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Déliberation - DELIB 27.2023 MISSION INTERIM
Déliberation - 08 convention adhesion mission interim
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Haveluy.
Lien du pdf (Déliberation - 08 convention adhesion mission interim)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
NORD
- ARRONDISSEMENT
DE
VALENCIENNES
VILLE
D'HAVELUY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
séance
: 13
DECEMBRE
2022
Date
de
convocation
:
8
DECEMBRE
2022
Date
d'affichage
:
8
DECEMBRE
2022
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
:
21
Présents :
13
Votants
:
20
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
13
décembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'Haveluy
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
municipale
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
RYCKELYNCK,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
trois
jours
à
l'avance,
laquelle
convocation
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
loi.
PRESENTS
: MM.
RYCKELYNCK
J.P.,
Maire
+
PERTOLDI
C.
1ère
Adjointe
+
MURCIA
B,,
2ème
Adjoint
+
MAYEUX
M.,
3ème
Adjointe
+
FERAHTIA
A.,
4ème
Adjoint
+
DHAUSSY
L.,
5°"e
Adjointe
+
LEBBADER
D.,
6ème
Adjoint
+
CARLIER
N.
+
GIRARD
J.C
+
CLOSSE
E.
+
GLORIA
D.
+
KRYSZTOF
J.
+
CHATELLAIN
J.
EXCUSES
: MM.
LEFEBVRE
B.
qui
donne
pouvoir
à
RYCKELYNCK
J.P.
+
PLANTIN
M.F.
qui
donne
pouvoir
à
CHATELLAIN
J.
+
BUONGIORNO
G.
qui
donne
pouvoir
à
LEBBADER
D.
+
PERNAK
C.
qui
donne
pouvoir
à
MAYEUX
M.
+
CASABIANCA
M.
qui
donne
pouvoir
à
PERTOLDI
C.
+
BOCQUILLION
R.
qui
donne
pouvoir
à CLOSSE
E.
+
DELBECQ
D.
qui
donne
pouvoir
à
MURCIA
B.
ABSENTS
: MM.
GARCIA
M.
Secrétaire
de
séance
: Mme
MAYEUX
M.
Délibération
N°
2022-07-08
OBJET
Convention
d'adhésion
au
service
mission
d'intérim
territorial
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territorial
du
Nord
pour
la
mise
à disposition
d’agent ps #f
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
l’article
25
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
prévoit
que
les
Centres
de
gestion
peuvent
recruter
des
agents
en
vue
de
les
affecter
à des
missions
temporaires
ou
d'assurer
le
remplacement
d'agents
momentanément
indisponibles
ou
encore
de
pourvoir
à la
vacance
temporaire
d'un
emploi
qui
ne
peut
être
immédiatement
pourvu.
Ces
agents
peuvent
être
mis
à la
disposition
des
collectivités
affiliées
et
non
affiliées
à titre
onéreux,
conformément
à l’article
22
(alinéa
6 de
la
loi
n°
84-53)
et
par
convention.
En
outre
la
loi
n°2009-972
du
3
août
2009
relative
à la
mobilité
et
aux
parcours
professionnels
dans
la
fonction
publique,
désigne
les
Centres
de
gestion
comme
les
principaux
interlocuteurs
des
collectivités
et
établissements
pour
la
mise
à disposition
de
personnel
intérimaire.
Pour
assurer
la
continuité
du
service,
Monsieur
le
Maire
propose
d’adhérer
aux
services
de
la
Mission
d'intérim
territorial
mise
en
œuvre
par
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
et
il
présente
la
convention
type
à partir
de
laquelle
les
demandes
de
disposions
de
personnel
à titre
onéreux
pourront
être
adressées
au
Cdg59.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
(20
voix
«
POUR
»),
EMET
UN
AVIS
FAVORABLE
de
principe
pour
le
recours
au
service
de
remplacement
proposé
par
le
Cdg59,
APPROUVE
le
projet
de
convention
tel
que
présenté
par
Monsieur
le
Maire,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
cette
convention
avec
Monsieur
le
Président
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à faire
appel,
le
cas
échéant,
aux
services
de
mise
à disposition
de
la
Mission
d'intérim
territorial
du
Cdg59,
DIT
que
les
dépenses
nécessaires,
liées
à ces
mises
à disposition
de
personnel
par
le
Cdg59,
seront
inscrites
au
budget
communal.
Fait
en
séance
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mariette
MARQUANT
Jean-Paul
RYCKELYNCK
DEUBERATION
RENDUE
EXECUROÔIRE
Transmis
à la
Sous-Préiecture
le
2L]
1 2
|
Publiée
ou
nottfiée
le
7?
es
DOCUMENT
CERTIFIE
CONFORME
Le
Maire,
Ju
c L
C
ER
j
Li
É
à CONSEIL
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DE
PERSONNEL
CONTRACTUEL
PRÉVENTION_
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
CONCOURS CARRIÈRES EMPLOI
DU
NORD
SUR
LA
BASE
DE
L'ARTICLE
25
ALINÉA
2
ENTRE, - Le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
représenté
par
Monsieur
Éric
DURAND,
Président,
agissant
en
cette
qualité
conformément
à
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
23
avril
2010,
d’une
part,
ET,
-
La
Communell'Établissement :
2
————————
: COMMUNE... P'HAVELUY
|
|
re
Représenté:e
par
son:sa
Maire/son-sa
Président:e,
Madame/Monsieur
TP.
RYEMELVNENK
Agissant
en
cette
qualité
conformément
à
la
délibération
en
date
du
d'autre
part.
Il est
convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1°
- DEMANDE
DE
MISE
À
DISPOSITION
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
applicables
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l'article
25,
et
à
la
demande
de
la
Commune/l'Etablissement
:
COMNMONE.D'HANELOT.
ra
Le
Cdg59
met
à
la
disposition
de
celle-ci,
un:e
ou
plusieurs
agent:es
de
son
service
de
remplacement. CNG5
FE fl
14,
rue
Jeanne
Maillotte- BP
1222
- 59013
Lille Cedex -
Tél,
03
59
56
88
00
- Fax
03
59
56
88
91 Chaque
demande
de
mise
à
disposition
sera
obligatoirement
formulée
à
laide
d’une
fiche
spécifique
«
demande
de
mise
à
disposition
»
qui
précise
le
poste
à
pourvoir,
le
motif
de
la
demande,
la
date
de
début
et
de
fin
de
la
mission,
le
lieu
précis
de
l'emploi,
le
profil
du
poste
précisant
notamment
les
caractéristiques
particulières
du
poste
de
travail,
l'équipement
de
protection
individuelle
de
l’agent-e
et
la
surveillance
médicale
prévus,
le
grade
de
l’agent:e,
la
durée
hebdomadaire,
les
horaires
journaliers
et
éventuellement
le
nom
de
l'agent:e
contractuel:le
déjà
retenue.
Un
devis
est
fourni
par
le
Cdg59,
à
la
demande
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
ARTICLE
2 - FONCTIONS
CONFIÉES
À
L'AGENT-E
—
DURÉE
DE
TRAVAIL
La
personne
mise
à
disposition
exercera
les
fonctions
afférentes
à
l'emploi
désigné
auprès
du
service
concerné
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Son
travail
sera
organisé
selon
les
modalités
précisées
par
l'autorité
territoriale
(horaires,
lieu
de
travail,
contraintes
horaires,
etc.)
ou
son:sa
représentant:e
au
sein
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
bénéficiaire.
Dans
le
cas
où
la
durée
hebdomadaire
de
service
est
inférieure
ou
égale
à
5
heures,
le
service
de
l’agent:e
devra
se
dérouler
sur
une
seule
et
même
journée
de
travail.
En
cas
de
circonstances
exceptionnelles,
il peut
être
dérogé
à
cette
règle
moyennant
l'accord
du:de
la
Présidente
du
Cdg59
ou
de
son:sa
représentant:e.
Une
agente
à
temps
complet
effectuera
35
heures
par
semaine
selon
la
durée
hebdomadaire
légale
du
travail.
Tout
dépassement
de
cet
horaire
sera
régularisé
avant
le
terme
du
contrat
afin
d'arriver
à
une
durée
moyenne
de
35
heures
par
semaine.
À
défaut,
les
heures
supplémentaires
effectuées
par
l’agent-e
seront
remboursées
par
la
collectivité
ou
à
l'établissement
d'accueil.
ARTICLE
3 —
PÉRIODE
D'ESSAI
L'agent-e
contractuel-le
recruté:e
est
soumise
à
une
période
d'essai
pour
toute
mise
à
disposition
dans
une
nouvelle
collectivité
ou
dans
un
nouveau
poste,
afin
d'évaluer
ses
compétences
dans
son
travail
et
pour
lui
permettre
d'apprécier
si
les
fonctions
occupées
lui
conviennent. La
durée
initiale
de
la
période
d'essai
peut-être
modulée
à
raison
d’un
jour
par
semaine
de
durée
de
contrat
dans
la limite
:
-
de
trois
semaines
lorsque
la durée
initialement
prévue
au
contrat
est
inférieure
à six
mois,
-
d’un
mois
lorsque
la
durée
initialement
prévue
au
contrat
est
inférieure
à
un
an,
-
de
deux
mois
lorsque
la
durée
initialement
prévue
au
contrat
est
inférieure
à
deux
ans,
-__
detrois
mois
lorsque
la durée
initialement
prévue
au
contrat
est supérieure
ou
égale
à deux
ans.
La
période
d’essai
peut
être
renouvelée
une
fois
pour
une
durée
au
plus
égale
à sa
durée
initiale.
ARTICLE
4 - HYGIÈNE
ET SÉCURITÉ
L'agent:e
contractuel:le
est
soumise
à
la
visite
médicale
d'aptitude
à
l'emploi
auprès
d'un:e
médecin
agréée
préalablement
à
la
prise
de
poste.
Convention
de
mise
à
disposition
de
personnel
par
le
Cdg59 |
2 La
collectivité
ou
l'établissement
d'accueil
s'engage
à
fournir
à
l'agent:e
mise
à
disposition
du
matériel
et
des
accessoires
de
protection
(combinaisons
et
chaussures
de
sécurité,
gants,
casques,
lunettes,
écran
facial,
vêtements
réfléchissants,
etc.)
répondant
aux
normes
de
sécurité
en
vigueur.
Le-la
représentant-e
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
est
tenue
de
mettre
en
œuvre,
sous
sa
responsabilité,
les
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
applicables
à
l’'agent-e
mis-e
à
disposition
et
d'en
assurer
le
respect.
Le
Cdg59
est
dégagé
de
toute
responsabilité
en
cas
d'inobservation
de
ces
règles.
ARTICLE
5 —
DÉPLACEMENTS
PROFESSIONNELS
Si
l'agent-e
est
dans
l'obligation
d'utiliser
son
véhicule
personnel
pour
un
déplacement
professionnel
et
afin
d’être
assurée
durant
ce
déplacement,
il-elle
doit
nécessairement
demander
un
ordre
de
mission
au
Cdg59
avant
ce
déplacement
en
fournissant
un
justificatif.
En
aucun
cas
ce
déplacement
ne
pourra
être
effectué
sans
l'accord
du
Cdg59.
lelle
devra
alors
fournir
:
l'attestation
de
l’assureur:se
du
véhicule
(assurance
pour
les
déplacements
professionnels)
et
la
copie
de
la
carte
grise
du
véhicule.
Les
frais
occasionnés
par
ce
déplacement
professionnel
sont
indemnisés
selon
les
barèmes
fixés
par
le
décret
du
19
juillet
2001.
Un
état
de
frais
sera
transmis
à
l’intéressé-e
avec
copie
de
l'ordre
de
mission
établi.
Cet
état
de
frais
doit
être
retourné
complété
et
signé
aussitôt
la
mission
terminée.
La
collectivité
ou
l'établissement
d'accueil
rembourse
l'intégralité
de
ces
frais.
ARTICLE
6 - CONDITIONS
DE
RÉMUNÉRATION
Le
Cdg59
assure
pour
sa
part,
la
gestion
administrative
de
l’agent-e
mis-e
à
disposition
et
lui
verse
sa
rémunération,
sur
attestation
du
service
fait.
>
Pour
une
mise
à
disposition
commencée
avant
le
5
du
mois
en
cours,
le
règlement
de
l’agent-e
contractuel:le
se
fera
avant
la
fin
du
mois
considéré.
>
Pour
les
demandes
de
mise
à
disposition,
d’une
durée
minimum
de
5
jours
et
commencée
après
le
5
du
mois
en
cours,
le
règlement
de
l'agent-e
contractuel:le
pourra
se
faire,
sous
forme
d'acompte,
à
la
fin
du
mois
considéré.
Le
reste
des
sommes
à
devoir
lui
sera
versé
en
fin
de
mois
suivant.
L’agent-e
contractuel:le
sera
rémunérée
sur
la
base
de
l'indice
du
grade
correspondant,
et
spécifié
tout
particulièrement
par
la
Commune/l
Établissement,
et
il-elle
percevra
un
régime
indemnitaire
selon
la
catégorie
d'emploi.
Il-elle
percevra
le
cas
échéant
l'indemnité
de
résidence
(LR.)
et/ou
le
supplément
familial
de
traitement
(S.
F.
T.)
sur
présentation
de
justificatifs.
ARTICLE
7 - RAPPORT
D'ACTIVITÉ
-
DISCIPLINE
La
collectivité
ou
l'établissement
transmet
au
Cdg59,
à
l'issue
de
la
mission
pour
un
contrat
de
moins
d’un
mois
ou
à
la
fin
de
chaque
mois
pour
un
contrat
plus
long,
un
état
détaillé,
visé
par
l’agent-e
et
le:la
représentant-e
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement,
indiquant
précisément
la
nature
des
activités
de
l'agent-e
(jours
travaillés,
stages,
absences,
congés,
etc.)
et
la
qualité
du
travail
effectué.
Convention
de
mise
à
disposition
de
personnel
par
le
Cdg59 En
cas
de
problème
disciplinaire,
le
Cdg59
est
immédiatement
informé
par
la
collectivité
ou
l'établissement
d'accueil,
au
moyen
d'un
rapport
précis
et
écrit.
Le
Cdg59
en
tant
qu'employeur
détient
seul
le
pouvoir
disciplinaire.
ARTICLE
8 - REMBOURSEMENT
AU
CDG59
La
collectivité
ou
l'établissement
rembourse
au
Cdg59
le
montant
du
traitement,
le
régime
indemnitaire,
les
charges
patronales
et
les
frais
d'assurance
du
personnel.
Ce
remboursement
est
majoré
d'une
participation
aux
frais
de
gestion
supportés
par
le
Cdg59,
à
savoir
:
=
20
%
du
traitement
brut,
du
régime
indemnitaire
et
des
charges
de
toute
nature
pour
les
collectivités
ou
les
établissements
affiliés
à
titre
obligatoire
qui
versent
la
cotisation
additionnelle
au
Cdg59
ou
affiliés
au
Cdg59
à
titre
volontaire,
pour
la
délégation
régionale
du
Centre
national
de
la
fonction
publique
territoriale
(C.N.F.P.T.)
et
pour
l'Institut
national
spécialisé
d’études
territoriales
(I.N.S.E.T.)
de
Dunkerque.
Ces
éléments
évoluant
à
l'occasion
de
la
modification
de
la
valeur
du
point,
des
taux
de
cotisations
sociales
ou
d'assurance
due
à
un
changement
législatif,
réglementaire
ou
contractuel.
Les
dépenses
afférentes
aux
journées
d'absence
pour
congés
de
maladie
sont
prises
en
charge
par
le
Cdg59.
Une
déduction
de
1/30°"
du
traitement
de
l’agent:e
et
des
charges
par
journée
non
travaillée
sera
appliquée
sur
le
relevé
de
participation
financière
adressé
à
la
collectivité
ou
l'établissement
à
l'issue
de
la
mise
à
disposition
et
sur
la
base
des
justificatifs
d'absence
produits
par
l’agent:e.
Le
remboursement
des
personnels
et
frais
engagés
pour
leur
mise
à
disposition
s'effectuera
sur
présentation
d’un
relevé
de
participation
financière
trimestriel
et
d’un
titre
de
recettes
établis
par
le
Cdg59.
ARTICLE
9 - CONGÉS
Les
congés
annuels
:
Les
congés
légaux,
fixés
à
25
jours
par
an,
sont
à
prendre
en
accord
avec
la
collectivité
ou
l'établissement
durant
la
période
du
contrat
ou
à
défaut
indemnisés
en
fin
de
mission,
en
application
de
l’article
5
du
décret
88-145.
Les
congés
exceptionnels :
La
collectivité
ou
l'établissement
d'accueil
peut
accorder
des
congés
liés
à
des
événements
familiaux
ou
des
événements
de
la
vie
courante,
ou
pour
des
motifs
civiques.
Les
congés
maladie :
Les
dépenses
afférentes
aux
journées
d'absence
pour
congés
de
maladie
sont
prises
en
charge
par
le
Cdg59.
À
ce
titre,
l'original
de
l'arrêt
maladie
devra
parvenir
au
Cdg59
dans
les
meilleurs
délais
et
en
tout
état
de
cause
dans
les
48
heures
qui
suivent
l'absence
de
l'agent:e
en
question.
Convention
de
mise
à
disposition
de
personnel
par
{e
Cdg59 ER
ARTICLE
10
—- RENOUVELLEMENT
DU
CONTRAT
Chaque
remplacement
pourra
être
prolongé
sur
demande
expresse
du:de
la
représentante
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
d'accueil
auprès
Cdg59 :
-
15
jours
précédant
le
terme
de
l'engagement
pour
un:e
agente
recruté:e
pour
une
durée
inférieure
à
six
mois
-
40
jours
précédant
le
terme
de
l'engagement
pour
l'agent:e
recruté:e
pour
une
durée
égale
ou
supérieure
à
six
mois
et
inférieure
à
deux
ans
-
70
jours
précédent
le
terme
de
l'engagement
pour
l'agent:e
recruté:e
pour
une
durée
supérieure
à
deux
ans.
Le
Cdg59,
en
l’absence
de
décision
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement,
signifiera
à
l’agent:e
concerné:e
la fin
de
son
contrat.
ARTICLE
11
- JURIDICTION
COMPÉTENTE
- ÉLECTION
DE
DOMICILE
Tous
litiges
pouvant
résulter
de
l'application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
LILLE
(59000),
sis
5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire.
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
font
élection
de
domicile
: Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
—
14,
rue
Jeanne
Maillotte
à
Lille
(59000). ARTICLE
12
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature
par
les
deux
parties.
Elle
peut
être
dénoncée,
à
l'initiative
de
l’une
ou
l'autre
des
parties
avec
effet
immédiat.
Si
la
dénonciation
intervient
pendant
la
réalisation
d’une
mission
de
remplacement,
elle
prendra
effet
à
la
date
de
fin
de
ladite
mission.
Pour
la
Collectivité/l'Établissement
adhérent(e)
:
Pour
le
Cdg59
Fait
à
Fait
à
Lille
Le
Le
Le
Le
Président
(qualité
du-de
la
représentante
de
la
collectivité/l'établissement)
Éric
DURAND
(Nom
Prénom)
Maire
de
MOUVAUX
Cachet
et
signature
Convention
de
mise
à
disposition
de
personnel
par
le
Cdg59
L5