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Déliberation - Convention Adhesion mission dinspection
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Vérand.
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Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2024
A
Pubiéle
OJ/20/
0 QU
VE
C
G
1D :
069-216902395-20240930-24_09_01-DE
Centre
de gestion
de la fonction publique territoriale du Rhône
et de la Métropole de Lyon
Ÿ Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes
Service
Prévention
et
Convention
PRET
UE
Te)
Conditions
de Travail
n°272-CU-ACFI-2025
KÉNE
Tarte)
Entre La
collectivité
ou
l'établissement
: COMMUNE
DE
SAINT
VERAND
représenté(e)
par
Monsieur
le
Maire,
Gérard
CHARDON,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°...
en
date
du
Et Le
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Rhône
et de
la
Métropole
de
Lyon
(cdg69),
représenté
par
son
Président,
Philippe
LOCATELLI
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°2024-28
du
conseil
d'administration
en
date
du
24
juin
2024.
Il est
préalablement
exposé :
L'article
L452-47
du
code
général
de
la fonction
publique
prévoit
que
les
centres
de
gestion
peuvent
créer
des
services
de
médecine
préventive,
de
médecine
agréée
et
de
contrôle
ou
de
prévention
des
risques
professionnels,
qui
sont
mis
à
la
disposition
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
qui
en
font
la
demande.
Cette
mission
fait
l'objet
d'une
convention
avec
la
collectivité
bénéficiaire
afin
de
définir
les
modalités
de
sa
prise
en
charge
financière.
L'article
5
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
prévoit
que
l'autorité
territoriale
désigne
le
ou
les
agents
qui
sont
chargés
d'assurer
une
fonction
d'inspection
dans
le
domaine
de
la
santé
et
de
la sécurité.
Par
délibération
n°96-11
du
11
avril
1996,
le
conseil
d'administration
du
cdg69
a
créé
la
mission
d'inspection. La
collectivité
sollicite
du
cdg69
que
lui
soi(en)t
affecté(s)
un
/ des
agent(s)
exerçant
la
fonction
d'inspection
(ACFI).
Ilest
en
conséquence
convenu
ce
qui
suit :
Article
1 : Nature
des
missions
La
collectivité
confie
au
service
Prévention
et conditions
de
travail
du
cdg69,
qui
accepte,
la
mission
d'assurer
la
fonction
d'inspection
en
santé
et
sécurité
au
travail
auprès
de
la
dite
collectivité.
Monsieur
le
Président
du
cdg69
désigne
un
agent
chargé
de
la
fonction
d'inspection
(ACFI)
du
service
Prévention
et
conditions
de
travail
pour
assurer
la
mission
définie
ci-dessous
et
précisée
dans
une
lettre
de
mission.
À ce titre,
l'ACFI :
e
est
chargé
de
contrôler
les
conditions
d'application
des
règles
définies
en
matière
de
santé
et
sécurité
du
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
(qui
sont
sous
réserve
des
dispositions
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié,
celles
définies
aux
livres
| à
V
de
la
quatrième
partie
du
Code
du
travail
et
les
textes
pris
pour
son
application)
;
&cdgé
Centre de gestion
de la fonction
publique
territoriale du
Rhône
et de
la Métropole de Lyon
1/4 Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2024
Sodgén
LOS,
en
ID
: 069-216902395-20240930-24
09_01-DE
e
propose
à
l'autorité
territoriale
toute
mesure
qui
lui
paraît
de
nature
à
améliorer
la
santé
et
la
sécurité
au
travail
et
la
prévention
des
risques
professionnels
;
°
propose,
en
cas
d'urgence,
les
mesures
immédiates
qu'il
juge
nécessaires ;
e
intervient,
conformément
à
l’article
68
du
décret
n°2021-571
du
10
mai
2021,
en
cas
de
désaccord
entre
l'autorité
territoriale
et
la
formation
spécialisée,
dans
la
procédure
faisant
suite
à
un
signalement
de
danger
grave
et
imminent
;
e
donne
un
avis
sur
les
règlements
et
consignes
(ou
tout
autre
document)
que
l'autorité
envisage
d'adopter
en
matière
de
santé
et de
sécurité
;
+
assiste
avec
voix
consultative
aux
réunions
du
comité
social
territorial
qui
sont
consacrées
aux
problèmes
de
santé
et
sécurité
ou
de
la
formation
spécialisée.
Article
2
: Modalités
d'intervention
2.1
Types
d'interventions
La
fonction
d'inspection
en
santé
et
sécurité
au
travail
comprend
:
e
des
interventions
sur
le terrain
dans
le
but
de
contrôler
l'application
de
la
réglementation
et
de
détecter
les
risques
non
maîtrisés.
À
l'issue
de
ces
investigations,
il sera
établi
un
rapport
et
les
suites
données
seront
analysées ;
e
les
réponses
à
des
demandes
en
lien
avec
l'inspection
pouvant
provenir
des
représentants
de
l'autorité
territoriale,
de
l'encadrement,
des
assistants
et conseillers
de
prévention,
des
représentants
du
personnel
au
CST
ou
de
la formation
spécialisée
;
e
la
préparation
et
participation
aux
réunions
du
CST
ou
de
la
formation
spécialisée
:
analyse
des
ordres
du
jour
et des
propositions
afférentes ;
°
la
mise
à
disposition
des
ressources
et
actions
communes
du
service
Prévention
du
cdg69
(études,
recherches,
échanges
d'expériences,
veille
technique,
réglementaire
et
documentaire,
accès
au
site
extranet).
2.2
Volume
des
interventions
2.2.1
Collectivités
affiliées
au
cdg69
Le
volume
des
interventions
est
établi
à
l'initiative
de
l'ACFI
selon
dans
le tableau
suivant
qui
pourra
être
adapté
en
fonction
des
spécificités
de
chaque
collectivité
: Temps
de
rapport
Effectif
Temps
de
visite
ETAT
LI
Entre
1
et
9
agents
0.5
jour
tous
les
3
ans
0.5
jour
tous
les
3
ans
0
Entre
10
et
49
agents
0.5
jour
tous
les
2
ans
0.5
jour
tous
les
2
ans
0
50
- 100
agents
0.5
jour
par
an
0.5
jour
par
an
0.5
jour
101
- 150
agents
4 jour
par
an
1 jour
par
an
1 jour
151
- 250
agents
1,5
jour
par
an
1,5
jour
par
an
À jour
251
- 350
agents
2 jours
par
an
2 jours
par
an
À jour
cdgé
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du
Rhône et de la Métropole de
Lyon
214 Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2024
Z\cdgé
puise O3(Xe 12224
ER
ID
: 069-216902395-20240930-24
09
01-DE
2.2.2
Collectivités
non
affiliées
—
affiliées
volontaires
ou
obligatoires
>
350
agents
Le
volume
prévisible
des
interventions
assurées
par
l'ACFI
est
évalué
de
la
manière
suivante
:
Nature
des
interventions
Nbjours
annuels
Coût
;
ï
ju
ï
Inclus
cotisation
Inspection
des
lieux
et
activités
de
travail
ou
530
€
/ jour
Préparation
des
interventions,
élaboration
Inclus
cotisation
des
rapports,
analyse
des
suites
données
ou
530
€
/ jour
Préparation
et
participation
aux
réunions
du
Inclus
cotisation
CST
ou
de
la formation
spécialisée
ou
530
€ / jour
Forfait
ressources
et
actions
communes
du
Inclus
cotisation
service
Prévention
du
cdg69
ou
530
€ /
jour
2.2.3
Conditions
d'exercice
de
la
mission
Pour
assurer
sa
mission,
l'agent
chargé
de
la fonction
d'inspection,
soumis
à
l'obligation
de
réserve,
est
habilité
à
intervenir
dans
le cadre
de
la réglementation
en
vigueur
et
conformément
à
la
lettre
de
mission. La
collectivité
s'engage
à:
e
fournir
la
liste
exhaustive
des
lieux
de
travail
et
en
donner
libre
accès
ainsi
qu'aux
équipements
de
travail ;
e
fournir
à
l'ACFI
toute
information
qu'il
jugera
utile
pour
lui
permettre
d'assurer
sa
mission
;
e
informer
l'ACFI
des
suites
données
aux
propositions
qu'il
a
formulées
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
la
réception
du
rapport
et
qui
seront
intégrées
dans
les
programmes
annuels
de
prévention
;
e
assurer
un
suivi
des
actions
de
prévention
par
un
agent
désigné
par
l'autorité
territoriale
(assistant
ou
conseiller
de
prévention),
qui
sera
en
relation
avec
l'ACF
;
+
communiquer,
dans
les
meilleurs
délais,
à
l'ACFI
les
registres
et
documents
imposés
par
la
réglementation :
o
registre
de
santé
et
de
sécurité,
o
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels,
o
plan
d'action
annuel
de
prévention
où
programme
annuel
de
prévention
des
risques
professionnels
et
d'amélioration
des
conditions
de
travail
(PAPRIPACT),
o
plan
de
prévention
(intervention
entreprises
extérieures),
o
protocole
de
sécurité
(livraisons),
o
rapport
social
unique
(notamment
les
données
relatives
à
la
Santé
Sécurité
et
aux
Conditions
de
Travail),
o
tout
autre
document
réglementaire
(habilitations
électriques,
autorisations
de
conduite...)
e
informer
le
comité
social
territorial
ou
la
formation
spécialisée
de
toutes
les
visites
et
observations
faites
par
l'ACFI
conformément
à
l’article
59
décret
n°2021-571
précité
;
cd
69
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône
et de la Métropole
de Lyon
3/4 Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/10/2024
Z\
cog69
rwise
OJ(4oLo
(ESSR
ID
: 069-216902395-20240930-24
09_01-DE
Article
3 : Participation
financière
Pour
l'ensemble
des
collectivités
affiliées
ou
volontaires,
les
coûts
de
fonctionnement
de
cette
mission
sont
imputés
sur
la
cotisation
additionnelle.
Pour
les
collectivités
non
affiliées,
le
coût
de
la
mise
à
disposition
de
l'ACFI
par
le
cdg69
s'élève
à
530
€ par
jour,
soit
un
montant
annuel
de
€
correspondant
au
volume
défini
au
2.2.2.
Toute
intervention
supplémentaire
sera
facturée
à
la journée
dans
la
limite
de
20%
de
jours
en
sus
du
nombre
initial
défini
au
2.2.
Un
état
récapitulatif
sera
produit
en
fin
d'année
par
le
cdg69.
Toute
demande
supérieure
à
ce
plafond
fera
l’objet
d'un
avenant.
Pour
les
collectivités
affiliées
ou
volontaires
au
cdg69,
le coût
de
journée
supplémentaire
s'élève
à
460
€.
Article
4
: Protection
des
données
"Données
pour
assurer
le suivi
administratif
de
la
présente
annexe
Les
données
nécessaires
au
suivi
administratif
de
la
présente
annexe
sont
collectées
et
protégées
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
6
de
la
convention.
La
collectivité
atteste
de
ces
conditions
par
la
signature
de
la
présente
annexe.
"Données
pour
assurer
la
mise
en
œuvre
de
la
mission
Les
informations
recueillies
par
le
service
Prévention
et
Conditions
de
Travail
du
cdg69
sont
enregistrées
dans
un
fichier
informatisé
par
le
Président
du
cdg69,
responsable
de
traitement.
Les
données
collectées
servent
à assurer
l'exécution
de
la
mission
de
service
public
d'inspection
en
Santé
et
Sécurité
au
Travail
et
notamment
à
identifier
les
interlocuteurs
du
service
(élus
référents,
DGS
/ DRH,
assistants
ou
conseillers
de
prévention.….).
Les
données
collectées
seront
communiquées
aux
seuls
destinataires
suivants
: ACFI,
collectivité
concernée
et
CST.
Les
données
sont
conservées
pendant
la durée
de
la
présente
convention.
Les
personnes
concernées
peuvent
accéder
aux
données
les
concernant,
les
rectifier
dans
les
limites
de
la
légalité
(pas
de
modification
des
rapports
d'inspection),
demander
leur
effacement
où
exercer
leur
droit
à
la
limitation
du
traitement
de
leurs
données.
Pour
exercer
ces
droits
ou
pour
toute
question
sur
le
traitement
des
données
personnelles
dans
ce
dispositif,
Les
personnes
concernées
peuvent
contacter
: dod@cdg69.fr
Si
les
personnes
concernées
estiment,
après
nous
avoir
contactés,
que
leurs
droits
«
Informatique
et
Libertés
»
ne
sont
pas
respectés,
elles
peuvent
adresser
une
réclamation
à
la
CNIL.
À
À Sainte
Foy-lès-Lyon
Le
Le
2/07/2024
Le
Président,
Philippe LOCATELLI
Scdgé
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du
Rhône et de la Métropole
de Lyon
.
A4