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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 18 FEVRIER 2017
Document publié le Vendredi 10 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 18 FEVRIER 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Transports,
er À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 18 N° 18
Mois de Mois de : : FEVRIER 2017 FEVRIER 2017
DATE DE PARUTION : 10 FEVRIER 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du 10 FEVRIER 2017
CABINET
Arrêté n° 2017 – 120/CAB de mise en commun des moyens et des effectifs des polices municipales des communes de Ouangani,
Chiconi et Sada
09/02/2017 1
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE CHARGEE
D’ETABLIR LA LISTE D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE
COMMISSAIRE ENQUETEUR
Liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre de l’année 2017 25/01/2017 2
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 09/02/2017 2
RI N° 6 017 ( Avis de clôture du bornage)
RI N° 14 117 (Avis de clôture du bornage)
RI N° 14 348 (Avis de clôture du bornage) 7
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET
ARRETE N°2017-SG- A10O
de mise en commun des moyens et des
effectifs des polices municipales des
communes de Ouangani, Chiconi et Sada
LE PREFET DE MAYOTTE,
vu l'article L.512-3 du code de la sécurité intérieure prévoyant la mise en commun des moyens et des effectifs des services de police municipale lors d'une manifestation exceptionnelle ;
VU le décret du 6 mai 2016 du président de la République portant nomination de monsieur Frédéric VEAU en qualité de préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de madame Florence GHILBERT-BEZARD, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet de Mayotte ; :
VU l'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à madame Florence GHILBERT-BEZARD, directrice de Cabinet du préfet de Mayotte ;
VU les demandes formulées par courrier par monsieur le maire de Chiconi en date du 06 février 2017, monsieur le maire de Ouangani et madame le maire de Sada en date du 8 février 2017 demandant la mise en commun des moyens et des effectifs de leurs polices municipales à l'occasion de la cérémonie de la pose de la première pierre des travaux de construction de la station intercommunale d'épuration des eaux usées qui se tiendra le mercredi 15 février 2017 de 14h00 à 16h00 dans la commune de Ouangani.
CONSIDERANT qu'une telle manifestation rassemblera un grand nombre de personnes et de véhicules sur la voie publique et rendra nécessaire des missions de surveillance de la circulation, du stationnement des véhicules et du bon ordre sur la voie publique pendant toute la durée de la manifestation,
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est autorisée la mise en commun des moyens et des effectifs des services de police municipale des communes de Ouangani, Chiconi et Sada à l'occasion de la cérémonie de la pose de la première pierre des travaux de construction de la station intercommunale d'épuration des eaux usées qui se tiendra le mercredi 15 février 2017 de 14h00 à 16h00 dans la commune de Ouangani.
ARTICLE 2 : Les effectifs mis en commun des services de police municipale de Ouangani, Chiconi et Sada seront placés sous l'autorité de monsieur le maire de Ouangani et accompliront leurs missions dans les conditions fixées par l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et uniquement en matière de police administrative conformément à l'article L512-3 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 3 : Madame la sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet de Mayotte, messieurs les maires de Ouangani et Chiconi, madame le maire de Sada sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie de Mayotte et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le 09 février 2017
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation
La Sous-préfè ireotrice de Cabinet
Florence GHILBERT-BEZARD COMMISSION DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE CHARGEE
D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR
Liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour le département de Mayotte au titre de l’année 2017
La commission départementale
VU le code de l’environnement et, notamment, ses articles L 123-4, R 123-34,
D 123-35 à D 123-42 ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-118 du 31 décembre 2015 portant constitution de la commission
départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur :
Après avoir délibéré lors de sa séance du 25 janvier 2017 ;
Décide
Article 1” : La liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de
Mayotte au titre de l’année 2017 est établie comme suit :
CIVILITE NOM PRENOM QUALITE COMMUNE
Monsieur CHADOULI Habib Ben Gérant de société MAMOUDZOU
Madame FORGEROU Claudine Retraïtée de l'INSEE MAMOUDZOU
Monsieur ISSIHACA Mouhamadi Fonctionnaire territorial BOUENTI
Monsieur MICLO Bertrand Gérant de société PAMANDZI
Madame MIRADIJI Raanfati Gérante de société SADA
Monsieur RAMIANDRISOA |Julien Retraité ancien militaire | MAMOUPZOU —
Monsieur REICHERT Daniel Retraité de gendarmerie KOUNGOU
Monsieur SADOK Pierre Architecte DPLG MAMOUDZOU
Monsieur SORRIBAS Edmond Retraité colonel des MAMOUDZOU
sapeurs pompiers
Madame VIGNEAU Yolande Retraitée de la DEAL MAMOUDZOU Article 2 : La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte et pourra être consultée à la préfecture de Mayotte ainsi qu’au greffe du tribunal
administratif de Mayotte.
Mamoudzou, le 25 janvier 2017
Le président de la commission
= Bernard CHEMIN EE = A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
AVENUE DE LA PREFECTURE - BP 501
97600 MAMOUDZOU
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques de Mayotte,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du
16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 06 mai 2016 nommant Monsieur Frédéric VEAU Préfet
de Mayotte ;
le décret du 06 juin 2016 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, administrateur général des
finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de
Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 14809/DRF1P/2016 du 1° septembre 2016, portant délégation de signature
des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. David DUPRE, administrateur des finances
publiques adjoint ;
l'arrêté préfectoral n° 14812/DRFIP/2016 du 01 septembre 2016, portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à M. David DUPRE, administrateur des finances
publiques adjoint ;
la notification du 1° juillet 2013 portant affectation de M. Arnold MURE, inspecteur des finances
publiques à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
la notification du 5 mai 2014 de la direction générale des finances publiques portant affectation de
M. Thierry HUREAU à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
la notification du 31 mai 2016 portant affectation de M. David DUPRE, administrateur des finances
publiques adjoint en qualité de directeur du pôle gestion publique à la direction régionale des
finances publiques de Mayotte ;
la notification du 02 décembre 2016 portant affectation de M. Philippe PETER, inspecteur principal
des finances publiques en qualité de directeur du pôle gestion publique à la direction régionale
des finances publiques de Mayotte ;
DECIDE :
Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés
n° 14809/DRF1P/2016 et 14812/DRF1P/2016 du préfet de Mayotte en date du 01 septembre 2016, seront
exercées par :
- M. Philippe PETER, inspecteur principal des finances publiques, directeur du pôle pilotage et
ressources ;
- M. Thierry HUREAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint du directeur du pôle
pilotage et ressources. Pour le service Budget, Logistique et Immobilier :
M. Thierry HUREAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint du directeur au pôle pilotage et
ressources, est chargé, outre ses fonctions d’adjoint, d'assurer l'animation et le pilotage du service.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. David DUPRE et Thierry HUREAU, les délégations seront
exercées par :
— M. Philippe PETER, inspecteur principal des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources ;
—- Mme Michelle RICAUD, inspectrice des finances publiques, responsable du service gestion des ressources humaines
— M. Arnold MURE, inspecteur des finances publiques, responsable de la mission cabinet, communication et
stratégie ;
dans la limite de 2 000 € par opération, à l'exception de l'ordonnancement des loyers qui peut se faire sans limitation de montant, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
Pour le service Ressources humaines / Formation et concours :
Mme Michelle RICAUD, inspectrice des finances publiques, responsable du service gestion des ressources humaines, les délégations lui seront attribuées pour :
— procéder à la préparation des dépenses du titre 2 pour les agents titulaires et contractuels de la DRFIP ;
— préparer les contrats de recrutement des contractuels d'une durée inférieure à trois mois, des volontaires du
service civique et des stagiaires ;
— signer les bons individuels de transport dans le cadre du marché relatif à la fourniture de titres de transport aérien,
ce en cas d'absence ou d'empêchement de MM. David DUPRE, Philippe PETER et Thierry HUREAU ;
— procéder à l’ordonnancement des frais de déplacement ;
— signer les formulaires d'inscription aux formations et aux concours déposés par les agents de la DRFIP.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. David DUPRE, Philippe PETER, Thierry HUREAU et de Mme Michelle
RICAUD, les délégations seront exercées par :
-M. Arnold MURE, inspecteur des finances publiques, responsable de la mission cabinet, communication et
stratégie.
Article 2 - La présente décision prend effet le 09 février 2017 et annule la précédente en date du
1er septembre 2016.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs par la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 09 février 2017.
Tél. 02.69.6116.40
B.P. 501
MAMOUDZOU
David DUPRÉ
Directeur du Pôle Gestion
Publique Réquisitions d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété immobilière
Avis de clôture du bornage.
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
N° de la! Identité du requérant, du | Date du
hub a ia Forrage Commune Seon | N'a Superficie Nom donné à l'immeuble cadastrale | plan
6017 | DMIMME MOANAADUA | 23/11/2015 BANDRELE AN | 1092 | O2a 33ca OUZOURI
ADAKOLO
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la
publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière. Réquisitions d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété immobilière
Avis de clôture du bornage.
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
N° de la! Identité du requérant, du | Date du
requis Propre les à Commune ol pe Superficie Nom donné à l'immeuble
14117 |DMIMME SAID Baraka | 03/03/2016 | ACOUA AC | 519 | (sad | BARAKANAMAECHA
609 O0a 03ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la
publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière. Réquisitions d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété immobilière
Avis de clôture du bornage.
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
N° de la! Identité du requérant, du | Date du
Mes di mg se Commune sean | Nu Supericie Nom donné à l'immeuble cadastrale | plan
14348 DMIMME BAMANA ANCHYA! 21/12/2016 SADA AD | 240 | Ofa4ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la
publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.