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Déliberation - Delib 059.2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saleilles.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 059.2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 29
Date de la convocation : 13/09/2024
Date d’affichage : 13/09/2024
DELIBERATION N° 059/2024
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALEFILLES
SEANCE..DU. 19. SEPTEMBRE. 2024
L’an deux mille vingt-quatre ct lc dix-neuf septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur François RALLO, Maire de la Commune.
Présents : François RALLO — Cosme DILME — Carole CARTON - Jean PEZIN — Sonia MAC
VEIGH — Modeste BOSQUE — Robert TARDA -— Céline FREIXINOS — Jacqueline KEILING — Michèle GRANIER -— Stéphane LE COQ - Christine BACHES -— Claire SALFATI-TEDGUI — Mireille CORONES Y AGOUBI -— Pascal GIRAUDET -— Olivier RABAT — Christian DISLAIR Yannick CALLAREC — Jordi DELCLOS — Joseph CASCALES — Sylvain VIOT
Pouvoirs :
- Marie-Anne HAUSPIEZ donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH
- Armand CHAUVET donne pouvoir à Pascal GIRAUDET
- Patricia PICHARD donne pouvoir à Jacqueline KEILING
- Richard VENDRELL donne pouvoir à François RALLO
- Bénédicte SARASSAT donne pouvoir à Michèle GRANIER
- Caroline PICCOLO donne pouvoir à Carole CARTON
- Eliane CHAMBAULT donne pouvoir à Joseph CASCALES
- Eric BOUILLIN donne pouvoir à Sylvain VIOT
Absent : NEANT
Secrétaire de séance : Michèle GRANIER
OBJET : Abrogation de la délibération n°044/2016 du 21/06/2016 et désaffectation du logement situé 64, avenue Château Roussillon du gardien du complexe sportif de plein-air du Moulin concédé par nécessité absolue de service.
M. le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 21/06/2016 par laquelle le conseil a décidé de désigner les deux logements communaux situés au gymnase José Arrieta et au stade municipal du Moulin comme des logements concédés pour nécessité absolue de service en application des dispositions de l’article R.2124-65 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Il indique qu’à la suite du départ à la retraite le 1% juillet 2024 du gardien du complexe de plein-air du Moulin, le logement de 175 m? avec garage (R+1) qu’il occupait par nécessité absolue de service, à titre précaire et révocable, a été libéré. M. le Maire ajoute qu’il apparait désormais que ce logement ne doit plus être concédé par nécessité absolue de service car les missions qui revenaient anciennement au gardien du complexe du Moulin sont désormais entièrement réalisés par un agent technique du service des espaces verts qui réside par ailleurs dans la commune.
Par suite, l’utilité pour le service de ce logement n’est plus nécessaire et il doit être désaffecté pour être loué possiblement à un tiers via un bail à déterminer.
Vu la délibération exécutoire du 21/06/2016 par laquelle le conseil a décidé de désigner les deux logements communaux sis au gymnase José Arrieta et au stade municipal du Moulin comme des logements concédés pour nécessité absolue de service en application des dispositions de l’article R.2124-65 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu le départ à la retraite le 01/07/24 du gardien du complexe de plein-air du Moulin ; Considérant qu’il apparait désormais que le logement du gardien du complexe de plein- air du Moulin ne doit plus être concédé par nécessité absolue de service car l’ensemble des missions qui revenaicnt anciennement au gardien sont désormais réalisés par un agent technique du service des espaces verts qui réside par ailleurs dans la commune ;
Considérant que l'utilité pour le service de ce logement n’est plus nécessaire et qu’il doit être désaffecté pour être possiblement loué à un tiers via un bail locatif à fixer ;
Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et après en
avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ct représentés (avec 4 abstentions) :
- Décide d’abroger la délibération n° 044/2016 du 21/06/2016 portant désignation de deux logements communaux comme des logements concédés par nécessité absolue de service ;
- Décide de désaffecter le logement en R+1 de 175 m°? (y compris le garage) du complexe de plein-air du Moulin car son utilité pour le service n’est plus nécessaire ;
- Décide de louer prochainement ce logement à un tiers via un bail à déterminer ;
- Autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce utile en la matière.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
François RAL
Publication le: 9 & SEP. 2024
Accusé de réception en préfecture 066-216601898-20240919-del-089-2024-DE
Date de télétransmission : 23/09/2024
Date de réception préfecture : 23/09/2024