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Arrêté - 2025 1144 règlementation des horaires épicerie Dole Market
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 1144 règlementation des horaires épicerie Dole Market)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
EXTRAIT
du Registre des Arrêtés du Maire de la Ville de Dole
MAIRIE DE DOLE
ARRETE N°2025-1144
Réglementation des horaires d'ouverture de l’épicerie de nuit « Dole Market », située au 48
rue des Arènes à Dole
La Maire de la Ville de Dole,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 et
suivants ;
Vu le Code pénal, en particulier ses articles R.632-1 et R.610-5 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les titres IV et V du livre Ill de la troisième partie ;
Vu le Règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté municipal n°2024-1482 du 27 Septembre 2024 limitant la vente d’alcool à emporter durant
la nuit ;
Vu la recrudescence, rue des Arènes, de rassemblements nocturnes générant des troubles à l’ordre
public et des nuisances sur la voie publique ;
Vu les nombreuses plaintes des riverains de la rue des Arènes signalant des troubles provoqués par les
clients de l’épicerie, notamment des nuisances sonores, des attroupements, des tumultes, des
bagarres, des rodéos urbains et des dégradations de l’espace public ;
Vu les observations des opérateurs du centre de supervision urbain et les constats établis par les
patrouilles de police, confirmant l'existence récurrente de ces désordres ;
Considérant que l’activité de l’épicerie de nuit « Dole Market » entraîne un important va-et-vient de
clients, dont beaucoup consomment de l'alcool sur la voie publique à proximité immédiate de
l'établissement, créant ainsi des nuisances sonores, des troubles à la tranquillité publique et des
atteintes à la salubrité ;
Considérant que la présence régulière de véhicules stationnés de manière anarchique aux abords du
commerce gêne la circulation des piétons et des autres usagers de la route, accroissant les risques
d'accidents et d'insécurité ;
Considérant que l’exploitation de cette épicerie s'accompagne de nuisances acoustiques, provoq uées
notamment par les clients rassemblés sur la voie publique et par des véhicules à moteur tournant,
parfois avec de la musique amplifiée ;
Considérant que cette situation engendre des troubles répétés à l’ordre public, nécessitant des
interventions fréquentes des forces de Police, en raison notamment de rixes ;
Considérant également la prolifération de déchets sur l’espace public en lien direct avec la
consommation sur place des produits achetés dans l'établissement ;
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20250711-AR2025-1144-AR
Date de réception préfecture : 11/07/2025 Considérant que les tentatives de dialogue avec le gérant du commerce n’ont pas permis d'apporter
de solutions satisfaisantes ni de mettre fin aux troubles constatés ;
Considérant que les mesures progressives mises en place, notamment par l'arrêté municipal n°2024-
1482 du 27 Septembre 2024 interdisant la vente d'alcool après 23h00, se sont révélées insuffisantes
pour faire cesser les troubles constatés ;
Considérant enfin qu’il appartient au Maire, au titre de ses pouvoirs de Police, de veiller à la salubrité,
à la sécurité, à la tranquillité publique, et au respect de l’usage normal de la voie publique, notamment
en réprimant les nuisances et troubles de voisinage qui portent atteinte au repos des habitants ;
ARRETE
Article 1er :
À compter de la date de notification du présent arrêté, l’épicerie de nuit « Dole Market »,
commerce de détail alimentaire et assimilés située 48 rue des Arènes à Dole devra cesser
toute activité commerciale à partir de 20h00 tous les jours de la semaine.
Article 2 :
La réouverture de cet établissement ne pourra intervenir qu’à partir de 6h00 le lendemain
matin.
Article 3 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et pourra donner lieu à
des sanctions administratives et/ou pénales, conformément à la législation en vigueur.
Article 4 :
Ambpliation du présent arrêté sera transmise à la Sous-Préfecture, au Directeur Général des
Services, à la Police Nationale, à la Police Municipale, à l’ensemble des riverains et à
l'exploitant concerné.
Article 5:
Messieurs le Directeur Général des Services, le Chef de la Circonscription de Sécurité Publique
de Dole, le Directeur de la Prévention et de la Tranquillité Publique et tous les agents préposés
à la Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Besançon,
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Fait à Dole, le 11 Juillet 2025
L'Adjoint au Maire,
Stéphane CHAMP: ET
GA
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20250711-AR2025-1144-AR
Date de réception préfecture : 11/07/2025