Déliberation - Delib 004.2025

Documents similaires

Déliberation - Delib 059.2024

Déliberation - Delib 045.2025

Déliberation - Delib 057.2024

Déliberation - Delib 006.2026

Déliberation - Delib 003.2026

Déliberation - Delib 065.2022

Déliberation - Delib 067.2033

Déliberation - Delib 032.2024

Déliberation - Delib 081.2023

Déliberation - Delib 074.2022

Déliberation - Delib 004.2025 Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Saleilles. Lien du pdf (Déliberation - Delib 004.2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

v- |. Nombre de membres

7 Afférents au Conseil Municipal iles En exercice : 29

Qui ont pris part à la délibération : 25

Date de la convocation : 17/01/2025

Date d'affichage : 17/01/2025 LLÉNTE

DELIBERATION N° 004/2025

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALEILLES

SEANCE..DU.23 JANVIER 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-trois janvier, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur François Rallo, Maire de la Commune.

Présents: François RALLO — Cosme DILME -— Carole CARTON -— Sonia MAC VEIGH —

Robert TARDA -— Céline FREIXINOS -— Jacqueline KEILING - Michèle GRANIER — Stéphane LE COQ -— Armand CHAUVET -— Pascal GIRAUDET — Olivier RABAT — Christian DISLAIR Richard VENDRELL -— Jordi DELCLOS

Pouvoirs :

- Jean PEZIN donne pouvoir à Robert TARDA

- Modeste BOSQUE donne pouvoir à Stéphane LE COQ

- Marie-Anne HAUSPIEZ donne pouvoir à Céline FREIXINOS

- Christine BACHES donne pouvoir à Jacqueline KEILING

- Patricia PICHARD donne pouvoir à François RALLO

- Claire SALFATI-TEDGUI donne pouvoir à Christian DISLAIR

- Mireille CORONES Y AGOUBI donne pouvoir à Carole CARTON

- Bénédicte SARASSAT donne pouvoir à Michèle GRANIER

- Yannick CALLAREC donne pouvoir à Cosme DILME

- Caroline PICCOLO donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH

Absents : Joseph CASCALES -— Sylvain VIOT — Eliane CHAMBAULT -— Eric BOUILLIN

Secrétaire de séance : Armand CHAUVET

OBJET : Demande d’attribution par la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » (CU PMM) des fonds de concours 2024 -1°"° et Seconde part- de 34612,50 € chacun pour les opérations de « Réalisation du parc de stationnement public Le Go » et « d’équipement mobilier et signalétique de la Médiathèque ».

M. Cosme Dilmé, Adjoint aux finances, fait part à l’assemblée des dispositions de l’article L.5215-26 (chapitre VI) du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté urbaine et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».Il relate les dispositions de l’article 3 de la convention financière portant organisation des modalités d’attribution et de versement d’un fonds de concours à la commune au titre de l’année 2024, à savoir, que « Le fonds de concours apporté par la CU PMM est fixé à 69225 € maximum. Dans le cas où les dépenses prévues dans la présente convention ne seraient pas réalisées en totalité, le montant de la participation apportée par PMM sera ajusté au prorata des travaux réalisés. Les éventuels surcoûts et dépassements sont exclusivement à la charge de la commune de Saleilles. Conformément à l'article L.5215-26 du CGCT, la participation de « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine ne pourra excéder la part hors taxes supportée par la commune de Saleilles ».

Puis, M. Cosme Dilmé signale que le montant de l’opération de réalisation du parc de stationnement est estimé à 395 600 € HT et celui d'équipement mobilier-signalétique de la Médiathèque à 261 708,85 € HT.

Il ajoute que la ville a obtenu des subventions de 104 683 € de la DRAC et 25 000 € du Département pour l'équipement mobilier-signalétique pour la médiathèque et qu’elle a sollicité 100 000 € du Conseil Départemental et 158 240 € de l'Etat au titre de la DETR 2025 pour l'opération de réalisation du parc de stationnement public Le Go.

Ainsi, M. Cosme Dilmé propose d’affecter les fonds de concours 2024-1%® et Seconde part de 34 612,50 € chacun pour la réalisation du « parc de stationnement public Le Go » et pour l'équipement mobilier et la signalétique de la Médiathèque puis d’autoriser M. le Maire à signer la convention financière précitée avec PMM, ainsi que toute pièce utile dans ce dossier.

La commission « Finances » qui s’est réunie le 14/01/2025 a émis un avis favorable à l'unanimité sur cette affaire.

Vu la délibération du 25/11/24 de la Communauté Urbaine "Perpignan Méditerranée Métropole" relative à l'approbation de la charte d’attribution des fonds d'aide aux communes au titre de l’année 2024 ;

Vu la convention financière avec la Communauté Urbaine PMM portant organisation des modalités d’attribution et de versement des fonds de concours au titre de l’année 2024- 1° et Seconde part- pour les opérations de réalisation d’un « parc de stationnement public Le Go » et pour l'équipement mobilier et signalétique de la Médiathèque ;

Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. Cosme Dilmé et

après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Sollicite les fonds de concours 2024 -1Ÿ® et Seconde part- de la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole », d’un montant de 34 612,50 € chacun, pour les opérations de «réalisation du parc de stationnement public Le Go » et pour « l’équipement mobilier et signalétique de la Médiathèque » ;

- Autorise M. le Maire signer la convention financière jointe à la présente délibération, avec la Communauté Urbaine PMM, portant organisation des modalités d’attribution et de versement des fonds de concours au titre de l’année 2024 pour les deux opérations susdites ;

- Précise que les subventions et aides pour ces opérations seront inscrites en recettes d'investissement du budget 2025 et suivant de la commune.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

François RALLO Accusé de réception en préfecture

icati - 066-216601898-20250123-del-004-2025-DE Publication le : ? & JAN 7225 Date de télétransmission : 24/01/2025 Date de réception préfecture : 24/01/2025