Procès Verbal - 2024 10 08 PV SIRS

Documents similaires

Déliberation - LISTE 2024 10 08 SIRS

Procès Verbal - 2025 06 10 PV SIRS

Procès Verbal - 2023 04 11 PV SIRS

Procès Verbal - 2025 06 10 PV SIRS

Déliberation - 2024 10 08 AVIS DE REUNION SIRS 1

Procès Verbal - 2024 04 02 PV SIRS

Procès Verbal - 2026 04 02 PV SIRS

Déliberation - Convention SIRS DE CUVILLY SIGNEE

Procès Verbal - 2023 PV DU 2023 09 19 SIRS

Déliberation - 2024 009 Annexe Convention cadre unique cdg60 SIRS

Procès Verbal - 2024 10 08 PV SIRS Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Cuvilly. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 10 08 PV SIRS)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLAIRE

Belloy - Biermont - Cuvilly - Hainvillers - Lataule - Mortemer - Orvillers-Sorel

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL SYNDICAL

Du 08 octobre 2024 à 18h30

Date de la convocation du Conseil Syndical : 27/09/2024 Date d'affichage : 03/10/2024 NOMBRE DE CONSEILLERS : En exercice : 14 Présents : 11 Votes : 11

Le mardi 08 octobre 2024 à 18h30, le Conseil Syndical, légalement convoqué, s’est déroulé au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Francis CORMIER, le Président.

Etaient Présents : MM : CORMIER Francis, GANTIER Brigitte, MANSARD Francis, CARDON Christian,

DELAITRE Patricia, HAINCELLIN Ghislaine, HUILLE Mathieu, LIENARD Vanessa, PICHONNAT-SAUNIER Elisabeth, SWIAC Laurent et THUET Myriam.

Etaient Absents : SOCHARD Nicolas, FLON Yves et MAHET René.

Secrétaire de Séance : Monsieur MANSARD Francis

Le Président, ayant ouvert la séance, a procédé à l’appel nominal, a dénombré 11 conseillers présents et a constaté que la

condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales était remplie et a énoncé

les pouvoirs.

En conformité de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à l’élection d’un

secrétaire de séance au sein du Conseil Syndical. A l’unanimité, M. MANSARD Francis a été désigné pour remplir cette fonction qu’elle a accepté. Mme NOBILI, secrétaire général de mairie, l’a assisté en tant que secrétaire auxiliaire mais

sans participer aux délibérations.

Approbation du procès-verbal de la séance du 02 avril 2024

Le procès-verbal du 02 avril 2024 approuvé par le Président, M. Francis CORMIER et le secrétaire de séance, M. MANSARD Francis.

Observation de Mme THUET Myriam : la délibération 2024-014 « Attribution d’une carte cadeau à Madame Noémie LOFFROY » n’était pas à l’ordre du jour de la séance du 02 avril 2024.

Monsieur le Président va proposer ce jour d'obtenir délégation du conseil syndical pour prendre certaines décisions.

DÉLIBÉRATION 2024-015 : SUPPRESSION D’EMPLOIS AU SEIN DU SIRS DE CUVILLY

Le Conseil Syndical

Sur rapport de Monsieur le Président,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 et L. 542-1 à L. 542-5,

Vu le tableau des emplois,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 28/08/2024,

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et supprimés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à la présente assemblée de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité social territorial.

Le comité social territorial a été consulté et a émis un avis le 28/08/2024.

SIRS - CONSEIL SYNDICAL DU 08/10/2024 1 | 12SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLAIRE

Belloy - Biermont - Cuvilly - Hainvillers - Lataule - Mortemer - Orvillers-Sorel

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Syndical le 02 avril 2024 (délibération n°2024-013),

Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint administratif territorial, en raison de l’avancement de grade au 1% octobre 2024 de l’adjoint administratif territorial, et un emploi d’adjoint territorial d'animation, en raison de l'avancement de grade au 1“ octobre 2024 d’un adjoint territorial d'animation,

Monsieur le Président propose à l’assemblée,

La suppression d’un emploi permanent d’Adjoint administratif territorial, à temps non complet et d’un emploi permanent d’Adjoint territorial d’animation, à temps non complet.

Le Conseil Syndical, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d'adopter la proposition de Monsieur le Président,

Article 2 : D’adopter la suppression des emplois et de modifier ainsi le tableau des emplois à compter du 01/10/2024 :

Susceptible

Temps | d'être pourvu Postes pourvus Filière Grade/Emploi Fonctions de Ps P | par voie ou vacants travail

contractuelle

Adjoint administratif Secrétaire sus s ie ee x Le Non Pourvu par un

Administrative | territorial principal de 2ème général de 5h nu ui fonctionnaire

classe Mairie

L _ “ _— Pc Technique Adjoint technique territorial et 32h Non SE UE

d’entretien fonctionnaire

3 ie à : 5 ds Agent & Technique | Adjoint technique territorial |, "2°" 32h Non Vacant

d’entretien

: ne p — Agent Oui/ Pourvu par un rritorial ; Technique Adjoint technique territorial d'entretien 12h 33228 5° contractuel

à _— ; gece Agent Oui Technique | Adjoint technique territorial Ro aient 17h L “ 1 ” Vacant

ï E i à Fu Agent Oui/ Pourvu par un ri & 8h ï à Technique Adjoint technique territorial d'annétien 2 332-8 3° Bicbonnate

. nu . . Agent de Oui/ Pourvu par un Tech: Adjoint tech rrit ; ‘echnique ljoint technique territorial eee 26h 332-8 3° contractiel

Adjoint territorial Aocré

Animation d'animation principal de RE 28h Non ce par à d’animation fonctionnaire 2ème classe

fi Adjoint territorial Agent Oui / Pourvu par un ne D 21h à ;

Eu d'animation d'animation 332-8 3° fonctionnaire

Le Adjoint territorial Agent Oui/

PAERON d'animation d'animation | 7 332-8 5° Vasant

1 3 Adjoint territorial Agent Oui/

Animation d'animation d'animation ’ 332-8 5° Vacant

Article 3 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12, articles 64111 et 64131

Article 4: les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

SIRS — CONSEIL SYNDICAL DU 08/10/2024 2 | 12SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLAIRE

Belloy - Biermont - Cuvilly - Hainvillers - Lataule - Mortemer - Orvillers-Sorel

Article 5 : Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa

transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents.

DÉLIBÉRATION 2024-016 : Création d’un emploi permanent à temps non complet - Adjoint technique

territorial

Le Président rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Syndical de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.… / 35è"°),

- le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel et dans ce cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Compte tenu de la délibération nominative du 24 juin 2003 « Fin de contrat CED - Emploi d’un agent d’entretien stagiaire » et de la délibération nominative du 14 avril 2015 modifiant le temps de travail du poste, il convient de régulariser la situation en établissant une délibération non nominative.

Le Président propose à l'assemblée :

La création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial (cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux) à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires, soit 28/35", à compter du 01 septembre 2024.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux

au grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C,

L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

“Maintenir la propreté des locaux du SIRS (nettoyage des sols, du mobilier, des sanitaires, des vitres et de la cuisine) :

% Dépoussiérer les surfaces, trier et évacuer les déchets courants ;

“ Aérer les espaces :

._ Approvisionner les distributeurs de savon, d’essuie-main ;

# Assurer la gestion de l’approvisionnement en matériel et produits :

“Nettoyer, ranger et maintenir en état le matériel ;

“Assurer la surveillance et l’animation des enfants sur la restauration scolaire et le périscolaire ; % _ Participer au fonctionnement du restaurant scolaire :

* Aide l'enfant dans l’acquisition de l’autonomie (vestimentaire, alimentaire, motrice.) : Surveillance de la sécurité et de l’hygiène des enfants ;

Assistance technique d’un enseignant à l’école maternelle ;

Assurer l’accompagnement dans le transport scolaire.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

SIRS - CONSEIL SYNDICAL DU 08/10/2024 3 | 12SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLAIRE

Belloy - Biermont - Cuvilly - Hainvillers - Lataule - Mortemer - Orvillers-Sorel

Toutefois et par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 3° du code général de la fonction publique pour tous les emplois des communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15000 habitants.

Le contrat sera alors conelu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L’agent contractuel devra justifier d’une expérience professionnelle, le CAP petite enfance sera apprécié et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Monsieur le Président informera le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise de la création ou de la vacance de cet emploi permanent afin qu’il en assure la publicité.

Monsieur le Président est également chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Enfin et conformément aux dispositions de l’article L. 452-44 du code général de la fonction publique, ce poste pourra, à la demande expresse de la collectivité, être pourvu par un agent contractuel du Centre de Gestion de l’Oise qui sera mis à disposition de la collectivité pour assurer cette mission permanente à temps non complet.

Le conseil syndical, après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.311-1, L.313-1, L.313-3,

Vu le décret n° n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de

catégorie C,

Vu le décret n° n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Syndical le 08 octobre 2024, délibération n°2024-015,

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Président,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois :

Temps | étre pourvu | Postes pourvus Filière Grade/Emploi Fonctions de pos SP , par voie ou vacants travail contractuelle

Adjoint administratif Secrétaire Ni PT TAF UE

Administrative | territorial principal de 2ème | général de 5h fu par! ie fonctionnaire classe Mairie

Technique | Adjoint technique territorial |. AE 32h Non PetHupAr En d’entretien fonctionnaire

; RE : EE Agent Technique | Adjoint technique territorial |," P°" 32h Non Vacant

d’entretien

Racb se : no e Agent Oui/ Pourvu par un Technique Adjoint technique territorial d'entretien 12h 332-8 5° contractuel

SIRS — CONSEIL SYNDICAL DU 08/10/2024 4 | 12SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLAIRE

Belloy - Biermont - Cuvilly - Hainvillers - Lataule - Mortemer - Orvillers-Sorel

: vu : _— t i/ Technique | Adjoint technique territorial Agen 17h OU. Vacant

polyvalent 332-8 5

| 2. . Agent Oui/ Pourvu par un cl A tech territorial : 28h ) : Technique He HEcoRqne rio d’entretien 332-8 3° fonctionnaire | ue . . Agent de Oui/ Pourvu par un Technique Adjoint technique territorial SeRDTGES 26h 332-8 3° contractuel

Adjoint territorial nn men

Animation d’animation principal de L a 28h Non par! à d’animation fonctionnaire 2ème classe

. Adjoint territorial Agent Oui/ Pourvu par un ne is 21h : : Animation d'animation d'animation 332-8 3° fonctionnaire Adjoint territorial Agent Oui/ x re V ARHAHON d'animation d'animation _| 7? 332-8 5° seat na Adjoint territorial Agent Oui/ Lo Fi 9h Vacant Animation d'animation d'animation 332-8 5° can

Article 3 : d’abroger la délibération du 24 juin 2003 « Fin de contrat CED — Emploi d’un agent d’entretien stagiaire ».

Article 4 : d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois

et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Article 5 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et

publication et ou notification.

Article 6 : Le président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents

DÉLIBÉRATION 2024-017 : Délibération instaurant la participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire de ses agents dans le cadre de la mise en œuvre d’une labellisation

Sur rapport de Monsieur le Président,

Le président rappelle à l'assemblée que les employeurs publics territoriaux peuvent participer à titre facultatif, depuis le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, à l’acquisition de garanties de la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont :

- L'assurance « mutuelle santé», pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des

remboursements de |’ Assurance maladie,

- L'assurance « prévoyance — maintien de salaire », pour

o Compenser la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident ou maladie de la vie privée, et en cas d'admission en retraite pour invalidité y compris imputable au service,

© Verser un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l’agent en cas de perte totale et irréversible d'autonomie.

Le décret du 8 novembre 2011 précité, dispose que l'employeur peut ainsi choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.

SIRS - CONSEIL SYNDICAL DU 08/10/2024 5 | 12SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLAIRE

Belloy - Biermont - Cuvilly - Hainvillers - Lataule - Mortemer - Orvillers-Sorel

- La convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de complémentaire labellisé,

dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité, permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l’agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas.

- La labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement, mutation),

la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste

disponible sur le site de la DGCL) ; le dispositif peut être revu chaque année.

> Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'ordonnance n°2021- 175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Dans ce cadre, il est prévu :

- L'organisation d’un débat en assemblée délibérante sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire avant le 17 février 2022, et dans les 6 mois à compter de chaque renouvellement des conseils,

= À l'instar du secteur privé, la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1° janvier 2025 pour les garanties prévoyance et du 1 janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé,

- La possibilité par l'employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord majoritaire valide issu d’une négociation collective avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés,

- La possibilité pour l'employeur d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de son ressort.

Pris en application de l’ordonnance n° 2021-1474 précitée, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 apporte les précisions sur :

- Le montant de la participation au financement de la complémentaire santé et prévoyance.

o La participation au financement de la complémentaire santé ne pourra être inférieure à 50% d'un

montant de référence, lequel est de 30 €, soit 15 € par agent et par mois.

© La participation au financement de la complémentaire prévoyance ne pourra, quant à elle, être inférieure

à 20% d'un montant de référence qui est de 35 €, soit 7 € par agent et par mois.

- Les garanties minimales sur la couverture prévoyance.

> Sur les enjeux de la PSC :

Le support fourni par le Centre de Gestion de l'Oise « proposition de débat sur la PSC » démontre bien les enjeux de ce nouveau dispositif que ce soit pour les agents mais aussi pour la collectivité.

Ainsi, pour les agents publics, cette protection constitue une aide non négligeable compte-tenu notamment de l'allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des congés pour raison de santé.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines, d'améliorer leur attractivité, de favoriser le recrutement, et d’améliorer la performance.

S'agissant de la « mutuelle santé », elle permet de garantir le versement de frais de santé suite à maladie, accident ou maternité et ce pour diminuer le reste à charge de l'agent.

Ces remboursements interviennent donc en complément ou à défaut des remboursements versés par l’ Assurance maladie en cas d’hospitalisation, de soins de ville, de soins et achat d'équipement d'optique, de soins et biens dentaires, d’achat d’aides auditives, ou d’’utilisation d’actes de prévention.

SIRS — CONSEIL SYNDICAL DU 08/10/2024 6 | 12SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLAIRE

Belloy - Biermont - Cuvilly - Hainvillers - Lataule - Mortemer - Orvillers-Sorel

A noter que dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir des garanties minimales qui seront fixées dans le décret d'application.

S'agissant de la « prévoyance », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé, et le cas échéant une rente mensuelle en cas d'admission à la retraite pour invalidité, ou un capital aux ayants-droits de l’agent en cas de décès ou à lui-même en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.

Enfin, la participation des employeurs publics au profit des agents au risque « prévoyance » sera facultative en 2023 et 2024 avant de devenir obligatoire en 2025.

De la même façon, la participation des employeurs publics au risque « santé » sera facultative 2023, 2024 et 2025 avant de devenir obligatoire en 2026.

Le Conseil Syndical,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Considérant le support du Centre de Gestion de l'Oise « proposition de débat sur la PSC » ainsi que sa notice de présentation « PSC assurance prévoyance el complémentaire santé » ;

Considérant que le conseil syndical a organisé un débat sur la PSC le 08 octobre 2024 ;

Après avoir débattu et entendu le Président dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré :

DECIDE :

Article 1 :

De retenir la procédure dite de labellisation en prenant acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux qui entreront en vigueur en 2025 et 2026.

Article 2 :

De participer à compter du 1% janvier 2025, à la garantie risque santé et prévoyance et maintien de salaire souscrite de

manière individuelle et facultative par ses agents de la manière suivante :

Dans un but d’intérêt social, la collectivité souhaite moduler sa participation, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale.

En application des critères retenus, le montant mensuel de la participation est fixé comme suit :

SANTE Forfait Proposé (€)

1 personne 25,00€

1 personne + 1 enfant 30,00 €

1 personne + 2 enfants et + 35,00 €

PREVOYANCE ee z base annuels () Forfait Proposé (€)

< 15 000 € 20,00 €

Entre 15 001 et 20 000 € 25,00 €

Entre 20 001 et 25 000 € 30,00 €

SIRS — CONSEIL SYNDICAL DU 08/10/2024 7 | 12SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLAIRE

Belloy - Biermont - Cuvilly - Hainvillers - Lataule - Mortemer - Orvillers-Sorel

De participer financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d’une attestation d’adhésion de l’agent, puis versera directement le montant de la participation à l’agent.

Article 3 :

D'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Article 4 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou

notification.

Article 5 :

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

DÉLIBÉRATION 2024-018 : Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels pour

remplacer des agents publics momentanément indisponibles (En application de l’article L. 332-13 du code

général de la fonction publique)

Le Président informe l’assemblée :

Les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique à savoir :

— Lorsqu'ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,

— Lorsqu'ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6 mois),

— Lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps où un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un

concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,

— Lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique [congés annuels, congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS, CGM), congés maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental],

— Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.

Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent

Enfin, tout recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent relevant des cas de recours aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale prévus notamment à l’article L. 332-13 précité est organisé conformément à la procédure de recrutement interne à la collectivité permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Ainsi et pour chaque recrutement, l'autorité territoriale devra assurer la publication d’un avis d'emploi sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante.

Les candidatures seront adressées à l’autorité dans la limite d'un délai qui, sauf urgence (notamment si le remplacement de l'agent absent doit intervenir rapidement pour respecter le principe de continuité de service public), ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de l'avis précité.

Les candidats présélectionnés seront convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement, sauf lorsque la durée du contrat de remplacement proposé sera inférieure ou égale à six mois.

SIRS — CONSEIL SYNDICAL DU 08/10/2024 8 | 12SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLAIRE

Belloy - Biermont - Cuvilly - Hainvillers - Lataule - Mortemer - Orvillers-Sorel

L’appréciation portée sur chaque candidature est fondée sur :

- les compétences,

= les aptitudes,

- les qualifications et l'expérience professionnelles,

- le potentiel du.de la candidat,

- et la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à l’emploi permanent à pourvoir.

Le conseil syndical, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-13 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels :

DECIDE :

Article 1 : D’autoriser le Président à recruter, dans le respect de la procédure recrutement et du décret n° 2019-1414 précité, des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

Article 2 : D’autoriser le Président à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces recrutements.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

Article 3 : De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Article 4: Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et

publication et ou notification.

Article 5 : Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa

transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le

ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents

DÉLIBÉRATION 2024-019 : Convention des conditions d’apprentissage à la natation, Piscine Municipale de

Montdidier

Le Conseil syndical,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention des conditions d’apprentissage à la natation piscine municipale de Montdidier présentée par la commune de Montdidier ;

Considérant l’intérêt pour les écoles du SIRS de bénéficier d’un service d’apprentissage de la natation ;

SIRS— CONSEIL SYNDICAL DU 08/10/2024 9 | 12SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLAIRE

Belloy - Biermont - Cuvilly - Hainvillers - Lataule - Mortemer - Orvillers-Sorel

DÉCIDE

ARTICLE 1 : D’approuver les conditions d’apprentissage scolaire de la natation telles que fixées dans la convention jointe en annexe.

ARTICLE 2 : D’autoriser le Président à signer ladite convention avec la commune de Montdidier, ainsi que tout document y afférent.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

DÉLIBÉRATION 2024-020 : Attribution d’une carte cadeau à Madame Isabelle BERTIN

Le Conseil syndical,

Vu le départ en retraite au 01/10/2024 de Madame Isabelle BERTIN, adjoint technique territorial ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : D’attribuer une carte cadeau d’un montant de 150,00 € à Madame Isabelle BERTIN pour son départ à la retraite.

ARTICLE 2 : Les crédits correspondants seront prélevés sur l’article 6232 « Fêtes et cérémonies » du budget.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

DÉLIBÉRATION 2024-021 : Délibération portant sur la délégation du conseil syndical au Président du SIRS de Cuvilly de certaines de ses attributions

Le Président rappelle que l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Syndical

la possibilité de déléguer au Président, certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire

application de ce texte.

Le Conseil Syndical, après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le Président les délégations prévues par l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Article 1 : Monsieur le Président est chargé, par délégation du Conseil Syndical prise en application de l'article L.2122- 22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

1 - de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au II de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous

réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

2 - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

3 - de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

4 - de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;

5 - de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts;

SIRS — CONSEIL SYNDICAL DU 08/10/2024 10 | 12SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLAIRE

Belloy - Biermont - Cuvilly - Hainvillers - Lataule - Mortemer - Orvillers-Sorel

6 - d'intenter au nom du SIRS de Cuvilly les actions en justice ou défendre le SIRS de Cuvilly dans des actions intentées contre lui, quel que soit le type de juridiction et de niveau ;

7 - de demander à tout organisme financeur, dans les limites fixées par le conseil syndical, l'attribution des subventions ;

Article 2 : Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un vice-président agissant par délégation du président dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Article 3 : Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Président et en suivant dans l’ordre du tableau en cas d'empêchement de celui-ci.

Article 4 : Les décisions prises par le président en vertu de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils syndicaux

portant sur les mêmes objets. Le président doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil syndical de

l'exercice de cette délégation. Le conseil syndical peut toujours mettre fin à la délégation.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

DÉLIBÉRATION 2024-022 : Convention SAMU SOCIAL

Rapport de M. Francis CORMIER :

Les travaux devraient débuter avant le 15 octobre, retard constaté suite aux élections législatives.

Les locaux devraient être opérationnels au 1° janvier 2025.

Inauguration programmée le 16/01/2025.

La convention de fonctionnement du SAMU SOCIAL n’est pas finalisée, le SIRS de Cuvilly n’est concerné que pour la

scolarisation des enfants.

A priori, les familles seront facturées pour la cantine et l’accueil périscolaire.

La question qui se pose est, comment répercuter les frais généraux ?

M. le Président a sollicité le conseil départemental de l’Oise pour une aide financière supplémentaire à la

préscolarisation en zone rurale, en cas de refus, la CAF pourrait participer financièrement.

La convention doit être conclue pour 1 an et pourra être révoquée.

Mme DELAITRE Patricia demande quel sera l'impact sur le budget fournitures scolaires.

M. SWIAC Laurent demande si les familles du Samu social sont déjà installées sur le territoire français.

Réponse de M. le Président : Dans un premier temps, uniquement les femmes seront accueillies et par la suite, des

hommes mais pas d'immigrés.

M. SWIAC Laurent et Mme THUET Myriam demandent si la cantine a la capacité d’accueillir les enfants du Samu

social en plus de ceux du regroupement scolaire.

Réponse de M. le Président : Un changement du règlement doit être envisagé pour donner la priorité aux parents qui travaillent.

Mme DELAITRE Patricia et Mme PICHONNAT-SAUNIER Elisabeth s'interrogent également pour le transport

scolaire.

Vu la demande de délégation sollicitée par le Président pour la signature de la convention SAMU SOCIAL,

Considérant que la convention de fonctionnement du SAMU SOCIAL n’est pas finalisée,

Le Conseil Syndical à la majorité,

> Décide de reporter la délibération lorsque la convention sera finalisée.

> Précise qu’un exemplaire de la convention devra être transmis aux membres du Conseil Syndical.

SIRS — CONSEIL SYNDICAL DU 08/10/2024 11 | 12SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLAIRE

Belloy - Biermont - Cuvilly - Hainvillers - Lataule - Mortemer - Orvillers-Sorel

Informations et questions diverses :

Ÿ Informations du Président :

Etude Pays Sources et Vallées — Cuisine collective : Point sur la conclusion de l’étude.

Cantine : La mairie d’Orvillers-Sorel va financer les travaux d'extension de la cantine dans l’ancienne chaufferie accolée à la cantine, le SIRS financera le changement de mobilier inox, l’entreprise RENIMA a été sollicitée pour des devis.

Ecole :

Transport voyage scolaire : 2 sorties/an max.

Les draps dans le dortoir de l’école maternelle sont à changer.

L'ordre du jour étant épuisé et le tour de table effectué, le Président du Conseil Syndical lève la séance à 20h20.

Conformément au décret 2010-783 du 8 juillet 2010, la séance du conseil syndical du 08 octobre 2024 a comporté huit délibérations.

Suppression d’emplois au sein du SIRS de CUVILLY ration 2024-015

Création d’un emploi permanent à temps non complet adjoint technique territorial Délibération 2024-016

Participation à la protection sociale complémentaire des agents dans le cadre de la mise en œuvre d’une labellisation

Délibération 2024-017

Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels pour

remplacer des agents publics momentanément indisponibles

Délibération 2024-018

Convention des conditions d'apprentissage à la natation, piscine municipale de

Montdidier

Délibération 2024-019

Achat carte cadeau - Départ en retraite de Mme BERTIN Délibération 2024-020

Délégation du Conseil Syndical au Président de certaines de ses attributions Délibération 2024-021

Convention SAMU SOCIAL Délibération 2024-022

0 1 AVR. 202

Le Président du SIRS de Cuvilly La secrétaire de séance :

CORMIER Francis MANSARD Francis

) 4 f Approuvé le Approuvéle

Mis en ligne sur cuvilly.fr le 03 avril 2025.

SIRS — CONSEIL SYNDICAL DU 08/10/2024 12 | 12