Déliberation - Deliberation 11 Retrocession droit au bail 49 rue de Bezons

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Déliberation - Deliberation 11 Retrocession droit au bail 49 rue de Bezons Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 11 Retrocession droit au bail 49 rue de Bezons)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 OCTOBRE 2025

2025 - 11 RETROCESSION DU DROIT AU BAIL SIS 49 RUE DE BEZONS

232 NJ/BG

Conseillers municipaux présents : 37

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 15

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 01

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17

du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-22,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2, R. 214-3 à R. 214-16,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 141-1, L. 145-1 à L. 145-60,

Vu la loi n°2005-882 du 2 août 2005 dite « Loi Dutreuil »,

Vu le décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de

commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux,

Vu ses délibérations des 15 décembre 2014 et 11 juin 2019 instaurant le droit de préemption, ainsi qu’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, pour la Ville de Courbevoie,

Vu la décision de préemption du Maire de Courbevoie du 10 janvier 2019 relative à la cession du droit au bail

du local, sis 49 rue de Bezons, dans le périmètre de sauvegarde originel,

Va l’acte de cession du droit au bail rédigé et signé le 25 juin 2019,

Vu sa délibération du 18 mars 2019 portant approbation du cahier des charges sur les modalités de rétrocession

du droit au bail situé 49 rue de Bezons, à Courbevoie,

Vu sa délibération du 7 avril 2025 portant sur l’approbation des modifications apportées au cahier des charges

précité,

Considérant que le bailleur a dû entreprendre de gros travaux de remise aux normes et qu’à la suite de l'interruption de ceux-ci en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le local a été proposé à la location gérance, à compter 17 octobre 2022 et ce pour une durée de trois ans, arrivant à échéance le 31 décembre 2025,

Considérant que la Ville a souhaité anticiper l’échéance du 31 décembre 2025, de la location gérance, afin de préserver et maintenir une activité commerciale et que, pour ce faire, un avis public de rétrocession du droit au bail a été relancé sur la base du cahier des charges modifié, approuvé et publié en date du 9 avril 2025,

Considérant que cet avis public de rétrocession du droit au bail n’a donné lieu qu’à une seule candidature,

Considérant que cette candidature permet d’assurer la continuité de l’activité commerciale au sein du local situé

49, rue de Bezons, à Courbevoie,

Considérant que le repreneur a sollicité la faculté de bénéficier d’un échelonnement de paiement pour s’acquitter

du prix de la rétrocession, fixé à 150.000 €, sous la forme de quatre mensualités d’un montant équivalent,Considérant que le bailleur, notifié par lettre recommandée AR en date du 13 aout 2025, a donné son accord par

courriel le 9 septembre 2025,

APPROUVE la rétrocession du droit au bail situé 49 rue de Bezons, à Courbevoie, au bénéfice de la société

KHADO KOURBEVOIE, représentée par Jean-François BAUDAIN.

APPROUVE les modalités de paiement de la rétrocession, fixées à un montant de 150.000 €, réglé en quatre mensualités de 37.500 €, dont l’échéancier est annexé à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer et à exécuter tous les actes à intervenir pour la

rétrocession de ce droit au bail.

DIT que l’acte de rétrocession sera signé entre la Ville et la société KHADO KOURBEVOIE et qu’un nouveau

bail sera établi entre la société KHADO KOURBEVOIE et le bailleur.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

Délibération adoptée par

Votes pour : 52

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le Maire Le secrétaire de séance,

LE a

t

Jacques KOSSOWSKI Pascal HUMRUZIAN

Délibération transmise en Préfecture le 14 OCT. 2025

Délibération affichée en mairie le 14 OCT. 2025

Délibération notifiée le

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).PPORT : Rétrocession du droit au bail sis 49 rue de Bezons

Par délibérations des 15 décembre 2014 et 11 juin 2019, le Conseil a instauré le droit de préemption et institué

un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.

Par décision du Maire, le 10 janvier 2019, la Ville a exercé son droit de préemption dans la cession de droit au

bail du local sis 49 rue de Bezons, à Courbevoie.

L’acte de cession du droit au bail concernant le local sis 49, rue de Bezons a été signé le 25 juin 2019,

Le 18 mars 2019, le Conseil municipal a validé les modalités d’un cahier des charges. Mais, le bailleur a dû entreprendre de gros travaux de remise aux normes et à la suite de l’interruption de ceux-ci en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le local a été proposé à la location gérance, à compter 17 octobre 2022 et ce pour une

durée de trois ans, arrivant à échéance le 31 décembre 2025,

La Ville a souhaité anticiper l'échéance de la location gérance au 31 décembre 2025, afin de préserver et maintenir une activité commerciale. Pour ce faire, un avis public de rétrocession du droit au bail a été relancé sur

la base du cahier des charges modifié, approuvé et publié en date du 9 avril 2025,

L’avis public de rétrocession du droit au bail n’a donné lieu qu’à une seule candidature. Celle-ci permet d’assurer

la continuité de l’activité commerciale au sein du local situé 49 rue de Bezons.

Le candidat a sollicité la faculté de bénéficier d’un échelonnement de paiement pour s’acquitter du prix de la rétrocession, fixé à 150.000 €, sous la forme de quatre mensualités d’un montant équivalent.

Il est demandé au Conseil :

- d'approuver la rétrocession du droit au bail situé 49 rue de Bezons, au bénéfice de la société KHADO

KOURBEVOIE, représentée par Monsieur Jean-François BAUDAIN,

- d'approuver les modalités de paiement de la rétrocession, fixées à un montant de 150.000 €, réglé en quatre

mensualités,

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer et à exécuter tous les actes à intervenir pour la

rétrocession de ce droit au bail.Echéancier de rétrocession

Khado Kourbevoie

Mensualités Dates Montants Cumul Commentaires

1 10/01/2026 37 500,00 37 500,00 A payer à la signature

2 30/06/2026 37 500,00 75 000,00 Virement automatique à mettre en place auprès de la banque

3 31/12/2026 37 500,00 112 500,00 " "

4 30/06/2027 37 500,00 150 000,00 Dernier versement

Signature précédée de la mention "Lu et Accepté"