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Arrêté - Préfecture - Oise - 20231222 RAA spécial
Document publié le Vendredi 22 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20231222 RAA spécial)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PRÉFÈTE Direction des sécurités z LA e LA e ° e LI
DE LPOISE Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises rÉ
Égalité Fraternité
Arrêté établissant les listes des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an en vue d'un
délestage
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R.434-7 :
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de
préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté du 14 mars 2023 établissant les listes des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an
en vue d'un délestage ;
VU l'instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 relative à l’organisation de la
répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et de l'électricité dans la
perspective du passage de l'hiver 2022-2023 et à l'accélération du développement des projets
d'énergie renouvelable :
VU les transmissions de GRDF et GRTgaz relatives aux réponses des consommateurs de gaz de
plus de 5 GWh/an dans le département ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de l'Oise :
ARRÊTE
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
1 Article 1: La liste des centrales électriques d’une puissance supérieure à 150 mégawatts et
consommant plus de 5 GWh/an de gaz naturel du département est établie en annexe 1 du
présent arrêté.
Article 2 : La liste des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an assurant des missions d'intérêt
général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de
sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant
ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne
soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le
service de chauffage, est établie en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : La liste des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an qui sont susceptibles de subir
des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation
de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz
naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être
observées, est établie en annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 14 mars 2023 établissant les listes des
consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an en vue d’un délestage .
Article 5: Le présent arrêté, à l'exception de ses annexes, sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture l'Oise et notifié à l'ensemble des consommateurs inscrits sur les
listes des annexes 1 à 3 ainsi qu'à GRDF et GRTgaz.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture l'Oise, la directrice de cabinet de la préfète de
l'Oise, le directeur de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports, ainsi que GRDF et
GRTgaz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le
La préfète,
Catherine SÉGUIN
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier
80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi au
moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 2/4
2 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Arrêté portant constitution du Comité opérationnel de lutte contre le racisme,
l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) du département de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2003-1164 du 8 décembre 2003 modifié portant création du comité interministériel de
lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 24 et 27 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2016-830 du 22 juin 2016 portant création des comités opérationnels de lutte contre le racisme
et l'antisémitisme (CORA) ;
VU le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Madame Catherine SÉGUIN,
Préfète du département de l'Oise :
VU le décret du 27 juillet 2023 du Président de la République nommant Madame
Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète
de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame
Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/3
3 Sur proposition de la directrice de cabinet de la Préfète de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° - Le comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH)
institué dans le département de l'Oise, concourt à la mise en œuvre de l'action du
&ouvernement en matière de lutte contre les discriminations, le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-
LGBT.
Article 2 - Il est chargé de :
+ veiller à l’application des instructions du gouvernement en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme
et la haine anti-LGBT et toutes les formes de discrimination ;
+ définir les actions de prévention contre toutes formes de racisme, d'antisémitisme et de discrimination
;
* arrêter un plan d'action adapté aux caractéristiques du département ;
* dresser Un bilan annuel des actions mises en œuvre.
Article 3 - Le comité est présidé par la préfète de l'Oise ou par son représentant. Le procureur de la République
près le Tribunal judiciaire de Beauvais et la présidente du Conseil départemental de l'Oise
sont les vice-présidents.
Article 4 - La composition du comité opérationnel est fixée comme suit, chaque titulaire pouvant se faire
représenter:
- Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Beauvais :
- Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Compiègne ;
- Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Senlis :
- Madame la présidente du Conseil départemental de l'Oise :
- Monsieur le sous-préfet chargé de mission de la politique de la ville ;
- Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Clermont ;
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Compiègne ;
- Madame le sous-préfet de l'arrondissement de Senlis ;
- Mesdames et Messieurs les délégués de la Préfète de l'Oise :
- Madame la déléguée du Défenseur des droits :
- Monsieur le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale ;
- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ;
- Madame la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ;
- Monsieur le chef du service départemental du renseignement territorial de l'Oise ;
- Monsieur le président de l’Union des maires de l'Oise :
- Les maires des communes du département ou leurs représentants :
La préfète ou son représentant peut associer, en tant que de besoin, les autres services de l'État, chacun
pouvant se faire représenter.
Article 5 - En fonction de l'ordre du jour de chaque réunion, Madame la préfète, où son représentant,
associe en tant que de besoin des personnalités qualifiées telles que :
- Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT ; - Le
représentant du conseil économique, social et environnemental régional ;
- Les représentants locaux des associations, organismes, des cultes et de personnes qualifiées
intervenant dans le domaine de la lutte contre le racisme l'antisémitisme et la haine anti-LGBT ; -
Toute autre personne dont la présence sera jugée utile par le préfet où son représentant.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/3
4 Article 6 - La préfète réunit un comité d'orientation associé au comité opérationnel de lutte contre le racisme,
l'antisémitisme et la haine anti-LGBT. Ce comité d'orientation est une instance de concertation
dont les réflexions et les propositions ont notamment vocation à inspirer l'action du CORAH.
La préfète ou son représentant peut associer, en tant que de besoin, les services de l'État, chacun
pouvant se faire représenter.
La Préfète peut, en outre, inviter, en tant que de besoin, des associations ou personnalités non
membres du comité d'orientation à participer à ses travaux.
Article 7 - Les membres du CORAH et de son comité d'orientation sont nommés pour une durée de trois
ans tacitement renouvelable.
Article 8 - Les échanges de courrier, de dossiers et les procédures de réunion et de délibération du comité
opérationnel et d'orientation peuvent se faire par voie dématérialisée.
Article 9 - Voies de recours
La présente décision peut être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification selon les voies de
recours ci après :
* Un recours gracieux, adressé à la Préfète de l'Oise — 1 place de la Préfecture - 60000 Beauvais ;
* Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer — Place Beauvau -
75800 Paris cedex 08 ;
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier - 80000
Amiens ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet wwuwr.telerecours.fr
Article 10 — La directrice de cabinet de la préfète de l'Oise est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera transmis à chacun des membres de la commission et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture
. . DEC. 202
| EAU Le 2 FUEL. éùé J/
Pour la Préfète
et par délégation,
La directrice de cabinet
?
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/3
"à
JS
5 E Direction régionale
MINISTÈRE de l’économie, de l’emploi,
DU TRAVAIL, , Un, e
DU PLEIN EMPLOI | du travail et des solidarités Hauts-de-France ET DE L'INSERTION
Liberté
nait
DECISION DREETS HAUTS-DE-FRANCE
N° 2023-T- Affectations 60 — 03
PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITÉS DE CONTROLE
ET GESTION DES INTERIMS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE L’'OISE
Le directeur régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Hauts-de-France,
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 et R.8122-6,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,
Vu l'arrêté du 17 novembre 2022 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail pour la région Hauts-de-France,
vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,
DECIDE
6 Article 1.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection
de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités
de contrôle suivantes :
> Unité de contrôle 1 « OISE OUEST » (UC 1) Beauvais
Responsable de l'UC : Moussa KALAMOU, directeur adjoint du travail
Section 01-01: Poste vacant, intérim assuré par Laurent BASTIEN, inspecteur du travail ; |
Section 01-02 : Sylvie FEUILLETTE, inspectrice du travail ;
Section 01-03 : Laurent BASTIEN, inspecteur du travail :
Section 01-04 : Patricia LANDRIN, inspectrice du travail :
Section 01-05 : Poste vacant, intérim assuré par Moussa KALAMOU, responsable d'unité de contrôle (RUC) ;
Section 01-06 : Marie ZORZANELLO, inspectrice du travail :
Section 01-07 : Poste vacant,
L'intérim décisionnel est assuré par Patricia LANDRIN :
Le contrôle des entreprises sur les communes de Belle Église, Boran sur Oise, Chambly, Fresnoy en Thelle, Le
Mesnil en Thelle, Morangles et Puiseux le Hautberger est assuré par :
- Sylvie FEUILLETTE pour les entreprisés de moins de 50 salariés,
- Patricia LANDRIN pour les entreprises d'au moins 50 salariés,
Le contrôle des entreprises sur les autres communes de la section est assuré par Elisabeth GUIMARAES,
contrôleur du travail ;
Section 01-08 : Elisabeth GUIMARAES, contrôleur du travail ;
L'intérim décisionnel est assuré par Patricia LANDRIN,
Elisabeth GUIMARAES est chargée du contrôle des entreprises du secteur mines et carrières pour le département
à l'exception de celles dépendant de l'UC 3 et du champ décisionnel relevant de la compétence exclusive de
l'inspecteur du travail, Laurent AGOR, intervenant par intérim ;
Section 01-09 : Poste vacant, intérim assuré par :
_- Catia GOMES DA SILVA, inspectrice du travail de la section 02-07 de l'Unité de Contrôle de Creil-UC?2,
pour les entreprises et établissements relevant de la compétence des transports situés sur les communes
- du ressort de la section 01-09 définies par l'arrêté régional de délimitation des unités de contrôle et
sections de la région Hauts de France du 17 novembre 2022
- Catia GOMES DA SILVA, inspectrice du travail de la section 02-07 de l'Unité de Contrôle de Creil-UC2,
pour toutes les activités exercées et toutes les entreprises installées sur l'emprise de l'aéroport de
Beauvais-Tillé
- Marie ZORZANELLO, inspectrice du travail dé la section 01-06 de l'Unité de Contrôle de Beauvais- UC1;,
‘pour les entreprises et établissements généralistes situés sur les communes du ressort de la section
01-09 définies par l'arrêté régional de délimitation des unités de contrôle et sections de la région Hauts
de France du 17 novembre 2022
Section 01-10 : Poste vacant, intérim assuré par Moussa KALAMOU, responsable d'unité de contrôle (RUC).
> Unité de contrôle 2 « OISE CENTRE » (UC 2) Creil
Responsable de l'UC : Céline BELLAMY. directrice adiointe du travail
Section 02-01 : Poste vacant, intérim assuré par Bessy COUPE,
Section 02-02 : Bessy COUPE, inspectrice du travail.
Section 02-03 : Katia GRECO, contrôleur du travail,
Section 02-04 : Poste vacant, intérim assuré par Céline BELLAMY, RUC à l'exclusion des établissements et
chantiers situés sur la commune de Creil entrant dans la compétence de la section 02-04 telle que définies par
l'arrêté régional de délimitation des unités de contrôle et sections de la région Hauts de France du 17 novembre
2022 soit
Pour la commune de Creil en partie, pour le périmètre défini par :
- Les limites de la commune de Creil avec celles de : Apremont, Montataire, Nogent sur Oise, Saint Maximin
et Verneuil en Halatte,
7 - Les limites de la commune de Creil avec celles de : Apremont, Saint Maximin, Thiverny, Verneuil en
Halatte ;
- Le quai d'Aval (exclu), la route de Vaux (exclue), le quai d'Amont (exclu) et la Rue Louis Blanc (exclus).
pour lesquels l'intérim est assuré par Katia GRECO), contrôleure du travail.
Céline BELLAMY, responsable d'Unité de Contrôle (RUC) est chargée des décisions relevant de la compétence
exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires
Section 02-05 : Poste vacant, intérim assuré par Céline BELLAMY, RUC
Section 02-06 : Poste vacant, intérim assuré par Céline BELLAMY, RUC.
Section 02-07 : Catia GOMES DA SILVA, inspectrice du travail,
Section 02-08 : Poste vacant,
- Fabrice TREHOREL inspecteur de la section 03-02 de l'Unité de contrôle de Compiègne- UC3 est chargé
de l'intérim pour les entreprises et établissements relevant du champ « agricole » tels que définis à l’article
6 de l'arrêté régional du 17 novembre 2022 situées sur la partie au nord des communes suivantes de la
section, non inclues : Avrigny, Choisy La Victoire, Blincourt, Sacy-le-Petit, Grandfresnoy, Canly, Le Meux,
Armancourt, Lacroix-Saint-Ouen, Saint-Jean-aux-Bois, Pierrefonds.
- Bessy COUPE, inspectrice du travail de la section 02-02 est chargée de l'intérim sur les autres communes
de la section.
> Unité de contrôle 3 « OISE EST » (UC3) Compiègne
Responsable de l'UC : Laurent AGOR, directeur adjoint du travail
Section 03-01 : Eric VATIN, Inspecteur du Travail
Section 03-02 : Fabrice TREHOREL, à l'exception de l'établissement de santé Polyclinique Saint Côme sise 7 rue
Jean-Jacques Bernard — 60200 Compiègne dont le suivi est assuré par l'agent de la section 6 en premier ressort ;
Section 03-03 : Poste vacant,
- Laurent AGOR est chargé de l'intérim sur les communes suivantes : Cannectancourt, Cambronne-lès-
Ribecourt, Carlepont, Chevincourt, Chiry-Ourscamp, Elincourt-Sainte-Marguerite, Giraumont, Longueil-
Annel, Machemont, Maretz-sur-Matz, Mélicocq, Plessis-Brion (le), Montmacq, Pimprez, Ribécourt-
Dreslincourt Thourotté, Vandélicourt ;
- Corinne KOLOR est chargée de l'intérim sur les communes suivantes : Amy, Avricourt, Beaulieu-les- Fontaines, Candor, Canny-sur-Matz, Crapeaumesnil, Cuy, Dives, Ecuvilly, Evricourt, Fresnières, Gury, Laberlière, Lagny, Lassigny, Margny-aux-Cerises Mareuil-la-Motte, Plessis-de-Roye, Roye-sur-Matz, Thiescourt ;
- Fabrice TREHOREL est chargé de l'intérim sur les communes suivantes : Bailly, Saint-Léger-aux-
Bois, Tracy-le-Val ;
Section 03-04 : Poste vacant,
- Laurent AGOR est chargé de l'intérim sur la commune de Compiègneà l'exception des secteurs compris
dans le périmètre des sections 03-02, 03-05 et 03-06 ;
- Corinne KOLOR est chargée de l'intérim sur les communes suivantes : Antheuil-Portes, Baugy, Braisnes
Sur Aronde, Coudun, Margny-Sur-Matz, Marquéglise, Monchy-Humières, Ricquebourg, Vignemont,
Villers-Sur-Coudun ;
- Monsieur Fabrice TREHOREL est chargé de l'intérim sur la commune suivante : Venette ;
- Monsieur Eric Vatin est chargé de l'intérim sur les communes suivantes : Belloy, Biermont, Boulogne-La-
Grasse, Conchy-Les-Pots, Cuvilly, Giraumont, Gournay-Sur-Aronde, Hainvillers, Lataule, Mortemer,
Neufvy-Sur-Aronde, Neuville-Sur-Ressons (La), Orvillers-Sorel, Ressons-Sur-Matz, Vignemont ;
Section 03-05 : Corinne KOLOR, inspectrice du travail
Section 03-06 : Nathalie GONCALVES, inspectrice du travail, à l'exception du Centre Hospitalier de Compiègne,
sis ZAC de Mercières 3, 8 avenue Henri Adnot — 60 200 Compiègne dont le suivi est assuré par l'agent de la
section 2 en premier ressort
Section 03-07: Poste vacant, intérim assuré par Laurent AGOR, RUC
Article 1.2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8124-16 du code du travail, le travail des agents
Suivants est organisé spécifiquement à l'égard des entreprises identifiées ci-dessous, de façon à éviter les
Situations dans lesquelles un doute pourrait naître quant à l'impartialité de l'agent ou l'exercice indépendant de
ses fonctions :
8 - L'inspecteur du travail de la section 03-02 n'exercera aucun contrôle et aucune autorité administrative
décisionnelle sur l'établissement de la Polyclinique Saint-Côme, sise 7 rue Jean-Jacques Bernard à Compiègne.
Le contrôle et l'autorité administrative décisionnelle seront exercés pour cet établissement par l'inspectrice du
travail de la section 03-06 puis par la chaîne d'intérims prévue pour cette section, à l'exception de la section 03-
O2.
- L'inspectrice du travail de la section 02-01 n’exercera aucun contrôle et aucune autorité administrative
décisionnelle sur l'entité Réseau Coup de Main, sise Rue Louis Blanc à Montataire. Le contrôle et l'autorité
administrative décisionnelle seront exercés pour cet établissement par l'inspectrice du travail de la section 02-02
puis par la chaine d’intérims prévue pour cette section, à l'exception de la section 02-01.
- L'inspectrice du travail de la section 03-06 n’exercera aucun contrôle et aucune autorité administrative
décisionnelle sur l'entité du Centre Hospitalier de Compiègne sise ZAC de Mercières, 8 avenue Henri Adnot à
Compiègne. Le contrôle et l'autorité administrative décisionnelle seront exercés pour cet établissement par l'agent
de contrôle de la section 03-02 puis par la chaîne d'intérims prévue pour cette section, à l'exception de la section
03-06.
Article 1.3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les décisions relevant de
la compétence exclusive d’un inspecteur du travail en vertu des dispositions législatives ou réglementaires sont
traitées selon les modalités suivantes :
section 01-08 inspectrice section 01-04 Tous les établissements de la section
Pour toutes les sections sur lesquelles
Responsable d'unité de contrôle est compétent et intervient un contrôleur
du travail
Unité de contrôle
Centre
Article 1.4 : - Laurent AGOR est chargé du contrôle des entreprises du secteur mines et carrières, par intérim
(défini par l'arrêté régional de délimitation des unités de contrôle et sections de la région Hauts de France du
17 novembre 2022), pour l'UC 3 ;
- Elisabeth GUIMARAES est chargée du contrôle des entreprises du secteur mines et carrières pour le
reste du département, à l'exception du champ décisionnel relevant de la compétence exclusive d'un
inspecteur du travail, assuré par Laurent AGOR. Par intérim.
Article 1.5 : En cas d'absence ou d'empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle visés aux articles 1.1 à
1.3, l'intérim est organisé selon les modalités suivantes : :
> Pour l'UC1 :
- L'intérim de la section 01-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 01-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par
l'inspectrice du travail de la section 01-06.
- L'intérim de la section 01-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 01-03 ou, en cas d'absence où
d'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 01-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par
l'inspectrice du travail de la section 01-06.
- L'intérim de la section 01-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 01-04 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 01-06.
- L'intérim de la section 01-04 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 01-06 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 01-03.
- L'intérim de la section 01-05 est assuré par le responsable d'unité de contrôle ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 01-06 ou, en cas d'absence où d'empêchement, par
l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspectrice du travail de
la section 01-04.
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-03
OU, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 01-04.
9 - L'intérim décisionnel de la section 01-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 01-04 où, cas
d'absence ou d'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 01-06 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 01-03.
L'intérim de la section 01-07, pour les contrôles des entreprises de moins de 50 salariés sur les communes
suivantes : Belle Eglise, Boran sur Oise, Chambly, Fresnoy en Thelle, Le Mesnil en Thelle, Morangles et Puiseux
le Hautberger, est assuré par l’inspectrice du travail de la section 01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement,
par le contrôleur du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l’inspectrice du travail
de la section 01-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-06 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-03.
L'intérim de la section 01-07, pour les contrôles des entreprises d'au moins 50 salariés sur les communes
suivantes : Belle Eglise, Boran sur Oise, Chambly, Fresnoy en Thelle, Le Mesnil en Thelle, Morangles et Puiseux
le Hautberger, est assuré par l'inspectrice du travail de la section 01-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement,
par l'inspectrice de la section 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la
section 01-03.
L'intérim de la section 01-07, pour les contrôles des entreprises sur les autres communes de la section, est
assuré par la contrôleure de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
- pour les entreprises de moins de 50 salariés : par l’inspectrice du travail de la section 01-02 ou, en cas
d'absence où d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-04 où, en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par
l'inspecteur du travail de la 01-03.
- pour les entreprises d'au moins 50 salariés : par l'inspectrice du travail de la section 01-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-03.
- L'intérim de la section 01-08, pour les décisions relevant de sa compétence exclusive, est assuré par l'inspectrice
du travail de la section 01-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section
01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 01-03.
- L'intérim du contrôleur du travail de la section 01-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 01-02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-04 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par.
l'inspecteur du travail de la section 01-03.
- L'intérim du contrôleur du travail de la section 01-08 pour les entreprises du secteur mines et carrières est assuré par le responsable de l'UC3 ; ou, en cas d'absence ou d'empêchement, suivant la chaîne d'intérim prévue pour la section 01-08.
- L'intérim de la section 01-09 est assuré, pour les entreprises et établissements relevant de la compétence des
transports, par l'inspectrice du travail de la section 02-07 de l'unité de contrôle de Creil-UC2, ou en cas d'absence
ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par
l'inspectrice du travail de la section 01-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l’inspectrice du travail de
la section 01-06. |
L'intérim de la section 01-09 est assuré, pour toutes les activités exercées et toutes les entreprises installées sur
l'emprise de l'aéroport de Beauvais-Tillé, par l'inspectrice du travail de la section 02-07 de l'unité de contrôle de
Creil-UC2, ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 01-04 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 01-06.
L'intérim de la section 01-09 est assuré, pour les entreprises et établissements généralistes, par l'inspectrice du
travail de la section 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section
01-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 01-04.
10 - L'intérim de la section 01-10 est assuré par le responsable de l'unité de contrôle ou en cas d'absence
ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas d'absence où d'empêchement, par
l'inspectrice du travail de la section 01-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspectrice du travail de
la section 01-06.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein de l'unité de
contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré
par la responsable de l'UC1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par le responsable de l'UC2 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement par le responsable de l'UC3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le
directeur du travail, responsable du pôle Inspection du travail de la DDETS de l'Oise.
> Pour l’UC2 :
- L'intérim de la section 02-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 02-02:
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspectrice de la section 02-02 l'intérim de la section 02-01 est confié à
l'agent de contrôle de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à l'inspectrice du travail de la
section 02-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement à la responsable d'unité de contrôle :
- L'intérim de la section 02-02 est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement de l'agent de contrôle titulaire, par
l'agent de contrôle de la section 02-03, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à l'inspectrice du travail de la
section 02-07 ou, en cas d'absence où d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle.
- L'intérim de la section 02-03 est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement de l'agent de contrôle titulaire par
l'inspectrice du travail de la section 02-07 ou, en cas d'absence où d’'empêchement, par l'inspectrice du travail de
la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle.
L'Intérim de la section 02-04, est assuré par la responsable d'unité de contrôle à l'exclusion des établissements
et chantiers situés sur la commune de Creil entrant dans la compétence de la section 02-04 telle que définies par
l'arrêté régional de délimitation des unités de contrôle et sections de la'‘région Hauts de France du 17 novembre
2022 soit
Pour la commune de Creil en partie pour le périmètre défini par :
- Les limites de la commune de Creil avec celles de : Apremont, Montataire, Nogent sur Oise, Saint Maximin
et Verneuil en Halatte,
- Les limites de la commune de Creil avec celles de : Apremont, Saint Maximin, Thiverny, Verneuil en .
Halatte ;
- Le quai d'Aval (exclu), la route de Vaux (exclue), le quai d'Amont (exclu) et la Rue Louis Blanc (exclu).
Pour lesquels l'intérim est assuré par l'inspectrice du travail de la section 02-03.
En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable d'unité de contrôle, l'intérim de la section 02-04 est confié
en intégralité à l'agent de contrôle de la section 02-03,à l'exclusion des décisions relevant de la compétence
exclusive de l'inspecteur du travail qui seront à la charge de l'inspectrice du travail de la section 02-07 en vertu
des dispositions législatives ou réglementaires ou en cas d'absence ou d'empêchement, à l'inspectrice du travail
de la section 02-07 où, en cas d'absence ou d'empêchement, à l'inspectrice du travail de la section 02-02 :
En cas d'absence ou d'empêchement de l'agent de contrôle de la section 02-03, l'intérim de l'intégralité de la
section 02-04 est confié à la responsable d'unité de contrôle, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à
l’inspectrice du travail de la section 02-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à l'inspectrice du travail de la
section 02-02 ;
- L'intérim de la section 02-05 est assuré par la responsable d'unité de contrôle ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 02-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par
l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'agent de contrôle de la
section 02-03. .
- L'intérim de la section 02-06 est assuré par la responsable d'unité de contrôle ou, en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement, par
l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'agent de contrôle de la
section 02-03;
- L'intérim de la section 02-07 est assuré, en cas d'absence où d'empêchement de l'agent de contrôle titulaire par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou en cas d'absence où d'empêchement, par l'agent de contrôle de la section 02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement par la responsable d'unité de contrôle
11 - L'intérim de la section 02-08, pour toutes les communes situées au nord des communes suivantes : Avrigny,
Choisy La Victoire, Blincourt, Sacy-le-Petit, Grandfresnoy, Canly, Le Meux, Armancourt, Lacroix-Saint-Ouen,
Saint-Jean-aux-Bois, Pierrefonds est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03-02 de l'Unité de Contrôle
de l'Ouest de l'Oise et par l'inspectrice du travail de la section 02-02 pour les autres communes.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail de la section 03-02, l'intérim de la section 02-08
sur les communes précitées est assuré par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou en cas d'absence ou
d'empêchement, par l'agente de contrôle de la section 02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement, par
l'inspectrice du travail de la section 02-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par la responsable de l'Unité
de contrôle.
En cas d'absence de l'inspectrice du travail de la section 02-02, l'intérim des établissements situés sur les autres
communes est assuré par l'agente de contrôle de la section 02-03 ou en cas d'absence où d'empêchement, par
l'inspectrice du travail de la section 02-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité
de contrôle.
Céline BELLAMY, responsable d'Unité de Contrôle (RUC) est chargée des décisions relevant de la compétence
exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires sur l'ensemble eds
sections relevant de la compétence d'un contrôleur du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de la RUC, l'intérim décisionnaire est transmis à l'inspecteur du travail compétent dans le cadre des intérims en cascade prévus plus haut.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein de l'UC2, faisant
obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par le responsable
de l'UC2 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'UC3 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement par le responsable de l'UC1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le directeur du travail,
responsable du pôle Inspection du travail de la DDETS de l'Oise.
- Pour l’'UC3 :
- L'intérim de la section 03-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03-02, en cas d'absence ou
d'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par
l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité
de contrôle.
- L'intérim de la section 03-02 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par l’inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par
l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par le responsable de l'unité
de contrôle.
- L'intérim de la section 03-03, en cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail de la section 03-02
et pour les communes suivantes : Bailly, Saint-Léger-aux-Bois, Tracy-le-Val est assuré Campar l'inspectrice du
travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence où d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 03-06
OU, en cas d'absence où d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 03-01, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement par le responsable de l'unité de contrôle.
- L'intérim de la section 03-03, en cas d'absence ou d'empêchement de l'inspectrice du travail de la section 03-05
et pour les communes suivantes: Amy, Avricourt, Beaulieu-les-Fontaines, Candor, Canny-sur-Matz,,
Crapeaumesnil, Cuy, Dives, Ecuvilly, Evricourt, Fresnières, Gury, Laberlière, Lagny, Lassigny, Margny-aux-
Cerises Mareuil-la-Motte, Plessis-de-Roye, Roye-sur-Matz, Thiescourt, est assuré par l'inspectrice du travail de la
section 03-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le
responsable de l'unité de contrôle.
- L'intérim de la section 03-03, en cas d'absence du responsable de l'unité de contrôle et pour les communes suivantes : Cambronne-Lès-Ribecourt, Cannectancourt, Carlepont, Chevincourt, Chiry-Ourscamp, Elincourt- Sainte-Marguerite, Giraumont Longueil-Annel Machemont, Maretz-sur-Matz Mélicoca Montmacq, Plessis-Brion
7
12 (Le), Pimprez, Ribécourt-Dreslincourt Thourotte, Vandélicourt, est assuré par l'inspecteur de la section 03-01 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en cas d’ absence ou d'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 03-05 ou, en cas d'’ absence ou d'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 03-06.
- L'intérim de la section 03-04 en cas d'absence de l'inspecteur du travail de la section 03-01 et pour les communes
suivantes : Belloy, Biermont, Boulogne-La-Grasse, Conchy-Les-Pots, Cuvilly, Giraumontt, Gournay-Sur-Aronde,
Hainvillers, Lataule, Mortemer, Neufvy-Sur-Aronde, Neuville-Sur-Ressons (La), Orvillers-Sorel, Ressons-Sur-
Matz, Vignemont est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03-02, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 03-05, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par
l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité
de contrôle.
-L'intérim de la section 03-04 en cas d'absence de l'inspecteur du travail de la section 03-02 et pour la commune
suivante : Venette, est assuré par l'Inspectrice du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par l'Inspectrice du travail de la section 03-06, ou en cas d'’ absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 03-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle.
- L'intérim de la section 03-04 en cas d'absence de l’inspectrice du travail de la section 03-06 et pour les communes
suivantes : Antheuil-Portes, Baugy, Braisnes sur Aronde, Coudun, Margny-Sur-Matz, Marquéglise, Monchy-
Humières, Ricquebourg, Vignemont, Villers-Sur-Coudun, est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03-
01, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 03-02, ou, en cas d'absence
ou d'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 03- 05, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par
le responsable de l'unité de contrôle.
- L'intérim de la section 03-04 en cas d'absence du responsable de l'unité de contrôle et pour la commune de
Compiègne à l'exception des secteurs compris dans le périmètre des sections 03-02, 03-05 et 03-06 est assuré
par l'inspecteur du travail de la section 03-01, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail
de la section 03-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 03-05, ou
en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 03-06.
- L'intérim de la section 03-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-06 où, en cas d'absence ou
d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par
l'inspecteur du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d' empêchement par le responsable de l'unité de contrôle.
- L'intérim de la section 03-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 03-02, ou, en cas d'absence où d'empêchement, par
linspectrice du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspectrice de la section
03-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle.
- L'intérim de la section 03-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par
l'inspectrice du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d' empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 03-06.
- L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 3 concernant les entreprises du secteur mines et carrières est
assuré par le contrôleur du travail de la section 01-08 à l'exception du champ décisionnel relevant de la
compétence exclusive de l'inspecteur du travail ou, en cas d'absence où d'empêchement, suivant la chaîne
d'intérim prévue pour la section 03-07 à l'exception du secteur de la section 01-08 assuré par le responsable de l'unité de contrôle 1.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein de l'UC3, faisant
obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par le RUC de
l'UC3 ou en cas d'absence où d'empêchement par le RUC de l'UC1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par
le RUC de l'UC2 en cas d'absence ou d'empêchement, par le directeur du travail, responsable du pôle Inspection
du travail de la DDETS de l'Oise.
13 Article 1.6 : L'intérim du responsable de l'UC 1 est assuré par le responsable de l'UC 2 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par le responsable de l'UC 3.
L'intérim du responsable de l'UC 2 est assuré par le responsable de l'UC 3 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par le responsable de l'UC 1.
L'intérim du responsable de l'UC 3 est assuré par le responsable de l'UC 1 ou en cas d'absence ou
d'empêchement, par le responsable de l'UC 2.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés en section
d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 1-4 à 1-7, l'intérim
est assuré par le responsable du pôle travail de la DDETS de l'Oise.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés aux
articles 1.1 à 1.7 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail
Sur le territoire de la Direction Départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 4 : La décision du 04 décembre 2023 portant affectation et gestion des intérims des agents de contrôle de
la DDETS de l'Oise est abrogée.
Article 5 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France et la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise sont chargés chacun pour ce qui les
concerne de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Oise et entrera en vigueur le 01 janvier 2024.
Fait à Lille, 22 DEC. 2023
Le directeur régional d8 l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités,
14 MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE,
DES FINANCES |
ET DE LA SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
D i r e c t i o nd é p a r t e me n t a l e
d e s F i n a n c e s p u b l i q u e s d el ’ Oi s e
2r u eMo l i è r e
6 0 0 0 0B e a u v a i s
D I R E C T I ON G É NÉ R A L ED E SF I NA NC E SP U B L I QU E S D I R E C T I ON D É P A R T E ME NT A L ED E SF I NA NC E SP U B L I QU E SD EL ’ OI S E
L i s t ed e s r e s p o n s a b l e s d es e r v i c eàc o mp t e r d u1 e rj a n v i e r 2 0 2 4
d i s p o s a n t d el ad é l é g a t i o nd es i g n a t u r ee nma t i è r ed ec o n t e n t i e u xe t d eg r a c i e u xf i s c a l p r é v u ep a r l eI I I d el ’ a r t i c l e4 0 8d el ’ A n n e x eI I a uc o d eg é n é r a l d e s i mp ô t s
S e r v i c e s No m P r é n o m d e s r e s p o n s a b l e s
S e r v i c e s d e s i mp ô t s d e s p a r t i c u l i e r s
B e a u v a i s MmeNa t h a l i eC HE NE - B E R NA R D I E
C o mp i è g n e M. C h r i s t o p h eHOL L A ND
C r e i l M. S t é p h a n eDU MONT
Mé r u M. C h r i s t i a nHA ON
S e n l i s M. A l a i nB OU R R E T
S e r v i c e s d e s i mp ô t s d e s e n t r e p r i s e s
C l e r mo n t MmeS y l v i eGR A T T E T
C o mp i è g n e MmeC a r o l eF OU R C A DE
P ô l en a t i o n a l
P ô l en a t i o n a l T V Ad uc o mme r c ee nl i g n e M. Ol i v i e r NI V E L L E
P ô l ed er e c o u v r e me n t s p é c i a l i s é
B e a u v a i s M. P a t r i c kA NT HI E R E NS
P ô l ed ec o n t r ô l er e v e n u s / p a t r i mo i n e
S e n l i s M. F a b i e nC OU S I N
B r i g a d e s d ev é r i f i c a t i o n
B e a u v a i s M. C h r i s t o p h eL E MOI NE
C o mp i è g n e M. J a me s C I R E T
1 / 2
15 S e r v i c e s No m P r é n o m d e s r e s p o n s a b l e s
P ô l e s d ec o n t r ô l ee t d ’ e x p e r t i s e
B e a u v a i s MmeMy r i a m GA I L L A R D
C o mp i è g n e M. J é r e myS OA R E S
B r i g a d ed ec o n t r ô l ee t d er e c h e r c h e
MmeC h r y s t e l l eB OS S U
S e r v i c e s No m P r é n o m d e s r e s p o n s a b l e s
S e r v i c e sd e p u b l i c i t é f o n c i è r e e tS e r v i c e sd e p u b l i c i t é f o n c i è r e e td e l ' e n r e g i s t r e me n t ( S P F E )
S P F - E: B e a u v a i s M. Mi c h a ë l P R U V OS T
S P F - E: S e n l i s MmeF l o r e n c eF L OC H
S e r v i c eDé p a r t e me n t a l d e s I mp ô t s F o n c i e r s ( S D I F ) d el ’ Oi s e
M. P a t r i c kDE S C A MP S
2 / 2
16 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
D E L E G A T I ON D ES I G NA T U R EE N MA T I E R ED EC ONT E NT I E U X E TD EG R A C I E U XF I S C A L
àc o mp t e r d u1 e rj a n v i e r 2 0 2 4
D E L E G A T I ON D ES I G NA T U R ED EL AR E S P ONS A B L ED EL AB R I G A D ED EC ONT R OL E
E TD ER E C HE R C HE SD EB E A U V A I S
MmeC h r y s t e l l eB OS S U , r e s p o n s a b l ed el aB r i g a d ed eC o n t r ô l ee t d eR e c h e r c h e s
V ul ec o d eg é n é r a l d e s i mp ô t s , e t n o t a mme n t l ' a r t i c l e4 0 8d es o na n n e x eI I e t l e s a r t i c l e s 2 1 2à2 1 7d es o na n n e x eI V;
V ul el i v r ed e s p r o c é d u r e s f i s c a l e s , e t n o t a mme n t l e s a r t i c l e s L . 2 5 7A , L . 2 4 7e t R * 2 4 7 - 4e t s u i v a n t s ;
V u l e d é c r e tn °2 0 0 8 - 3 0 9 d u 3 a v r i l2 0 0 8 p o r t a n td i v e r s e sd i s p o s i t i o n sr e l a t i v e sà l a d i r e c t i o ng é n é r a l ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s ;
V ul ed é c r e t n ° 2 0 0 9 - 7 0 7d u1 6j u i n2 0 0 9r e l a t i f a u xs e r v i c e s d é c o n c e n t r é s d el ad i r e c t i o n g é n é r a l ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s ;
V ul ed é c r e t n ° 2 0 1 2 - 1 2 4 6d u7n o v e mb r e2 0 1 2r e l a t i f àl ag e s t i o nb u d g é t a i r ee t c o mp t a b l e p u b l i q u e , e t n o t a mme n t s o na r t i c l e1 6;
A r r ê t e:
A R T I C L E2- Dé l é g a t i o nd es i g n a t u r ee s t d o n n é eàl ’ e f f e t d es i g n e r :
1 ° ) e nma t i è r ed ec o n t e n t i e u x f i s c a l d ’ a s s i e t t e , l e s d é c i s i o n s d ’ a d mi s s i o nt o t a l e , d ' a d mi s s i o n p a r t i e l l eo ud er e j e t , d ed é g r è v e me n t o ur e s t i t u t i o nd ’ o f f i c e , d a n s l al i mi t ep r é c i s é ed a n s l e t a b l e a uc i - d e s s o u s ;
2 ° )e n ma t i è r e d e g r a c i e u x f i s c a l d ' a s s i e t t e e td e r e c o u v r e me n t , l e sd é c i s i o n sp o r t a n t r e mi s e , mo d é r a t i o no ur e j e t , d a n sl al i mi t ep r é c i s é ed a n s l et a b l e a uc i - d e s s o u s ;
3 ° ) l e s d é c i s i o n s r e l a t i v e s a u xd e ma n d e s d ed é l a i d ep a i e me n t , d a n s l e s l i mi t e s d ed u r é ee t d emo n t a n t i n d i q u é e s d a n s l et a b l e a uc i - a p r è s ;
4 ° ) l e s a v i s d emi s ee nr e c o u v r e me n t e t l e s mi s e s e nd e me u r ed ep a y e r ;
5 ° ) l ' e n s e mb l ed e s a c t e s r e l a t i f s a ur e c o u v r e me n t , e t n o t a mme n t l e s a c t e s d ep o u r s u i t e s e t l e s d é c l a r a t i o n s d ec r é a n c e s ;
a u x a g e n t s d é s i g n é s c i - a p r è s :
17 No m e t p r é n o m d e s a g e n t s g r a d e
L i mi t e
d e s d é c i s i o n s
c o n t e n t i e u s e s
L i mi t e
d e s d é c i s i o n s g r a c i e u s e s
MmeS a n d r i n eNA Y R OL L E S i n s p e c t e u r 1 50 0 0€ 75 0 0€
M R a p h a e l P ONT HI E U i n s p e c t e u r 1 50 0 0€ 75 0 0€
A R T I C L E5- L ep r é s e n t a r r ê t és e r ap u b l i éa ur e c u e i l d e s a c t e s a d mi n i s t r a t i f d el ap r é f e c t u r e d ud é p a r t e me n t d el ’ Oi s e ,
A B e a u v a i s , l e1 2 / 1 2 / 2 0 2 3
L ar e s p o n s a b l ed el ab r i g a d ed ec o n t r ô l ee t d er e c h e r c h e
C h r y s t e l l eB OS S U
18 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
D É L É G A T I ON D ES I G NA T U R EE N MA T I È R ED EC ONT E NT I E U X E TD EG R A C I E U XF I S C A L
àc o mp t e r d u 1 e rj a n v i e r 2 0 2 4
D UR E S P ONS A B L EP A RI NT É R I M D US E R V I C ED EL AP U B L I C I T ÉF ONC I È R E
E TD EL ’ E NR E G I S T R E ME NTD EB E A U V A I S
L e c o mp t a b l e , M Mi c h a ë l P R U V OS T , r e s p o n s a b l e p a ri n t é r i m d u s e r v i c e d e l a P u b l i c i t é F o n c i è r ee t d el ’ E n r e g i s t r e me n t d eB E A U V A I S
V ul ec o d eg é n é r a l d e s i mp ô t s , e t n o t a mme n t l ' a r t i c l e4 0 8d es o na n n e x eI I e t l e s a r t i c l e s 2 1 2à2 1 7d es o na n n e x eI V;
V ul el i v r ed e s p r o c é d u r e s f i s c a l e s , e t n o t a mme n t l e s a r t i c l e s L . 2 5 7A , L . 2 4 7e t R * 2 4 7 - 4e t s u i v a n t s ;
V u l e d é c r e tn °2 0 0 8 - 3 0 9 d u 3 a v r i l2 0 0 8 p o r t a n td i v e r s e sd i s p o s i t i o n sr e l a t i v e sà l a d i r e c t i o ng é n é r a l ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s ;
V ul ed é c r e t n ° 2 0 0 9 - 7 0 7d u1 6j u i n2 0 0 9r e l a t i f a u xs e r v i c e s d é c o n c e n t r é s d el ad i r e c t i o n g é n é r a l ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s ;
V ul ed é c r e t n ° 2 0 1 2 - 1 2 4 6d u7n o v e mb r e2 0 1 2r e l a t i f àl ag e s t i o nb u d g é t a i r ee t c o mp t a b l e p u b l i q u e , e t n o t a mme n t s o na r t i c l e1 6;
A r r ê t e:
A R T I C L E 1 e r _ Dé l é g a t i o n d e s i g n a t u r e e s t d o n n é e à M.Ma r c L HU I S S I E R ,i n s p e c t e u r d i v i s i o n n a i r e , a d j o i n t a ur e s p o n s a b l ep a r i n t é r i m d us e r v i c ed el ap u b l i c i t éf o n c i è r ee t d e l ’ e n r e g i s t r e me n t d eB E A U V A I S , àl ’ e f f e t d es i g n e r :
1 ° ) e n ma t i è r e d e c o n t e n t i e u x f i s c a l d ’ a s s i e t t e , l e s d é c i s i o n s d ’ a d mi s s i o n t o t a l e , d ' a d mi s s i o np a r t i e l l eo ud er e j e t , d ed é g r è v e me n to ur e s t i t u t i o nd ’ o f f i c e , d a n sl al i mi t e d e6 00 0 0€;
2 ° ) e nma t i è r ed eg r a c i e u x f i s c a l , l e s d é c i s i o n s p o r t a n t r e mi s e , mo d é r a t i o n , t r a n s a c t i o no u r e j e t d a n s l al i mi t ed e6 00 0 0€;
3 ° ) l e sd o c u me n t sn é c e s s a i r e sàl ' e x é c u t i o n c o mp t a b l e d e sd é c i s i o n sc o n t e n t i e u s e se t g r a c i e u s e s , s a n s l i mi t a t i o nd emo n t a n t ;
4 ° )a u n o m e ts o u sl a r e s p o n s a b i l i t é d u c o mp t a b l e s o u s s i g n é ,l e sa c t e sr e l a t i f sà l a p u b l i c i t éf o n c i è r ee t , p l u s g é n é r a l e me n t , t o u s l e s a c t e s d ' a d mi n i s t r a t i o ne t d eg e s t i o nd u s e r v i c e .
19 A R T I C L E2- Dé l é g a t i o nd es i g n a t u r ee s t d o n n é eàMmeMa r i n eB OU R Y , i n s p e c t r i c e , c h e f d ec o n t r ô l ee nP u b l i c i t éF o n c i è r e , e t àMmeMa g a l i T R E HOR E L - GWA Z D A , i n s p e c t r i c ee n c h a r g ed el ami s s i o nE n r e g i s t r e me n t , a d j o i n t e s t o u s d e u x a ur e s p o n s a b l ed us e r v i c ed el a p u b l i c i t éf o n c i è r ee t d el ’ e n r e g i s t r e me n t d eB E A U V A I Sàl ’ e f f e t d es i g n e r :
1 ° ) e n ma t i è r e d e c o n t e n t i e u x f i s c a l d ’ a s s i e t t e , l e s d é c i s i o n s d ’ a d mi s s i o n t o t a l e , d ’ a d mi s s i o np a r t i e l l eo ud er e j e t , d ed é g r è v e me n to ur e s t i t u t i o nd ’ o f f i c e , d a n sl al i mi t e d e1 50 0 0€;
2 ° ) e nma t i è r ed eg r a c i e u x f i s c a l , l e s d é c i s i o n s p o r t a n t r e mi s e , mo d é r a t i o n , t r a n s a c t i o no u r e j e t d a n sl al i mi t ed e1 50 0 0€;
3 ° ) l e sd o c u me n t sn é c e s s a i r e sàl ’ e x é c u t i o n c o mp t a b l e d e sd é c i s i o n sc o n t e n t i e u s e se t g r a c i e u s e s , s a n s l i mi t a t i o nd emo n t a n t ;
4 ° )a u n o m e ts o u sl a r e s p o n s a b i l i t é d u c o mp t a b l e s o u s s i g n é ,l e sa c t e sr e l a t i f sà l a p u b l i c i t é f o n c i è r e e t à l ’ e n r e g i s t r e me n t e t , p l u s g é n é r a l e me n t , t o u s l e s a c t e s d ’ a d mi n i s t r a t i o ne t d eg e s t i o nd us e r v i c e .
A R T I C L E 3- Dé l é g a t i o nd es i g n a t u r ee s t d o n n é eàl ’ e f f e t d es i g n e r :
1 ° ) e nma t i è r ed ec o n t e n t i e u x f i s c a l d ’ a s s i e t t e , l e s d é c i s i o n s d ’ a d mi s s i o nt o t a l e , d ’ a d mi s s i o n p a r t i e l l eo ud er e j e t , d ed é g r è v e me n t o ur e s t i t u t i o nd ’ o f f i c e , d a n s l al i mi t ep r é c i s é ed a n s l e t a b l e a uc i - d e s s o u s ;
2 ° ) e nma t i è r ed eg r a c i e u xf i s c a l , l e s d é c i s i o n s p o r t a n t r e mi s e , mo d é r a t i o no ur e j e t , d a n s l a l i mi t ep r é c i s é ed a n s l et a b l e a uc i - d e s s o u s ;
Àl ’ a g e n t d é s i g n éc i - a p r è s :
No m e t p r é n o m d e
l ’ a g e n t
G r a d e L i mi t e
d e s d é c i s i o n s c o n t e n t i e u s e s
L i mi t e
d e s d é c i s i o n s g r a c i e u s e s
P U YNi c o l e c o n t r ô l e u r 1 00 0 0€ 80 0 0€
A R T I C L E4- L ep r é s e n t a r r ê t és e r ap u b l i éa ur e c u e i l d e s a c t e s a d mi n i s t r a t i f d el ap r é f e c t u r e d ud é p a r t e me n t d el ’ Oi s e ,
AB e a u v a i s , l e1 4 / 1 2 / 2 0 2 3
L ec o mp t a b l e , r e s p o n s a b l ep a r i n t é r i m d us e r v i c ed e l aP u b l i c i t éF o n c i è r ee t d el ’ E n r e g i s t r e me n t d e B e a u v a i s ,
Mi c h a ë l P R U V OS T
20 MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE,
DES FINANCES l
ET DE LA SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Directeur départemental
des finances publiques
Jean-Luc BRENNER
D i r e c t i o nd é p a r t e me n t a l e
d e s F i n a n c e s p u b l i q u e s d el ’ Oi s e
2r u eMo l i è r e
6 0 0 0 0B E A U V A I S
D É L É G A T I ON D ES I G NA T U R EE N MA T I È R E
D EC ONT E NT I E U XE TD EG R A C I E U XF I S C A L ,
ÀC OMP T E RD U1 E R J A NV I E R2 0 2 4 ,
ÀL ’ É QU I P ED ER E NF OR T
D EL AD I R E C T I ON D É P A R T E ME NT A L ED E SF I NA NC E SP U B L I QU E SD EL ’ OI S E
L ’ a d mi n i s t r a t e u r g é n é r a l d e sf i n a n c e sp u b l i q u e s , d i r e c t e u r d é p a r t e me n t a l d e sf i n a n c e sp u b l i q u e s d el ’ Oi s e;
V ul ec o d eg é n é r a l d e s i mp ô t s , e t n o t a mme n t l ’ a r t i c l e4 0 8d es o na n n e x eI I e t l e s a r t i c l e s 2 1 2à2 1 7 d es o na n n e x eI V;
V ul el i v r ed e s p r o c é d u r e s f i s c a l e s , e t n o t a mme n t l e s a r t i c l e s L . 2 4 7e t R * 2 4 7 - 4e t s u i v a n t s ;
V ul ed é c r e t n ° 2 0 0 9 - 7 0 7d u1 6j u i n2 0 0 9r e l a t i f a u xs e r v i c e s d é c o n c e n t r é s d el ad i r e c t i o ng é n é r a l e d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s ;
A r r ê t e:
A R T I C L E 1 e r :Dé l é g a t i o n d e s i g n a t u r e e s t d o n n é e a u x a g e n t s d o n t l e s n o ms e t g r a d e s o n t me n t i o n n é s e na n n e x ee t d a n s l al i mi t ed e s mo n t a n t s d é f i n i s e na n n e x e , àl ’ e f f e t d es i g n e r ;
1 ° )e n ma t i è r e d e c o n t e n t i e u x f i s c a ld ’ a s s i e t t e ,l e s d é c i s i o n s d ’ a d mi s s i o n t o t a l e ,d ’ a d mi s s i o n p a r t i e l l eo ud er e j e t , d ed é g r è v e me n t o ur e s t i t u t i o nd ’ o f f i c e , d a n s l al i mi t ep r é c i s é ed a n s l et a b l e a u c i - d e s s o u s ;
2 ° ) e nma t i è r ed eg r a c i e u xf i s c a l , l e s d é c i s i o n s p o r t a n t r e mi s e , mo d é r a t i o no ur e j e t , d a n s l al i mi t e p r é c i s é ed a n s l et a b l e a uc i - d e s s o u s ;
A R T I C L E2: L ep r é s e n t a r r ê t ée s t r é d i g éàB e a u v a i s l e2 0d é c e mb r e2 0 2 3 .
I l s e r ap u b l i éa ur e c u e i l d e s a c t e s a d mi n i s t r a t i f s d el ap r é f e c t u r ed ud é p a r t e me n t d el ’ Oi s e .
1 / 2
21 No m e t p r é n o m d e s a g e n t s G r a d e L i mi t e d e s d é c i s i o n s c o n t e n t i e u s e s
L i mi t e
d e s d é c i s i o n s g r a c i e u s e s
B E Z I A TJ a c q u e s
C OR B E A UJ é r é my
DU QU E S NENa t a c h a
HOL L A ND Mé l a n i e
J OU R QU I N K a t e
J U L I E N B é a t r i c e
L A MB E R TS y l v i e
L E V A S S E U RJ é r é my C o n t r ô l e u r d e s
f i n a n c e s p u b l i q u e s 1 00 0 0€ 1 00 0 0€ MA R QU E SP a u l i n e
MA R S E I L L ES t é p h a n e
ME S L I N De n i s
P A R ME NT I E RMa r i e - L a u r e
P E T I T P R E ZA r n a u d
R A Y A U MEMa r i e - C h r i s t i n e
V A R S OV I EB e r t i n
V I DE C OQ D i d i e r
B E L L OTS é b a s t i e n A g e n t d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s 20 0 0€
2 / 2
22 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
D E L E G A T I ON D ES I G NA T U R EE N MA T I E R ED EC ONT E NT I E U X E TD EG R A C I E U XF I S C A L
àc o mp t e r d u1 e rJ a n v i e r 2 0 2 4
D UR E S P ONS A B L ED US E R V I C ED E SI MP OT SD E SP A R T I C U L I E R S( S I P ) D E C OMP I È G NE
L ec o mp t a b l e , M. C h r i s t o p h eHOL L A ND , r e s p o n s a b l ed uS e r v i c eI mp ô t s d e s P a r t i c u l i e r s ( S I P ) d eC OMP I E GNE
V ul ec o d eg é n é r a l d e s i mp ô t s , e t n o t a mme n t l ' a r t i c l e4 0 8d es o na n n e x eI I e t l e s a r t i c l e s 2 1 2à2 1 7d es o na n n e x eI V;
V ul el i v r ed e s p r o c é d u r e s f i s c a l e s , e t n o t a mme n t l e s a r t i c l e s L . 2 5 7A , L . 2 4 7e t R * 2 4 7 - 4e t s u i v a n t s ;
V u l e d é c r e tn °2 0 0 8 - 3 0 9 d u 3 a v r i l2 0 0 8 p o r t a n td i v e r s e sd i s p o s i t i o n sr e l a t i v e sà l a d i r e c t i o ng é n é r a l ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s ;
V ul ed é c r e t n ° 2 0 0 9 - 7 0 7d u1 6j u i n2 0 0 9r e l a t i f a u xs e r v i c e s d é c o n c e n t r é s d el ad i r e c t i o n g é n é r a l ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s ;
V ul ed é c r e t n ° 2 0 1 2 - 1 2 4 6d u7n o v e mb r e2 0 1 2r e l a t i f àl ag e s t i o nb u d g é t a i r ee t c o mp t a b l e p u b l i q u e , e t n o t a mme n t s o na r t i c l e1 6;
A r r ê t e:
A R T I C L E1 e r - Dé l é g a t i o nd es i g n a t u r ee s t d o n n é eà:
-Mme s L E C R I V A I N L y d i e ,DE V R I E ND T A n n i c k e tMI L L E T C h r i s t i n e ,I n s p e c t r i c e s d e s F i n a n c e s P u b l i q u e s ;
T o u t e s t r o i s a d j o i n t e s a uR e s p o n s a b l ed uS I Pd eC OMP I E GNE , àl ’ e f f e t d es i g n e r :
1 ° ) d a n sl al i mi t e d e 6 0 0 0 0 € e n ma t i è r e d e c o n t e n t i e u xf i s c a l d ’ a s s i e t t e , l e sd é c i s i o n s d ’ a d mi s s i o n t o t a l e ,d ' a d mi s s i o n p a r t i e l l e o u d e r e j e t ,d e d é g r è v e me n t o u r e s t i t u t i o n d ’ o f f i c e;
2 ° ) d a n sl al i mi t ed e6 00 0 0€e nma t i è r ed eg r a c i e u xf i s c a l , l e sd é c i s i o n sp o r t a n t r e mi s e , mo d é r a t i o n , t r a n s a c t i o no ur e j e t ;
3 ° )l e sd o c u me n t sn é c e s s a i r e sà l ' e x é c u t i o n c o mp t a b l e d e sd é c i s i o n sc o n t e n t i e u s e se t g r a c i e u s e s s a n s l i mi t a t i o nd emo n t a n t ;
4 ° ) a un o m e t s o u s l ar e s p o n s a b i l i t éd uc o mp t a b l es o u s s i g n é:
23 a )l e sd é c i s i o n sr e l a t i v e sa u x d e ma n d e sd e d é l a id e p a i e me n t ,l e d é l a ia c c o r d é n e p o u v a n t e x c é d e r 1 0mo i s e t p o r t e r s u r u n es o mmes u p é r i e u r eà1 0 00 0 0€;
b ) l ' e n s e mb l ed e s a c t e s r e l a t i f s a ur e c o u v r e me n t , e t n o t a mme n t l e s a c t e s d ep o u r s u i t e s
e t l e s d é c l a r a t i o n s d ec r é a n c e s a i n s i q u ep o u r e s t e r e nj u s t i c e;
c ) t o u s a c t e s d ' a d mi n i s t r a t i o ne t d eg e s t i o nd us e r v i c e .
A R T I C L E 2 -Dé l é g a t i o n d e s i g n a t u r e e s t d o n n é e à l ’ e f f e t d e s i g n e r ,e n ma t i è r e d e c o n t e n t i e u xf i s c a l d ’ a s s i e t t e , l e sd é c i s i o n sd ’ a d mi s s i o nt o t a l e , d ' a d mi s s i o np a r t i e l l eo ud e r e j e t , d ed é g r è v e me n t o ur e s t i t u t i o nd ’ o f f i c ee t , e nma t i è r ed eg r a c i e u xf i s c a l , l e s d é c i s i o n s p o r t a n t r e mi s e , mo d é r a t i o no ur e j e t :
1 ° ) d a n s l al i mi t ed e1 00 0 0 € , a u xa g e n t s d e s F i n a n c e s P u b l i q u e s d ec a t é g o r i eBd é s i g n é s c i - a p r è s :
B E V A L OTS é v e r i n e L OS B A RA l i n e R OMI E UF a b r i c e
C OT T I N B é a t r i c e A U GI Z E A UOl i v i e r P L A T T i f f a n n y
F OU R ME NT R A U XR é g i n e MOHA ME D Z E I NAA s ma h a n e
2 ° ) d a n s l al i mi t ed e20 0 0 € , a u xa g e n t s d e s F i n a n c e s P u b l i q u e s d ec a t é g o r i eC d é s i g n é s c i - a p r è s :
L E B OU R G V a n e s s a J U I L L I A R TL a u r e n c e
S A NGI SE v a GR E L L EV i n c e n t V A U C L I N C é d r i c
D A V I D P a t r i c e T A MA GNEMa r i n e QU I L L OU Mi c h a ë l
F R E NO YE l i s a b e t h L A MOU R E T T EL a u r e n c e B E GU I N No é mi e
B OU R GE OI SJ o h a n V I GNON Ge o f f r o y MA S S ON Na t h a l i e
P E T I TA u d r e y
A R T I C L E3- Dé l é g a t i o nd es i g n a t u r ee s t d o n n é eàl ’ e f f e t d es i g n e r :
1 ° )l e sd é c i s i o n sg r a c i e u s e sr e l a t i v e sa u x p é n a l i t é se ta u x f r a i sd e p o u r s u i t e s ,p o r t a n t r e mi s e , mo d é r a t i o no ur e j e t , d a n sl al i mi t ep r é c i s é ed a n s l et a b l e a uc i - d e s s o u s ;
2 ° ) l e s d é c i s i o n s r e l a t i v e s a u xd e ma n d e s d ed é l a i d ep a i e me n t , d a n s l e s l i mi t e s d ed u r é ee t d emo n t a n t i n d i q u é e s d a n s l et a b l e a uc i - a p r è s ;
3 ° ) l ' e n s e mb l ed e s a c t e s r e l a t i f s a ur e c o u v r e me n t , e t n o t a mme n t l e s a c t e s d ep o u r s u i t e s e t l e s d é c l a r a t i o n s d ec r é a n c e s ;
a u x a g e n t s d é s i g n é s c i - a p r è s :
24 EN
Christôphé-HOLLAND
Insoecteur\Principal
des Finances\Publiques
No m e t p r é n o m
d e s a g e n t s
g r a d e L i mi t e
d e s d é c i s i o n s
g r a c i e u s e s
D u r é e
ma x i ma l e
d e s d é l a i s
d e
p a i e me n t
S o mme
ma x i ma l e
p o u r l a q u e l l e
u nd é l a i d e
p a i e me n t
p e u t ê t r e
a c c o r d é
L E GR A ND
Mo n i q u e
C o n t r ô l e u s ed e s
F i n a n c e s P u b l i q u e s
1 00 0 0 € 6mo i s 1 00 0 0 €
B E L L E NGE R
Y o l a i n e
C o n t r ô l e u s ed e s
F i n a n c e s P u b l i q u e s
1 00 0 0 € 6mo i s 1 00 0 0 €
DE B A C Q
De l p h i n e
C o n t r ô l e u s ed e s
F i n a n c e s P u b l i q u e s
1 00 0 0 € 6mo i s 1 00 0 0 €
P I C A R D
A l e x a n d r a
C o n t r ô l e u s ed e s
F i n a n c e s P u b l i q u e s
1 00 0 0 € 6mo i s 1 00 0 0 €
V I A L L EMi r i a me A g e n t ed e s F i n a n c e s P u b l i q u e s
5 0 0 € 6mo i s 40 0 0 €
B L ONDE L C l a u d i e A g e n t ed e s F i n a n c e s P u b l i q u e s
5 0 0 € 6mo i s 40 0 0 €
P E R ONNI N
Ma t t h i e u
A g e n t d e s F i n a n c e s
P u b l i q u e s
5 0 0 € 6mo i s 40 0 0 €
DES T A DI E U
Ni c o l a s
A g e n t ed e s F i n a n c e s
P u b l i q u e s
5 0 0 € 6mo i s 40 0 0 €
OGE RGa ë l A g e n t ed e s F i n a n c e s
P u b l i q u e s
5 0 0 € 6mo i s 40 0 0 €
MA S S I N Na t h a l i e A g e n t ed e s F i n a n c e s P u b l i q u e s
5 0 0 € 6mo i s 40 0 0 €
4- L e p r é s e n ta r r ê t é s e r a p u b l i é a u r e c u e i l d e sa c t e sa d mi n i s t r a t i fd e l a p r é f e c t u r e d e l ' Oi s e .
A C OMP I E GNE ,l e2 0 / 1 2 / 2 0 2 3
L ec o mp t a b l e , R e s p o n s a b l ed us e r v i c ed e s i mp ô t s d e s p a r t i c u l i e r sd eC o mp i è g n e ,
C h r i s t o p h eHOL L A ND
25 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Æ
En | FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
à compter du 2 janvier 2024
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT
SPÉCIALISÉ DE BEAUVAIS
Le comptable, M. Patrick ANTHIERENS, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
de Beauvais (PRS):
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie FRENEL, inspectrice des
Finances publiques, en poste au pôle de recouvrement spécialisé de l'Oise, à l'effet de
signer :
1°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant :
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les-déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice
26 c) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. Julien BOURGUIGNON, inspecteur
des Finances publiques, en poste au pôle de recouvrement spécialisé de l'Oise, à l'effet de
signer :
1°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°). les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Céline MASSAMBA, inspectrice des
Finances publiques, en poste au pôle de recouvrement spécialisé de l'Oise, à l'effet de
signer :.
1°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant:
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°).les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
27 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme
agents des décisions maximale maximale
gracieuses des délais | pour laquelle
| de un délai de
paiement paiement
peut être
accordé
Denise BANCOURT contrôleuse 5 000 € 6 mois 40 000 euros
Sandrine BARBIER contrôleuse 5 000 € 6 mois 40 000 euros
Cathérine BAUDEL contrôleuse 5 000 € 6 mois 40 000 euros |
Gwennan contrôleuse 5 000 € 6 mois 40 000 euros
BERNERON
|
Stéphane contrôleur 5 000 € 6 mois 40 000 euros
BERTHELEMY
Claire DELAUZANNE contrôleuse 5 000 € 6 mois 40 000 euros
Patricia contrôleuse 5 000 € 6 mois 40 000 euros
FURLANETTO
Isabelle HAON contrêleuse 5 000 € 6 mois 40 000 euros |
Isabelle LE PROVOST contrôleuse 5 000 € 6 mois 60 000 euros
Mikaël LEULIER contrôleur 5 000 € 6 mois | 40 000 euros
| Stéphanie PÂQUET contrôleuse 5 000 € 6 mois 40 000 euros
Olivier SEBERT contrôleur 5 000 € 6 mois 40 000 euros |
Emmanuelle contrôleuse 5 000 € 6 mois | 40 000 euros |
TRACHE | |
Éric VILETTE contrôleur 5 000 € 6 mois 40 000 euros
Béatrice BONNET agente 3 000 € 6 mois 20 000 euros
Laurence MELIN agente 3 000 € 6 mois 20 000 euros |
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture
du département de l'Oise,
A Beauvais, le 21 décembre 2023
Le comptable, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de l'Oise,
cc
TT Patrick ANTHIERENS-—
28 DE LOIEE Direction départementale Liberté des territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature en matière administrative de M. David WITT,
directeur départemental des territoires de l'Oise, |
à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'OISE
Vu le règlement (CE), n° 73/2009 du Conseil Européen du 19 janvier. 2009 établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique
agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l’environnement :
Vu le code forestier ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.225-A ;
Vu le code rural et de la pêche maritime :
Vu le code de la route :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du
territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement
et le développement du territoire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées .et l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 modifiée relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP),
des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
03 44 06 12 60 |
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
WwWw.Oise.gOUVv.fr 1/21
29 Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée :
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives
à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023
nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de |” État hors classe, directeur départemental
des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre du14 septembre 2023 nommant M. Jérémy HETZEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant création du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Oise à compter du 1° janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la préfète de |’ Oise en date du 18 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'annexe jointe à cet arrêté ;
ARRÊTE
Article 1” - Subdélégation est consentie à M. Jérémy HETZEL, directeur départemental des territoires
adjoint pour toutes décisions et actes afférents aux matières énumérées en annexe unique du présent
arrêté et pour les décisions en matière disciplinaire.
Article 2 - Subdélégation de signature est donnée aux agents listés dans le tableau figurant en annexe
au présent arrêté dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de |" application
informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de
l'Oise, les chefs de service de la direction départementale des territoires de l'Oise et les délégataires
-03 44 06 12 60 | -prefecture@oise.gouv.fr T Lei
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais a
www. oise gouv.fr 2/21
30 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le. |Ÿdécembre 2023
Le directeur départemental des territoires
À
\
David WiTT
|
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr |
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
WWww.oise.goUv.fr 3 / 21
31 Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature
5-1 Instruction de plan de sauvegarde et de mise’ en valeur — art. L.313-1 du
code de l’urbanisme
5-1-1 Transmission du projet de plan aux services de l'État qui ne sont pas représentés à la commission locale ainsi que consultation de la commission locale du secteur sauvegardé et définition des modalités de concertation 5-1-2 Consultation des associations agréées .
5-1-3 Consultation de la chambre d'agriculture et, le cas échéant, de
l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation
Domaines Service |Prénom NOM, fonction URBANISME SAUE | Marc DUFRESNOY, responsable 1 Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCoT), des plans locaux du service de l'aménagement, de d'urbanisme (PLU) et cartes communales (CC) | l'urbanisme et de l'énergie (SAUE), 1-1 Consultation des services de l'État et des organismes intéressés, afin de | connaître les servitudes, projets d'intérêt général et toute information utile Nadège CHAMBON, responsable sur le territoire concerné par le SCoT, le PLU - R.132-1 du code de adjointe SAUE l'urbanisme ou la carte communale pour élaborer le porter à connaissance
et la note d'enjeux | Stéphane CARIN, adjoint au
1-2 Transmission des données factuelles à l'exclusion de toute änalyse responsable du bureau
1-3 Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre planification et organisation de la préparation de l'avis de l'État sur les projets arrêtés de SCoT ou de PLU territoriale L.143-20 & L.153-14 à 17 du code de l'urbanisme.
2 Zone d'aménagement différé (ZAD) et droit de préemption urbain (DPU) SAUE | Marc DUFRESNOY, responsable
2-1 Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention du service de l'aménagement, de
d'aliéner ou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
préemption, de la décision de renonciation par l'État à l'exercice du droit de
préemption - articles L.212-2-1, L.213-3 du code de l'urbanisme Nadège CHAMBON, responsable
2-2 Droit de préemption délégué (DPU ou droit de préemption dans les ZAD adjointe SAUE —. : signature des lettres aux titulaires du droit de préemption) - article L.213-3 du code de l'urbanisme Stéphane CARIN, adjoint au 2-3 Tout acte afférent aux décisions concernant l'exercice du droit de responsable du bureau préemption urbain sur les terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement planification et organisation des communes carencées, en application de l'article L.302-9-1 du code de la territoriale construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté de carence (L.210-1 du code de l'urbanisme).
3 Zone d'aménagement concerté (ZAC) SAUE | Marc DUFRESNOY, responsable
3-1 Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de du service de l'aménagement, de
ZAC lorsque le Préfet est à l'initiative de la création de la ZAC - articles l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
R.311-4 et R.311-8 du code de l’urbanisme |
3-2 Consultation de la direction départementale en charge de la jeunesse et Nadège CHAMBON, responsable
des sports sur le programme des équipements sportifs de la zone - article adjointe SAUE
R.318-14 du code de l'urbanisme
3-3 Délivrance des certificats précisant si Un terrain est compris oU non à Stéphane CARIN, adjoint au
l'intérieur du périmètre d'une ZAC ou d'une ZAD responsable du bureau
oo planification et organisation territoriale
4 Urbanisation limitée SAUE | Marc DUFRESNOY, responsable
4-1 Accusé réception des demandes de dérogations du service de l'aménagement, de
4-2 Saisine de la commission départementale de la préservation des espaces l'urbanisme et de l’énergie (SAUE),
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour avis
4-3 Saisine de l'établissement public porteur du schéma de cohérence Nadège CHAMBON, responsable territorial (SCOT) pour avis adjointe SAUE 4-4 Notification de la décision
Stéphane CARIN, adjoint au
responsable du bureau
planification et organisation
territoriale
5 Secteurs sauvegardés - sites patrimoniaux remarquables SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Stéphane CARIN, adjoint au
responsable du bureau
03 44 06 12 60 :
_prefecture@oise.gouv.fr Tee. 2
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais =
www.oise.gouv.fr 4/21
32 d'origine contrôlée et du centre régional de la propriété forestière
5-2 Modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur
5-2-1 Consultation des services publics non représentés au sein de la
commission locale et consultation de la commission locale sur les projets
nécessitant une adaptation mineure du plan
planification et organisation
territoriale
6 Aménagement commercial
6-1 Secrétariat de la CDAC et avis dans le cadre de l'instruction des dossiers
présentés à la CDAC
6-2 Notification du numéro d'enregistrement
6-3 Notification des pièces manquantes
6-4 Convocation des membres et courriers de transmission des projets et de
l'arrêté de composition LL
6-5 Envoi du procès-verbal de la commission .
6-6 Notification de la décision de la CDAC
6-7 Courriers de transmission de l'avis favorable à la Caisse nationale du
régime social des indépendants
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménägement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Stéphane CARIN, adjoint au
responsable du bureau
planification et organisation
territoriale
RISQUES
7-1 Élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN).
711 Actes administratifs d'acquisition ou d'expropriation des biens exposés
aux risques pour le compte de l'État - articles L.561-1 à L.565-4 du code de
l'environnement.
71-2 Arrêtés préfectoraux relatifs à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs - article L125-5 du code de l’environnement.
7-3 Consultation des acteurs, concertation, avis et correspondances
diverses relatives à la prévention des risques naturels, avec la population, les
associations, les collectivités territoriales et les établissements publics de
coopération intercommunale - articles L:562-1 à L.565-2 du code de
l'environnement.
7-4 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une
enquête publique sauf l'arrêté d'ouverture d'enquête et tous arrêtés
subséquents - articles L123-1 au L123-16, articles R123-1 au R123-33, articles
L.562-3 et R.562-8 du code de l'environnement.
7-2 Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
7-21 Consultations des acteurs, des exploitants des installations à l'origine
du risque, des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer,
des établissements publics de coopération intercommunale compétents en
matière d'urbanisme et dont le périmètre d'intervention est couvert en tout
ou partie par le plan ainsi que la commission de suivi de site créée en
application de l'article L125-2-1 — articles L.515-22, R.515-40 et R.515-43 du
code de l’environnement
7-2-2 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une
enquête publique sauf l'arrêté d'ouverture d'enquête et tous arrêtés
Subséquents - articles L123-1 au L123-16, articles R123-1 au R123-33, articles
L.515-22 et R.515-44 du code de l'environnement.
7-2-3 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des comités de suivi des
sites - article L125-2, articles D125-29 au D125-34 inclus du code de
l'environnement.
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Mathilde CUVELIER, responsable
du bureau prévention des risques
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
8 Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le préfet ou par
le maire au nom de l'État
8-1 Certificats d'urbanisme |
8-1-1 Instruction : toute correspondance nécessaire à l'étude des demandes
de certificats d'urbanisme |
8-1-2 Délivrance des certificats d'urbanisme relevant de la compétence du
Préfet - article R.410-11 du code de l'urbanisme à l'exception.du cas où il ya
désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de l'instruction -
article R.422-2 £e du code de l'urbanisme
8-2 Permis de construire - d'aménager - de démolir et déclarations
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAM BON, responsable
adjointe SAUE
Emmanuelle SCHAFFNER,
responsable du bureau
application du droit des sols
préalables ‘Point 8-1 : pour
les certificats
8-2-1 Instruction d'urbanisme d'information,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise.gouv.fr 5/21
33 + Lettres de consultation |
+ Lettre de majoration, prolongation, suspension de délais d'instruction -
article R.423-42 du code de l'urbanisme
+ Demande de pièces complémentaires - article R.423-38 du code de
l'urbanisme
8-2-2 Décisions
. Délivrance du certificat en cas d'autorisation tacite - article R.424-13 du
code de l'urbanisme
+ Dérogations aux règles du règlement national d'urbanisme - article R.111-19
du code de l'urbanisme
* Décision Sur permis ou déclaration préalable relevant de la compétence du
Préfet - article R.422-2 du code de l'urbanisme à l'exception du cas suivant :
* en cas de désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de
l'instruction - article R.422-2 £e du code de l'urbanisme
8-2-3 Post autorisations
. prorogation et transfert sauf en cas de désaccord entre lé maire et le
service de l'État chargé de l'instruction - article R.422-2 &e du code de
l'urbanisme
- Correspondance préalable à la visite de récolement
+ Décision de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux (DAACT) - article R.462-6 du code de l'urbanisme
. Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les
travaux en conformité avec l'autorisation accordée - article R.462-9 du code
de l'urbanisme
Attestation certifiant que la conformité n’a pas été contestée - article
R.462-1 du code de l'urbanisme.
Dominique LEMOINE, délégué
territorial DTNE par intérim
9 Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom| SAUE | Marc DUFRESNOY, responsable
de la commune ou par le président de l'Établissement public de coopération du service de l’aménagement, de
intercommunale (EPCI) au nom de l’EPCI l'urbanisme et de l‘énergie (SAUE),
9-1 Avis conforme du préfet (articles L. 422-5 et L422-6 du code de |
l'urbanisme) sur les demandes situées dans : Nadège CHAMBON, responsable
9-1-1 les parties des communes non couvertes par Une carte communale, un adjointe SAUE
plan local d'urbanisme ou un autre document en tenant lieu |
9-1-2 les périmètres de mesures de sauvegarde prévus par l’article L.424-1 du Emmanuelle SCHAFFNER, code de l'urbanisme institués à l'initiative d'une personne autre que la responsable du bureau commune, (en particulier dans les fuseaux de 300m en DUP) : application du droit des sols 9-1-3 dans les communes dont le document d'urbanisme a été abrogé ou annulé par voie juridictionnelle - article L.422-6 du code de l'urbanisme
9-1-4 dans les communes dont les POS non transformés en PLU au 31
décembre 2015 sont devenus caducs sans remise en vigueur du document
antérieur et avec application du règlement national d'urbanisme (RNU) -
articles L.174-1, L.174-3 et L.174-5 du code de l'urbanisme sur les :
. certificats d'urbanisme
- déclarations préalables
- permis de construire
. permis d'aménager
- permis de démolir
10 Avis simples de l’État sur les demandes d'autorisations d’urbanisme| SAUE | Marc DUFRESNOY, responsable
délivrées par les maires au nom de la commune ou par le président de du service de l'aménagement, de
l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
l'EPCI
10-1 des risques Nadège CHAMBON, responsable
10-2 de l’environnement adjointe SAUE
10-3 de l'assainissement et de l’eau potable
10-4 des constructions en zones naturelles ou agricoles Emmanuelle SCHAFFNER,
responsable du bureau
application du droit des sols
POURSUITE DES INFRACTIONS SAUE | Marc DUFRESNOY, responsable
11 Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions
pénales chargées de statuer en matière d'infractions au code de l'urbanisme
- articles L.480-5, L.480-6, L.480-9 et R.480-4
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
03 44 06 72 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 6/21
34 Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Marie-Laure SOHIER, responsable
du bureau BPE
Stéphane DARRAS, Pascaline
LEFEBVRE, Laurence LEGRAND,
Frédéric TANGUY, chargés
d'études au bureau BPE
RECOURS ADMINISTRATIFS SAUE | Marc DUFRESNOY, responsable
12 Réponses aux recours amiables présentés contre les décisions prises au du service de l'aménagement, de nom de l'État
dans le domaine de l'urbanisme. l'urbanisme et de l’énérgie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ACTES ADS SAUE | Marc DUFRESNOY, responsable 13 Lettres aux maires pour demander des pièces en cas de dossier du service de l'aménagement, de incomplet. l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
ACCESSIBILITÉ SHLRU |François BOUVIER, responsable du
14 Convocation et procès-verbaux des commissions et des sous-
commissions d'accessibilité
14-1 Dérogation aux exigences techniques et dimensionnelles d'accessibilité
aux personnes handicapées :
+ Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées des logements, conformément aux dispositions des articles
R.163-1 à R.163-4 du code de la construction et de l'habitation
* Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public (ERP) et les dérogations à ces dispositions
dans les établissements et installations recevant du. public (IOP),
conformément aux dispositions des articles L.122-3 et R.164-1 à R.164-3 du
code de la construction et de l'habitation
* Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics,
conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre
2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et
des espaces publics _-
15 Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) et schéma directeur
d'accessibilité :
15-1 Prorogation .du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité
programmée (article L.165-4 du CCH) :
* demande de pièces complémentaires dans le cas de l'instruction de la
demande de prorogation du délai d'exécution de l’Ad'ap -— article R.165-14
du code de la construction et de l’habitation
+ décision d'approbation de la prorogation du délai d'exécution de l'agenda
d'accessibilité programmée - article R.165-15 du code de la construction et
de l'habitation
15-2 Suivi de l'achèvement de l'agenda d'accessibilité progrämmée (articles
R.165-16 du CCH) :
* demande de pièces complémentaires dans le cadre du suivi de
l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée - article R.165-17 du
code de la construction et de l'habitation
+ demande de justification du non-respect des obligations relatives aux
Ad'ap - article R.165-18 du CCH |
* courrier de mise en demeure pour production des justificatifs rélatifs à
lAd'ap - article R.165-19 du CCH
* notification des sanctions encourues et consultation de la sous-commission
départementale d'accessibilité — article D.165-20 du CCH
SHLRU
Pour le point 14 :
Véronique MAILLOT, responsable
de bureau Qualité de l'habitat et
de l'accessibilité
Peggy ROUTIER, adjointe
Martine DESCHAMPS, adjointe
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 7/21
35 - arrêté de constat de carence et mesures retenues — article L.165-7 du CCH
LOGEMENT SOCIAL, LOGEMENT PRIVÉ, CONVENTIONNEMENT 16 - Aide personnalisée au logement | - Conventions A.P.L. : toutes conventions A.P.L. Avenants, résiliations et notifications,
- Procédure d’ enregistrement aux Conservations des Hypothèques (code de la construction et de l'habitation -— art. L.353-1 à L.353-22)
17 - Hors opérations relevant de la compétence de l’'ANRU et pour des
montants inférieurs à 100 000 € TTC :
. Financement pour démolition et changement d'usage de logements
locatifs sociaux et pour réalisation d'aires d'accueil et terrains familiaux pour
les gens du voyage
+. Décision de subvention
+ Annulation et prorogation des décisions de subvention
« Autorisation de commencer les travaux avant la décision de subvention
. Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois
(Décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements ; arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement)
18 - Hors opérations relevant de la compétence de l'ANRU et pour des
montants de subventions inférieurs à 100 000 € TTC:
+ Financement PLUS, PLS, PLA d'Intégration, logements locatifs très sociaux,
résidences hôtelières à vocation sociale, établissements d'hébergement et
PALULOS
+ Décision d'agrément et de subvention:
+ Annulation et prorogation des décisions d'agrément et de subvention + Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention
+ Dérogation. aux taux de subvention, à la surface des logements aux
caractéristiques techniques
(Code de la construction et de l'habitation, D.323-1 à
D.331-26, D.331-78 à D.331-83, D.331-85 à D.331-95)
19 - Résorption de l'habitat indigne (RH), des situations de périls et
d'accumulation de déchets, et pour des montants inférieurs à 100 000 €
TTC:
. Décision de subvention
. Prorogation et annulation de l'arrêté de subvention
+ Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention
. Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois
(art. L.129-1, L.129-3, L.511-2, L.511-3 du code de la construction et de
l'habitation : art. L.541-2, L.541 -3 du Code de l'Environnement ; art. L.1311-4
du code de la santé publique ; décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l’État pour des projets d'investissements ; arrêté du 21 août
2018 pris en application de l’article 3 du décret 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d’investissements) 20 - Études locales et diagnostics habitat et renouvellement urbain - PLH, autres études habitat
. Plan de sauvegarde coordination et suivi animation aide aux syndics
. convention maîtrise d'œuvre urbaine et sociale et avenant
* décision de subvention
- annulation et prorogation des décisions de financement.
+ autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention
.« prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois
. signature des conventions et avenants
(Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissements; arrêté du 21 août 2018 pris en application de
l’article 3 du décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État
pour des projets d'investissements)
21 - Accession à la propriété :
+ Décision d'agrément
+ Convention sous décision d'agrément
(Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 ; Art. R.331-76-5-1 à R.331-76-5-4 du code de
D.323-12, D.331-1 à
SHLRU François BOUVIER, responsable du
SHLRU
Pour les points 16, 17,18, 20, 21,
22 et 23:
Alicia POTTEAU, responsable de
bureau Politiques de l'habitat et
du logement social
Béatrice FORTIN, adjointe
Pour les points 16, 21 et 23:
Laura PINTAULT, responsable de
bureau Renouvellement urbain,
Martine GEROUX, adjointe
Pour les points 19 et 24:
Véronique MAILLOT, responsable
de bureau Qualité de l'habitat et
de l'accessibilité
Peggy ROUTIER, adjointe
Martine DESCHAMPS, adjointe
Pour le point 24 :
Marie-Laure SOHIER, responsable
du BPE
03 44 06 12 60 :
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 8/21
36 la construction et de l'habitation) .
22 - Délivrance des autorisations prévues aux articles L.443-7 à L.443-15-5 du
code de la construction et de l'habitation applicables aux cessions, aux
transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine
immobilier
23 — Prise en considération des dossiers d'intention de démolir (Circulaire
2001-77 du 15.novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de:
financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs
$ociaux)
24 - Contrôle des règles de la construction - Poursuite des infractions :
Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales
chargées de statuer en matière d'infractions au code de la construction et
de l'habitation (Articles L.183-6, L.183-8, L.183-9 du code de la construction
et de l'habitation)
30 Avis et arrêtés d'interdiction et réglementation de la circulation à titre
temporaire - articles R.411-8 et R.411-21-1 du code de la route), soit à
l’occasion :
+ d'épreuves sportives ou de manifestations - articles L.411-1 et R.411-1 du
code de la route
+ de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route
- de travaux routiers
31 Arrêtés et avis du Préfet au’Président du Conseil départemental ou aux
maires sur leurs propositions de réglementation sur les routes à grande
circulation - articles L.411.1 et R.411.1 à R.411.8.1 du code de la route
32 Tout acte et courrier relatifs à l'application de la réglementation en
matière d'affichage publicitaire aux articles R.418-1 à R.418-9 du code de la
GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DTNE
25 Autorisations d'occupation temporaire ét actes d'administration
touchant au domaine public fluvial, en dehors du domaine confié à Voies Dominique LEMOINE, délégué Navigables de France
- notamment articles L.2122-1 à 4 du code général de territorial DTNE par intérim
la propriété des personnes publiques et code du domaine de l'État.
26 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au
service sous réserve d'obtenir dans chaque cas particulier, l'accord du
ministère concerné.
POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE DTNE
27 Mesures relevant selon le décret 2012-1556 du 28/12/2012 :
* des règlements particuliers de police : Dominique
LEMOINE, délégué * des autorisations
de manifestations ou de transport territorial DTNE par intérim
- des plans de signalisation
ROUTES SSEC | Alexandre
TRICOT, responsable 28
exploitation des routes | du SSEC
28-1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels Audrey DEPLANQUE - Pôle
28-2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux Instruction
OU projets routiers sur autoroutes, routes nationales où chemins Isabelle REMY - Pôle Instruction
départementaux ou communaux lorsque l'implication avec le réseau des
routes classées Routes à grande circulation le nécessite. ‘Pour le point 28-3 .
28-3 Autorisations spéciales de circuler pendant les périodes d'interdiction Lorsqu'ils sont désignés pour
les véhicules poids lourds de plus de 7.5t. | d'astreinte, les cadres suivants :
28-4 Désignation de la signalisation spéciale ou des feux de signalisation François BOUVIER, RSHLRU lumineux
aux intersections. Mélanie GODBILLE,
RDTO 29 autoroutes
Sandrine DRETZ, RDTSE
29-1 Autorisation de circulation des personnels et véhicules des Marc DUFRESNOY, RSAUE
administrations, services ou entreprises dont la présence est nécessaire sur Élise GRANGET, RSEEF
l'autoroute ainsi que des concessionnaires ou permissionnaires autorisés à Emmanuelle HESTIN, RSEA
occuper le domaine public autoroutier. Alain BOURJOT, chargé de mission 29-2 Autorisation de circulation
des matériels de travaux publics visés à l'art. pilotage et modernisation
R.311-1 du code de la route
29-3 Autorisations d'occupation temporaires délivrées au profit de
concessionnaires pour le passage des réseaux dont ils sont gestionnaires.
CIRCULATION ROUTIÈRE SSEC | Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
T place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise.gouv.fr 9/21
37 route, titre du livre IV titre | chapitre VIII « usage des voies »
33 Dérogations relatives aux conditions d'utilisation des dispositifs
antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules de plus de 3,5 T de
P.T.A.C. - articles 1 et 5 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985
34 Autorisation et réglementation temporaire de la circulation dans le cadre
de la réalisation d'une enquête de circulation routière - code dé la route
(R.411-8) et code de la voirie routière (articles L.111-1, D.111-2 & D.111-3)
39 Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions des dossiers
(dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité,
dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) - articles 14, 15, 21, 58, 59 et
60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guidés
urbains, aux chemins de fer touristiques et aux cyclodraisines.
40 Approbation des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers
préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité)
et décisionis d'autorisation d'exploitation et de régularisation /approbation
des règlements de sécurité de l'exploitation (R.S.E) et plan d'intervention et
de secours (PIS) - articles 14, 15, 21, 58, 59 et 60 du décret n° 2003-425 du 9
mai 2003
41 Décision sur la substantialité d'une modification - articles 16 et 59 du
décret n°2003-425 du 9 mai 2003
42 Décision sur les modifications et les dérogations au règlement de sécurité de l'exploitation - article 3 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre
2003, article 29 du décret n° 2003-4265 du 9 mai 2003 Co
43 Décision suite à Un contrôle en exploitation - articles 40 et 63 du décret
COORDINATION ET RÉGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS SSEC |Alexandre TRICOT, responsable
35 Réglementation des transports de voyageurs - LOTI n° 82-1153 du 30 du SSEC
décembre 1982 modifiée et code des transports :.
+ décisions relatives aux schémas directeurs d'accessibilité des transports Audrey DEPLANQUE - Pôle
(SDA) et schémas directeurs d'accessibilité programmée des transports Instruction
(Sd'AP)
+ plans de déplacements urbains (porter-à-connaissance, avis de l'État, Isabelle REMY — Pôle Instruction
pouvoir de substitution du préfet)
+ mesures d'urgence en cas d'épisodes de pollution
- servitude de survol et de. passage pour les transports par câble en milieu
urbain
+ continuité de service en cas de perturbation du trafic
- création d’un périmètre de transport urbain
+ prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport
terrestres
+ évaluation et bilan socio-économique des grands projets d'infrastructure de transport
36 Autorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arrêté du
22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de
tourisme et de loisirs, et articles R.317-21, R.323-1, R.323-26, R.411-8 et R.433-
8 du code de la route)
CHEMINS DE FER SSEC |Alexandre TRICOT, responsable
37 Classement, réglementation et équipement des passages à niveau - du SSEC arrêté du 18 mars 1991 modifié :
-« arrêté préfectoral de classement des passages à niveau, fixant leur niveau
d'équipement
38 Déclassement, suppression ou rectification des passages à niveau sur proposition de la S.N.C.F si tous les avis sont favorables où si le ministère en charge des transports décide de donner satisfaction à la S.N.C.F. (arrêté du 18 mars 1991 modifié)
+ arrêté préfectoral de déclassement ou de suppression des passages à
niveau |
+ avis sur dossier d'enquête publique ou commodo et incommodo
+ accompagnement de l'opérateur ferroviaire pour là mise en œuvre des
solutions de substitution à l'usage du passage à niveau supprimé
TRANSPORTS PUBLICS GUIDES SSEC |Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr |
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise gouv.fr 10 / 21
38 n°2003-425 du 9 mai 2003
44 Décision de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du
décret n°2003-425 du 9 mai 2003
45 Décision suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2003-
425 du 9 mai 2003 |
46 Décision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63
du décret n°2003-425 du 9 mai 2003 : | :
47 Décision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 du
décret n°2003-425 du 9 mai 2003 L
48 Décision de mise en place d'une enquête technique suite à un accident -
articles 42 et 61 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003
49 Décision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou Organisme
Qualifié Agréé (EOQA) pour disposer d'un rapport complémentaire au
dossier de sécurité - article 4 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre
2003 .
50 Décision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifié
agréé (EOQA) en cours d'exploitation pour un diagnostic de la sécurité du
système - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
SÉCURITÉ CIVILE ET DÉFENSE SSEC |Alexandre TRICOT, responsable
51 Notification aux entreprises de travaux publics ou de bâtiment des avis du SSEC
de recensement au titre des besoins de sécurité civile et de défense -
articles R.1336-1 à R.1336-15, R.1338-1 à R.1338-5, D.1313-8, R.2151-1 à R.2151-7
du code de la défense, et circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012
ÉDUCATION ROUTIÈRE SSEC
52 Signature des conventions conclues avec les établissements
d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière relatives au prêt
aidé de l'État dans le cadre de l'opération «permis à Un euro par jour» 53 Attribution des places d'examens du permis de conduire aux
établissements d'enseignement
54 Mise en place et présidence du comité de pilotage du service public de
l'éducation routière et du permis de conduire ainsi que signature des
convocations aux réUnions du comité
55 Délivrance, refus et retrait du label « Qualité des formations au sein des
écoles de conduite » ainsi que, le cas échéant, de la certification Qualiopi,
après instruction des dossiers de labellisation (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014
; article R. 613-1 du code du travail : arrêté du 26 février 2018 modifié
portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de
conduite» et délibération. du conseil d'administration de France
Compétences n° 2019-12-317 du 19 décembre 2019) |
56 Documents administratifs dans le cadre de l'exercice du contrôle des
opérateurs agréés pour les épreuves théoriques générales (article R.221-3-16
du code de la route)
57 Agrément des établissements :
57-1 Agréments et renouvellements des agréments des établissements
d'enseignement à la conduite automobile, et courriers y afférant ainsi que
les documents liés au label qualité des formations au sein des écoles de
conduite. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la
délégation quand ils relèvent d'une appréciation discrétionnaire. Les retraits
pour cause de vente, retraite ou liquidation judiciaire sont intégrés à la
délégation
S7-2 Agréments et renouvellements des agréments des centres de
sensibilisation à la sécurité routière, et courriers y afférant. Les suspensions,
annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
57-3 Agréments et renouvellements des agréments des centres de
formation de formateurs, et courriers y afférant. Les suspensions,
annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
57-4 Agréments et renouvellements des agréments des centres psycho-
techniques, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne
font pas l'objet de la délégation
57-S Agréments et renouvellements des agréments des professionnels
chargés d'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Géraud FORCE - DPCSR
‘03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise. gouv.fr 11 / 21
39 électronique, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne
font pas l'objet de la délégation
58 Autorisation d'enseigner et d'animer les stages :
58-1 Autorisations et renouvelléments des autorisations d'enseigner la
conduite des véhicules à moteur, et courriers y afférant. Les suspensions,
annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
58-2 Autorisations et renouvellements des autorisations d'animer les stages
de sensibilisation à la sécurité routière, et courriers y .afférant. Les
suspensions, annulations, retraits ne font pas |'‘objet de la délégation
FOURRIÈRES AUTOMOBILES SSEC |Alexandre TRICOT, responsable
59 Agréments et. renouvellements des agréments des établissements de du SSEC
fourrières automobiles, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits sont exclus de la délégation
ORIENTATION DE L'AGRICULTURE DÉPARTEMENTALE . | SEA Emmanuelle HESTIN, responsable 60 Convocation des membres de la commission départementale du SEA d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées Sophie LEDOUX, adjointe à à la 61 Représentation de Madame la Préfète pour présider la commission responsable du SEA : | Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
AIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
62 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultivées liées à la du SEA
politique agricole commune (PAC) et suites à donner aux contrôles sur place Sophie LEDOUX, adjointe à la
des déclarations de surface (1° et 2°" pilier) responsable du SEA
63 Attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et
suites à donner aux contrôles Romane PERONNEAU SAINT
64 Attribution des aides animales ou végétales liées à la politique agricole JALMES, responsable du bureau
commune et suites à donner aux contrôles accompagnement et suivi des
65 Décisions relatives à la prise en charge partielle des primes des contrats exploitations (BASE)
d'assurance récolte
66 Attribution des aides à la compétitivité et l'adaptation des exploitations Salomé WOUTS, responsable du
agricoles notamment le PCAE et la DJA suites à donner aux contrôles bureau de gestion des aides de la
67 Attribution des aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs PAC
en difficulté appelés à cesser leur activité agricole
68 Attribution des aides à l'audit des exploitations en difficulté et des aides
à la relance des exploitations en difficulté (AREA)
69 Attribution des aides conjoncturelles aux filières en difficulté
CALAMITES AGRICOLES et Indemnité de Solidarité Nationale (ISN) SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
70 Nomination des membres de la mission d'enquête du SEA
71 Rapport sur le sinistre, destiné au ministre chargé de l'agriculture Sophie LEDOUX, adjointe à la
72 Attribution des indémnités aux sinistrés et suites à donner aux contrôles responsable du SEA
Romane PERONNEAU SAINT
JALMES, responsable du bureau
accompagnement et suivi des .
exploitations (BASE)
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable STRUCTURES ET ÉCONOMIE AGRICOLES
73 - Foncier agricole
73-1 Tous les actes, décisions et doëuments pris dans le cadre de la mise en
œuvre du contrôle des structures et ne relevant pas de la compétence du préfet de région dont les demandes de communication de données à
caractère personnel formulées auprès de la MSA (L. 381-5 et L.723-43 du
code rural et de la pêche maritime)
73-2 Décisions relatives à la procédure de délivrance de l'autorisation
préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant
du foncier agricole, prises pour l'application des articles L.141-1,
L.333-2, L.333-3 et L.333-5 du code rural et de la pêche maritime,
dans leur version issue de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021
portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au
foncier agricole au travers de structures sociétaires (Loi dite
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Romane PERONNEAU SAINT
JALMES, responsable du bureau
accompagnement et suivi des
exploitations (BASE)
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 12/21
40 "Sempastous"), et du décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022
modifiant le titre II! du livre Ii du code rural et de la pêche maritime.
74 Autorisation de la poursuite de la mise en valeur d'une exploitation
agricole et de la perception d'une retraite agricole, en application de
l’article L.732-40 du code rural et de la pêche maritime
75 Plan de professionnalisation personnalisé : : décisions relatives à
l'agrément des maîtres de stage, à l'établissement de l'attestation de SUIVI,
et aux aides des maîtres de stage et des stagiaires, à la labellisation des
structures.
76 Aide au titre de l'AITA : décisions d'attribution ou de refus (programme
pour l'accompagnement à l'installation transmission en agriculture)
91 Associations foncières :
- Arrêtés définissant la composition ou renouvelant et modifiant les bureaux
des associations foncières (nombre de propriétaires)
BAUX RURAUX SEA | Emmanuelle
HESTIN, responsable
77 Convocation des membres de la commission consultative paritaire du SEA
départementale des baux rüraux - articlé R.414-1 du code rural et de la Sophie LEDOUX, adjointe à la pêche maritime
| responsable du SEA
78 Fixation des modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrains
complantés en vigne ou en arbres fruitiers, des bâtiments d'exploitation et Sylvie HELBERT, responsable du d'habitation et constat
de la valeur annuelle des fermages bureau foncier agricole
73 Décision relative à la résiliation d'un bail rural, après avis de la
commission consultative paritaire des baux ruraux, en application de
l'article L.411-32 du code rural et de la pêche maritime
80 Arrêté d'échange de jouissance des biens loués par un même bailleur à
un même preneur en place - article L.411-39.
81 Arrêté de fixation d’un seuil de reprise de surface par un propriétaire |
pour construire une maison d'habitation - article L.411-57
82 Arrêté sur l'établissement du contrat type du bail à ferme
83 Arrêté portant sur les travaux d'amélioration apportés par le preneur en
place sans l’accord du bailleur - article L.411-73
84 Arrêté ‘fixant les superficies maximales non soumises au statut du
fermage Article L.411-73 |
CUMA SEA Emmanuelle
HESTIN, responsable
85 Agrément des plans pluriannuels d'investissement des Coopératives du SEA | LL d'Utilisation
en Commun de Matériel Agricole | . Sophie LEDOUX, adjointe à la
86 Dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des responsable du SEA CUMA.
Ensemble de la procédure et instruction des dossiers et décision Romane PERONNEAU SAINT
d'attribution ou de rejet ou de déchéance JALMES, responsable du bureau
accompagnement et suivi des .
exploitations (BASE)
AGRÉMENT DES GROUPEMENTS D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
87 Nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la du SEA
commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA) Sophie LEDOUX, adjointe à la 88
Agrément et modifications des GAËC - dérogations au fonctionnement responsable du SEA :
des GAEC Romane PERONNEAU SAINT
JALMES, responsable du bureau
accompagnement et suivi des
exploitations (BASE)
MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
89 Pour l’ensemble des mesures : signature des cahiers des charges, du SEA
décisions de recevabilité, de rejet et de déchéance de droits Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
DIVERSIFICATION SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
90 Autorisation de plantation de vignes au titre de l'expérimentation du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la:
responsable du SEA
AMÉNAGEMENT RURAL ET FONCIER SEA |Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise.gouv.fr 13 / 21
41 - Toutes procédures et tous aäctes relatifs à la création, dissolution
d'associations foncières de remembrement ainsi qu'à l'approbation des
budgets
92 Aides accordées dans le cadre des Opérations Groupées d'Aménagement
Foncier (OGAF) |
93 Mise en valeur des zones particulières :
Instruction et décisions relatives à la mise en valeur des terres incultes ou
manifestement sous-exploitées |
94 Porter. à connaissance des informations nécessaires à l'étude
d'aménagement, notamment les dispositions législatives et réglementaires
pertinentes, les servitudes d'utilité publique affectant l’utilisation des sols,
les informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises en
considération lors de l'opération d'aménagement foncier ainsi que les
études techniques dont dispose l’État - article L.121-13 du code rural et de la pêche maritime.
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION DES ESPACES SEA | Emmanuelle HESTIN, responsable NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF) du SEA 95 Convocation des membres de la commission — article R.133-5 du code Sophie LEDOUX, adjointe à la des relations entre le public et l'administration responsable du SEA 96 Représentation de Madame la Préfète pour présider la commission 97 Signature et notification des avis. de la commission, notification des Sylvie HELBERT, responsable du demandes de saisine aux porteurs de projet on bureau foncier agricole 98 Modification et. élaboration des documents nécessaires au fonctionnement de la commission (règlement intérieur)
ÉTUDE PRÉALABLE DES PROJETS IMPACTANT L'ÉCONOMIE AGRICOLE SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
99 Réponses aux maîtres d'ouvrage dans le cadre du dernier alinéa de l'art. du SEA
D.112-1-19 du code rural et de la pêche maritime Sophie LEDOUX, adjointe à la .
100 Accusé de réception d'une étude préalable reçue au titre de l'art. D.112- responsable du SEA :
1-21 du code rural et de la pêche maritime, saisine de la CDPENAF pour avis Sylvie HELBERT, responsable du
sur celle-ci, le cas échéant saisine des préfets des autres départements bureau foncier agricole
concernés pour avis sur cellé-ci et, en cas de besoin dans le cadre du Il de
l'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, la décision de
prolonger le délai de consultation de là CDPENAF
101 Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du Ill de l'art. D.112-1-21
du code rural et de la pêche maritime ainsi que sa notification
FORETS ET BOIS SEEF |Élise GRANGET, responsable du.
102 Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d'une indivision.- articles R.331-5 et R.331-6 du code forestier
103 Aide aux investissements forestiers décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement |
. Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production forestière et protection des forêts comprenant :
- les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention
d'investissement
« les décisions en matière de début d'exécution de projet
« les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions
attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant
alloué de moins de 100 000 € TTC
° la certification des dites subventions
104 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements
pour un montant de moins de 20 000 € TTC - décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement
105 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts
appartenant à des particuliers ou à des collectivités ou personnes morales -
articles L.214-13, L.341-1, L.341-3, L.341-6, L.341-7, L.341-S, R.341-4, R.341-5 du
code forestier
106 Autorisation de coupes exceptionnelles :
+ Décisions prises en application de l'article L.124-5 du code forestier relatif
aux coupes dans les bois ne présentant pas de garantie de gestion durable
+ Décisions prises en application de l'article L.124-6 du code forestier relatif
SEEF
Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt
Mélanie PENNEC, adjointe du
responsable du bureau faune,
flore, forêt
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise. gOUVv.fr ‘14/21
42 aux mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers
+ Décisions prises en application des articles L.312-9 et R.312-20 du code
forestier relatives au régime d'autorisation administrative
107 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts
de l'État ou en forêts de collectivités - article L.241-5 du code forestier
108 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de
protection - article R.141-19 du code forestier
109 Rétablissement des lieux en état, après défrichement - article L.341-8 du
code forestier
110 Exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais du
propriétaire - article L.341-10 du code forestier
11 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds
forestier national |
172 Délivrance de certificats aux bois.et forêts pour une réduction de droit
de mutation ou d'une exonération partielle d'impôt de solidarité sur la
fortune -— articles 793, 885H et 976-I du code général des impôts
113 Application du régime forestier - article L.214-3 du code forestier :
* Instruction des demandes d'application du régime forestier ou de
distraction du régime forestier
. Actes d'application et de distraction du régime forestier
CHASSE ET FAUNE SAUVAGE
114 En application du livre IV,-titre I du code de l'environnement intitulé
"chasse" |
(parties législatives et réglementaires) : :
* le chapitre 1 sections 3 et 4 intitulées « commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage» et «fédération départementale des
chasseurs »
° les convocations de la commission départementale de la chasse et de la
faune Sauvage et de sa formation spécialisée "dégâts de gibiers"
° la demande d'information au président de la fédération de la chasse sur les
actions conduites par la fédération dans les domaines de sa compétence
+ le chapitre 2 section 1 intitulé « Associations communales et
intercommunales de chasse » :
° Décision relative à l'approbation des statuts, règlement intérieur et
règlement de chasse d'une association communale de chasse agréée (ACCA)
+ Décision fixant les enclaves dans les terrains en opposition à l'action d'une
association communale de chasse agréée (ACCA) et décision révisant cette
liste
* Décision sur les demandes d'incorporation des terrains à l'association
communale de chasse agréée
° Décision relative à la modification du territoire d'une association
communale de chasse agréée (ACCA) code de l'environnement R.422-58
° Décision relative à l'institution des réserves de chasse et de faune sauvage
code de l'environnement R.422-82 à R.422-85
° Arrêté portant autorisation d'organiser des battues d'animaux nuisibles
dans les réserves d'une association communale de chasse agréée (ACCA)
* le chapitre 2 sections 2 et 4 intitulées « réserves de chasse et de faune
Sauvage » et « exploitation de la chasse sur le domaine de l'État » :
° la décision d'instituer ou de refuser, de supprimer une réserve de chasse et
de faune sauvage et publicité y afférente
° la fixation des règles régissant le fonctionnement et la gestion à l'intérieur
des réserves de chasse |
° l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par procédure
d'adjudication ou de location amiable
° la constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial
* les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitulés : « exercice de la chasse », « gestion »,
« indemnisations des dégâts de gibier », « destruction des animaux
d'espèces non domestiques et louveterie » :
° la délégation de la présidence de la commission spécialisée
d'indemnisation des dégâts de gibier
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt
Mélanie PENNEC, adjointe du
responsable du bureau faune,
flore, forêt
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
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43 « l'attribution de missions de battues de décantonnement, de capture et de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques (battues
administratives) et de répression du braconnage aux lieutenants de
louveterie |
e la délivrance des agréments pour les piégeurs d'animaux classés
susceptibles d'occasionner des dégâts
° les ordres de chasses particulières en application de l'article L.427-6 du
code de l’environnement et de l'arrêté préfectoral encadrant les opérations
de déstruction administrative des sangliers
° les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol
pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
les autorisations individuelles de lâcher. des animaux susceptibles
doccasionner des dégâts
. le chapitre 8 section 4 « constatation des infractions et poursuites » :
- la délivrance de l'agrément des gardes chasse particuliers et des agents de
développement de la fédération
e autres
115 Autorisations d'entraînement, de concours et d'épreuves de chiens de
chasse - ‘arrêté du 31 janvier 2005 art L.420-3 du code de l’environnement
116 Autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour le comptage du
gibier - arrêté du 1° août 1986
117 Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne -
arrêté du 1° août 1986 .
118 Délivrance des attestations de conformité de meute - arrêté du 18 mars
1982 modifié :
119 Suspension ou retrait des attestations de conformité de meute en cas de
manquement grave aux prescriptions de l'arrêté ou à la réglementation en
vigueur en matière de chasse ou de protection de l'environnement - arrêté
du 18 mars 1982 modifié, circulaire du 17 août 2006
120 Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapin de garenne - arrêté du 7 juillet 2006
121 Autorisation de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée — arrêté du 7 juillet 2006
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
122 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet dans le livre I,
titre IV, chapitre 1 du code de l'environnement pour ce qui concerne :
+ la délivrance de l'agrément des associations de protection de
l'environnement. .
En application du livre |, titre VII, toutes les mesures de police relatives aux
suites des contrôles et aux sanctions, y compris la proposition de
transaction pénale à l'exception des arrêtés de mise. en demeure, et des
arrêtés portant sanction
123 En application du livre Ill, titres IV, V, VI du code de l'environnement
intitulés « sites », « paysages », « accès à la nature » (parties législatives et.
réglementaires) :
+ la communication aux maires de proposition d' inscription à l'inventaire des
sites et monuments naturels, la notification ou la publicité de l'arrêté
d'inscription à l'exception de l' enquête publique prévue à l'article L.341-3 du
code de l’environnement
«les convocations de la commission départementale de la nature des
paysages et des sites
- l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagère
+ la réglementation du camping et du caravanage dans l'intérêt de la
protection de la nature
124 En application du livre IV, titre 1 du code de l'environnement intitulé
«protection de la flore et de la faune» (parties législatives et
réglementaires) et les chapitres 1, 2, 4 intitulés « préservation et surveillance
du patrimoine biologique », « activités soumises à autorisation », «
conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages », pour
ce qui concerne :
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt
Mélanie PENNEC, adjointe du
bureau faune, flore, forêt
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
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44 - l'interdiction pendant une durée déterminée sur une partie du territoire de
certaines pratiques susceptibles de remettre en cause la conservation des
espèces protégées ‘ |
* la délivrance de dérogations individuelles aux règles d'interdiction
concernant les espèces protégées . | |
* la délivrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques
* la prise d'arrêtés de conservation de biotopes
- l'instruction de la désignation d'un site Natura 2000 |
* la convocation des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites
+ la réception des souscriptions individuelles d'adhésion à la charte Natura
2000 d'un site et le contrôles du respect de ces engagements
* là conclusion de contrats Natura 2000 et le contrôle des engagements
souscrits
+ la fixation de la liste des catégories soumises à évaluation d'incidence
Natura 2000 par site
+ la décision. de soumettre à évaluation d'incidences en application de
l'article L.414-4 IV du code de l’environnement
* tout acte lié à l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces
exotiques envahissantes, le transport, la commercialisation, l'utilisation, la
détention de certaines espèces et l'autorisation relative à certaines actions
pour des utilisateurs spécifiques en application des articles L.411-5 et L.411-6
du code de l'environnement
* tout acte lié à la mise en œuvre d'opérations de lutte contre des espèces
exotiques envahissantes visant à
populations, en application aux articles L.411-8, R.411-46 et R.411-47 du code
de l’environnement |
l'éradication ou au contrôle des
ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 | SEEF |Élise GRANGET, responsable du 125 En application du livre IV « Patrimoine naturel », titre 1er « Protection du SEEF patrimoine naturel », chapitre 4 « Conservation des habitats naturels, de la Coline GRABINSKI, adjointe à la faune et de la flore sauvage », section 1, articles L.414-4 IV et IV bis et R.414- responsable du SEEF 24 du code de l'environnement pour ce qui concerne : Arnaud LEDOUX, responsable du « la soumission à évaluation des incidences au regard des objectifs de bureau faune, flore, forêt conservation du site Natura 2000, dénommée ci-après " Evaluation des Mélanie PENNEC, adjointe du. incidences Natura 2000 ", de tout document de planification, programme responsable du bureau faune, OU projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne relève pas flore, forêt d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 - la prescription d'évaluation des incidences Natura 2000
+ l'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de
décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre 4 du
titre er du livre. IV du code de l'environnement relatif à l'évaluation
d'incidences Natura 2000 : | |
+ des arrêtés d’autorisation
+ des actes relatifs aux enquêtes publiques
- des arrêtés de mise en demeure
+ des décisions faisant suite à Un recours
AMÉNAGEMENT FONCIER SSEF | Élise GRANGET, responsable du
126 Fixation et notification des prescriptions à respecter par les SEEF
commissions dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et
l'élaboration du programme de travaux en vue de satisfaire : Coline GRABINSKI, adjointeà la
* aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la zone responsable du SEEF
considérée - article R.121-22 du code rural et de la pêche maritime Tony MENARD, responsable du
* aux principes posés par l'article L.211-1 du code de l'environnement - article bureau grands projets multi-
L121714-1 du code rural et de la pêche maritime : modaux
PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES SEEF |Élise GRANGET, responsable du
127 En application du livre V, titre VII « prévention de la pollution sonore »,
chapitre 1 «lutte contre le bruit», section 3 « aménagements,
infrastructures et matériels de. transport terrestres» du code de
l'environnement (partie législative et réglementaire) pour ce qui concerne :
+ l'instruction du classement des infrastructures de transport en catégories
de bruit
SEEF
Coline GRABINSKI, adjointeà la
responsable du SEEF
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt
Mélanie PENNEC, adjointe du
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise gouv.fr 17/21
45 + la délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points
noirs de bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux
« la définition des secteurs éligibles à ces subventions, de l'information et de
l'assistance des propriétaires concernés
- l'établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans
l'environnement
responsable du bureau faune,
flore, forêt
138 Actes relatifs à la préparation des autorisations administratives - code de l’environnement art. L.511-1, L.515-1 et suivants, R.515-1 et suivants.
PROTECTION DU CADRE DE VIE SEEF Élise GRANGET, responsable du
128 En application du livre V titre VIII « protection du cadre de vie » et du SEEF
livre 1 titre VII « dispositions communes relatives aux contrôles et aux Coline GRABINSKI, adjointe à la
sanctions » du code de l’environnement pour ce qui concerne | responsable du SEEF
. l'application des lois et règlements relatifs à la publicité, aux enseignes et Arnaud LEDOUX, responsable du
pré-enseignes quel que soit le dispositif utilisé, et à la prévention des bureau faune, flore, forêt
nuisances visuelles et lumineuses Mélanie PENNEC, adjointe du
responsable du bureau faune,
flore, forêt
CONSEIL DE L'ENVIRONNEMENT, DES RISQUES SANITAIRES ET SEEF Élise GRANGET, responsable du TECHNOLOGIQUES (CODERST SEEF 129 Actes nécessaires à l’organisation .et au fonctionnement du conseil à Coline GRABINSKI, adjointe à la l'exception de sa composition code de la santé publique art L:1416-1 et art responsable du SEEF R.1416-16 à R.1416-21 inclus Décret 2006-665 du 7 juin 2006 Christophe VALLET, responsable du bureau de l’environnement
Sandrine VILLAIN, adjointe du
responsable du bureau de
l'environnement
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SEEF |Élise GRANGET, responsable du
SITES (CDNPS) SEEF :
130 Actes nécessaires à l'organisation et. au fonctionnement de. la Coline GRABINSKI; adjointe à la commission à l'exception de sa composition - code de l'environnement art responsable du SEEF L.341-16 à L.341-18 inclus et R.341-16 à R.341-25 inclus, Décret 2006-665 du 7
juin 2006. Christophe VALLET, responsable
du bureau de l’environnement
Sandrine VILLAIN, adjointe du
responsable du bureau de
l'environnement
INSTALLATIONS CLASSÉES SEEF | Élise GRANGET, responsable du
131 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers ICPE à l'exclusion SEEF
des décisions et arrêtés d'autorisation code de l’environnement Titre 1er du
Livre cinquième Coline GRABINSKI, adjointe à la
132 Actes préparatoires aux décisions de sanctions administratives code de responsable du SEEF
l’environnement art L.514-4 à L.514-20 inclus .
133 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des commissions locales
d'information et de surveillance, code de l’environnement art R.125-5 à Christophe VALLET, responsable
R.125-8 inclus . | du bureau de l'environnement
134 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une Sandrine VILLAIN, adjointe du
enquête publique à l'exception des arrêtés d'ouverture et des actes responsable du bureau de
subséquents code de l'environnement art. R.123-1 au R.123-23 inclus l'environnement
135 Actes permettant la délivrance des certificats - art. R.543-75 au R.543- 123 du code de l’environnement
136 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des commissions de suivi
des sites. - code de l'environnement art L.125-2, art D.125-29 au D.125-34
inclus
137 Actes nécessaires relatifs à l'autorisation environnementale à l'exclusion
des autorisations, des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et des actes ‘
subséquents. Code de l'environnement art. L.181-1 à L.181-32
CARRIÈRES SEEF |Élise GRANGET, responsable du SEEF
Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF
03 44 061260
: prefecture@oise.gouv.fr )
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. Oise. gouv.fr 18 / 21
46 Christophe VALLET, responsable
du bureau de l'environnement
Sandrine VILLAIN, adjointe du
responsable du bureau de
l’environnement
INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS
139 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers de déchets à
l'exclusion des arrêtés d'autorisation - code de l'environnement art. L.541-22
et suivants. | |
140 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers [SDI
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF ce
Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF
Christophe VALLET, responsable
du bureau de l'environnement
Sandrine VILLAIN, adjointe du
responsable du bureau de
l'environnement
PREVENTION ET GESTION DE DÉCHETS |
141 Les récépissés de collecte, transport, négoce et courtage de déchets -
articles R. 541-49 à R.561-61-2 du code de l’environnement
Élise GRANGET, responsable du
SEEF |
Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF
Christophe VALLET, responsable
du bureau de l'environnement
Sandrine VILLAIN, adjointe du
responsable du bureau de
l'environnement
POLLUTION ET RISQUES - PROTECTION DES TIERS
142 Demandes d’information des notaires, bureaux d’études et autres en
application de l’article L.514-20 du code de l'environnement
Élise GRANGET, responsable du
SEEF |
Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF
Christophe VALLET, responsable
du bureau de l'environnement
Sandrine VILLAIN, adjointe du
responsable du bureau de
l'environnement
GESTION ET POLICE.DE L'EAU, PÊCHE
143 En application du livre I, titre VII « dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions et du livre II, titre | « eaux et milieux aquatiques
et marins» (parties législatives et réglementaires) du code de
l'environnement :
* les mesures et sanctions administratives liées aux contrôles y compris la
proposition de transaction pénale, les liquidations de sanctions financières,
à l'exception des arrêtés de mise en demeure et des’ arrêtés portant
sanction :
* l'exercice de la mission de guichet unique « police de l'eau », y compris
pour les dossiers relevant d'autres services instructeurs L
+ l'instruction jusqu'à la délivrance de décisions individuelles dans le cadre
des dossiers d'installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) visés au
chapitre 4, d'usages utilisant l'énergie hydraulique, d'opérations d'intérêt
général, à l'exception : L L
+ des arrêtés relatifs aux opérations soumises à autorisation
- des actes relatifs aux enquêtes publiques :
+ des arrêtés de mise en demeure
+ des décisions faisant suite à Un recours
«les travaux présentant un caractère d'urgence, visés au chapitre 4
* le chapitre 5 intitulé « dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux
» avec l'autorisation pluriannuelle d'exécuter un plan de gestion pour une
opération groupée d'entretien (art. L.215-7 à 10 et L.215-14 à 18)
l'autorisation de mélanges et de regroupements des boues
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF |
Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsablé du SEEF
Fabienne PUNZANO, adjointe au
responsable du bureau politique
et police de l’eau et responsable
de la cellule police de l'eau
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
Wwww.oise.gouv.fr 19/21
47 + la décision de faire procéder à des contrôlesinopinés de boues et de sols
. les adaptations individuelles aux mesures prises par le préfet dans le cadre
des articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement
144 L'instruction, y compris la prolongation de délais, j jusqu’ à la délivrance
de décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre
unique du titre VII du livre 1! du code de l'environnement relatif à
l'autorisation environnementale et par l'article L.214-3 du code de l’environnement, à à l'exception :
. des arrêtés d'autorisation
. des actes relatifs aux enquêtes publiques.
. des arrêtés de mise en demeure
« des décisions faisant suite à un recours
145 En application du livre IV, titre III « pêche en eau douce et gestion des
ressources piscicoles » (parties législatives et réglementaires — art. L.430-1 à
L.438-2 et R.431-1 à R.437-12) :
. le classement des plans d'eau en pisciculture
. l'inventaire des frayères
- les délivrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ou
vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
. les autorisations d'introduire: dans les eaux des espèces indésirables de
poissons
+ le contrôle de la fédération départementale de pêche, l'organisation des
élections du conseil d'administration dé celle-ci
. la délivrance et le retrait de l'agrément des associations de pêche et le
contrôle de celles-ci
- la délivrance des baux et licences de pêche sur le domaine de l'État
«l'attribution du droit de pêche suite à une opération d'entretien
. la définition de réserves de pêche
+ l'agrément des gardes pêche particuliers
- la proposition et le suivi des transactions pénales
Pour le point 145 :
‘Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt.
Mélanie PENNEC, adjointe du
responsable du bureau faune,
flore, forêt
AGRÉMENT DES PERSONNES CHARGÉES DES VIDANGES SEEF | Élise GRANGET, responsable du 146 Agrément des personnes chargées des vidanges en vertu de l'arrêté SEEF - [ministériel du 7 septembre 2009 Coline GRABINSKI, adjointe à la
‘ responsable du SEEF
Fabienne PUNZANO, adjointe au
responsable du bureau politique
et police de l’eau et responsable
de la cellule police de l'eau
GESTION DES MOYENS GÉNÉRAUX
147 Tous actes concernant la passation et l'exécution des conventions et
leurs avenants
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
148 Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la DDT
appartenant à l'État
149 Demandes d'avis et déclarations d'un traitement automatisé
d'information nominatives mis en œuvre au sein de la DDT, adressées à la
commission nationale de l'informatique et des libertés - article 37 du
règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et décret n° 2019-536 du 29 mai
2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
RÉPARATIONS CIVILES ET TRANSACTION SAUE. | Marc DUFRESNOY, responsable
150 Règlemént des indemnités dues pour les accidents survenus à l'occasion
ou en dehors du service et dont les conséquences dommageables sont
inférieures à 15 000 euros TTC à l'exclusion, toutefois, des dommages
corporels
151 Signature pour l'État des protocoles transactionnels inférieurs à 15 000
euros TTC, imputés dans les programmes correspondants en application de
la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
152 Paiements en exécution des décisions de justice dans la limite de 150
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Marie-Laure SOHIER, responsable
du bureau BPE
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
Wwww.oise.£OUV.fr 20 / 21
48 000 euros TTC intérêts légaux compris
GESTION DE PERSONNEL
153 Octroi des jours de congés et des jours RTT annuels - décret 2000-815
du 25/08/2000
154 Divers
154-1 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de
l'administration
154-2 Autorisations aux agents d'utiliser leurs véhicules personnels
154-3 Établissement et signature des cartes professionnelles et de
commissionnement
154-4 Convention de surveillance médicale des agents - décret 82-453 du
28/05/1982 modifié
154-5 Fixation du règlement intérieur sur l'organisation du travail
154-6 Ordres de mission sur le territoire français métropolitain
DTNE
DTO
DTSE
SAUE
SEA
SEEF
SHLRU
SSEC
Pour le point 153: les
responsables de service, leur
adjoint-e et les responsables de
bureau, pour les agents placés
sous leur autorité
VALORISATION DE DONNÉES
155 Conventions pour la réutilisation de données publiques Les responsables de service et
leurs adjoint-e-s
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
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49 50 Eu PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de destruction d'animaux de la faune sauvage mettant en
danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne à Grande Vitesse (LGV)
Nord-Europe dans le département de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1-3° ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.123-19-1, L.427-1 et L.427-6 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2023 portant sur le classement des espèces nuisibles sur le
groupe 3 ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 approuvé par arrêté préfectoral
en date du 21 septembre 2018, et notamment son chapitre 4.6 sur la sécurité des chasseurs et
non chasseurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant délégation de signature à M. David WITT,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, Directeur départemental des Territoires de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, Directeur départemental des Territoires de l'Oise à certains
agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu la demande formulée le 19 octobre 2023 par la société SNCF, portant sur une dérogation de
tir au fusil dans les emprises ferroviaires et portant autorisation de destruction d'animaux de la
faune sauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande
Vitesse (LGV) Nord Europe dans le département de l'Oise ;
Vu la consultation de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise et leur avis tacite en
l'absence de réponse ;
Vu la consultation de l'Office français de la biodiversité ;
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prefecture@oise.gouv.fr
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Direction départementale
des territoires
51 Vu l'avis du 20 octobre 2023 du président de l'association des lieutenants de louveterie de l'Oise ;
Considérant que durant l'année 2023, neuf heurts ont été recensés dans le département de l'Oise
sur la ligne à grande vitesse Nord-Europe, impactant 165 circulations et un total de 7 409 minutes
de retard ;
Considérant que la présence d'animaux dans les emprises clôturées de la ligne à grande vitesse
Nord-Europe est susceptible d'engendrer des risques importants pour la sécurité publique ;
Considérant que le personnel chargé de la prévention du risque animalier au sein de la société
SNCF connaît l'environnement et les mesures de sécurité ferroviaire ;
Considérant la nécessité d'intervenir rapidement afin de détruire les espèces animales de gibier
ou susceptibles d’occasionner des dégâts qui pourraient mettre en cause la sécurité publique ;
Considérant que les opérations de destruction et de sécurisation réalisées au sein des emprises
SNCF de la ligne grande vitesse Nord-Europe portent sur un faible nombre d'animaux (8 animaux
en 2022 dont 6 chevreuils, 1 sanglier, et 1 autre ) et 9 animaux en 2023 (3 chevreuils, 3 sangliers, et
3 autres) et n'ont, par conséquent, pas un effet significatif sur la faune sauvage nécessitant une
participation du public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° - Messieurs Patrick LAHOCHE et Franck DUNOGUIES, gardes particuliers agréés pour
les emprises de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Nord-Europe dôment habilités par la société SNCF
sont chargés de la prévention du risque animalier, sont autorisés à procéder à la destruction du
grand gibier et des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD), susceptibles de mettre
en cause la sécurité publique et la régularité du trafic. Ses interventions sont limitées à l'intérieur
de l'emprise de la LGV Nord-Europe et de jour uniquement.
Cette destruction pourra être réalisée par tir et par piégeage selon la réglementation en vigueur
pour chaque espèce.
Messieurs Patrick LAHOCHE et Franck DUNOGUIES devront être détenteurs d'un permis de
chasser validé. Ils pourront se faire aider par toute personne de leur choix sans que celle-ci puisse
effectuer de tirs. Le groupe ainsi constitué ne devra pas dépasser 3 personnes.
Article 2 — A titre dérogatoire, l'usage d'armes à feu est autorisé principalement dans les délaissés
et à l'intérieur de l'enceinte de la LGV Nord-Europe, dans le respect des normes de sécurité en
vigueur.
Article 3 - Les opérations de destruction d'animaux réalisées en application du présent arrêté
sont menées sous la seule responsabilité de la SNCF.
L'ensemble des frais afférents aux opérations sont à la charge de la SNCF.
Article 4 - Avant toute opération, la SNCF devra informer, par écrit ou mail :
le groupement de gendarmerie de l'Oise,
le maire de la ou des communes concernées,
le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
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prefecture@oise.gouv.fr
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www.oise.gOUv.fr 2/3
•
•
•
52 Article 5 - Un bilan des opérations sera transmis mensuellement à la direction départementale
des territoires de l'Oise à l'adresse mail suivante : ddt-seef-cf@oise.gouv.fr
Article 6 — Les animaux de grands gibiers abattus devront être remis à une société d’équarrissage.
Les bons d'équarrissage attestant de la remise des animaux abattus devront être fournis à
l'occasion de chaque bilan mensuel.
Article 7 - Cette mesure de sécurité ne devant toutefois pas léser la gestion cynégétique des
espèces animales considérées et afin de limiter au maximum l'entrée des animaux dans ses
emprises, la SNCF mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour assurer la bonne étanchéité
de ses clôtures et l'entretien des bordures (fauchage de la végétation) occupant l'emprise de la
LGV Nord-Europe sur l'ensemble du département de l'Oise.
Article 8 - Le présent arrêté entre en vigueur à partir de sa date de signature jusqu'au 31
décembre 2024 inclus.
Article 9 - L'autorisation pourra être retirée si elle donne lieu à des abus, sans préjudice des
poursuites à exercer.
Article 10 —- Au vu des bilans fournis, des conditions de mise en œuvre des opérations et de
l'évaluation du maintien de la nécessité à intervenir sur les espèces gibiers et nuisibles dans les
emprises, la SNCF pourra demander deux mois avant la fin de la présente autorisation son
renouvellement pour la période suivante.
Article 11 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Oise. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application
Informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des
territoires de l'Oise, le groupement de gendarmerie de l'Oise, le président de la fédération
départementale des chasseurs de l'Oise, le chef du service départemental de l'Office français de
la biodiversité, le président de l'association des lieutenants de louveterie de l'Oise, et les maires
des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée aux intéressés, et qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Beauvais le 20 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires et par
délégation,
La cheffe du service eau, environnement et forêt
Elise GRANGET
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
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Www.Oise.gOUVv.fr 3/3
53 Agence
nationale an
de l'habitat
DÉCISION N°60-29
Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise, déléguée de l'Anah dans le département de
l'Oise, en vertu des dispositions de l'article L. 3211 du code de la construction et de
l'habitation.
DÉCIDE :
Article 1" :
Monsieur David WITT, Ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, et occupant la
fonction de Directeur Départemental des Territoires de l'Oise est nommé délégué adjoint de
l'agence nationale de l'habitat.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur David WITT, délégué adjoint, à effet de signer
les actes et documents suivants :
> tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 11 de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
> tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-432 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation
ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :
# tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2:1 du code de la construction
et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
> la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;:
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO :
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d'activité;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des
aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-111 du code de là construction et de
l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours ;
> l'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnernent du service public
de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de
l'énergie.
| 4
w
V
vw
54 l'attribution des aides à la pierre}: > tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et li de
l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
> la notification des décisions ;
> la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent égaiement aux subventions accordées dans le cadre du Fonds
d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter
mieux »).
> le programme d'actions ;
> après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de
« portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation];
> les conventions d'OIR.
> tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-
11 du code de la construction et de l'habitation ; |
» tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant
au reverserment des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et il de l'article R.
32112 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du
délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet
d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention
signée en application de l'articie L. 321-141.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur
David WITT, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
NC ter ES Aion SAUNA Bar fe contenir Alès cneprctien de Larieie SRE
l'atiribution des aides à la pierre): 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès
des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
“
55 Pour les territoires c rtS par üne convention signée en application de l'article L. 3214
code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au
Conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions
prévues dans |a convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah ainsi que leur prorogation où résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est Signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant.
2} tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L,
321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article
R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement du délégué de l'Agence, de Monsieur David WITT, délégataire
désigné à l'article 2, la délégation est donnée à Monsieur Jérémy HETZEL,
Directeur Départemental! des Territoires Adjoint, Monsieur François BOUVIER, chef du Service Habitat,
du Logement et du Renouvellement Urbain (SHLRU), et à Madame Léa CHIABERGI,
responsable de Bureau l'Habitat Privé (BHP), sauf pour :
- l'ensemble du département :
# toute convention relative au programme Habiter Mieux :
> le rapport annuel d'activités :
> après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides
à l'habitat privé prévues à l'article L 32111 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
- les territoires hors délégation de compétence :
> le programme d'actions :
> après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées ;
> les conventions d'OiR.
Article S :
La présente décision prend effet à compter du 18 décembre 2023.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise
+ à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne ; + à Madame
la Présidente de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis :
+ à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur général
adjoint en charge des fonctions support ;
+ à Monsieur l'agent comptable de l'Anah :
+ aux intéressé(e}s.
Article 7 :
Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée.
Article 8 :
56 Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible à partir du site internet wwwtélérecours.com.
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
5121
Fait à Beauvais, le 148 DEC AE
la Préfète de l'Oise,
Déléguée de l'Agence dans le
département de l'Oise
Catherine SÉGUIN
Es
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