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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2026 11A Delegation de fonctions Nicolas Guyot
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2026 11A Delegation de fonctions Nicolas Guyot)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Vallées du
HautAn jou ARRÊTÉ n°2026-11A COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Objet: Délégation de fonctions et de signature à Monsieur Monsieur Nicolas Guyot, Huitème Vice-
Président de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou.
Le Président de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-9 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2026-04-09-02 en date du 9 avril 2026 fixant la
composition du Bureau ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2026-04-09-08 en date du 9 avril 2026 relative aux
indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2026-04-09-07 en date du 9 avril 2026 relative à la
délégation de pouvoirs du Conseil au Président ;
Vu le procès-verbal d'élection de la séance du Conseil communautaire en date du 9 avril 2026 au cours de
laquelle ont été élus le Président, les Vice-Présidents et les autres membres du Bureau, ensemble la
délibération n°2026-04-09-04 relative à l’élection des Vice-Présidents ;
Considérant que Monsieur Nicolas Guyot a été élu Huitème Vice-Président lors de la séance du Conseil
communautaire du 9 avril 2026;
Considérant que pour permettre la bonne marche des services de la Communauté de Communes et une
parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions et la signature
de certains actes et documents soient assurés par les Vice-Présidents et que certaines formalités puissent
être assurées par ces derniers dans les meilleurs délais possibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du 15 avril 2026, délégation de fonctions est donnée à Monsieur Nicolas Guyot, en
sa qualité de Huitème Vice-Président, pour le champ de compétence suivant :
-_ Projet de territoire et RSO.
A cette fin, Monsieur Nicolas Guyot est chargé, notamment, et le cas échéant en liaison avec les autres
vice-présidents, de :
- Assurer le suivi du projet de territoire de la collectivité ;
- Assurer et promouvoir la démarche RSO de la collectivité ;
- Animer et présider les séances de la Commission Projet de territoire et RSO.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES VALLÉES DU HAUT-ANJOU
Place Charles de Gaulle | 49220 LE LION D'ANGERS
tél. 02 41 95 31 74 fax. 02 41 95 17 87
contact@valleesduhautanjou.fr
nu p lé Ur ie Bite internet de l'EPCI : le 15.04.2026
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à l'attention de Monsieur le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20260415-2026-11A-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2026 ARTICLE 2 : Dans le cadre de la délégation de fonction définies à l'article 1 du présent arrêté, Monsieur Nicolas Guyot, reçoit délégation de signature pour les actes et documents suivants : 1. Les courriers adressés aux partenaires, notamment, institutionnels, aux usagers ainsi qu’aux administrés ;
2. Les convocations aux réunions et commissions ;
Les bons de commande et engagements de dépenses d’un montant égal ou supérieur à 1 000 euros et inférieur à 5 000 euros s'inscrivant dans son champ de compétence respectif (hors actes relatifs à la gestion des ressources humaines) ;
4. Les Décisions du Président ainsi que les conventions et tous actes en tant qu’ils se rapportent au
champ de la délégation de fonctions consentie et pour autant qu'ils n’impliquent pas un
engagement financier de la part de l’établissement excédant les limites fixées au point 3 du présent article.
Cette signature devra être précédée de la formule indicative suivante : « Par délégation du Président ».
ARTICLE 3 : Les délégations ainsi consenties sont exercées sous la surveillance et la responsabilité du
Président ; elles pourront être rapportées à tout moment et ne sauraient en tout état de cause, dépasser
le terme du mandat de l'élu les ayant accordées ou la fin des fonctions de l'élu attributaire des présentes
délégations.
ARTICLE 4: Pour l’exercice de cette délégation, Monsieur Nicolas Guyot, Huitème Vice-Président,
percevra une indemnité de fonctions telle que fixée par le Conseil communautaire dans sa séance du 9
avril 2026.
ARTICLE 5: Le Président certifie le caractère exécutoire du présent arrêté qui seratransmis au
Représentant de l’Etat dans le Département et publié sur le site internet de la CCVHA. Le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par
courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes des Vallées du
Haut-Anjou est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le Lion-d’Angers, le 15 avril 2026.
Le Président,
Nooruddine MUHAMMAD
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20260415-2026-11A-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2026