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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 18 FEVR
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 84 JUIN 2017
Document publié le Lundi 19 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 84 JUIN 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
ur À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 84 N° 84
Mois de Mois de : : JUIN 2017 JUIN 2017
DATE DE PARUTION : 19 JUIN 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du 19 JUIN 2017
CABINET SIGNE LE Pages
ARRETE N° 2017 – 664 – CAB Portant autorisation
d’enregistrement d’images ou de données en dehors du spectre
visible au profit de l’exploitant DroneGo
14/06/2017 2
ARRETE N° 2017 – 679 - CAB Portant limitation provisoire de
certains usages de l’eau 19/06/2017 4
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
ARRETE N° 2017 – 651 -DRCL Portant versement au
Département de Mayotte de la dotation globale garantie sur
l’octroi de mer au titre du mois de mai 2017
15/06/2017 2
ARRETE N° 2017 – 652 -DRCL Portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur
l’octroi de mer au titre du mois de mai 2017
15/06/2017 2
ARRETE N° 2017 – 653 -DRCL Portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur
l’octroi de mer du reliquat du mois de février 2017
15/02/2017 2 Liberré + Liberté » Égalité + Fraternité s Frétérairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Cabinet Dzaoudii, le 14 juin 2017
Vu
Vu
Vü
Vu
Vu
ARRETE n° 2017 - CAB - 664
portant autorisation d’enregistrement d'images
ou de données en dehors du spectre visible
au profit de l’exploitant DroneGo
LE PREFET DE MAYOTTE
le code des transports ;
le code de laviation civile et en particulier les articles D.133-10 et 11 ;
l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent
sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des
personnes qui les utilisent ;
l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs
qui circulent sans personne à bord ;
la demande d’autorisation présentée par l’exploitant DroneGo en date du 16 mai
2017;
l’avis du commandant de la gendarmerie de Mayotte en date du 23 mai 2017
l’avis du directeur départemental de la police aux frontières de Mayotte en date du 9
juin 2017
le décret n° 99-1021 du 1* décembre 1999, relatif à la délégation des pouvoirs propres
au représentant de l'État à Mayotte ;
le décret du 6 mai 2016 du Président de la République, portant nomination de
monsieur Frédéric VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;
le décret du 20 juillet 2015 du Président de la République portant nomination de
madame Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de Mayotte
l'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à
madame Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de
Mayotte ;
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudrou
Tel : 02.69.63.50.00 — fax : 02.69.60.18.89 — courriel : www.mayotte.pref.gouvfr/ Considérant qu’une autorisation est nécessaire pour que l'exploitant de drones déclaré DroneGo puisse réaliser des enregistrements d’images ou de données en dehors du spectre visible ;
ARRETE
Article premier. — L'exploitant DroneGo est autorisé à réaliser des enregistrements d’images ou de données en dehors du spectre visible au moyen d’aéronefs télépilotés. Il réalise ses opérations conformément à la déclaration d’activité qu’il a transmise au cabinet du Préfet de Mayotte.
Cette autorisation est valable jusqu’au 14 juin 2020.
Art. 2. — Les évolutions des aéronefs télépilotés sont interdites au-dessus des établissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol à basse altitude, ainsi qu’à l’intérieur des «zones interdites» permanentes ou temporaires. Toutefois, pour certaines zones
interdites, des autorisations de survol peuvent être accordées, selon les conditions fixées par la publication d’information aéronautique en vigueur.
Art. 3. - Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et
ce jusqu’à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Art. 4. — Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservations des règles de sécurité.
Art. 5. — Le commandant de la gendarmerie de Mayotte, le directeur départemental de la
police aux frontières de Mayotte, le délégué territorial de la direction de l’aviation civile
Océan indien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63. 50.00 —fax : 02.69.60.18.89 — courriel : www.mayoite.pref gouv.fr/ 4
Z
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRÊTÉ N ° 2017/CAB/679 DU 19 JUIN 2017
PORTANT LIMITATION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Vu la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code de l’environnement, livre Il, Titre 1, et notamment son article L. 211-3 relatif aux
mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
Vu le code de la santé publique et notamment son titre 1 ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5,
L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L. 211-3 du
code de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2006 ;
Vu le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD,
sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 6 mai 2016 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur
Frédéric VEAU, préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de
signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
de Mayotte ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Mayotte ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
CONSIDÉRANT que le maintien de mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains usages de l’eau est nécessaire pour la protection des ressources en eau au regard de la situation hydrologique du territoire ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de Mayotte,
ARRETE
Article premier : Aire géographique concernée
Les mesures provisoires de limitation des usages de l'eau listées à l’article 2 s'appliquent
dans toutes les communes du département de Mayotte,
Article 2 : Mesures provisoires de limitation ou de suspension des usages de l’eau
Dans les zones définies à l’article 1, les mesures suivantes de restriction ou d'interdiction
des usages de l'eau sans lien avec l'alimentation en eau potable, la santé publique ou la
sécurité civile, et jugés comme non prioritaires, sont applicables. ‘
2.1. Usages domestiques et/ou d'agrément
Lavage
+ Interdiction de lavage des véhicules (voitures et camions) hors des stations
professionnelles, sauf obligation en matière d'hygiène et santé publique
+ Interdiction de lavage des engins de chantier avec de l'eau en provenance du réseau d'eau
public
* Interdiction de lavage des bateaux de plaisance
+ Interdiction de lavage des voiries, trottoirs, bâtiments, façades, terrasses, cours et murs de
clôture avec de l'eau en provenance du réseau d’eau public (sauf impératif sanitaire ou de
sécurité)
Arrosage
+ Interdiction d'arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés avec l'eau du
réseau public
+ Interdiction d'arrosage des jardins potagers de minuit à 18 heures
- Interdiction d'arrosage des espaces sportifs et terrains de golf
Piscines
- Interdiction de remplissage des piscines privées. Ne sont pas concernés les établissements
touristiques recevant du public. 2.2 Usages non domestiques
Prélèvements agricoles
* Les prélèvements ne disposant pas de compteur où sans registre sont interdits
* Le prélèvement d'eau est strictement interdit sur l'ensemble des bassins versants des
rivières Mro oua Ourovéni et Mro oua Maré (cours d'eau principal et affluents, à l'aval et à
l'amont dés rétenues de Combani et Dzoumogné).
Construction
Le ravitaillement en eau des chantiers de bâtiments et travaux publics est interdit à partir du
réseau d’eau public. || pourra être réalisé, après déclaration des chantiers auprès du service
de police de l’eau, à partir de ressources provenant de réserves d'eau de pluie, de forages
individuels réglementairement autorisés et de captages en rivière désignés par le service de
police de l’eau. Les travaux spéciaux dont l'outillage nécessite impérativement un
branchement sur le réseau public pourront être autorisé après déclaration auprès du service
de police de l'eau.
Les entreprises pourront bénéficier d'une exception à l'interdiction d'utiliser l'eau du réseau
publie pour leurs chantiers situés sur le territoire des communes de Pamandzi, Dzaoudzi et
Labattoir, après déclaration des chantiers auprès de l'unité police de l'eau de la DEAL et
sous réserve qu'aucune alternative économiquement acceptable ne soit possible.
Prélèvements industriels
+ Interdiction de réaliser des exercices incendie avec usage d'eau
* Interdiction de lavage d'installations ou d'équipement en circuit ouvert, hors opération
relevant de mesures d'hygiène ou sanitaire
- Arrêt des circuits de réfrigération utilisant de l'eau en circuit ouvert
Les dispositifs relatifs à la sécurité incendies sur les sites sont maintenus (maintien des
réserves d'eau notamment).
Article 3 : relevé des compteurs
Le relevé des index des compteurs des systèmes de Combani/Ourovéni et
Dzoumogné / Bouyouni est réalisé à un rythme hebdomadaire.
Ces données sont tenues à la disposition des agents chargés de contrôler l'application des
dispositions du présent arrêté. Elles sont transmises à l'unité police de leau et de
l'environnement sur demande et a minima tous les mois.
Article 4 : Durée de validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa signature et pour une durée de 1 mois. En cas d'évolution de la situation hydrique et hydrologique, un nouvel arrêté pourra alléger
ou renforcer les mesures de limitation ou de suspension prises par le présent arrêté.
Article 5 : Sanction des infractions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe le fait de contrevenir
aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites par le
présent arrêté.
La récidive des contraventions de la 5ème classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée
conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 6 : Abrogation
L'arrêté n°2017/CAB/579 du 18 mai 2017 portant limitation provisoire de certains usages de
l'eau est abrogé.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de MAMOUDZOU, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 8 : Publication et exécution
Le présent arrêté sera affiché en Préfecture et dans toutes les mairies de Mayotte. || sera
transmis à tous les membres de la cellule de suivi de la ressource qui s'efforceront de le
diffuser le plus largement possible.
Parallèlement, un appel aux économies d'eau, comportant le rappel des sanctions
encourues en cas de non-observation des mesures de limitation, sera publié dans la presse
locale pendant toute la durée de validité du présent arrêté.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la
forêt, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de
l'agence régionale de santé, les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement,
le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur de la sécurité publique, le chef
de la brigade de la nature de Mayotte et les maires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 1 @ JUN 2017
Le Préfet
L Frédéric VEAU 3!
Liberté e Esalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2017 — SG — 651
Portant versement au Département de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre
du mois de mai 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de
mer ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet
de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 63/5G/2017 du 08 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Considérant le montant d'octroi de mer attribué au département de Mayotte pour l'exercice 2017, au vu
de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et
portant autres dispositions en matière sociale et économique, modifiant l'ordonnance n°2013-837
du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du
livre des procédures fiscales et d'autre dispositions législatives fiscales et douanières applicables à
Mayotte soit mensuellement 1 382 339,33 euros ;
Considérant le montant trop perçu par le département de Mayotte pour les mois de janvier et février
2017 à savoir 1 232 007,09 euros
Considérant le montant des recettes constatées au titre de l’octroi de mer par la direction régionale des
finances publiques pour le mois de mai 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture. ARRETE
Article 1 : Le montant de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de mai 2017
est de: cent cinquante mille trois cent trente-deux euros et vingt-quatre centimes
(150 332, 24 euros).
Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les
écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait àMamoudzou, lé 15
JUIN 2017
avotte
rdékioats
Eric de WISPELAZRE
Copies :
Conseil Départemental
DRFIP
Direction des douanes
DRCL
Recueil des actes administratifs ?!
Liberté « Egalité e Fratrnité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2017 —- SG — 652
Portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre
du mois de mai 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73:
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de
mer ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant
autres dispositions en matière sociale et économique modifiant l'ordonnance n° 2013-837 du 19
septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre
des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à
Mayotte ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet
de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAËÈRE, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 63/SG/2017 du 08 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Considérant le montant des recettes constatées au titre de l’octroi de mer par la direction régionale des
douanes pour le mois de mai 2017, à savoir 4 492 915,31 €
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le montant de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de mai 2017
est de quatre millions quatre cent quatre vingt douze mille neuf cent quinze euros et trente et un
centimes (4 492 915,31 €) répartis comme suit : Communes DGG 2017 Mai 2017
Acoua 1 477 709,98 123 142,50
Bandraboua 3 221 877,27 268 489,77
Bandrele 2 962 815,14 246 901,26
Bouéni 1 677 743,85 139 811,99
Chiconi 1 653 018,64 137 751,55
Chirongui 2 604 051,57 217 004,30
Dembéni 3 730 437,65 310 869,80
Dzaoudzi 3 388 586,24 282 382,19
Kani-Kéli 1 802 635,83 150 219,65
Koungou 5 249 188,79 437 432,40
Mamoudzou 12 551 557,77 1 045 963,15
Mtsangamouji 1 961 210,10 163 434,18 Mtzamboro 1 994 266,95 166 188,91 Ouangani 2 153 465,72 179 455,48 Pamandzi 2 019 729,28 168 310,77 Sada 2 102 781,75 175 231,81 Tsingoni 3 363 907,20 280 325,60 TOTAL 53 914 983,74 4 492 915,31
Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les
écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le
15 JUIN 2017
Eric de WISPELAERE
Copies :
17 communes
DRFIP
Direction des douanes
DRCL
Recueil des actes administratifs Liberté o Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
D | EL
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2017 - SG -653
Portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer du
reliquat du mois de février 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de
mer ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet
de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAËÈRE, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU larrêté préfectoral n° 63/SG/2017 du 08 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Considérant le montant des recettes constatées au titre de l'octroi de mer par la direction régionale des
douanes au mois de mai 2017, à savoir 4 492 915,31 € :
Considérant la revalorisation relative à l'octroi de mer versé aux communes au vu de la loi n°2017-256
du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres
dispositions en matière sociale et économique modifiant l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre
2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des
procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales ét douanières applicables à
Mayotte ;
Considérant le montant du reliquat du mois de février 2017 d’un montant de 938 674,85 euros à verser
aux communes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le montant de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer concernant le reliquat du mois
de février 2017 est de neuf cent tente huit mille six cent soixante quatorze euros et quatre
vingt cinq centimes (938 674,85 €) répartis comme suit : Reliquat Communes DGG 2017 février 2017
Acoua 1 229 757,70 25 758,51
Bandraboua 2 681 844,47 56 115,65
Bandrele 2 466 463,18 51 583,09
Bouéni 1 396 504,50 29 223,39
Chiconi 1 375 661,15 28 813,53
Chirongui 2 167 708,48 45 344,39
Dembéni 3 105 659,27 64 933,97
Dzaoudzi 2 820 800,14 59 004.23
Kani-Kéli 1 500 721,26 31 378,17
Koungou 4 370 155,88 91 361,62
Mamoudzou 10 449 466,53 218 474,35
Mitsangamouii 1 632 729,15 34 139,05
Mtzamboro 1 660 520,28 34 693,02
QOuangani 1 792 528,17 37 505,94
Pamandzi 1 681 363,63 35 164,30
Sada 1 750 841,47 36 583,42
Tsingoni 2 799 956,79 58 598,22
TOTAL 44 882 682,05 938 674,85
Articie 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les
écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Le secrétaire générai et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 45 JUIN 2017
Copies :
17 communes
DRFIP
Direction des douanes
Recueil des actes administratifs
Eric de WISPELAERE