Procès Verbal - 2025 06 10 PV SIRS

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Procès Verbal - 2025 06 10 PV SIRS Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Cuvilly. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 06 10 PV SIRS)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLAIRE

Belloy - Biermont - Cuvilly - Hainvillers - Lataule - Mortemer - Orvillers-Sorel

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL SYNDICAL

Du 01 avril 2025 à 18h30

Date de la convocation du Conseil Syndical : 24/03/2025 Date d'affichage : 24/03/2025

NOMBRE DE CONSEILLERS : En exercice : 14 Présents : 10 Votes : 10

Le mardi 1% avril 2025 à 18h30, le Conseil Syndical, légalement convoqué, s’est déroulé au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Francis CORMIER, le Président.

Etaient Présents : MM : CORMIER Francis, GANTIER Brigitte, MANSARD Francis, CREUZE Sébastien (suppléant

de HUILLE Mathieu), DELAITRE Patricia, DUBE Thérèse (suppléante de FLON Yves), MAHET René,

PICHONNAT-SAUNTER Elisabeth, SWTAC Laurent et THUET Myriam.

Etaient Absents : SOCHARD Nicolas, CARDON Christian, HAINCELLIN Ghislaine et LIENARD Vanessa.

Secrétaire de Séance : Monsieur MANSARD Francis

Le Président, ayant ouvert la séance, a procédé à l'appel nominal, a dénombré 10 conseillers présents et a constaté que la

condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales était remplie et a énoncé

les pouvoirs.

En conformité de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à l'élection d’un secrétaire de séance au sein du Conseil Syndical. A l'unanimité, M. MANSARD Francis a été désigné pour remplir cette

fonction qu’il a accepté. Mme NOBILI, secrétaire général de mairie, l’a assisté en tant que secrétaire auxiliaire mais sans

participer aux délibérations.

Approbation du procès-verbal de la séance du 08 octobre 2024

Le procès-verbal du 08 octobre 2024 approuvé par le Président, M. Francis CORMIER et le secrétaire de séance, M.

MANSARD Francis.

Monsieur le Président demande l’autorisation aux membres du Conseil Syndical d'ajouter un point à l’ordre du jour :

- Fongibilité des crédits budgétaires BP 2025 SIRS de CUVILLY

Point ajouté à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION 2025-001 : Adoption du Compte de Gestion SIRS CUVILLY 2024

Vu le compte de gestion dressé par les comptables,

Monsieur Le Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres

définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre

de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes

de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l’exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes

les opérations d‘ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical, APPROUVE à l'unanimité le compte de gestion du SIRS de Cuvilly

dressé pour l'exercice 2024 par Philippe RAMON, Gilles THOREL et Olivier NIVELLE, comptables.

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Ce compie de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la

tenue des comptes.

DÉLIBÉRATION 2025-002 : Approbation du Compte Administratif SIRS 2024 et affectation du résultat

Monsieur le Président présente le compte administratif 2024 qui présente les résultats suivants :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

LIBELLE A

Résultats reportés 11765531€ 1 899,39 € 1 899.39 € 117 655,31 €

Opérations de l'exercice 234 178.75 € 232 54205€ 461321€ 2%5915€ 238 791.96 € 23551120 €

Totaux 234 17875€ 350 197€ 651260€ 296915€ 240 69135€ 352 166.51 €

‘Résultat de clôture (CA

Besoin de financement au compte 001 investissement dépenses BP 2025

| Excédent de financement Es ] au compte 001 investissement recettes BP 2025

Fetes à réaliser sagsrsel - «| Hentants égaux à totaux ET£T DES RESTES et co! REPORTS Ca/2 er BPI26 ==

Sedan de hrancemeént dectéstes ÿéalzer

Enceueat di tinancement gg rostés 4 te aliser

Besoin tatal de financement 9 528.24 €

Excédent total de financement

2 Considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'affecter la somme de x .24 € | au compte 1068 investissement BP 2025, avec émission titre de recette.

1€| au compte 002 Excédent de Fonctionnement reporté BP 2025

Après présentation de M. Président, Monsieur MANSARD Francis prend la Présidence afin de faire procéder au vote.

Pour : 09 Abstention : 0 Contre:0 - Adopté à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION 2025-003 : Attribution des subventions 2025 aux coopératives scolaires

Vu les demandes de subvention des directrices du RPI :

Considérant que tous les ans une subvention est versée aux coopératives scolaires des écoles du Syndicat pour les sorties de fin d’année scolaire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical, à l'unanimité

e Décide d'attribuer aux coopératives scolaires une subvention de 11,00 € par élève pour l’année scolaire 2024/2025.

e Précise que l’effectif pris en compte pour déterminer le montant de la subvention a été arrêté au 01/01/2025.

e Dit que la somme de cette subvention inscrite au Budget 2025 du SIRS à l’article 65748, sera versée aux

coopératives scolaires en juin 2025.

Nom : Nombre d’élèves au Montant de la Subvention :

01/01/2025 :

Coopérative scolaire de Cuvilly 76 836,00 €

Coopérative scolaire d'Orviliers-Sorel 65 715,00 €

TOTAL SUBVENTIONS : 141 1 551,00 €

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DÉLIBÉRATION 2025-004 : Révision de la participation 2025 de la commune de Cuvilly

Vu la délibération 2019-007 du 01 octobre 2019 fixant le montant de la participation des Communes aux charges de

fonctionnement et à l’investissement du STRS à 1200,00 € par élève ;

Vu la participation financière de la commune de Cuvilly pour l’année 2025 ;

Considérant que la commune de Cuvilly assume les frais du logiciel PARASCOL pour la gestion de la cantine et de

l’accueil périscolaire ;

Considérant que les frais du logiciel PARASCOL s'élève à 573,60 € TTC pour l’année 2025 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical, à l’unanimité

e Décide de réduire de 573,60 € la participation 2025 de la commune de Cuvilly.

e Précise que la réduction de 573,60 € sur la participation 2025 de la commune de Cuvilly s’appliquera sur le

versement de l’acompte du 2° trimestre 2025.

e Dit que le versement de l’acompte du 2° trimestre 202$ de la commune de Cuvilly sera de 15 240,65 €.

Commune Nombre d’élèves au Montant de la participation

01/01/2025 : 2025 :

63 257.14€ C de Cuvill 52 ommune de Cuvilly 576€

TOTAL PARTICIPATION 2025 62 683,54 €

CUVILLY :

DÉLIBÉRATION 2025-005 : Création d’un emploi permanent à temps non complet - Rédacteur territorial

Le Président rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

TL appartient donc au Conseil Syndical de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu‘il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en

fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35ème),

- le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel et dans ce cas, elle indique le

motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Afin de répondre aux exigences liées au poste et aux missions de secrétaire général de mairie, il convient de proposer la

création d'un poste de rédacteur au service administratif.

Le Président propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent de rédacteur (cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux) à temps non complet à raison de 05 heures hebdomadaires, soit 05/3 5°", à compter du 1% mai 2025.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux au grade

de rédacteur territorial relevant de la catégorie hiérarchique B,

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

> Secrétaire général des services

% Elaboration du budget, réalisation des différentes écritures comptables (titres, mandats, écritures de fin

d'exercice, mise à jour de l’inventaire, etc...) :

“ Gestion des ressources humaines ;

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°LS Accueil du public ;

Elaboration des documents administratifs, participer à la dématérialisation ; Procéder à l’archivage annuel ;

Assurer l’assistance et le conseil aux élus ;

*DO

*

je s

+

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

Le conseil syndical, après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.311-1, L.313-1, L.313-3,

Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des Rédacteurs

Territoriaux,

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois

de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable au cadre d’emplois des

Rédacteurs Territoriaux,

Vu le décret n°2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catésorie B de

la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de

catégorie B de la fonction publique territoriale,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Syndical le 08 octobre 2024,

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Président,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois à compter du 1° mai 2025 :

Susceptible

Temps d'être pourvu Postes pourvus Filière Grade/Emploi Fonctions de P . P

. par voie ou vacants travail

contractuelle

Secrétaire Pourvu par un

Administrative Rédacteur territorial général de 5h Non | P . .. fonctionnaire

Mairie

Adjoint administratif Secrétaire : . ne Le | » = Non

Administrative | territorial principal de 2ème général de 5h Vacant classe Mairie

. : . ne Agent Pourvu par un Technique Adjoint technique territorial k _ 32h Non per

d’entretien fonctionnaire

: : : nn Agent à Technique Adjoint technique territorial , - 32h Non Vacant

d’entretien

. . . ne Agent Oui / P Technique Adjoint technique territorial , 8 L 12h > “1 o ES

d’entretien 332-8 5 contractuel

. . | .. Agent Oui / Technique Adjoint technique territorial £ 17h à o Vacant polyvalent 332-8 5

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. : . Agent Oui / Pourvu par un Technique Adjoint technique territorial . . 28h . . q 1 4 d'entretien 332-8 3° fonctionnaire

. . Agent de Oui / Pourvu par un Technique Adjoint technique territorial y 26h … ° P

services 332-8 3 contractuel

Adjoint territorial Agent Pourvu par un

Animation d'animation principal de , sen 28h Non Par , d'animation fonctionnaire 2ème classe

: . Adjoint territorial Agent Oui / Pourvu par un Animation 1 a ; - . 21h à o nu .

d'animation d’animation 332-8 3 fonctionnaire

. . Adjoint territorial Agent Oui / Animation ] nr | , Les 7h no 0 Vacant

d'animation d’animation 332-8 5

. . Adjoint territorial Agent Oui / Animation | Re Ne 9h 3 o Vacant

d'animation d’animation 332-8 5

Article 3 : d'inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois

et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

Article 4: les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et

publication et ou notification.

Article 5 : Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un

recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa

transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le

biais du site wivw:.telerecours.fr.

ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents

DÉLIBÉRATION 2025-006 : Adhésion au dispositif CDG60 de signalement des actes de violence de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique

Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L1335-6 et L452-43 prévoit pour les employeurs des 3

versants de la fonction publique l’obligation d'instaurer un dispositif de signalement des actes de violence,

discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de travail).

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

e Effectivité de la lutte contre tout type de violence. discrimination, harcèlement et en particulier les violences

sexuelles et sexistes

e Protection et accompagnement des victimes

e Sanction des auteurs

e Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique

pour offrir des garanties identiques

e Exemplarité des emploveurs publics

Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. [| détermine avec précision les

composantes du dispositifà mettre en œuvre par les employeurs publics.

L’article L452-43 du Code Général de la Fonction Publique prévoit également que « /es centres de gestion meltent en

place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le

dispositif de signalement prévu à l'article L135-6 du Code Général de la Fonction Publique ».

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de l’Oise (CDG60) propose donc une prestation pour la mise

en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d’externaliser, via un marché public, le dispositif par l’intermédiaire

d’un contrat auprès d’un prestataire externe spécialisé afin de garantir une totale indépendance entre les conseils

dispensés aux employeurs par les services du cdg60 et Faccompagnement et le soutien prévu par le dispositif en

direction des agents.

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Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend à minima les

composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :

e Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes

ou agissements,

e Une procédure d'orientation des agents s'eslimant victimes de tels actes ou agissements vers les services el

professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les

autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.

Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations

complémentaires.

Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et

de bénéficier des services suivants :

e fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement

du signalement (traçabilité des échanges),

e prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations. La participation annuelle à la mise en place du dispositif et prise en charge via la cotisation additionnelle pour Les

collectivités et établissements affilés qui souhaiteront adhérer au dispositif. Les collectivités et établissements publics

dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de

l'orientation et de l'accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation

correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d'adhésion tripartite (cdg60, bénéficiaire et

prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation.

L'accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le cdg60, en lien avec le prestataire.

L’adhésion au dispositif se matérialise par La signature :

e d’une convention d'adhésion avec le cdg60 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et

obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités

de résiliation,

e d’un certificat d'adhésion tripartite (cdg60, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre

de l’accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.

Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de signalements

correspondant à 1% de l'effectif. En outre, le conseil aux agents permet de désamorcer 80% des signalements qui ne

donnent lieu ni à enquête administrative ni à des suites pénales.

IL est proposé au conseil syndical, de décider :

e d’approuver la convention d'adhésion avec le cdg60 et d’autoriser le Président à la signer ainsi que ses

avenants, le cas échéant, et le certificat d'adhésion tripartite.

Le conseil syndical, ouï l'exposé du Président,

Décide :

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 :

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination,

de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique

Vu l'information du Comité Social Territorial,

Vu la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et

d’agissements sexistes dans la fonction publique annexée

Considérant l'intérêt pour le SIRS de Cuvilly d’adhérer au dispositif précité,

Article 1 : d'approuver la convention d'adhésion à intervenir avec le cdg60 et d’autoriser le Président à la signer ainsi

que ses avenants, Le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite.

Article 2 : De dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le

budget de l’exercice correspondant.

DÉLIBÉRATION 2025-007 : Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l’application de la

nomenclature comptable M57

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Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1414-2, L. 1411-5 et L. 2121-22, L. 5217-10-6;

Vu la délibération n°2023-011 du 19 septembre 2023 relative à l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024 ;

Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil syndical de déléguer au Président la

possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel dans la

limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;

Considérant que Monsieur le Président informera le conseil syndical de ces mouvements de crédits lors de sa plus

proche séance ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité,

S

> AUTORISE monsieur le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion

des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune

des sections (fonctionnement et investissement), taux maximal autorisé sur le budget primitif 2025.

A4 PRÉCISE que Monsieur le Président informera le conseil syndical de ces mouvements de crédits dans le cadre

du relevé de décisions lors de la plus proche séance.

DÉLIBÉRA TION 2025-008 : Vote du Budget Primitif 2025 du SIRS CUVILLY

Vu la présentation du Budget Primitif;

Considérant que le budget présenté est équilibré ;

Les membres du Conseil Syndical votent à l'unanimité le Budget Primitif 2025 qui s’équilibre en dépenses et en

recettes comme suit :

Section de Fonctionnement — Dépenses/Recettes = 334 204,75 €

Section d’Investissement — Dépenses/Recettes = 14 578,24 €

Soit un Budget total de 348 782,99 €.

Le Conseil Syndical vote le budget primitif 2025 du SIRS CUVILLY à F’unanimité par chapitre.

DÉLIBÉRATION 2025-009 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Oise pour le

fonctionnement des classes maternelles créées au sein des rescroupements pédagogiques ainsi qu’une aide aux

sections enfantines (Aide à la préscolarisation en zone rurale)

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Syndical les charges de fonctionnement de personnel qui pèsent

sur le budget du Syndicat.

Vu les charges de fonctionnement de personnel ;

Considérant que le Conseil Départemental de l’Oise propose une aide à la préscolarisation en zone rurale pour l’année

scolaire 2024-2025 ;:

Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical décide à l’unanimité

Ÿ” de solliciter l’aide à la préscolarisation en zone rurale du Conseil Départemental de l’Oise. pour le

fonctionnement des classes maternelles du regroupement ainsi que l’aide aux sections enfantines pour l’année

scolaire 2024-2025.

DÉLIBÉRATION 2025-010 : Convention de coordination pour favoriser l’accueil, l’accompagnement et

linsertion des victimes de violence conjugale et intra-familiale

Vu l'installation du Samu Social sur la commune d'Orvillers-Sorel,

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Vu la convention de coordination pour favoriser l’accueil, l'accompagnement et l’insertion des victimes de violence

conjugale et intra-familiale présentée par M. le Président ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical, à l’unanimité

e Autorise M. le Président à signer la convention de coordination pour favoriser l'accueil, l'accompagnement et l'insertion des victimes de violence conjugale et intra-familiale avec la CAF de l'Oise, le Samu Social de l'Oise, l'Etat, la CPAM de l’Oise, le Conseil Départemental de l'Oise, la commune d’Orvillers-Sorel, le DSDEN de l’Oise, l’ARS HDPF, le procureur de la république, la gendarmerie nationale, le centre hospitalier Compiègne-Noyon, la MSA Picardie, le CSR du Ressontois, le CIDFF et France Victime 60, annexée à la présente délibération.

PROJET DE DÉLIBÉRATION instituant le régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Modification n°2

Le Conseil Syndical,

Sur rapport de Monsieur le Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment L. 712-1 et L. 714-4 à L. 714-13 :

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions

relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-

53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions

Sujétions Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°

2014-5135 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans

la fonction publique de l'Etat ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu la délibération 2023-009 en date du 19 septembre 2023 concernant la modification n°1 du RIFSEEP ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du.../.../2025

Le Président rappelle la délibération du 19 septembre 2023 par laquelle le conseil syndical avait décidé la modification

du RIFSEEP, régime indemnitaire créé pour le personnel de la fonction publique d'état et transposable au personnel

territorial qui tient compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel. [1 est composé

de 2 parties : l'IFSE et le CTA.

A compter du 1% mai 2025, il est proposé à l'assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions

et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur

une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l’expérience

professionnelle ;

- un complément indemnitaire annuel (CTA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de

servir.

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Il a pour finalité de :

- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- susciter l'engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ; -__ donner une lisibilité et davantage de transparence ;

- renforcer l’attractivité de la collectivité ;

- fidéliser les agents ;

- favoriser une équité de rémunération entre filières ;

LE. Bénéficiaires

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel.

- Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions

du cadre d'emplois concerné.

Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Rédacteurs territoriaux

- Adjoints administratifs territoriaux

- Adjoints territoriaux d'animation

- Adjoints techniques territoriaux

II. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds

déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, conformément aux dispositions de

l’article L. 714-5 du code général de la fonction publique « Lorsque les services de l'Etaf servant de référence bénéficient

d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en

fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du

temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception.

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions.

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Pour les catégories B :

> Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des

administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

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Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise

et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants

plafonds annuels suivants :

GI Secrétaire général de mairie 17 480 € 2380€

G2 Responsable de service avec encadrement 16015 € 2185€

G 3 Responsable de service sans encadrement 14 650 € 1 995 €

Pour les catégories C :

> Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints

administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions,

d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent

les montants plafonds annuels suivants :

G1 Secrétaire général de mairie 11340 € 1 260 €

G2 Agent d'exécution, agent administratif 10 800 € 1200 €

> Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation

Vus les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des

adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions,

d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des adjoints territoriaux d'animation est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les

montants plafonds annuels suivants :

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G1 Animateur avec encadrement 11 340€ 1 260 €

G2 Agent d’exécution, animateur 10 800 € 1200 €

> Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux

Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques

territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les

montants plafonds annuels suivants :

G1 Agent de services avec encadrement 11 340€ 1260 €

G2 Agent d'exécution, agent de services 10 800 € 1200 €

III. Modulations individuelles :

> 1) Part fonctionnelle (IFSE) :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les

agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci-dessus (voir ID).

Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis

ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement ; - en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l'agent dans ses fonctions.

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique.

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La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué et proratisée en fonction du temps de travail.

> 2) Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel selon les critères suivants :

- Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ;

- Les compétences professionnelles et techniques ;

- Les qualités relationnelles ;

- La capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur ;

- La valeur professionnelle de l’agent (adaptation, motivation, implication) ;

- La capacité à travailler en équipe ;

- Les sens du service public ;

Le montant individuel du CIA est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale en fonction des résultats de l'évaluation professionnelle et de la manière de servir de l’agent.

Le montant du CTA est fixé par un arrêté individuel de l'autorité territorial et ne sera pas reconductible automatiquement

d’une année sur l’autre.

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement et proratisée en fonction du temps de travail.

IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

> Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon Particle 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le

complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé

du budget ».

Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

- La prime de rendement,

- L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),

- L'indemnité d'administration et de technicité (TAT),

- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (I[EMP),

- La prime de service et de rendement (P.S.R.),

- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

- La prime de fonction informatique,

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement.) - Les dispositifs d'intéressement collectif;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ; - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes …..) ; - les primes régies par l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique (prime annuelle, 13°"°

- L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

- La NBI. ;

- La prime de responsabilité versée au DGS

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V. Modalités de maintien ou de suppression :

En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement pendant

les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail les primes sont

maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une

demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui

ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

Pour les agents placés en mi-temps thérapeutique, le régime indemnitaire sera calculé au prorata de la durée effective de

service comme le stipule la circulaire du 1er juin 2007 de la DGAFP.

VI. Revalorisation :

Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

VII. Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification

VIIE Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012

IX. Voies et délais de recours :

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au

représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique

Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité valide le projet de modification n°2 du RIFSEEP et

autorise M. le Président à saisir le Comité Social Territorial.

Informations et questions diverses :

Ÿ Informations du Président :

API : Nouveau prestataire à compter du 1° septembre 2025 pour la restauration collective : répond à loi

EGalim, facilité pour les commandes, choix dans les menus, simplicité dans l’élaboration des repas.

Malgré le gaspillage, il a été décidé de rester dans un premier temps sur un menu complet à 5 éléments.

Transport scolaire : Courrier des parents d’élèves sur le respect des horaires et accompagnatrices trop sévères.

M._SWIAC Laurent : Gestion des déchets de la cantine : tri-sélectif/compost ?

Réponse de M. le Président : ce sont les agents du SIRS qui font le tri-sélectif, pas de compost. API propose des journées de sensibilisation au gaspillage alimentaire.

L'ordre du jour étant épuisé et le tour de table effectué, le Président du Conseil Syndical lève la séance à 19h16.

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Conformément au décret 2010-783 du 8 juillet 2010, la séance du conseil syndical du 1° avril 2025 a comporté dix délibérations.

Adoption du Compte de Gestion SIRS 2024 Délibération 2025-001

Compte administratif SIRS 2024 et Affectation résultat 2025 Délibération 2025-002

Attribution des subventions 2025 aux coopératives scolaires Délibération 2025-003

Révision de la participation 2025 de la commune de Cuvilly Délibération 2025-004

Création d’un emploi permanent à temps non complet Rédacteur territorial Délibération 2025-005

Adhésion au dispositif CDG60 de signalement Délibération 2025-006

Fongibilité des crédits budgétaires 2025 — M57 Délibération 2025-007

Vote du Budget Primitif 2025 du SIRS Délibération 2025-008

Demande de subvention CD60 - Préscolarisation en zone rurale Délibération 2025-009

Convention SAMU SOCIAL Délibération 2025-010

Le Président du SIRS de Cuvilly : La secrétaire de séance :

CORMIER Francis \ MANSARD Francis

Approuvé le Ro Approuvé le

À

Mis en ligne sur cuvilly.fr le 12 juin 2025.

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