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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 30 septembre 2
Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 02 septembre 2021
Document publié le Jeudi 2 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 02 septembre 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2021-122
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2021-09-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d’évaluations domaniales (2 pages) Page 4
42-2021-09-01-00006 - Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation (1
page) Page 7
42-2021-09-01-00002 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (2 pages) Page 9
42-2021-09-01-00004 - Décision de délégations spéciales pour le pôle
pilotage et animation du réseau (3 pages) Page 12
42-2021-09-01-00003 - Décision de délégations spéciales pour le pôle
ressources et gestion État (4 pages) Page 16
42-2021-09-01-00010 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE
LA TRÉSORERIE DE SAINT-ÉTIENNE AMENDES (2 pages) Page 21
42-2021-08-31-00001 - Délégation de signature est donnée aux agents du
Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de
SAINT-ETIENNE au 1er septembre 2021. (4 pages) Page 24
42-2021-09-01-00007 - Délégation de signature est donnée aux agents du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) de MONTBRISON au 1er septembre
2021 (3 pages) Page 29
42-2021-09-01-00008 - Délégation de signature est donnée aux agents du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) de SAINT-ETIENNE au 1er
septembre 2021. (5 pages) Page 33
42-2021-09-01-00009 - Délégation de signature est donnée aux agents du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de MONTBRISON au 1er septembre
2021. (3 pages) Page 39
42-2021-09-01-00011 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 1er
septembre 2021. (2 pages) Page 43
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2021-07-21-00002 - AP-DT-21-0408_portant_autorisation_au
_titre_de_l_article_L_214-3_du_CE_et_DIG_de_l_aménagement_du_Gier
(24 pages) Page 46
42-2021-08-30-00005 - application du régime forestier à 2 parcelles de
terrain situées sur la commune de La Valla en Gier (2 pages) Page 71
42-2021-08-30-00006 - application du régime forestier à une parcelle de
terrain située sur la commune de Charlieu (2 pages) Page 74
2 42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2021-08-26-00004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE L'EPREUVE
D'ENDURANCE TOUT TERRAIN A PAVEZIN (7 pages) Page 77
3 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2021-09-01-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière d’évaluations domaniales
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-09-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’évaluations domaniales 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 1er septembre 2021
Arrêté portant délégation de signature en matière d’évaluations domaniales
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1, et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article
33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 19 mai 2021 du Président de la République portant nomination de M. Francis
PAREJA, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des
Finances publiques de la Loire ;
Vu l’arrêté du 8 août 2017 relatif à l’organisation des missions d’évaluations domaniales,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à :
Mme Sylvie RICART, inspectrice ;
M. Sébastien LASSON, inspecteur ;
M. Didier LAURENT, inspecteur,
Mme Evelyne MURCIA, inspecteur ;
Mme Erika PALLANDRE, inspectrice,
M. Emmanuel ROBERT, Inspecteur,
Mme Cécile LUQUET, contrôleuse,
Mme Stéphanie SATRE, contrôleuse,
pour signer dans le cadre de leurs attributions tous documents portant sur les opérations ci-
après :
approbation et notification en mon nom des évaluations en valeur vénale dont le montant
n’excède pas trois cent mille euros (300 000 €) ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-09-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’évaluations domaniales 5 approbation et notification en mon nom des estimations sommaires et globales portant
sur des opérations d’ensemble dont le montant n’excède pas quatre cent mille euros
(400 000 €) ;
approbation et notification en mon nom des évaluations en valeur locative dont le
montant n’excède pas trente mille euros (30 000 €).
En ce qui concerne les valeurs vénales, les seuils limites ainsi fixés doivent s’apprécier non par
propriétaire, mais par opération, en considérant la somme des évaluations, indemnités
accessoires incluses, afférentes à chacune des unités foncières comprise dans la consultation
du service.
Sont exclues de la présente délégation :
les évaluations en valeur vénale ou en valeur locative d’immeubles à acquérir ou à prendre
à bail par la Direction générale des Finances publiques, quel qu’en soit le montant ;
les évaluations en valeur vénale ou en valeur locative d’immeubles à acquérir ou à prendre
à bail par les administrations, dans le cadre de l’examen de la conformité des opérations
immobilières de bureaux aux orientations de la politique immobilière de l’État ;
les évaluations de biens immeubles remis à France Domaine en vue de leur vente en la
forme domaniale, ou dont la remise est envisagée par le service affectataire ;
les évaluations évoquées par la Direction générale des Finances publiques, le Préfet, le
Président du Conseil Départemental ou les parlementaires et, d’une façon générale, toutes
celles sur lesquelles mon attention personnelle ou celles de M. Jacques OZIOL,
administrateur des Finances publiques, et Mme Valérie ROUX-ROSIER, inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, seraient ou pourraient être appelées, quel qu’en soit
le montant.
Art. 2. – Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2021 et abroge à cette date l'arrêté
prenant effet au 1er juillet 2021 portant délégation de signature en matière d’évaluations
domaniales.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire.
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques
Francis PAREJA
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-09-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’évaluations domaniales 6 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2021-09-01-00006
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l’expropriant
devant les juridictions de l’expropriation
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-09-01-00006 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 1er septembre 2021
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 19 mai 2021 du Président de la République nommant M. Francis PAREJA, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-18 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ,
Arrête :
Art. 1er. – Mme Valérie ROUX-ROSIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Mme Daphné BRACKMAN,
Mme Erika PALLANDRE, Mme Évelyne MURCIA, inspectrices, sont désignées pour agir devant les juridictions de
l’expropriation en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel
compétente :
au nom des services expropriants de l’État ;
et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l’article 2
du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R. 1212-10 du code général de la propriété des
personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.
Art. 2. – Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2021 et abroge à cette date l’arrêté prenant effet au 1er
juillet 2021 portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de
l’expropriation.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire et affiché dans les locaux de la
direction départementale des Finances publiques de la Loire.
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques
Francis PAREJA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-09-01-00006 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant 8 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2021-09-01-00002
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-09-01-00002 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 1er septembre 2021
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SEGUIN, Préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2011 affectant M. Jacques OZIOL à la direction départementale des
Finances publiques de la Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juin 2021, portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à M. Jacques OZIOL, directeur du pôle « ressources et gestion
État » de la direction départementale des Finances publiques de la Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juin 2021, portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Jacques OZIOL,
directeur du pôle « ressources et gestion État » de la direction départementale des Finances
publiques de la Loire ;
DÉCIDE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques OZIOL, les délégations qui lui sont
conférées par les arrêtés préfectoraux en date du 23 juin 2021 seront exercées par :
Mme Claudine SCHOLASTIQUE, inspectrice principale.
M. Alain RUEL, inspecteur divisionnaire hors classe, dans la limite de 30 000 € HT pour
l’engagement des dépenses et de 40 000 € HT pour l’attestation du service fait. La présente
délégation s’exercera sans limite en l’absence ou empêchement de M. Jacques OZIOL et de
Mme Claudine SCHOLASTIQUE ;
M. Benoît GILLET et M. Christophe FRANCE, inspecteurs, dans la limite de 10 000 € HT pour
l’engagement des dépenses et de 20 000 € HT pour l’attestation du service fait ;
M. Franck REYNAUD et M. Jérôme MONCEL, contrôleurs, dans la limite de 5 000 € HT pour
l’engagement des dépenses et de 10 000 € HT pour l’attestation du service fait ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-09-01-00002 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE 10 En outre, les agents désignés ci-après :
Mme Josiane BRUNEL, contrôleuse ;
Mme Jacqueline FERNANDEZ, contrôleuse ;
M. Olivier RAMAS, contrôleur,
sont habilités à valider l’intégration des dépenses dans l’application Chorus.
Article 2 : Sont habilités à valider l’intégration des dépenses relatives aux frais de déplacement
dans l’application Chorus DT Frais de déplacements les agents désignés ci-après :
Mme Véronique FRASES, administratrice des Finances publiques adjointe ;
M. Frédéric SAGNOL, inspecteur ;
M. Arnaud BERTHOLLET, inspecteur ;
Mme Joëlle HEURTAULT, contrôleuse principale ;
Mme Elyse FILIOL, contrôleuse ;
Mme Eva NGOC TICH, agente administrative.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques OZIOL, les délégations qui lui
sont conférées par l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 2021 relatif à l'ordonnancement
secondaire seront exercées, dans le cadre exclusif de la préliquidation de la paye des agents
des directions rattachées au CSRH de la Loire, par :
• Mme Christine MEYSSIN, inspectrice principale ;
• M. Christophe BORY, inspecteur divisionnaire ;
• Mme Fabienne FILLION, inspectrice ;
• Mme Véronique MENDY, contrôleuse principale ;
• Mme Mireille GRAND DESURMONT, contrôleuse principale ;
• Mme Angèle PASCAL, contrôleuse principale ;
• Mme Christiane RIGAUD, contrôleuse.
Article 4 : Sont habilités à valider l’intégration des éléments relatifs à la préliquidation de la
paye des agents des directions rattachées au CSRH de la Loire dans l’application SIRHIUS, les
agents affectés au CSRH de la Loire.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation de
signature en matière d’ordonnancement secondaire en date du 1er juillet 2021.
Article 6 : La présente décision prend effet le 1er septembre 2021. Elle sera publiée au recueil
des actes administratifs du département.
Le Directeur du pôle ressources et gestion État
Jacques OZIOL
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-09-01-00002 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE 11 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2021-09-01-00004
Décision de délégations spéciales pour le pôle
pilotage et animation du réseau
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-09-01-00004 - Décision de délégations spéciales pour le pôle pilotage et animation du réseau 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 1er septembre 2021
Décision de délégations spéciales pour le pôle pilotage et animation du réseau
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Loire ;
Vu le décret du 19 mai 2021 du Président de la République nommant M. Francis PAREJA administrateur général des
Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la date
d’installation de M. Francis PAREJA dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la
Loire ;
Décide :
Article 1 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division et des autres divisions du pôle gestion pilotage et animation du réseau en cas d’absence ou
d’empêchement de leurs responsables et de leurs adjoints, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et
sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative est donnée à :
- Sophie PERRIER-GROS-CLAUDE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
« Fiscalité des particuliers et missions foncières » ;
- Christine PETIOT, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division « Recouvrement
forcé et action économique » ;
- Stéphane THOUVENIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division « Fiscalité
des professionnels – Contrôle fiscal » ;
- Alix JEANJEAN, inspectrice principale, responsable de la division « Secteur public Local » ;
- Marie-Hélène BAYARD, inspectrice principale, responsable de la division « Affaires juridiques, contentieux » ;
- Christine ROBERT, inspectrice divisionnaire, adjointe à la responsable de la division « Recouvrement forcé et
action économique » ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-09-01-00004 - Décision de délégations spéciales pour le pôle pilotage et animation du réseau 13 - Jean-François DELIQUAIRE, inspecteur divisionnaire, adjoint à la responsable de la division « Secteur public
Local » ;
- Jérôme VIONNET, inspecteur divisionnaire, adjoint à la responsable de la division « Fiscalité des
particuliers, missions foncières » ;
- Sophie CHAVANNE, inspectrice divisionnaire expert ;
- Joëlle NICOLAS, inspectrice divisionnaire expert ;
- David BRETON, inspecteur divisionnaire, chargé de mission.
Article 2 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative est donnée à :
1. Pour la division « Pilotage Fiscalité des particuliers et missions Foncières » :
- Monique BESSY, inspectrice ;
- Christèle CLOT, inspectrice ;
- Marie-Christine DELAHAYE, inspectrice ;
- Sylvie DELERCE, inspectrice.
2. Pour la division « Recouvrement forcé et action économique » :
- Annick FAYARD-CAILLOL, inspectrice ;
- Pierre VIDAL, inspecteur ;
- Louis BERGEROT, inspecteur ;
- Florence RIBOT, inspectrice ;
- Nathalie FOSSIEZ, inspectrice ;
- Ludovic STHEME DE JUBECOURT, inspecteur, huissier des Finances publiques.
• Service Recettes non fiscales :
– Christine PETIOT, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division et Christine
ROBERT inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de la division. Cette délégation vise notamment la
signature des actes suivants :
– les accusés de réception, récépissés, bordereaux d’envoi et demandes de renseignements ;
– les déclarations de recettes ;
– les actes de poursuites (STD, saisie vente, PSE) ;
– les mainlevées de saisie ;
– les délais de paiements accordés aux redevables dans la limite de 5 000€ quelle que soit la durée ;
– les délais de paiements accordés aux redevables dans la limite de 10 000€ et pour une durée inférieure
à 12 mois (par créance) ;
– les remises gracieuses accordées aux redevables dans la limite de 5 000€ (par redevable) ;
– les déclarations de créances auprès des administrateurs et mandataires judiciaires.
– Lydie ROCHE, contrôleuse.
Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants :
– les mises en demeure de payer manuelles (tout montant) ;
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-09-01-00004 - Décision de délégations spéciales pour le pôle pilotage et animation du réseau 14 – les demandes de renseignements ;
– les délais de paiements accordés aux redevables dans la limite de 5 000€ et pour une durée inférieure
à 12 mois (par créance).
Cette délégation vise également, en l’absence des responsables du service, la signature des actes suivants :
– les accusés de réception, récépissés, bordereaux d’envoi :
– les déclarations de recettes.
3. Pour la division « Pilotage fiscalité des professionnels – Contrôle fiscal »
- Christine CAPDEVIELLE, inspectrice ;
- Béatrice PIEROT-ROUCHON, inspectrice ;
- Halil TANRIVERDI, inspecteur ;
- Céline SAUMET, inspectrice.
4. Pour la division « Secteur Public Local » :
• Service Qualité des Comptes locaux :
– Élodie BERNARD inspectrice, responsable du service.
Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants :
– les comptes de gestion sur chiffres ;
– les avis simples aux comptables et aux services de l’Etat.
Service Fiscalité directe locale, Expertises fiscales et financières :
– Caroline BATTESTI, inspectrice, responsable du service ;
– Philippe FRERY, inspecteur, chargé de mission.
• Service Dématérialisation, Monétique :
– Bernard BOURG, inspecteur, chargé de mission ;
– Michel BRETTE, inspecteur, chargé de mission.
• Service Animation, Conseil, Partenariat :
- Luc ZUGMEYER, inspecteur, chargé de mission ;
- Saïd KHELOUFI, inspecteur, chargé de mission ;
Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants : les avis simples aux comptables et aux
services de l’État.
Article 3 – La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation spéciale pour le pôle
gestion fiscale en date d’effet du.1er juillet 2021.
Article 4 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2021.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques
Francis PAREJA
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-09-01-00004 - Décision de délégations spéciales pour le pôle pilotage et animation du réseau 15 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2021-09-01-00003
Décision de délégations spéciales pour le pôle
ressources et gestion État
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-09-01-00003 - Décision de délégations spéciales pour le pôle ressources et gestion État 16 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 1er septembre 2021
Décision de délégations spéciales pour le pôle ressources et gestion État
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques
de la Loire ;
Vu le décret du 19 mai 2021 du Président de la République nommant M. Francis PAREJA
administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des
Finances publiques de la Loire ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 1er
juillet 2021 la date d’installation de Monsieur Francis PAREJA dans les fonctions de directeur
départemental des Finances publiques de la Loire ;
Décide :
Article 1 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division (ou centre) et des autres divisions (ou centre) du pôle « ressources et
gestion État » en cas d’absence ou d’empêchement de leurs responsables, avec faculté pour
chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative est donnée à :
- Véronique FRASES, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
« Gestion des ressources humaines – Formation » ;
- Charles TRAN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
« Opérations de l’État, Services Financiers » ;
- Christine MEYSSIN, inspectrice principale, responsable du Centre de Services des Ressources
Humaines (CSRH) de Saint-Étienne ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-09-01-00003 - Décision de délégations spéciales pour le pôle ressources et gestion État 17 - Claudine SCHOLASTIQUE, inspectrice principale, responsable de la division « Budget,
Immobilier, Logistique » ;
- Valérie ROUX-ROSIER, inspectrice divisionnaire, responsable de la division « Missions
Domaniales ».
M. Charles TRAN et Mme Valérie ROUX-ROSIER reçoivent, par ailleurs, délégation expresse
pour signer :
les chèques sur le trésor ;
les bordereaux et ordres de virement ;
les ordres de paiement ;
les déclarations de créances auprès des administrateurs et mandataires judiciaires.
Article 2 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule
signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative est donnée à :
1. Pour la division Gestion ressources humaines – Formation :
Service Gestion ressources humaines :
– Frédéric SAGNOL, inspecteur, adjoint ;
– Arnaud BERTHOLLET, inspecteur.
Service Formation professionnelle – Concours :
– Robin FERRE, inspecteur
2. Pour le Centre de Services des Ressources Humaines de Saint-Étienne :
– Christophe BORY, inspecteur divisionnaire, adjoint de la responsable ;
– Fabienne FILLION, inspectrice, adjointe de la responsable.
3. Pour les services de la Division Budget, Immobilier, Logistique
– Alain RUEL, inspecteur divisionnaire, adjoint de la responsable ;
– Benoît GILLET, inspecteur ;
– Christophe FRANCE, inspecteur.
4. Pour la division « Opération de l’État et services financiers » :
• Service Comptabilité Générale de l’État et services financiers :
SECTEUR COMPTABILITÉ
– Laure CHOITEL, inspectrice, responsable du service.
Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants :
– les accusés de réception, récépissés, bordereaux d’envoi et demandes de
renseignements ;
– les déclarations de recettes et reconnaissance de dépôt de fonds ou de valeur ;
– les opérations sur les comptes ouverts à la Banque de France (et notamment virements
de gros montants (VGM) et les ordres de paiement à l'étranger).
– Isabelle PALISSE, contrôleuse.
Cette délégation vise la signature des actes suivants :
– les virements de gros montants (VGM) et les ordres de paiement à l'étranger ;
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-09-01-00003 - Décision de délégations spéciales pour le pôle ressources et gestion État 18 et, en l'absence du responsable de service : les accusés de réception, récépissés,
bordereaux d’envoi et demandes de renseignements.
– Karine PARIS, contrôleuse ;
– Céline VOIDEY, contrôleuse ;
– Priscillia CORMIER, contrôleuse ;
– Maud VIDAL, contrôleuse.
Cette délégation vise la signature des actes suivants :
– les virements de gros montants (VGM) et les ordres de paiement à l'étranger.
– Bruno SICARD, agent (caissier titulaire) ;
– Céline VOIDEY, contrôleuse, suppléante ;
– Priscillia CORMIER, contrôleuse, suppléante.
En cas d’absence de Bruno SICARD, Céline VOIDEY, Priscillia CORMIER :
– Didier PERRIN, contrôleur.
Cette délégation vise la signature des actes suivants :
– les déclarations de recettes et les documents du service caisse.
SECTEUR SERVICES FINANCIERS
– Laure CHOITEL, inspectrice, responsable du service.
Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants :
– les accusés de réception, récépissés, bordereaux d’envoi et demandes de
renseignements;
– les déclarations de recettes ;
– les reconnaissances de dépôt de fonds et valeurs (y compris bordereaux de remise de
scellés) ;
– les états d’accord sur les relevés de comptes établis par les titulaires de comptes.
– Isabelle PALISSE, contrôleuse ;
– Alex KHOUHLI, contrôleur ;
– Christophe MIOCHE, contrôleur.
Cette délégation vise notamment en l’absence de la responsable de service la signature des
actes suivants :
– les accusés de réception, récépissés, bordereaux d’envoi et demandes de
renseignements ;
– les reconnaissances de dépôt de fonds et valeurs (y compris bordereaux de remise de
scellés) ;
– les déclarations de recettes.
• Service Dépenses de l’État :
– Muriel SABATIER, inspectrice, responsable du service.
Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants :
– les accusés de réception, récépissés, bordereaux d’envoi et demandes de
renseignements ;
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-09-01-00003 - Décision de délégations spéciales pour le pôle ressources et gestion État 19 – les notes de rejet ordinaire.
– Chrystèle BONNET, contrôleuse principale.
Cette délégation vise, en l’absence du responsable de service, la signature des actes suivants :
– les accusés de réception, récépissés, bordereaux d’envoi et demandes de
renseignements ;
– les notes de rejet ordinaire.
5. Pour la division « Mission Domaniales » :
• Service Gestion et valorisation du patrimoine de l’État :
– Valérie ROUX-ROSIER, Inspectrice divisionnaire, responsable de la division « missions
domaniales » ;
– Daphné BRACKMAN, inspectrice ;
– Sylvie SPERIE, contrôleuse principale.
Article 3 : Bénéficient également d’une délégation spéciale :
pour la gestion des ressources humaines (service départemental) :
– Joëlle HEURTAULT, contrôleuse principale ;
– Elyse FILIOL, contrôleuse ;
pour signer en l’absence d’un responsable du service « Gestion des ressources humaines », les
actes de gestion courante.
pour le CSRH : l’ensemble des agents affectés au CSRH
pour signer en l’absence d’un responsable du centre de Services des Ressources Humaines de
Saint-Étienne, les fiches de liaison et tous les documents relatifs au traitement des diverses
payes et prestations par le service liaison rémunérations et autres organismes, ainsi que les
accusés de réception, documents courants, attestations, déclarations et bordereaux d’envoi et
attestation de perte de salaire.
• pour la formation professionnelle :
– Eric JEANJEAN, contrôleur.
pour signer, en l'absence de la responsable de service « formation professionnelle », les actes
de gestion courante.
Article 4 – La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation
spéciale pour le pôle pilotage et ressources en date d’effet du 1er juillet 2021.
Article 5 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2021.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques
Francis PAREJA
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-09-01-00003 - Décision de délégations spéciales pour le pôle ressources et gestion État 20 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2021-09-01-00010
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DE LA TRÉSORERIE DE SAINT-ÉTIENNE AMENDES
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-09-01-00010 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE 21 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DE LA TRÉSORERIE DE SAINT-ÉTIENNE AMENDES
Le comptable, responsable de la trésorerie de Saint-Étienne amendes,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté du 18 août 2021 portant nomination de Monsieur Stéfan LANDREAU au grade d’ inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, et affecté en cette qualité à la trésorerie de Saint- Étienne Amendes à compter du 1er septembre 2021.
Arrête :
Article 1er :Délégation générale est donnée à M. NDOYE Babacar, inspecteur des finances publiques,
adjoint au responsable de service, à l’effet l’ensemble des décisions, actes ou documents relatifs :
1°) au recouvrement, et notamment les demandes de renseignement, actes de poursuite, déclarations
de créances, mesures conservatoires ou de compensation, bordereaux de situation, mainlevées,
remises légales, propositions d’admission en non valeur ;
2°) à l’octroi, comme au refus, de délais de paiement ou de remises gracieuses ;
3°) à la tenue de la caisse et de la comptabilité du poste ;
ainsi que pour ester en justice.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer l’ensemble des décisions, actes ou
documents relatifs :
1°) au recouvrement, et notamment les demandes de renseignement, actes de poursuite,
compensations, bordereaux de situation, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) à l’octroi, comme au refus, de délais de paiement, dans la limite indiquée ci-après ;
3°) à la tenue de la caisse et de la comptabilité du poste,
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des Finances publiques
de la Loire
11, rue Mi-Carême
BP 20502
42007 SAINT-ETIENNE Cedex 1
Téléphone: 04 77 47 87 04
Mél.: ddfip42@dgfip.finances.gouv.fr
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-09-01-00010 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE 22 2/2
NOM Prénom Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée
maximale des
délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
BAHRI
Abdelkrim AA FiP 5000 € 6 mois 5000 € 5000 €
CONSTANCIAS
Anaïs AA FiP 5000 € 6 mois 5000 € 5000 €
DJEBBAR Linda AA FiP 5000 € 6 mois 5000 € 5000 €
GOURBIERE
Marielle
CONT
FiP 5000 € 6 mois 5000 € 5000 €
YOUSSEF
Oussama AA FiP 5000 € 6 mois 5000 € 5000 €
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Loire.
Fait à Saint-Étienne, le 1er septembre 2021
Le Comptable public
Stéfan LANDREAU
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-09-01-00010 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE 23 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2021-08-31-00001
Délégation de signature est donnée aux agents
du Service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement (SPFE) de SAINT-ETIENNE au 1er
septembre 2021.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-08-31-00001 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de SAINT-ETIENNE au 1er septembre 2021. 24 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT-ETIENNE
SERVICE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L’ENREGISTREMENT DE SAINT-ETIENNE 1
13, RUE DES DOCTEURS CHARCOT
B.P. 22376
42023 SAINT-ETIENNE CEDEX 2
DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable des Finances publiques, responsable du Service de Publicité foncière et d’enregistrement de
SAINT-ETIENNE 1,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
M. ROCCO Patrick, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, expert en publicité foncière, adjoint
au responsable du Service de Publicité foncière et d'enregistrement de Saint-Étienne 1,
Mme CERANGE Valérie, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable de service ,
à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière, les
actes recevant la formalité de l'enregistrement, et, plus généralement, tous actes d'administration et de
gestion du service.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-08-31-00001 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de SAINT-ETIENNE au 1er septembre 2021. 25 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
- dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
COLOMBAN Sylvain, contrôleur principal des Finances publiques
GONIN Valérie, contrôleur principal des Finances publiques
LAURENDON Annie, contrôleur principal des Finances publiques,
PENNEROUX Mireille , contrôleur principal des Finances publiques
VICENZI Anna-Maria, contrôleur principal des Finances publiques
BLANC Catherine, contrôleur des Finances publiques
CHAMBON Juliette, contrôleur des Finances publiques
COUBEILS Stéphanie,contrôleur des Finances publiques
LOUVRIER Aurélie, contrôleur des Finances publiques
PASSAS Sophia, Contrôleur des Finances publiques
POINT Josiane, contrôleur des Finances publiques
STAWSKA Magdalena, contrôleur des Finances publiques
SWIETLICKI Catherine , contrôleur des Finances publiques
THOMAS Fabien, contrôleur des Finances publiques
VEYSSEYRE Marie-France, contrôleur des Finances publiques
- dans la limite de 2 000€, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BERRADJ Alexandre, agent des Finances publiques
DENIZART Antony, agent des Finances publiques
DOUARRE Thomas, agent des Finances publiques
FOUGEROUSE Yvette, agent des Finances publiques
FOURNEL Catherine, agent des Finances publiques
MAHAMOUD OMAR Mohamed, agent des Finances publiques
MOULIN Marie Françoise, agent des Finances publiques
PECEL Anthony, agent des Finances publiques
PONTVIANNE Amandine, agent des Finances publiques
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-08-31-00001 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de SAINT-ETIENNE au 1er septembre 2021. 26 Article 3
Délégation de signature est donnée à :
COLOMBAN Sylvain, contrôleur principal des Finances publiques
BLANC Catherine, contrôleur des Finances publiques
LOUVRIER Aurélie,contrôleur des Finances publiques
PASSAS Sophia, contrôleur des Finances publiques
à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes recevant la formalité
de l'enregistrement, les certificats de déclaration de succession et, plus généralement, tous actes
d'administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à :
GONIN Valérie, contrôleur principal des Finances publiques
LAURENDON Annie, contrôleur principal des Finances publiques,
PENNEROUX Mireille, contrôleur principal des Finances publiques
VICENZI Anna-Maria, contrôleur principal des Finances publiques
CHAMBON Juliette, contrôleur des Finances publiques
POINT Josiane, contrôleur des Finances publiques
STAWSKA Magdalena, contrôleur des Finances publiques
SWIETLICKI Catherine, contrôleur des Finances publiques
THOMAS Fabien, contrôleur des Finances publiques
VEYSSEYRE Marie-France, contrôleur des Finances publiques
BERRADJ Alexandre, agent des Finances publiques
DENIZART Antony, agent des Finances publiques
DOUARRE Thomas, agent des Finances publiques
FOUGEROUSE Yvette, agent des Finances publiques
FOURNEL Catherine, agent des Finances publiques
MAHAMOUD OMAR Mohamed, agent des Finances publiques
MOULIN Marie Françoise, agent des Finances publiques
PECEL Anthony, agent des Finances publiques
PONTVIANNE Amandine, agent des Finances publiques
à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-08-31-00001 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de SAINT-ETIENNE au 1er septembre 2021. 27 Article 5
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Loire.
A Saint-Etienne, le 31/08/2021
La chef de service comptable
Pascale ASTRUC
Inspectrice principale des Finances publiques
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-08-31-00001 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de SAINT-ETIENNE au 1er septembre 2021. 28 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2021-09-01-00007
Délégation de signature est donnée aux agents
du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
MONTBRISON au 1er septembre 2021
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-09-01-00007 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de MONTBRISON au 1er septembre 2021 29 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montbrison
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DUFOUR Bénédicte, Inspecteur des Finances Publiques
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Montbrison, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-09-01-00007 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de MONTBRISON au 1er septembre 2021 30 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DEGOUTTE Nathalie Inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
CARLA Sylvie Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
BRUNELIN Pascale Contrôleur 10 000 € 8 000 €
BLANC Evelyne Contrôleur 10 000 € 8 000 €
FLOCH Françoise Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
JAYOL Severine Contrôleur 10 000 € 8 000 €
PROTIERE Gregory Contrôleur 10 000 € 8 000 €
MATHELIN Bertrand Contrôleur 10 000 € 8 000 €
CAMBRAY Christine Contrôleur 10 000 € 8 000 €
CAYRE Martine Contrôleur 10 000 € 8 000 €
MARTINEZ Jean-
Roch
Contrôleur 10 000 € 8 000 €
CREPET Yvette Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
DA SILVA Christophe Agent 2 000 € 1 000 €
JOUX Noémie Agent 2 000 €
BARBOZA Asma Agent 2 000 €
FAVRE Sylvain Agent 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2021 et sera publié au recueil des actes administratif du
département de la Loire.
A Montbrison le 01/09/2021
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
Jean-Marc D’ANGELOT
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-09-01-00007 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de MONTBRISON au 1er septembre 2021 31 42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-09-01-00007 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de MONTBRISON au 1er septembre 2021 32 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2021-09-01-00008
Délégation de signature est donnée aux agents
du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
SAINT-ETIENNE au 1er septembre 2021.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-09-01-00008 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de SAINT-ETIENNE au 1er septembre 2021. 33 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SAINT ETIENNE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257-A, R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline MANINI, Inspectrice divisionnaire, à Mme
Françoise LAFARGE, Inspectrice, à MM. Camille JOUBERT et Sylvain TRINCAL, Inspecteurs,
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de SAINT ETIENNE, à l’effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-09-01-00008 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de SAINT-ETIENNE au 1er septembre 2021. 34 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-09-01-00008 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de SAINT-ETIENNE au 1er septembre 2021. 35 Nom et prénom des agents Grade
GUILLOT Christiane Contrôleur 6 mois VILLARD Guillaume Contrôleur 6 mois BOULARD Martine Contrôleur 6 mois DREVET Yves Contrôleur 6 mois FIGUE Dominique Contrôleur 6 mois GONON Cédric Contrôleur 6 mois VALOUR Françoise Contrôleur 6 mois NOUVEL Nicole Contrôleur 6 mois SAGNOL André Contrôleur 6 mois PLUMAIN Tony Contrôleur 6 mois ROCHER Roselyne Contrôleur 6 mois CHAMBERT Julien Contrôleur 6 mois BOZEC Pierre Yves Contrôleur 6 mois GOIFFON Franck Contrôleur 6 mois RENARD Lionel Contrôleur 6 mois RIVIERE Christophe Contrôleur 6 mois CROIZIER Dominique Contrôleur 6 mois GALICHET MARTIN Isabelle Contrôleur 6 mois AVRIL Pascale Contrôleur 6 mois CIACHERA Roland Contrôleur 6 mois CHATELON Jean-François Contrôleur 6 mois RITTER Catherine Contrôleur 6 mois JACQUEMOND Muriel Contrôleur 6 mois PEINETTI Béatrice Contrôleur 6 mois CROZE Jean-Louis Contrôleur 6 mois ARONICA Audrey Contrôleur 6 mois
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-09-01-00008 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de SAINT-ETIENNE au 1er septembre 2021. 36 Nom et prénom des agents Grade
POLETTE Mathieu Contrôleur 6 mois
HADJARA Sandy Contrôleur 6 mois
ZEBAR Wassila Contrôleur 6 mois
GOMEZ Maude Agent 3 mois
TISSOT Evelyne Agent 3 mois
OUDIAI Amar-Timothée Agent 3 mois
DEFOUR Martine Agent 3 mois
LHERBRET Gérard Agent 3 mois
MATHEY Yohan Agent 3 mois
DEMOSTHENIS Marie Yvonne Agent 3 mois
BELGOUMRI Fouad Agent 3 mois
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
2 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
2 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
2 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
2 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
2 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
2 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
2 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
2 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-09-01-00008 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de SAINT-ETIENNE au 1er septembre 2021. 37 Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2021 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la LOIRE.
A Saint-Etienne, le 1er septembre 2021
Le comptable responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Etienne
Marc ALDEBERT
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-09-01-00008 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de SAINT-ETIENNE au 1er septembre 2021. 38 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2021-09-01-00009
Délégation de signature est donnée aux agents
du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de
MONTBRISON au 1er septembre 2021.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-09-01-00009 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de MONTBRISON au 1er septembre 2021. 39 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montbrison.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- M. BOSTANT Michel, inspecteur adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Montbrison,
- Mme BAYON Rachel inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Montbrison
- Mme BONACORSI Béatrice inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Montbrison
- Mme JACOB Caroline inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Montbrison
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office [(pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-09-01-00009 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de MONTBRISON au 1er septembre 2021. 40 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHAPUIS Agnès DEBERNARDI Catherine DEVILLE Catherine
MATHEVOT Perrine TATIN Isabelle MONIN Mireille
PROTIERE Grégory
dans la limite de 2000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BLANCHON Bernadette BRUYAS Carole CHAMPAY Guillaume
DUCRAY Anne-Claudine GAUTHIER Lauriane GLEDEL Hélène
MARTIN Elisabeth MARCHAND Marie-Madeleine MICHEL Maissa
PERRIN Anthony RAMOS Cécile RIVOLLIER Monique
ROSAS Valérie TRICAUD Céline YNARD Christel
SEGANI Elodie CHAMBREUIL Robin BEURET Marion
MOMBRAULT Simoné
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CHENEL Denise agent 300€ 6 mois 4000€
METTON Marie-Pierre contrôleur 300€ 3 mois 3000€
BARJON Marie-Hélène contrôleur 300€ 3 mois 3000€
GOURE Christine contrôleur 300€ 3 mois 3000€
BONNET Caroline agent 300€ 3 mois 3000€
TRIAND Elie agent 300€ 3 mois 3000€
TRICAUD Adeline contrôleur 300€ 3 mois 3000€
MONIN Mireille contrôleur 300€ 3 mois 3000€
PROTIERE Gregory contrôleur 300€ 3 mois 3000€
MATHEVOT Perrine contrôleur 300€ 3 mois 3000€
MARTIN Elisabeth agent 300€ 3 mois 3000€
JEANNE Kelly agent 300€ 3 mois 3000€
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-09-01-00009 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de MONTBRISON au 1er septembre 2021. 41 Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
FAYON Pierre-Yves contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3000€
ZINUTTI Martine contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3000€
FORISSIER Solène Agent 2000 € 2000 € 3 mois 3000€
MARY Stéphane Agent 2000 € 2000 € 3 mois 3000€
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 1e septembre 2021et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Loire.
A MONTBRISON, le 1er Septembre 2021
Le comptable public, responsable du service des
impôts des particuliers de Montbrison,
Arnaud BOEUF
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-09-01-00009 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de MONTBRISON au 1er septembre 2021. 42 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2021-09-01-00011
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal au 1er septembre
2021.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-09-01-00011 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 1er septembre 2021. 43 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
Liste des responsables de service disposant au 1er septembre 2021 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts
NOM – PRENOM RESPONSABLES DES SERVICES
HAON Pascale (intérim)
D’ANGELOT Jean-Marc
LEMAITRE Annie-Pierre
ALDEBERT Marc
MATRICON Eric
BOEUF Arnaud
PORTE Annie
BARTHE Bernard
LAURENT Marie-Christine
GERIN Philippe
CHAULET David
BERTHOLLET Marie-Odile
MARECHAL Chantal
ASTRUC Pascale
TABARIES Tiphanie
LECLERC Agathe
SIMON David
BOUVIER Guy
BERROUKECHE Abdellah
DECENEUX Sylvie
POTHIN Marie-Françoise
Services des impôts des entreprises :
Firminy
Montbrison
Roanne
Saint-Etienne
Services des impôts des particuliers :
Firminy
Montbrison
Saint-Etienne Nord
Roanne
Saint-Chamond
Saint-Etienne Sud
Trésoreries :
Chazelles sur Lyon
Saint-Galmier
Services de publicité foncière et de l'Enregistrement :
Roanne
Saint-Etienne
Brigades :
1ère Brigade de vérification
3ème Brigade de vérification
Brigade de contrôle et de recherches
Pôles contrôle expertise :
Loire Nord
Loire Sud
Pôles contrôle revenus patrimoines :
Loire Nord
Loire Sud
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-09-01-00011 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 1er septembre 2021. 44 PICARD Jean-Yves
GUILHOT Emmanuel
GUILHOT Emmanuel
Pôle de recouvrement spécialisé
Pôle d'Evaluation des Locaux Professionnels :
Saint-Etienne
Pôle Topographique et de Gestion Cadastrale :
Saint-Etienne
Le 1er septembre 2021
La Directrice du Pôle Pilotage et Animation du Réseau
Valérie USSON
Administratrice des Finances publiques
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-09-01-00011 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 1er septembre 2021. 45 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2021-07-21-00002
AP-DT-21-0408_portant_autorisation_au
_titre_de_l_article_L_214-3_du_CE_et_DIG_de_l_
aménagement_du_Gier
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-07-21-00002 - AP-DT-21-0408_portant_autorisation_au _titre_de_l_article_L_214-3_du_CE_et_DIG_de_l_aménagement_du_Gier 46 PRÉFÈTE Direction Départementale DE LA LOIRE des Territoires
Fraternité
Arrêté n° DT-21-0408
Portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général de l'aménagement du Gier sur l’entrée Est de la métropole de Saint-Étienne Métropole sur les communes de Rive-de-Gier et de Châteauneuf
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6, L. 181-1 à L. 181-4, R. 414-19 et R. 181-1 à R. 181-3;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.151-36 à L.151-40 et les articles R.151-41 à R.151-49 pris pour leur application ;
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du Territoire national ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégés sur l'ensemble du territoire national ; L
Vu l'arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Rhône-Alpes, complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 modifié par l’arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214- 3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.5.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoiré et les modalités de leur protection
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/43
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-07-21-00002 - AP-DT-21-0408_portant_autorisation_au _titre_de_l_article_L_214-3_du_CE_et_DIG_de_l_aménagement_du_Gier 47 Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenciature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau où canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée n°13-252 en date du 19 juillet 2013 portant sur la liste 2 des cours d’eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l’article L. 214-17 du Code
de l’environnement ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée en date du 03 décembre 2015 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée en date du 07 décembre 2015 approuvant le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-20-0392 en date du 18 août 2020 portant prorogation du délai de la phase d'examen de l'autorisation environnementale concernant l'aménagement du Gier à l'entrée Est de la Métropole (site Duralex) ;
Vu la décision de l'autorité environnementale n°2017-ARA-DP-00838 en date du 29 novembre 2017 après examen au cas par cas sur le projet dénommé aménagement du lit et des berges du Gier — entrée est de l'agglomération ;
Vu le dossier de demande d’autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, de déciaration d'intérêt général et l'étude d'impact déposés par Saint-Étienne Métropole (SEM), reçus le 11 octobre 2019 et enregistrés sous le n°42-2019-00272, relatif à l'aménagement du Gier sur l'entrée est de la métropole de Saint- Étienne Métropole sur les communes de Rive-de-Gier et de Châteauneuf ;
Vu l'avis favorable de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Loire en date du 28
novembre 2019 :
Vu l'avis de la direction régionale des affaires culturelles Auvergne — Rhône-Alpes indiquant que le projet ne
donne pas lieu à une prescription d'archéologie préventive en date du 20 novembre 2019 ;
Vu le courrier de demande de compléments du service de police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Loire en date du 06 décembre 2019 portant notamment sur l'approche globale du projet, la gestion de l’ancien site industriel Duralex et notamment la qualité des matériaux présents, la gestion des sédiments stockés en amont du seuil identifié sous le numéro ROE32485, la prise en compte des risques miniers ainsi que les modalités de travaux en phase chantier ;
Vu les compléments apportés par Saint-Étienne Métropole en date du 03 mars 2020 ;
2143
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-07-21-00002 - AP-DT-21-0408_portant_autorisation_au _titre_de_l_article_L_214-3_du_CE_et_DIG_de_l_aménagement_du_Gier 48 Vu l'avis portant prescriptions du service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité en date du 17 mars 2020 ;
Vu l'avis portant prescriptions de l'unité inter-départementale Loire — Haute-Loire de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne - Rhône-Alpes en date du 27 mars 2020 ;
Vu l'avis favorable portant prescriptions de l'agence régionale de santé Auvergne — Rhône-Alpes en date du 4 avril 2020 ;
Vu l'avis favorable portant prescriptions de la mission risques de la direction départementale des territoires de la Loire en date du 03 avril 2020 ;
Vu l'absence d'avis de l'autorité environnementale en date du 23 août 2020,
Vu l'avis favorable avec restrictions du conseil national de la protection de la nature en date du 16 octobre 2020
Vu le courrier du service de police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Loire en date du 19 octobre 2020 demandant à Saint-Étienne Métropole de faire parvenir ses réponses à l'absence d'avis de
l'autorité environnementale et à l'avis du conseil national de la protection de la nature ;
Vu le courrier de Saint-Étienne Métropole en date du 04 novembre 2020 apportant réponse à l'avis du conseil national de la protection de la nature ;
Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 15 février au 17 mars 2021, ouverte par l'arrêté préfectoral n°001 PAT du 22 janvier 2021 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur transmis le 07 mai 2021 au service instructeur émettant un avis favorable sous une réserve ;
Vu le courrier de Saint-Étienne Métropole en date du 11 mai 2021 indiquant une modification du calendrier prévisionnel des travaux ;
Vu le courrier de Saint-Étienne Métropole en date du 07 juin 2021 précisant que l'activité de criblage des terres excavées des berges du Gier relève de la législation des installations classées pour l'environnement car cette activité sera exercée en dehors du périmètre de la présente autorisation environnementale ;
Vu l'envoi de la note de présentation non technique et des conclusions motivées du commissaire enquêteur au CODERST en date du 31 mai 2021 ;
Vu la saisine du pétitionnaire en date du 21 juin 2021 l'invitant à présenter ses observations sur le projet d'arrêté dans un délai de 15 jours ;
Vu le courrier de Saint-Étienne Métropole en date du 01 juillet 2021 émettant deux précisions sur le projet
d'arrêté qui ont été intégrées ;
Considérant que le cours d'eau du Gier est à l'origine d'un risque inondation important du fait des opérations successives de modification, de contraction et d'artificialisation de son lit au fur et à mesure de l'aménagement
de la vallée du Gier ;
Considérant que la reprise des berges du Gier majoritairement en pente douce par des techniques végétales et à l'élargissement du lit mineur, permet de traiter le risque inondation au droit du site ;
Considérant le classement du Gier au titre de la liste 2 de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement ;
Considérant que les seuils identifiés sous les numéros ROE32485 (prise d’eau d'Industeel) et ROE55236 (sortie de la couverture sur le site de Duralex) sont identifiés par l'office français de la biodiversité comme obstacle à la
migration d'espèces piscicoles ;
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Considérant que les résultats d'analyse des sédiments en amont du seuil ROE32485 indiquent un dépassement des seuils S1 de l'arrêté ministériel du 09 août 2006 susvisé concernant le cuivre et le nickel au droit des mailles 1et7;
Considérant que le maître d'ouvrage est responsable des sédiments des mailles 4 êt 7 en amont du seuil ROE32485 qu'il convient de ne pas relarguer au Gier en application des articles 5 et 8 de l'arrêté ministériel du 09 août 2006 susvisé ;
Considérant que l'avis favorable du commissaire enquêteur est assorti d'une réserve concernant l'extraction, l'analyse des terres, le transport, la dépollution des terres et leurs destinations dans le cadre des opérations relevant de la présente autorisation ;
Considérant qu'au vu des contaminations identifiées dans les terres présentes sur le site du projet d'aménagement, des modalités de gestion de ces terres doivent être définies afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le tri, transit, regroupement ettraitement des terres excavées et des sédiments ayant pris le statut de déchets relèvent de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que le tri, transit, regroupement et le traitement des terres excavées et des sédiments doivent faire l’objet de prescriptions particulières définies par un arrêté préfectoral complémentaire dont le contrôle relève de la police en charge des installations classées pour la protection de l’environnement sans modifier les modalités de gestion définies dans le dossier de demande d'autorisation environnementale soumis à l'enquête publique susvisée ;
Considérant que lors de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a émis des recommandations à titre personne! ;
Considérant que ces recommandations à titre personnel du commissaire enquêteur ne correspondent pas aux travaux prévus par le pétitionnaire et ne sont prises en compte ni par l'étude d'impact déposée ni par le dossier de demande d'autorisation environnementale soumis à l'enquête publique susvisée et sont donc hors champ d'application du présent arrêté ;
Considérant que la mise en place de mesures de précaution spécifiques lors de la réalisation des travaux est nécessaire afin d'éviter toute pollution mécanique ou chimique du cours d'eau ;
Considérant que l’article L.211-3 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrative peut édicter des prescriptions spéciales relatives aux conditions dans lesquelles peuvent être interdits ou réglementés tous travaux en cours d'eau ;
Considérant que le projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur et à l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvage et.de la conservation des habitats de la finalité de protection contre les inondations, de la restauration écologique du lit et des berges du Gier ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisant la finalité même du projet nécessitant l'intervention sur le site impacté ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d’évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées dans le titre IV ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
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TITRE | : DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL (DIG)
Article 1° : Déclaration d'intérêt général
Les travaux de l'aménagement du Gier sur l'entrée Est de la métropole de Saint-Étienne Métropole sur les communes de Rive-de-Gier et de Châteauneuf sont déclarés d'intérêt général.
Article 2 : Durée de validité
La durée de validité de la déclaration d'intérêt général est de 5 ans.
Article 3 : Participation financière des riverains
ll ne sera demandé aucune participation financière aux propriétaires riverains des cours d'eau concernés par les travaux. La totalité des travaux sera prise en charge par Saint-Étienne Métropole.
TITRE Il : AUTORISATION
Article 4 : Objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, Saint-Étienne Métropole, représentée par son président, Gaël PERDRIAU, est autorisée en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : |
Aménagement du Gier sur l’entrée Est de la métropole de Saint-Étienne Métropole sur les communes de Rive-de-Gier et de Châteauneuf
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé Régime
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier Autorisation le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0; ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
4° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux Autorisation
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
4° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à
200 m (D).
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à Déclaration
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
4° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)
2°) Dans les autres cas (D).
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3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien Autorisation
visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des
dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages
visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant
au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
2° inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure où égale au niveau de référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).
Le pétitionnaire est autorisé, ainsi que ses éventuels mandataires opérants dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
transporter, transporter en vue de relâcher dans la nature, capturer où enlever des spécimens d'espèces animales protégées,
détruire des spécimens d'espèces animales protégées,
perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées,
détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d'espèces animales
protégées,
récolter, utiliser, transporter, céder des spécimens d'espèces végétales protégées,
tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
ESPÈCES ANIMALES Transport, Destruction de | Perturbation Destruction, Nom commun et nom scientifique transport en spécimens intentionnelle altération ou vue de relâcher de spécimens | dégradation de
dans la nature, | sites de
: capture ou reproduction ou
enlèvement de d’aires de repos
spécimens
MAMMIFÈRES
Castor d'Eurasie X X Nombre :2
REPTILES
Lézard des murailles (Podarcis muralis) X x x x Couleuvre vipérine (Natrix Maura) X X X X
ESPÈCES VEGETALES Récolte, utilisation, transport, Coupe, arrachage, cueillette ou
Nom commun et nom scientifique cession de spécimens enlèvement de spécimens
Agripaume cardiaque {(Leonurus Cardiaca) X X
Article 5 : Caractéristiques des ouvrages
L'aménagement du Gier sur l'entrée Est de la métropole de Saint-Étienne Métropole sur les-communes de Rive- de-Gier et de Châteauneuf est composé des opérations suivantes :
l'effacement des seuils identifiés sous les numéros ROE32485 (prise d’eau d'Industeel) et ROE55236
(sortie de la couverture sur le site de Duralex) et de la couverture du Gier au droit du site de Duralex ;
l'aménagement des berges du Gier en pentes douces ou en pentes très douces permettant de réorienter le flux débordant dans le centre-ville vers le lit du Gier,
l'aménagement de la confluence Gier -Couzon en delta donnant aux cours d'eau un espace de divagation élargi ;
l'aménagement d’une zone d'expansion des crues et d'espaces naturels favorables au castor ; la mise en place d'aménagement de diversification des écoulements en lit mineur ;
le confortement d'ouvrages susceptibles d'être déstabilisés.
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En complément de ces opérations à vocation hydraulique et écologique, l'aménagement du Gier sur l'entrée Est de la métropole de Saint-Étienne Métropole sur les communes de Rive-de-Gier et de Châteauneuf comporte également les interventions connexes suivantes :
* le confortement du mur de soutènement de la rue Antoine Marrel avec la mise en place d'enrochements liaisonnés pour stabiliser le pied de l'ouvrage ; |
* la mise en œuvre d'un seuil de fond pour la protection d'un réseau traversant au niveau du Couzon ; « _le dévoiement du collecteur d'eaux usées du syndicat intercommunal d'assainissement de la moyenne vallée du Gier (SIAMVG) de diamètre 1200 mm dans le futur corps de berge en rive gauche ;
* la suppression et le dévoiement de l'antenne d'eaux usées située en rive droite avec mise en place d'un poste de refoulement pour transférer les eaux usées vers le réseau existant rue Antoine Marrel ;
* le dévoiement du réseau aérien moyenne tension, situé en rive droite au niveau de la rue Joseph
Hemain ;
« la création d’un cheminement piéton dans le corps de berge rive gauche et l'aménagement de gradin en gabions en rive droite en aval de la confluence avec le Couzon.
Le plan d'ensemble de ces interventions connexes figure en annexe 2 du présent arrêté.
Le calendrier prévisionnel des opérations figure en annexe n°3. La phase n°1, correspondant à la création du chenal de dérivation des eaux du Gier en rive gauche et à la réalisation du reprofilage de la berge en rive droite, est toutefois décalée entre septembre 2021 et mars 2022. Le chenal de dérivation est créé avant la période de reproduction de la truite fario, soit avant le 15 octobre 2021.
Article 6 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts environnementaux .
Sans préjudice des prescriptions du présent arrêté, les mesures suivantes sont mises en œuvre.
Type de mesure Intitulé de la mesure Référence dossier
Évitement en phase |Balisage des secteurs sensibles | TE01
Wravaux Horaires d'intervention et conditions TEO2 Réduction en phase | Période d'intervention L |TRO! __{
Los Les installations de chantiers : | TRO2 Hi
Contrôle des polluants et prévention des risques de pollution TRO3
Gestion des déchets L L TRO4 _ |
Circulation des engins ÎTRo5
Lutte contre la propagation des espèces exotiques envahissantes TROG 7
Adaptation des aménagements paysagers TRO7
Pêche de sauvetage des poissons : TRO8 Mesures de diversification des écoulements en lit mineur TRO9 |
Réduction en phase |Prise en compte de la trame noire L FRO1 | de fonctionnement Mise en place d'une gestion adaptée L FRO2 | Compensation Recréation d’un habitat attractif pour le Castor d'Europe |co
Préservation de l'herpétofaune Co2 |
Transfert de l’Agripaume cardiaque — Leonurus cardiaca CO3
Suivi en phase Mesures de suivi en phase travaux S01 | travaux |
Suivi en phase Suivi de l'habitat et de la flore SFO01
jonctonnement | Suivi de l’avifaune L SF02 |
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E Suivi des mammifères SF03
Suivi de l'entomofaune SF04
Suivi des reptiles L SF05 |
Suivi des amphibiens SF06 EL
Suivi piscicole | Nd
Suivi hydrodynamique Nd
TITRE Ii PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS
Article 7 : Effacement des seuils ROE32485 (prise d’eau d’Industeel) et ROE55236 (sortie de la couverture sur le site de Duralex) et de la couverture du Gier au droit du site de Duralex
Le démarrage de l'effacement est conditionné à la réalisation des opérations suivantes
« la création de la nouvelle prise d’eau d'Industeel (opération non couverte par la présente autorisation et par la déclaration d'intérêt général) ;
+ le dévoiement des réseaux concernés ;
* l'évacuation des sédiments non relargables au Gier présent en amont du seuil ROE32485 selon les modalités définies à l’article 31.
L’effacement des seuils est réalisé en deux phases de manière à répartir dans le temps le relargage des
sédiments et anticiper l’incision sur les biens à proximité selon les modalités suivantes :
* _dérasement du seuil ROE55236 et arasement partiel du seuil ROE32485 entre avril et juin 2022,
* _arasement définitif du seuil ROE32485 entre avril et juin 2023.
Durant la phase d’arasement partiel du seuil ROE32485, les butées latérales en béton sont conservées de façon à préserver la stabilité des berges. Entre chaque intervention sur le seuil, il est mis en place un suivi
topographique des ouvrages attenants (mur, réseaux, ...) de façon à vérifier leur stabilité.
Article 8 : Aménagement des berges et du lit du Gier
Les travaux d'aménagement des berges sont réalisés deux années après le début des travaux de déconstruction des seuils. Dans ce laps de temps, les matériaux sédimentaires en place vont se déstocker progressivement
sous l'action des crues. Ce délai peut être revu en fonction du suivi réalisé conformément à l’article 36.2.
8.1 — Profil en long du Gier
L'altimétrie des pieds de berges est fondée sur le profil en long théorique de 0,76 % définit sur la base d'un
raccord amont aval au profil en long actuel (cf. annexe n°5).
Par sécurité, il est considéré que seulement 50 % des matériaux seront relargués au démarrage des travaux d'aménagement de berges et que les 50 % restants (= 6 000 m3) sont à terrasser et évacuer.
8.2 — Profil en travers du Gier
Les pentes de talus appliquées sont les suivantes :
+ Rive gauche : 4H/1V, à l'exception de: |
* la zone amont du site au niveau de laquelle est aménagée une zone de déversement permettant de
réorienter le flux débordant dans le centre-ville : pente à SH/1V;
* la zone aval du site au niveau de laquelle est aménagée une zone d'expansion des crues : pente à
8R/1V ;
+ Rive droite : 3H/1V.
Les coupes de principe des berges figurent en annexe n°5.
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« mise en œuvre de terre végétale sur toutes les surfaces profilées (épaisseur : 30 cm) ;
* mise en place de géotextiles jusqu'aux hauteurs Q100 + 0.5 m à l'exception des profils rive droite où la pente de la berge est plus forte et donc où la crainte des ruissellements sur la berge amène à disposer les géotextiles jusqu'en haut de berge ;
+ __ plantation de plants en haut de berges ;
* __ensemencement de l'ensemble des surfaces travaillées.
Lorsque les contraintes l'imposent un recours à des ouvrages en génie civil (enrochement) associés à des techniques végétales est adopté.
Le choix des coupes types appliquées sur chacune des rives, décrites ci-après, est fait en fonction : * des contraintes hydrauliques calculées pour chaque profil (vitesses, forces tractrices, profondeur d'affouillement et hauteur d'eau en crue) ;
* de la situation en intrados ou extrados de méandre ;
+ de la pente de la berge ;
+ de la largeur du lit mineur.
Les linéaires d'application de chacune des coupes types en génie végétal ou génie mixte sont les suivants Coupe-type Linéaires de berges protégées |
|CT1 | 510 mi |
CT{' 150 mi
(CT3 530 mi
CT2 135 mi [
CT2' 60 mi
TOTAL 1 385 mi
Toutefois, 2 zones sont soumises aux contraintes particulières suivantes :
* confluence Gier — Couzon :
* création d'une zone plus basse et étalée favorable à la création d’atterrissements,
+ étagement très progressif de la végétation sur des pentes douces,
° création d'une zone de refuge pour la faune locale ;
+ _zone nommée le parc des castors : aménagée exclusivement selon la coupe CT2’.
Les ouvrages de stabilisation de berge ne réduisent pas la section d'écoulement du cours d'eau et ne conduisent pas à créer une digue et à rehausser le niveau du terrain naturel.
Le dimensionnement des blocs d'enrochement ou des matériaux de protection et leur mise en place sont effectués suivant les règles de l'art, en tenant compte des contraintes auxquelles ils devront résister (vitesse, profondeur, etc). Les enrochements sont réalisés de-manière à limiter au maximum la migration des sédiments fins des berges, en reposant, par exemple, sur des filtres.
Pour les techniques mixtes et 100 % végétales, les espèces végétales sont choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et les rives des cours d'eau, ou écologiquement adaptées (hélophytes, saules, aulnes, etc) sauf pour la zone CT2' (exclusivement du saule). Les plantations de végétations à système racinaire peu profond ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier et les résineux, sont proscrites.
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risques d'embâcles ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval.
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Dans ces secteurs, les principes suivants sont appliqués selon la coupe type fournie en annexe n°6 : *__ fascine de saule et d'aulnes ;
* ___ plançon de saule ;
* couches de branches ; :
«__ géotextile, ensemencement et plantation d'arbres et d'arbustes.
8 2 2 — Secteurs de renforcement du pied de berges en enrochements pour les zones de plus fortes vitesses (CT1))
Dans ces secteurs, les principes suivants sont appliqués selon la coupe type fournie en annexe n°6 : * _ enrochement appareillé ;
* plançon de saule;
* couches de branches ;
géotextile, ensemencement et plantation d'arbres et d'arbustes.
8.2.3 - Secteurs aux contraintes hydrauliques moyennes avec protection intermédiaire (CTS3) Cette technique est mise en œuvre là où le lit était le plus large à l'état initial. Suite au déstockage des alluvions, des atterrissements se seront formés, rétrécissant le lit. Si les conditions s'y prêtent (largeur du lit d'écoulement obtenue satisfaisante, tenue du pied de berge actuel suffisant, etc.), la technique de protection de pied de berge et des boutures de saules et/ou d'aulnes pourront être positionnées à l'arrière de l'atterrissement, à la rupture de pente entre la berge et l'atterrissement.
Dans ces secteurs, les principes suivants sont appliqués selon la coupe type fournie en annexe n°6 : + plançon de saule;
* couches de branches;
+ géotextile, ensemencement et plantation d'arbres et d'arbustes.
8 2 4 — Secteurs de moins fortes vitesses avec diversification par l'implantation d'hélophytes (CT2) Dans ces secteurs, les principes suivants sont appliqués selon la coupe type fournie en annexe n°6 : + fascine d'hélophytes ;
°__ plantation d'hélophytes ;
+ géotextile, ensemencement et plantation d'arbres et d'arbustes.
8 2 5— Secteurs faiblement contraint avec création de zones favorables au castor (CT2)
Dans ces secteurs, les principes suivants sont appliqués selon la coupe type fournie en annexe n°6 * _ plançon de saule ;
+ _ boutures de saules ;
+ géotextile, ensemencement et plantation d'arbres et d'arbustes.
8.2.6 - Confortement du mur en aval rive droite - Rue du Gier
Dans cette zone, création d'une paroi clouée sur toute la hauteur d'incision théorique du profil en long de façon à sécuriser l'ouvrage. Des études et investigations géotechniques complémentaires seront réalisées par le pétitionnaire dans le cadre des études d'exécution pour dimensionner l'ouvrage ainsi que les modalités d'exécution (cf. coupe en annexe 6).
8.3 - Terrassements
Les terrassements de pleine masse sont réalisés après libération du tènement Duralex et démolition complète des bâtiments en élévation et des dalles béton. |
Les volumes de terrassements des berges, auxquels se rajoutent les terrassements liés au dévoiement des réseaux et au bassin de décantation représentent un total de 103 000 m*. 12 000 m* sont réutilisés en remblais sur place, soit un volume à évacuer de 91 000 mr.
Article 9 : Mesures de diversification des écoulements en lit mineur
Les mesures suivantes sont mises en œuvre sur les secteurs où la largeur du lit mineur du Gier est la plus importante pour accroître la diversification des écoulements, selon le plan disponible en annexe n°7 du présent arrêté.
Le calage altimétrique des techniques décrites ci-après est suffisamment bas pour ne pas impacter la section hydraulique en crue et pour garantir une végétalisation la plus importante possible des banquettes et épis végétalisés. S'agissant des blocs en lit mineur, leur calage altimétrique et leur largeur sont corrélés à la largeur du lit et à la proximité avec la berge afin de ne pas créer de remous hydrauliques susceptibles de les déstabiliser.
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Ces techniques sont notamment mises en œuvre en amont pour protéger l'amorce du dévoiement du collecteur du SIAMVG et au niveau de l'ancienne couverture Duralex pour protéger la berge en extrados ainsi qu'avant la protection du mur de la rue du Gier en aval. Ils sont en dernier lieu disposés de manière alternée sur les espaces les plus larges au centre du projet.
9.2 - Mise en place de banquettes basses plantées d'hélophytes et bordées de fascines d'hélophytes et/ou de blocs d'enrochements pour diversifier les bordures
Ces techniques seront disposées en alternance en rive droite et gauche en fonction de la configuration du lit mineur. La surface des banquettes est comprise entre 30 et 40 m°. Le linéaire au contact de l'eau est d'environ 15 à 20 m.
9.3 - Mise en place de blocs de aros diamètre. peu mobiles, en lit mineur disposés selon des formes différentes pour créer des zones de remous pour les écoulements les plus récurrents
Le calage de ces blocs est réalisé de manière à créer des flots dans le lit mineur mais est aussi utilisé pour créer des banquettes en bordure des berges présentant une imbrication des blocs à même de créer de nombreuses caches pour la vie piscicole.
9.4 — Créer des saignées selon des axes très variables dans les atterrissements restants sur place Mis en œuvre avec comme objectifs de créer des petits chenaux secondaires pour les débits moyens. Il est également créé localement et sur de petites distances (environ 2-3 m) sur ces atterrissements des tranchées d'environ 0,5 à 1 m de profondeur dans lesquelles sont disposées une rangée dense de branches de saules mise en œuvre verticalement, de manière à créer des haies denses de saule. Les saules utilisés sont exclusivement arbustifs.
Article 10 : Aménagements paysagers
10.1 - Cheminement piéton en rive gauche du Gier
Dans le cadre de l'intégration paysagère, le projet prévoit l'aménagement d'une voie mode doux cheminement de largeur 3,50 m au sein de la berge rive gauche. Cette section de linéaire doit s'inscrire plus globalement dans le cadre du schéma de mobilité de Saint-Étienne Métropole. Le calage altimétrique du cheminement le rend sensible aux crues du Gier pour des crues de périodes de retour comprises entre Q10 et Q30.
Les localisations et densités de plantations d'arbres et d'arbustes, ainsi que les localisations et choix de mobilier doivent maximiser le potentiel de création d'îlots de fraîcheur en milieu urbain,
10.2 - Création de gradins en rive droite du Gier
La berge située directement derrière la MJC est habillée de gabions jouant le rôle de gradins selon le plan de situation en annexe n°8. Un platelage en bois est créé au-dessus de la ligne de crue trentennale sur un linéaire : de25m
La pente de la berge est de 3H/1V. Les gabions sont installés sur 70 ml maximum et suffisamment en retrait du lit mouillé pour ne pas créer de discontinuité écologique. Du génie végétal est implanté en pieds de talus pour stabiliser la berge.
Article 11 : Interventions connexes liées à l'aménagement du Gier
11.1 — Dévoiement du collecteur d'eaux usées du SIAMVG
Le collecteur est déplacé est implanté selon le plan de principe disponible en annexe n°9. Le collecteur aura une capacité de transit de 3,4 m°/s.
Le dévoiernent est subordonné à une étude géotechnique spécifique aux aléas miniers permettant de définir les dispositions constructives permettant de respecter les objectifs de performance fixés par le PPRM de la vallée du Gier pour chaque type de zone.
11.2 — Raccordement des antennes d'eaux usées secondaires
Deux antennes communales d'eaux usées en rive droite traversent le lit mineur du Gier pour se raccorder sur le collecteur principal.
L’antenne amont du Couzon traverse le Gier avec une protection anti-affouillement et un enrobage béton garantissant la franchissabilité pour la faune piscicole.
L’antenne aval présente le long du Gier est dévoyée dans le corps de berge jusqu'au réseau existant rue du Gier. Le réseau existant en encorbellement du Gier est supprimé.
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12.1 Entretien et surveillance des ouvrages
Les aménagements sont régulièrement surveillés et entretenus par le bénéficiaire de manière à garantir leur stabilité, le bon écoulement des eaux et leur bon fonctionnement.
Le bénéficiaire procède à une visite approfondie des aménagements au moins tous les ans. Cette visite permet de vérifier par contrôle visuel : |
* la tenue mécanique des berges ;
la tenue du matelas alluvial ; +
* la tenue du profil en long en amont des seuils arasés ;
+ le développement de la végétation sur les berges et sur les abords du cours d'eau (aménagements paysagers).
Pendant 5 ans après achèvement des travaux, cette visite fait l'objet d'un compte-rendu annuel tenu à la disposition du service en charge de la police de l'eau et du service départemental de l'office français de la
biodiversité (OFB).
Après chaque crue et/ou tout épisode pluvieux intense, une reconnaissance détaillée des berges et des ouvrages est effectuée. Les éventuels embâcles formés au droit des ouvrages sont dégagés afin de rétablir les conditions optimales d'écoulement et garantir la salubrité du site.
Ce contrôle comprend annuellement une analyse de l'évolution du lit et des berges pour vérifier l'absence de processus érosifs susceptibles d'altérer la diversité granulométrique du lit et d'engendrer des ruptures de continuité écologique ou d'avoir un impact sur les biens et les personnes.
Un rapport annuel compilant et analysant les résultats du contrôle depuis sa mise en place, est adressé au service en charge de la police de l'eau tous les ans avant le 31 décembre. Le bénéficiaire y propose des mesures spécifiques (réinjection de granulats, repositionnement des seuils de fond, etc) pour pallier les. processus érosifs, le cas échéant, ainsi que leur calendrier de réalisation.
12.2 Modalités de suivi des effets du projet
Dans un délai de deux mois après la date de fin de chantier, le pétitionnaire adresse au service chargé de la police de l’eau, le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d'eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier.
Des suivis piscicoles et de la qualité de l'eau (IBGN et IBD) sont effectués sur une station à l'échelle du projet en année N+1, N+3 et N+5 par rapport à la fin des travaux. Concernant le suivi hydrodynamique, la réalisation du protocole CARHYCE et la mise en place de l'indicateur de suivi IAM (indice d'attractivité morphodynamique) sont réalisés en année N+1, N+3 et N+5 par rapport à la fin des travaux afin d'apprécier l'ensemble des effets positifs (ou négatifs) immédiats ou à plus long terme des travaux réalisés. Ce suivi est adressé au service en charge de la police de l’eau avant le 31 décembre de chaque année de réalisation.
En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures visant à réduire les incidences négatives observées.
L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux rapports dans les années suivantes. Îlls donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires.
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La localisation des mesures ERC est présentée en annexe 14.
Article 13 : Mesures d'évitement
TE01 : Balisage des secteurs sensibles
Avant le début des travaux, la zone d’emprise des travaux est délimitée. Dans ce périmètre, le groupe d’arbres- gîtes à chiroptères est matérialisé au moyen d’un balisage. Les bâtiments susceptibles d'être occupés par des chiroptères en phase de gîtes sont inspectés par un expert, avant démolition.
Le rayon à baliser autour de la station dite à enjeu ne doit pas être inférieur à 1.5 m au minimum. Ces stations sont agrémentées de panneaux d'information pour indiquer la raison pour laquelle le secteur est balisé et pour sensibiliser les ouvriers.
Une fois les travaux réalisés, les balises sont retirées.
TEO2 : Horaires d'intervention et conditions
Les travaux de nuit sont proscrits.
Article 14 : Mesures de réduction
TRO1 : Adaptation de la période des travaux
Les travaux de coupe, défrichement et débroussaillage des strates arbustives et arborescentes sont réalisés en dehors de la période la plus critique pour l'avifaune de septembre à février. Les arbres susceptibles d'accueillir
des chauves-souris et devant être coupés sont abattus entre septembre et novembre.
Les travaux de destruction des murets, des bancs de graviers, en bordure directe du Gier sont effectués entre octobre et novembre pour éviter la période de sensibilité des reptiles .
Sur la partie aval du Couzon, le terrassement des berges et les interventions dans le lit mineur ont lieu en dehors de mai à octobre pour réduire les impacts sur la truite fario.
Les travaux sont effectués par secteur et par type d'intervention en fonction du cycle biologique des espèces présentes selon le calendrier défini à l'article 20. |
TRO6 :Lutte contre la propagation des Espèces Exotiques Envahissantes (EEE)
Balisage
Les stations, pieds et foyers d'EEE sont balisés. Le rayon à baliser autour des EEE ne doit pas être inférieur à 15 m au minimum. Ces stations sont agrémentées de panneaux d'information pour indiquer la raison pour laquelle le secteur est balisé et pour sensibiliser les ouvriers.
Suppression
Les espèces occupant l'emprise du projet sont traitées pendant une période de 10 après les travaux. Les
modalités des traitements à appliquer sont adaptées, en fonction des caractéristiques biologiques.
Renouée du Japon - Reynoutria japonica : Décaissement des terres sur une largeur et une profondeur de 50 cm au-delà de la zone colonisée par les rhizomes, puis concassage des fragments. Couverture du sol avec une géo membrane (géotextile de type 7) pour empêcher le développement. Intervention optimale : Décembre à Mars. Les terrains traités ne doivent pas être laissés à nu après intervention des semis et des plantations d'espèces indigènes locales doivent être réalisées le plus tôt possible.
Transport et stockage
Un plan de circulation est défini afin d'éviter le risque de dispersion de l'espèce exotique envahissante sur l'emprise du chantier. Un emplacement spécial, confiné est délimité et balisé, où sont entreposés les produits de coupes, décapage, etc. Les rémanents d'EEE et les terres infestées (par les rhizomes de Renouées par exemple) ne sont pas mélangés avec des terres saines, ni avec des résidus de végétaux indigènes. Les terres contaminées et les produits de coupes sont par la suite envoyés dans un centre de traitement agréé.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-07-21-00002 - AP-DT-21-0408_portant_autorisation_au _titre_de_l_article_L_214-3_du_CE_et_DIG_de_l_aménagement_du_Gier 59 Le transport des produits de coupe ainsi que des terres infestées est effectué en camion bâché. Cette mesure est appliquée sur l'emprise du chantier, ainsi que lors du transport vers le centre d’incinération/traitement agréé. Des bordereaux de suivi sont fournis au maître d'ouvrage.
Nettoyage des engins
Tous les engins en contact direct avec les EEE sont systématiquement nettoyés au jet à haute pression, sur une plateforme de nettoyage prévue à cet effet. Il faut s'assurer avant leurs mises en circulation, qu'aucun élément n'est encore infesté (godet, container, roue, chenille,etc). Les eaux de nettoyage sont filtrées et les boues de lavage séchées sont envoyées en centre de traitement.
FRO1 : Prendre en compte la trame noire
Un état des lieux des équipements d’éclairages prévus sur la parcelle est réalisé et est fourni pour validation à la DREAL avant la finalisation du projet. Cet état des lieux mentionne les secteurs où l'éclairage n'est pas obligatoire et ceux où l'éclairage est temporisé ainsi que les précautions prises pour limiter l'impact sur la faune nocturne.
Article 15 : Mesures d'accompagnement
A01 : Aménagement en faveur des chiroptères
Le pétitionnaire met en place 2 gîtes artificiels au niveau du pont en prenant en compte les recommandations techniques édictées par la LPO.
Article 16 : Mesures compensatoires | |
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition du public au travers d'une plateforme dédiée. Le maître d'ouvrage fournit aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces services dans un délai de 3 mois suivant la notification de la dérogation. Le maître d'ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données relatives aux mesures d’évitements, de réductions et d'accompagnements. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapeñile ou Mapinfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d'une entité correspond à l'intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté.
C01 : Création parc à Castor et rampe d'accès
Un espace de nature pour assurer la pérennité du Castor est réalisé. Les zones attribuées à cet effet sont mises en défens pour éviter le dérangement par les usagers. La mise en défens est assurée par une densification des haies autour du parc à Castor en y impiantant des essences épineuses (Aubépine, prunellier, etc). Une clôture infranchissable pour le Castor est mise en place aux abords de la rue des Aciéries pour éviter toute collision. Les plantations sont réalisées à partir d’essences arborescentes et arbustives appétentes pour le Castor comme les différentes espèces indigènes de saules (Salix alba, Salix purpurea), les peupliers noirs et blancs (Populus nigra, Populus alba) ou l'aulne glutineux (Ainus glutinosa).
En cas de régénération d'espèces exotiques envahissantes post-chantier, celles-ci sont fauchées plusieurs fois par an, des coupes sélectives des espèces envahissantes présentes (Robinier, Acer negundo) et des recepages d'espaces d'intérêt sont réalisés. La plantation arbustive, de 5m de largeur est complétée par une bande enherbée d’une largeur de 5 m.
Rampes d'accès
Une rampe d'accès est réalisée afin de maintenir une continuité entre le Gier aval et la zone de projet, et pour permettre au Castor et aux autres mammifères terrestres et semi-aquatiques, le franchissement des obstacles. Les rampes sont positionnées à des endroits stratégiques où le castor a pu essayer de passer (selon traces laissées). La localisation de ces rampesest communiquée à la DREAL avant réalisation.
CO02 : Préservation de l’herpétofaune
Une capture / déplacement de sauvegarde est réalisé pendant les travaux par l’'écologue.
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Des murets de pierres sèches sont réalisés sur la zone aménagée conformément à la carte présentée en annexe 14. Les murets créés ont une largeur supérieure à 2 mètres, une hauteur maximale de 1 mêtre et sont constitués de pierres plates et rectangulaires d'une longueur allant de 5 à 25 centimètres pour une hauteur de 3 à 15 centimètres avec des espaces de 5 cm créés entre les pierres, notamment au niveau du sol. Les pierres issues de la démolition des vieux murets existants, sont réutilisées pour concevoir les nouveaux aménagements.
Tas de bois, hibernaculums
Le produit des coupes de défrichement sont partiellement transformés en tas de bois et/ou hibernaculums afin de favoriser l'entomofaune et l'herpétofaune.
CO02 : Transfert de l'agripaume cardiaque
Avant le démarrage des travaux et à la période la plus favorable (durant la floraison : juin à septembre), un nouvel inventaire de cette espèce est réalisé. Les pieds sont recensés sur le terrain et localisés au GPS et l'emplacement matérialisé sur le terrain. Des semences sont récoltées selon un protocole validé par le conservatoire botanique national du massif central. Les pieds sont prélevés et transférés dans un site validé par le CBN massif central, géolocalisé et matérialisé sur le terrain.
Article 17 : Mesures de suivi
TS01 : Suivi de chantier
Le chantier fait l'objet d'un suivi de chantier par un écologue. Des passages sur site sont ciblés en fonction de phases clés et des dates jalons du chantier, a minima 25 jours pendant le chantier. L'écologue tient à jour un cahier d'intervention. L'écologue vérifie que les prescriptions données dans les fiches mesures soient bien appliquées et les adapte si nécessaire au contexte du site.
SF01-SF06 : Suivis écologiques
Un suivi post-chantier est organisé sur une durée de 10 ans après le chantier à N+2; N+4, N+6, N+8, N+10. Ce suivi concerne :
* la flore et les habitats : 2 jours de terrain par session avec un suivi spécifique des stations
translocalisées ;
° _l'avifaune: 5 jours de terrain par session ;
* les mammifères : 4 jours de terrain par session avec un suivi spécifique des gites artificiels installés sous ie pont ;
°__l'entomofaune : 3 jours de terrain par session ;
+ les reptiles : 1 jour de terrain par session :
° les amphibiens : 2 jours de terrain par session.
Article 18 Mesures correctives
Si les suivis prévus à l'article 17 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui sont soumises à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 19 : Fourniture des données de suivis
Chaque session de suivi fait l'objet d'un rapport qui est transmis à la DREAL AURA. Le bénéficiaire contribue à ‘Inventaire National du Patrimoine Naturel en fournissant ses données de suivi aux animateurs régionaux de l'observatoire régional de la biodiversité.
Les résultats des suivis sont rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ou de l'observatoire régional de la biodiversité. Ils participent à l'amélioration des évaluations d'impacts et permettent un retour d'expérience pour
d’autres projets.
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Article 20 : Délai de réalisation et calendrier des travaux
Les travaux sont réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Les travaux sont effectués par secteur et par type d'intervention en fonction du cycle biologique des espèces présentes selon le calendrier suivant.
Thomatique Travaus
Dé imchemernt ot COUDE
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Avlere
Destruction des muyvs 01
Dencs de gramers
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Hocpéictaurw
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_——— minours du Couror
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EFE cr : [se # Japo
En rouge= périodes les mans taorables / En verte Périodes les plus favorables pour la réabsaton des avan
Article 21 : Gestion des réseaux d’eaux usées
La continuité de l'écoulement des eaux usées en phase chantier est garantie dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur et à la salubrité publique.
Un système de pompage est mis en place pour dévier les effluents lors des travaux de dévoiement des réseaux. Pour maintenir l'écoulement du réseau unitaire pendant la pose des réseaux il est mis en place un obturateur de canalisation pneumatique dans le regard existant, sur le réseau unitaire, en amont de la zone de travaux. Ensuite, les effluents sont by-passés vers le réseau d'eaux usées neuf en aval des travaux par l'intermédiaire d'un pompage dans le regard et de canalisation de refoulement flexible aérien.
Article 22 : Gestion des réseaux d'eaux destinées à la consommation humaine
La continuité du service de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine en phase chantier est garantie dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur et à la salubrité publique. Le suivi des opérations permettant d'assurer la conformité en continue des eaux distribuées est consigné dans un registre tenu à la disposition des services de l'État et de la personne responsable de la production et distribution de l'eau (PRPDE).
Article 23 : Prévention des nuisances sonores, lumineuses et aériennes
Afin d'optimiser les déplacements, un plan de circulation est réalisé entre les parcelles de stockage et l'emprise du chantier: les axes départementaux sont préférentiellement utilisés pour les convois de déblais ; des panneaux de circulation, signalisation et information sont mis en place.
Afin de prévenir l'envol de poussières, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
+ Un balayage en surface des éventuelles poussières.
« Si des matériaux s'avèrent volatiles (probabilité faible), les camions sont bâchés pour limiter la
dissémination de matériaux terreux sur les routes lors du transport.
* Les voiries sont régulièrement entretenues et nettoyées, particulièrement sur les périodes précédant les évènements pluvieux.
«Un arrosage préventif des chemins ; dans le cadre de la préservation de la ressource naturelle, un additif à l’eau utilisée est rajouté afin de réduire la quantité d'eau et d'obtenir le même résultat en termes de
diminution de production de poussière ; les consommations liées aux opérations d'arrosage sont consignées dans un registre rapportant de plus les conditions météorologiques (couples vents- humidité) ;
+ La réalisation de plateformes propres pour les camions à chaque zone de stockage.
+ Une limitation de vitesse à 30 km/h.
+ L'atelier de criblage peut également être une source de poussières. Les différents matériels utilisés possèdent des exigences plus strictes pour la réduction de la production de poussière : système de
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Afin de réduire l'impact des nuisances sonores et de la pollution de l'air, les mesures suivantes sont mises en
œuvre
+ Adoption d'horaires de travail adéquats : jours ouvrés (lundi au vendredi) de 7h30 à 18h.
+ Optimisation des déplacements pour réduire le nombre de voyages entre les parcelles de stockage et le cours d'eau.
* Utilisation d'engins aux dispositions en vigueur les concernant en matière de limitation de leurs
émissions sonores et polluantes.
+ Limitation des signaux sonores avertisseurs au Strict minimum. Concernant les signaux de reculs obligatoires pour les engins d'exploitation, leur intensité est réglée dans le respect des dispositions à prendre en matière de sécurité.
* Limitation des vitesses de circulation sur le site à proximité des secteurs d'habitation.
« Des consignes sont fournies aux chauffeurs des poids lourds, visant l'arrêt moteur systématique lors d'’immobilisations prolongées.
* Les différents matériels concasseur-cribleur possèdent des exigences plus strictes pour la réduction du bruit : isolation des sources de bruit par un boîtier ergonomique, réduction du bruit de 6 décibels (3
décibels équivalant à une réduction de 50 % pour l'oreille humaine) ;
+ Un contrôle des expositions sonores des riverains est réalisé à l'occasion d'au moins une campagne de mesures dans des conditions représentatives (volumes d'activité et fonctionnement des installations) et sur la base de la définition préalable d'un bruit résiduel valide.
L'éclairage nocturne du chantier est limité à des mesures de sécurité (par exemple installation de « triflache » pour signaler la zone de travaux).
Un bilan de suivi par phase de travaux de l'ensemble des mesures de réduction en matière de poussières, de nuisances sonores et de vibrations, est transmis sous 3 mois à l'issue des travaux. Ce bilan comprend notamment :
- le suivi des prescriptions précédentes, complétées du suivi des mesures relatives aux pratiques liées à la « charte de chantier propre et à faibles nuisances» ;
_ les éléments de conformité des rejets et émissions liées aux activités déclarées de criblage ; _ les retours collectés après l'enquête de satisfaction en matière nuisances prévue lors du dépôt de dossier.
Article 24 : Dérivation des eaux du Gier et du Couzon
Les eaux du Gier et du Couzon sont dérivées dans un chenal provisoire utilisant le tracé du futur collecteur d'eaux usées selon les modalités suivantes : |
* Terrassement en rive gauche du Gier et du Couzon d'un chenal provisoire 70 cm en dessous de la génératrice inférieure du collecteur existant D1200 mm et raccordé selon une pente uniforme de 0.5% après le seuil ROE32485. Le tracé est légèrement décalé coté Gier. Le Couzon et le Gier restent dans leur configuration d'écoulement naturel lors de ces opérations réalisées en lit majeur. |
° Une fois ces travaux réalisés, pose d’une géomembrane PEHD afin de revêtir le fond et les rives du
chenal d'écoulement sur 1. 50m de hauteur, pour limiter les risques d’érosion. Cette géomembrane est ancrée sur les talus et en rive afin d'éviter tout soulèvement.
° Une fois le chenal étanche et fonctionnel, mise en place des batardeaux fusibles de dérivation des eaux du Gier et du Couzon. Ces batardeaux sont renforcés si besoin par des blocs d'enrochement dans les zones soumises à l'érosion.
+ Positionnement et mise en fonction d'un filtre à paille en aval des travaux.
+ Dérivation des eaux.
Ce chenal est dimensionné pour entonner un débit de 11 m‘/s (environ 4 fois le débit interannuel du Gier).
Un franchissement du chenal de dérivation des eaux est réalisé avec un passage busé fusible (cadre ou 2 buses D1200 mm). Cet ouvrage est dimensionné afin de permettre le transit d'un débit minimal de 5 m°/s (environ 2 fois le débit interannuel du Gier).
Les modalités de retrait des batardeaux sont effectuées de la manière suivante :
* mise en eau lente et progressive,
° maintien des systèmes de filtration avec surveillance et changement si colmatage,
+ contrôle et suivi de la turbidité et des MES selon les modalités définies à l'article 36.3.
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L'intervention sur demie-rivière est réalisée suivant le phasage décrit en annexe 12.
ILest réalisé avec mise en place de batardeau en big-bag et filtration en aval de la zone de travaux (filtres de type « cages gabions remplies de pouzzolane » de granulométrie 20/40 et 0/80 mm.
Un pompage des eaux de fonds de fouille est mis en œuvre si besoin pour maintenir la zone de travail à sec. La capacité de pompage est adaptée en fonction des besoins, notamment de la production de la nappe.
Le rejet est réalisé en aval de la zone isolée selon le schéma de principe de l'annexe 12 du présent arrêté avec la mise en place systématique de filtres à MES adaptés et entretenus. Le dimensionnement du bassin de décantation est réalisé de manière à éviter tout rejet de MESà l'aval.
Les modalités de retrait des batardeaux sont effectuées de la manière suivante :
‘ mise en eau lente et progressive,
‘+ maintien des systèmes de filtration avec surveillance et changement si colmatage,
« contrôle et suivi de la turbidité et des MES selon les modalités définis à l’article 36.3.
Article 26 : Gestion des eaux de ruissellement des zones de terrassements
Des filtres à MES sont installés en aval de chaque zone de terrassement. Ces filtres constitués de pouzzolane, sont installés, entretenus et remplacés autant que nécessaire. Si besoin, des géotextiles sont ajoutés aux filtres. Une fois les terrassements terminés et la terre végétale renappée, l'ensemble des talus terrassés est ensemencé par hydroseeding afin de ne pas les laisser les terrains à nu et de favoriser une reprise végétale rapide.
Article 27 : Précautions vis-à-vis des milieux aquatiques
La circulation des engins dans l’eau est interdite et leur stationnement est réalisé dans les zones dédiées. |
Tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé, est proscrit. Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires à cet égard, en particulier les travaux doivent être réalisés avec le souci constant de l'environnement et des milieux aquatiques.
Les systèmes hydrauliques et les réservoirs de carburant des engins de chantier sont régulièrement vérifiés pour éviter tout risque de pollution des eaux. L'entretien des engins de chantier et le ravitaillement en hydrocarbures sont réalisés sur des aires étanches munies d'un dispositif de collecte et de traitement des eaux de
ruissellement.
Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés hors d'atteinte de celles-ci sur une aire étanche.
Aucune laitance de béton ne doit atteindre le cours d’eau. Les laitances sont récupérées et évacuées dans une filière agréée.
Afin de limiter les départs de matières en suspension, les travaux sont réalisés de préférence en période sèche et les terres mises à nu (y compris les berges) sont végétalisées rapidement.
Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours d'eau. L'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.
L'emprise des installations et stockages de chantier sur la zone inondable est réduite au maximum, à la fois en surface et en durée, notamment par une gestion optimisée des stockages de matériaux et du chantier.
Article 28 : Réalisation de pêches électriques de sauvetage
Une pêche électrique de sauvetage est réalisée avant chaque mise à sec d'une zone de travail dans les conditions prévues à l'article L. 436-9 du code de l'environnement. Ces pêches sont effectuées par une structure habilitée, les poissons sont conservés dans des eaux oxygénées le temps de la pêche. Ils sont identifiés, comptabilisés puis relâchés par un ichtyologue expert dans la Loire à l'aval du chantier.
Article 29 : Modalités de gestion des terres excavées hors site
L'ensemble des terres et sédiments excavées dans le cadre de la présente autorisation transitent par la plateforme repérée en annexe 10 du présent arrêté (ancien site exploité par la société DURALEX) dédiée exclusivement à la gestion de ces terres et sédiments concernés par ce projet. La traçabilité des déchets sera assurée par l'exploitant de la plateforme de gestion des terres et sédiments excavés.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-07-21-00002 - AP-DT-21-0408_portant_autorisation_au _titre_de_l_article_L_214-3_du_CE_et_DIG_de_l_aménagement_du_Gier 64 Cette plateforme est revêtue. Le sol des aires de manœuvre et des zones de stockage ou de manipulation des terres excavées et des sédiments susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Seuls les terres et sédiments excavées ayant pour origine les travaux de terrassement et de dragage liés à la présente autorisation sont autorisés à être admis sur cette plateforme considérée comme hors site, c'est-à-dire hors emprise du périmètre des travaux d'aménagement du Gier.
Dès leur sortie du périmètre des travaux d'aménagement des berges du Gier, les déblais prennent le statut de déchets et sont souris aux dispositions des articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 30 : Modalités de gestion des terres excavées sur site
Le volume de déblais à évacuer est estimé à 91 000 m°. Les déchets le nécessitant sont criblés avant évacuation du chantier. L'atelier de criblage est installé sur la rive gauche du tènement DURALEX en dehors des zones inondables jusqu'à la crue trentennale selon le plan en annexe 40 du présent arrêté. Les surfaces de la
plateforme de stockage sont imperméables, les déblais sont stockés sous forme d’andains de 750 m° maximum espacés au minimum de 5 m et bâchés à l'avancement. Un bourrelet béton en limite d'emprise de la plateforme de stockage et donc en crête de talus des berges est créé afin de canaliser les eaux de ruissellement selon les pentes du site et éviter tous rejets directs dans le milieu naturel.
Une fosse comportant une surface de décantation de 1 000 m° est confectionnée de façon à récupérer les eaux de ruissellement avant rejet au milieu naturel selon les principes définis à l'annexe 11 du présent arrêté. Cette fosse est équipée d’un dispositif de filtration fixe et d’une vanne de vidange. Il est interdit de déverser dans cette fosse des eaux qui ont été en contact avec des déchets dangereux, des produits dangereux, ou du matériel contaminés par des déchets ou produits dangereux.
Avant chaque vidange du bassin, une analyse portera sur les paramètres suivants : DBO, DCO, MES, HCT, C10- C40, HAP, pH, 10 métaux lourds, Fluorures. Si les résultats d'analyses ne sont pas compatibles avec un rejet au milieu naturel, une filtration sur charbon actif avant rejet est réalisée.
Article 31 : Modalités spécifiques de gestion des sédiments présents dans la retenue du seuil ROE32485
Les sédiments présents dans la retenue en amont du seuil ROE32485 représentent environ 3 000 m°. Les sédiments des mailles 1 et 7 définies à l'annexe n°4 du présent arrêté, représentant respectivement environ 160 m° et 55m°, ne sont pas relargables au Gier et doivent être curés avant le démontage partiel du seuil
ROËE32485 puis évacués vers une filière adaptée.
Le mode opératoire est le suivant :
* mise à sec du lit mineur permettant un ressuyage partiel des sédiments accumulés derrière le seuil ;
+ déblaiement des sédiments contenus dans les mailles 1 et 7 et stockage temporaire sur le tènement Duralex pour ressuyage ;
+ criblage éventuel si l'opération est économiquement intéressante (économie sur les filières d'évacuation positive au regard du coût du criblage) ;
° évacuation des déchets selon une des deux options suivantes :
* envoi dans un centre adapté acceptant ce type de matériaux après transit sur la plateforme repérée
en annexe 10 du présent arrêté,
+ égouttage et séchage des sédiments afin d'atteindre une siccité acceptable avant expédition dans une filière de traitement autorisée à les recevoir.
Article 32 : Lutte contre les plantes invasives
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes. Le bénéficiaire met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter.
Tout apport ou export de terres infestées par des plantes invasives ou leurs semences (ambroisie, renouée du Japon) est interdit. :
L'étendue et la profondeur de décaissement des terrains en place pour obtenir le profil projet assurent de pouvoir éliminer les essences exotiques envahissantes présentes sur le linéaire. Les mesures particulières mises en œuvre sont :
+ Délimitation des zones envahies ;
«Traitement soigné et différencié des zones contaminées, afin de ne pas mélanger lesmatériaux souillés et non souillés ;
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-07-21-00002 - AP-DT-21-0408_portant_autorisation_au _titre_de_l_article_L_214-3_du_CE_et_DIG_de_l_aménagement_du_Gier 65 + Transport des matériaux dans des bennes bâchées pour une évacuation des déchets en direction d'une filière de traitement adaptée permettant de détruire ces végétaux ;
+ Nettoyage soigné et systématique des engins et du matériel ayant été au contact des végétaux traités ; * Surveillance jusqu'à la recolonisation complète par les espèces autochtones de la non-installation d'espèces envahissantes ;
* Des arrachages ponctuels sont réalisés si besoin.
Article 33 : Prévention des risques liés à l'amiante
Conformément à l’article R. 1334-19 du code de la santé publique, un repérage spécifique des matériaux contenant de l’arniante doit être effectué pour les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1%juillet 1997. |
Si le risque d'exposition à l'amiante est avéré, des plans de prévention devront être établis avec les entreprises qualifiées intervenant en phase de travaux.
Article 34 : Prévention des risques liés à l’aérobiologie
Des mesures de gestion relatives aux ambroisies sont élaborées et mises en œuvre tant en phase de travaux que de vie du site, conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur (à date, n°2019-039 du 18 juillet 2019); notamment, une prospection annuelle du périmètre du site à titre de veille ou de suivi de stations est réalisée afin de programmer et réaliser les actions de gestions adaptées.
La prévention des allergies polliniques en milieu urbain implique par ailleurs de limiter la mise en place d'espèces identifiées comme plus allergisantes et de diversifier les essences implantées.
Article 35 : Lutte antivectorielle
La totalité du département de la Loire étant classé en zone de lutte contre les moustiques (4edes albopictus, Anopheles et Culex) par arrêté préfectoral en vigueur (à date, n° 2019-024 du 17 mai 2019 et rappelant la colonisation avérée de la commune de RIVE DE GIER par Aedes Albopictus (vecteur potentiel du chikungunya, de la dengue, du virus Zika ou de la fièvre jaune), toute mesure préventive est mise en œuvre pour ne pas créer de milieu favorable au développement des moustiques, avec notamment l'interdiction de création de milieux comportant des eaux stagnantes à titre permanent ou transitoire.
Article 36 : Moyens d'analyse, de surveillance et de contrôle en phase chantier
36.1 Déroulement du chantier
Le bénéficiaire transmet au moins 15 jours avant leur démarrage au service chargé de la police de l'eau et au service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB). :
° _l’'échéancier prévisionnel des travaux,
* un programme des pêches électriques mentionnant pour chaque pêche le site, la période et la nature des travaux nécessitant cette pêche.
Une version à jour de l'échéancier est transmise à ces services au moins 1 fois par trimestre ou à chaque mise à jour.
Le bénéficiaire prévient le service chargé de la police de l'eau'et le service départemental de l'OFB des dates, horaires et lieu des réunions de chantier au moins 1 semaine à l'avance (2 semaines à l'avance pour la réunion préalable au démarrage des travaux), et leur transmet les comptes-rendus de réunion qu'il établit au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci. Ces comptes-rendus retracent le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour réspecter les prescriptions du présent arrêté et les difficultés rencontrées pendant les travaux.
La transmission des comptes-rendus ne dispense pas le bénéficiaire de signaler spécifiquement tout incident rencontré où difficulté dans l'application des prescriptions du présent arrêté par saisine directe du service police de l’eau et du service départemental de l'OFB.
La transmission du planning des travaux et des comptes-rendus peut être réalisée par courrier électronique.
36.2 Suivi du déstockage des sédiments présents en amont des seuils arasés |
Un suivi régulier du déstockage est réalisé par le pétitionnaire afin de déterminer quand l'évolution de la situation permet de déterminer le démarrage des travaux d'aménagement des berges. Un bilan est préalablement transmis au service de police de l'eau et à l'OFB.
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Des mesures de contrôle de la qualité physico-chimique des eaux du Gier à l'aval des travaux sont réalisées en continue pendant toute la durée des travaux, y compris pendant les périodes d'arrêt de chantier (programmées ou inopinées pour des raisons météorologiques).
La localisation précise de cette sonde doit être transmise pour validation au service chargé de la police de l'eau au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
Les paramètres suivants sont suivis en continu: la turbidité et la concentration en oxygène dissous (02). En complément, des prélèvements et des mesures de la concentration en matières en suspension (MES) sont réalisés une fois par jour par un bureau d'étude indépendant lors des périodes à risques (travaux dans le lit mineur du Gier, la réalisation et la suppression des batardeaux, la remise en eau de portions de lit mineur batardées).
Les seuils d’alerte et d'arrêt sont les suivants :
| Paramètre | L Seuil d'alerte | Seuil d'arrêt
MES (1) 0,5 | :
O2 (mg/l) 6 | 4
pH 8 | 8,5
Turbidité 700 | 1200 (NTU)
L'’atteinte du seuil d'alerte déclenche une adaptation des modalités de réalisation du chantier (changement des filtres, limitation des opérations à l'origine de MES, etc.).
Les travaux sont interrompus en cas de dépassement des seuils d'arrêt. Les travaux peuvent reprendre après un arrêt du chantier de 12 h minimum, sous réserve que les seuils d'alerte n'aient pas été dépassés depuis 3 h au moins, après identification de l'origine du dépassement et mise en place de mesures correctives.
Le suivi fait l'objet d'un bilan hebdomadaire transmis au service chargé de la police de l'eau et au service départemental de l'OFB (fréquences et durées de dépassement des seuils le cas échéant, causes, mesures mises en œuvre, etc). En l'absence de dépassement, ce bilan peut prendre la forme d'une simple mention dans le message d'envoi du compte-rendu de chantier.
36.4 Prévention des crues
Un plan d'alerte et d'intervention en cas de crue est élaboré préalablement aux travaux et fait l'objet d'un suivi permanent de la part du pétitionnaire. Un suivi est réalisé en lien avec un organisme météorologique durant toute la durée du chantier afin de prévenir toute montée brutale des eaux des cours d’eau et de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et des biens.
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue. Le bénéficiaire doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel. de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Les matériaux apportés au chantier seront approvisionnés au fur et à mesure de leur utilisation afin de limiter le stockage sur place. Aucun stockage de matériel ou d’engin ne sera réalisé dans le lit mineur du cours d'eau.
Article 37 : Remise en état et devenir des déchets issus des travaux
Les déchets produits doivent être éliminés le plus rapidement possible et en conformité avec les filières agréées, notamment en matière de gestion du risque amiante.
Après les travaux, le site est remis à l’état initial et nettoyé. Aucun remblais ne doit être créé dans la zone inondable. Le sol doit être remis en état, les ornières soigneusement nivelées et comblées.
Les déchets inertes et déchets non dangereux (béton, ferrailles, etc.) ainsi que les déchets dangereux sont mis en container ou stockés en confinement pour être envoyés en filière agréée afin d'être détruits ou revalorisés, selon la réglementation en vigueur.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-07-21-00002 - AP-DT-21-0408_portant_autorisation_au _titre_de_l_article_L_214-3_du_CE_et_DIG_de_l_aménagement_du_Gier 67 Article 38 : Moyens d'interventions en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l’amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y metire fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des
conséquences potentielles de l'incident.
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
TITRE VI DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 39 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux où activités, objets de la présente autorisation, sont situés, instailés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier d'autorisation transmis par le pétitionnaire le 11 octobre 2019 et les compléments transmis les 03 mars et 04 novembre 2020 sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 40 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
environnementale cesse de produire effet, si l'installation n’a pas été mise en service, si l'ouvrage n’a pas été construit, si les travaux n’ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L. 181-15 et R. 181-49 du code de l'environnement.
Article 41 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.
Tout élément de connaissance complémentaire permettant de qualifier l'état de pollutions résiduelles du site est communiqué à la DREAL et aux aménageurs du site afin de l'intégrer au plan de gestion du site et prévoir un plan d'aménagement adapté au regard des usages envisagés compatibles. |
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-07-21-00002 - AP-DT-21-0408_portant_autorisation_au _titre_de_l_article_L_214-3_du_CE_et_DIG_de_l_aménagement_du_Gier 68 Article 42 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans .les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutes pièces utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 43 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 44 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 45 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies de Rive-de-Gier et de Châteauneuf.
Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois aux mairies de Rive-de- Gier et de Châteauneuf. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées.
La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Loire qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 46 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Dugesclin — 69 003 Lyon), conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
* parle pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; + par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le recours peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr
Article 47 : Procédure contentieuse
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés à l’article précédent, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R..181-45 du code de l'environnement. |
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. |
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-07-21-00002 - AP-DT-21-0408_portant_autorisation_au _titre_de_l_article_L_214-3_du_CE_et_DIG_de_l_aménagement_du_Gier 69 Article 48 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
Les maires de Rive-de-Gier et de Châteauneuf,
La directrice départementale des territoires de la Loire,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne — Rhône-Alpes, Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Saint-Étienne, le 21 JUIL 2021
— ta Préfète
| PE.
/ | Catherine SEGUIN
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-07-21-00002 - AP-DT-21-0408_portant_autorisation_au _titre_de_l_article_L_214-3_du_CE_et_DIG_de_l_aménagement_du_Gier 70 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2021-08-30-00005
application du régime forestier à 2 parcelles de
terrain situées sur
la commune de La Valla en Gier
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-08-30-00005 - application du régime forestier à 2 parcelles de terrain situées sur 71 PRÉFÈTE
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DT-21-0496
Portant application du régime forestier à 2 parcelles de terrain situées sur la commune de La Valla en Gier
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1 à R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du code forestier ;
Vu la délibération en date du 27 mai 2021 par laquelle la commune de La Valla en Gier demande l’application du régime forestier à une parcelle de terrain ;
Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral;
Vu l’avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 24 août 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-030 du 25 février 2021, portant délégation de signature à Mme Elise REGNIER, di- rectrice départementale des territoires de la Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DT-21-0380 du 2 juillet 2021, portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;
Sur proposition du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts ;
ARRETE
Article 1er : Relève du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : Commune de La Valla en Gier
Commune de
situation
Section Numéro Lieu-dit Surface de la parcelle cadas-
trale (en ha)
Surface propo-
sée à l'applica-
tion du RF (en
ha)
La Valla en Gier AW 83 Goutte de la Gerbe
0,5062 0,5062
La Valla en Gier BI 140 Maisonnettes 5,5860 5,5860
TOTAL 6,0922 6,0922
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-08-30-00005 - application du régime forestier à 2 parcelles de terrain situées sur 72 - Surface de la forêt de la commune de La Valla en Gier relevant du régime forestier : 352 ha 76 a 44 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 6 ha 09 a 22 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de La Valla en Gier relevant du régime forestier : 358 ha 85 a 66 ca
Article 2 : Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le maire de La Valla en Gier est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie
de La Valla en Gier et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de
l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.
Saint-Étienne, le 30/08/21
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale
des territoires
et par délégation,
L’adjoint à la responsable
du service eau et environnement
signé : Philippe MOJA
2/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-08-30-00005 - application du régime forestier à 2 parcelles de terrain situées sur 73 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2021-08-30-00006
application du régime forestier à une parcelle de
terrain située sur
la commune de Charlieu
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-08-30-00006 - application du régime forestier à une parcelle de terrain située sur 74 PRÉFÈTE
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DT-21-0497
Portant application du régime forestier à une parcelle de terrain située sur la commune de Charlieu
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1 à R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du code forestier ;
Vu la délibération en date du 27 mai 2021 par laquelle la commune de Charlieu demande l’application du régime forestier à une parcelle de terrain ;
Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral;
Vu l’avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 24 août 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-030 du 25 février 2021, portant délégation de signature à Mme Elise REGNIER, di- rectrice départementale des territoires de la Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DT-21-0380 du 2 juillet 2021, portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;
Sur proposition du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts ;
ARRETE
Article 1er : Relève du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : Commune de Charlieu
Commune de
situation
Section Numéro Lieu-dit Surface de la parcelle cadas-
trale (en ha)
Surface propo-
sée à l'applica-
tion du RF (en
ha)
Charlieu AM 10 De la Chapelle 1,6930 1,6930
TOTAL 1,6930 1,6930
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-08-30-00006 - application du régime forestier à une parcelle de terrain située sur 75 - Surface de la forêt de la commune de Charlieu relevant du régime forestier : 3 ha 47 a 18 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 1 ha 69 a 30 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Charlieu relevant du régime forestier : 5 ha 16 a 48 ca
Article 2 : Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le maire de Charlieu est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie
de Charlieu et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence
territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.
Saint-Étienne, le 30 août 2021
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale
des territoires et par délégation,
L’adjoint à la responsable
du service eau et environnement,
signé :Philippe MOJA
2/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-08-30-00006 - application du régime forestier à une parcelle de terrain située sur 76 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2021-08-26-00004
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE L'EPREUVE
D'ENDURANCE TOUT TERRAIN A PAVEZIN
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-08-26-00004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE L'EPREUVE D'ENDURANCE TOUT TERRAIN A PAVEZIN 77 EE PREFETE
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la réglementation
et des libertés publiques
ARRETE N° 191/2021 PORTANT AUTORISATION D’UNE EPREUVE D’ENDURANCE TOUT TERRAIN ORGANISEE LES 4 ET 5 SEPTEMBRE 2021
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-10, D.331-5, R.331-35 àR.331-44, R.331-45, A.331-18, A.331-32,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4, L.3221-5,
VU le code de la route et notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R.411-30, R. 411-31, R .411-32,
VU le code de l'environnement et notamment son article R. 414-19,
VU le code de la santé publique et notamment son article R.1334-33,
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire,
VU l’arrêté préfectoral n° 93-2021 du 18 août 2021 imposant le port du masque de protection dans les lieux, établissements, services ou évènements soumis au passe sanitaire et dans certains lieux du département de la Loire.
VU la demande présentée le 20 mai 2021par M. Ludovic LECRIVAIN, secrétaire du club Moto Verte du Pilat dont le siège social se trouve à Saint-Paul-en-Jarez, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser, les samedi 4 et dimanche 5 septembre 2021, une épreuve d’endurance tout-terrain comptant pour le championnat de la ligue Auvergne Rhône-Alpes,
VU les pièces complémentaires transmises par le club Moto Verte du Pilat,
VU le visa d’organisation délivré par la fédération française de motocyclisme sous le numéro 21/0225 le 5 mai 2021 (épreuve n° 237),
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi par ce sport par la fédération intéressée,
VU l’attestation d'assurance établie le 4 mai 2021 par la SAS Assurances Lestienne de Reims,
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à leurs préposés,
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-08-26-00004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE L'EPREUVE D'ENDURANCE TOUT TERRAIN A PAVEZIN 78 VU l’évaluation simplifiée ds incidences Natura 2000 réalisée le 20 mai 2021 par l’organisateur,
VU les avis émis par les autorités et services consultés sur cette demande,
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière (section spécialisée pour l'autorisation d'épreuves ou de compétitions sportives) réunie le 26 août 2021,
VU l'arrêté du 23 août 2021 du Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône autorisant cette épreuve d’endurance moto,
VU l’arrêté préfectoral n°21-103 du 29 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Loïc Armand, sous- préfet de Montbrison,
SUR proposition du sous-préfet de Montbrison ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : M. Ludovic LECRIVAIN, secrétaire du club Moto Verte du Pilat est autorisé à organiser une épreuve d’endurance tout-terrain du Championnat de ligue Auvergne Rhône-Alpes, le samedi 4 et le dimanche 5 Septembre 2021,
ARTICLE 2 : Le départ de la course a lieu à Pavezin, le circuit d’une longueur de 9, 5 km traverse les communes de Ste Croix en Jarez et Longes (Rhône).
Deux courses sont prévues le dimanche 5 septembre 2021 :
- une épreuve d’endurance de 5 heures par équipage de deux pilotes et deux motos - une épreuve d’endurance de 3 heures avec pilote solo.
Les contrôles administratifs débutent le samedi 4 septembre 2021 de 17 h à 20 h, les contrôles techniques de 17 h 15 à 20 h 15.
Le dimanche 5 septembre 2021, les contrôles administratifs se poursuivent de 7 h à 9 h, les contrôles techniques de 7 h 15 à 9 h 15.
Un briefing est organisé à 9 h 20, ainsi qu’un tour de reconnaissance de 9 h 30 à 10 h le dimanche 5 septembre 2021. Les courses débuteront à partir de 11 h et se termineront à 17 h 30.
Le nombre de participants est de 250.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des codes précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la commission départementale de sécurité routière et les services chargés de la surveillance de la circulation.
Les mesures de sécurité devront être effectives et conformes au règlement de la fédération française de motocyclisme.
L'organisateur réunira, avant la manifestation, les commissaires de course et les participants qui seront informés des consignes de sécurité et du contenu de l'arrêté préfectoral autorisant l'épreuve. A cette occasion, l'organisateur rappellera aux commissaires de course et aux signaleurs leur mission.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-08-26-00004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE L'EPREUVE D'ENDURANCE TOUT TERRAIN A PAVEZIN 79 SECURITE DU PUBLIC ET DES CONCURRENTS
La sécurité générale de la manifestation sera assurée par l'organisateur sous son entière responsabilité. Il sera interdit au public de stationner le long de la piste en dehors des emplacements prévus à cet effet. Sur le parcours de l'épreuve, le public devra être à plus de 5 mètres de la piste.Un fléchage des accès réservés aux spectateurs sera mis en place. Les zones qui leur seront réservées, délimitées par des banderoles, se situeront en surplomb des zones d'évolution et à une distance telle qu'en aucun cas un concurrent ne puisse les atteindre. L'organisateur devra veiller tout particulièrement à ce que les spectateurs respectent les emplacements qui leur sont réservés et qu'ils ne stationnent pas dans les espaces interdits au public. Des rubalises devront être prévues pour délimiter les lieux de passage des motos sur la zone de départ.
Les commissaires de course, qui sont désignés pour indiquer la priorité de passage de cette manifestation, devront être identifiables par les usagers de la route au moyen de chasubles fluorescentes et être en possession d'une copie de l'arrêté préfectoral. Les commissaires seront placés aux endroits prévus par les organisateurs. Ils devront être en mesure d'accomplir leur mission ¼ heure au moins, ½ heure au plus avant le passage de l'épreuve.
Les commissaires devront être majeurs et titulaires du permis de conduire.
PARKING DU PUBLIC
Les véhicules seront guidés jusqu’aux parkings prévus à cet effet. Ils devront être aménagés pour permettre, sans risque mécanique, le stationnement des véhicules et être en mesure d'absorber la majeure partie des véhicules visiteurs afin qu’en aucune manière les abords du circuit ne soient utilisés comme aires de stationnement.
Les signaleurs devront assurer le stationnement sur les parkings ainsi que l'acheminement et la sortie des véhicules.
Le cheminement des spectateurs à partir des parkings jusqu'aux emplacements réservés au public sera balisé et protégé, des signaleurs seront chargés de guider le public et de veiller à sa sécurité entre les parkings et les emplacements spectateurs.
La signalisation des interdictions, des déviations et le jalonnement de celles-ci seront mis en place par et aux frais des organisateurs et devront être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Ce service d'ordre spécial devra être assuré pendant la durée de l'épreuve.
ACCÈS A LA PISTE
Pour les courses d’endurance, l'accès de la piste sera réservé exclusivement aux concurrents et aux organisateurs, ces derniers auront l'entière responsabilité du contrôle des entrées et des sorties de cette piste.
SERVICE D'INCENDIE
Des extincteurs pour feux d'hydrocarbures seront répartis sur l'ensemble du parcours. Les responsables de leur fonctionnement seront désignés par les organisateurs.
L'organisateur sera tenu de respecter les arrêtés préfectoraux portant prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes et maquis.
SERVICE SANITAIRE – DISPOSITIF DE SECOURS
Le service sanitaire est composé de :
Une équipe médicale dirigée par le docteur Yann LEVEQUES responsable médical de l’association « Assistance Médicale Inter-Sports », qui mettra à disposition 2 médecins en motos et 2 paramédicaux en motos (1 binôme roulant au milieu des pilotes, 1 binôme au dispensaire AMIS),
Une ambulance de l’EURL RIP’ Ambulances de Rive de Gier et 1 VSL.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-08-26-00004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE L'EPREUVE D'ENDURANCE TOUT TERRAIN A PAVEZIN 80 Le poste de secours sera installé au départ à Pavezin et organisé de façon telle que l'évacuation éventuelle des blessés puisse s'effectuer sans encombre. Les voies d'accès pour les secours devront être balisées et laissées libres en permanence,
En cas de départ des ambulances, la course devra être arrêtée jusqu’au retour d’au moins une ambulance. Les organisateurs avertiront le SAMU et les directeurs des hôpitaux les plus proches que les blessés éventuels seront dirigés sur leurs services.
Le directeur de course devra stopper le déroulement de la manifestation pour tout accident survenant sur le circuit, cette disposition doit permettre ainsi aux services de secours d'intervenir en toute sécurité. Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s’avéreront insuffisants, les organisateurs devront faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :
L’organisateur sollicite auprès du Centre de Traitement de l’Alerte (CTA) concerné par téléphone (18) les secours nécessaires au sinistre,
Le CTA déclenche le ou les centres d’incendie et de secours concernés et informe éventuellement le centre 15, Les secours se rendent au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec l’organisateur, sur des points définis à l’avance.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée sous réserve que le service d'ordre nécessaire au déroulement normal de l’épreuve soit effectivement mis en place au moment du départ de la manifestation.
ARTICLE 4 : Avant le déroulement de la manifestation, l'organisateur devra procéder à une visite du parcours en vue de contrôler que toutes les mesures de sécurité ont été prises. Avant le départ, l'organisateur devra rappeler aux participants qu’ils doivent, sous leur responsabilité, respecter la réglementation des épreuves d'enduro motocyclistes, éviter tous les risques d'accidents et observer rigoureusement lors des épreuves de liaison les arrêtés réglementant la circulation sur les communes traversées. M. Ludovic LECRIVAIN, désigné comme organisateur technique pour cette manifestation, devra produire, avant le départ, une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées. Cette attestation sera transmise à l’adresse électronique suivante : pref-epreuves-sportives@loire.gouv.fr
ARTICLE 5 : S’il apparaît que les conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies ou que le règlement de l'épreuve n'est pas respectée, il appartient aux représentants des forces de l'ordre d'en rendre compte sans délai au membre du corps préfectoral de permanence, afin d'obtenir une suspension, voire une interdiction de l'épreuve. Ils en avisent également les maires des communes concernées, afin qu'ils usent des pouvoirs de police dont ils sont investis aux termes de l'article L. 2211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Le membre du corps préfectoral de permanence, en présence d'une situation dans laquelle la santé ou la sécurité publiques sont compromises, pourra, sur simple injonction verbale adressée à l'organisateur, arrêter, soit provisoirement, soit de façon définitive, le déroulement de la course. L'organisateur s'engage à se conformer à cette injonction.
ARTICLE 6 : Les installations de toute nature, existantes ou à réaliser à l'occasion du déroulement de l'épreuve, devront être en tous points conformes aux règles de l'art et répondre aux conditions indispensables de sécurité.
ARTICLE 7 : Il incombera à l'organisateur de :
prendre contact avec les responsables des sociétés de chasse et les fédérations départementales de chasseurs, afin d'être informé qu’aucune battue n'est organisée à proximité immédiate de l'itinéraire emprunté, prévenir et protéger d’éventuels randonneurs non motorisés sur des itinéraires de « PR, GR ou Tour de Pays », remettre en état rapidement les chemins, en particulier dans le cas de dégradation des saignées perpendiculaires d'évacuation des eaux,
si un balisage à l'aide de peinture est envisagé, il conviendra d'utiliser une peinture de marquage temporaire de type « SOPPEC », en évitant les supports verticaux,
le débalisage devra être réalisé immédiatement après le passage du dernier concurrent,
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-08-26-00004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE L'EPREUVE D'ENDURANCE TOUT TERRAIN A PAVEZIN 81 le nettoyage des sites susceptibles de grouper de nombreux spectateurs devra également être réalisé dès la fin de l'épreuve.
Une inspection du parcours sera effectuée avec les services de la direction départementale des territoires dans les deux mois suivant l’épreuve.
Toutes dispositions devront être prises pour que le déroulement de la manifestation ne nuise pas à la propreté du site. La tonalité des haut-parleurs ne devra apporter aucune gêne aux riverains. Les émissions sonores, l'utilisation des structures et les activités annexes doivent respecter en permanence, sur les propriétés habitées de tiers voisins, les valeurs d'émergence admises par la réglementation relative aux bruits de voisinage (code de la santé publique) qui sera appliquée sans que les conditions d'exercice fixées par le présent arrêté puissent faire obstacle.
ARTICLE 8 : Les activités et installations liées à l'épreuve sportive doivent respecter en permanence, sur les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des captages d'eau potable publics ou privés concernés par cette manifestation, les dispositions suivantes :
dans le périmètre immédiat toute activité, installation, ou dépôt est interdit, dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée, sont applicables les interdictions et/ou les mesures fixées par :
la réglementation générale relative à la protection de la ressource en eau (loi sur l'eau et textes d'application), la réglementation spécifique relative à la protection des captages d'eau (code de la santé publique, arrêté(s) préfectoral(aux) et rapports géologiques portant délimitation des périmètres de protection et fixation des mesures de protection des captages).
La traversée des ruisseaux devra être équipée de passerelles provisoires s'appuyant sur les berges ou des dispositifs de franchissement donnant lieu à déclaration auprès des services de la police de l'eau (direction départementale des territoires). La mise en place de ballots de paille en aval immédiat du passage permettra de filtrer les matières en suspension.
Chaque concurrent devra disposer de tapis absorbant les hydrocarbures à placer sous les engins, lors de chaque arrêt ; les contenants du carburant devront être concentrés sur une zone de ravitaillement dédiée et munie d'une bâche ou tout autre dispositif de rétention résistant aux hydrocarbures, en fonction des modalités adoptées pour la course.
Les hydrocarbures issus de la zone de rétention devront être récupérés, ceux-ci faisant alors l'objet d'un apport dans un centre de traitement adéquat, ou d'une prise en charge par une entreprise spécialisée.
L'organisateur sensibilisera le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature.
ARTICLE 9 : Il est formellement interdit :
de laisser jeter des journaux, prospectus, tracts et échantillons de produits divers, soit par les coureurs, soit par les accompagnateurs ou les occupants de voitures qui précèdent ou suivent l'épreuve, d'apposer des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres, parapets de pont et de porter des inscriptions sur la chaussée ; seules les signalisations officielles sont tolérées. L'autorité gestionnaire de la voirie peut demander à l'organisateur le paiement des frais nécessaires à l'enlèvement des inscriptions sans préjudice des poursuites pénales,
aux motocyclistes et automobilistes autres que les signaleurs dûment mandatés, de se joindre aux concurrents, et ce, afin d'éviter la bousculade et les accidents qui peuvent en résulter, notamment dans la traversée d'agglomération,
d'utiliser des trompes à sons multiples, sirènes, sifflets, des avertisseurs lumineux à feux tournants ou intermittents,
l'utilisation éventuelle des hauts-parleurs, fixés ou montés, sur quelque véhicule que ce soit, devra faire l'objet d'une autorisation municipale, leur tonalité ne devra apporter aucune gêne aux riverains.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-08-26-00004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE L'EPREUVE D'ENDURANCE TOUT TERRAIN A PAVEZIN 82 ARTICLE 10 : L'organisateur demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous dommages causés au domaine public et aux tiers résultant tant du fait de la manifestation que de ses conséquences.
Il aura à sa charge les indemnités qui pourraient être réclamées, de ce fait, à juste titre, sans qu'il ne puisse exercer aucun recours contre l'Etat, le département et les communes, dont la responsabilité est entièrement dégagée. Il aura également à supporter la dépense de la remise en état des dégradations qui pourraient être causées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : Conformément aux dispositions du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, les documents suivants devront être présentés pour l’accès aux compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d’autorisation ou de déclaration qui ne sont pas organisées au bénéfice des sportifs professionnels ou de haut niveau : Le résultat d’un examen de dépistage RT PCR, d’un test antigénique ou d’un autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé d’au plus 72 heures. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2, Un justificatif du statut vaccinal,
Un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid 19, valable pour une durée de six mois à compter de la date de l’examen de dépistage RT PCR.
Les organisateurs de la manifestation sont autorisés à contrôler ces justificatifs et à respecter le protocole sanitaire de la fédération française de sport concernée.
Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 93-2021 du 18 août 2021 imposant le port du masque de protection dans les lieux, établissements, services ou évènements soumis au passe sanitaire et dans certains lieux du département de la Loire, le port du masque de protection pour toute personne de 11 ans ou plus est obligatoire pour les évènements sportifs.
Les buvettes doivent impérativement accueillir les clients assis.
ARTICLE 12 : M. le sous-préfet de Montbrison est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-08-26-00004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE L'EPREUVE D'ENDURANCE TOUT TERRAIN A PAVEZIN 83 ARTICLE 13 : Copie transmise à
M. le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfet du Rhône
M. le président du Conseil départemental (Pôle Aménagement et Développement Durable) MM. les représentants des conseillers départementaux à la CDSR
MM. les représentants des élus communaux à la CDSR
MM. les Maires de Pavezin et Sainte-Croix-en-Jarez
M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la loire, (EDSR) M. le directeur du SAMU 42
M. le directeur départemental des services de l’éducation nationale de la Loire – service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports
Mme. la directrice départementale des territoires
M. le directeur de l'agence régionale de santé
M.le directeur départemental des services d'incendie et de secours
M. Daniel BERTHON, délégué de la fédération française du sport automobile M. André LIOGIER, délégué de la fédération française de motocyclisme M. Yves GOUJON, Automobile club du Forez
M. Ludovic LECRIVAIN, Secrétaire du Club «Moto Verte du Pilat»
Montbrison, le 26 août 2021
Pour la Préfète et par délégation
Le sous-préfet,
Loïc ARMAND
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