unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 31942 PJ BM 31942 VFinale

Documents similaires

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 28745 PJ 2874

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 39860 PJ 3986

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 115202 ATCS 0

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0DKJ

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C095W

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C02RD

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 108193 146291

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 139577 146289

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FBK

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C01KM

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 31942 PJ BM 31942 VFinale Document publié le Mercredi 27 juin 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 31942 PJ BM 31942 VFinale)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Assurance, Convention d’Anticipation Foncière Les GARGUES - Les VAUX Page 1 sur 22

Logo

Partenaire

CONVENTION D’ANTICIPATION FONCIÈRE

SUR LE SITE DES GARGUES - VAUX

(Métropole Aix-Marseille-Provence)

(Commune d’Aubagne)

(Département des Bouches du Rhône)

Entre

La Métropole Aix-Marseille-Provence représentée par sa Présidente, Madame Martine VASSAL, dûment habilitée à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire en date du ___________,

Désignée ci-après par « la MÉTROPOLE »,

La Commune d’Aubagne représentée par son Maire, Monsieur Gérard GAZAY, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du ___________,

Désigné ci-après par « la COMMUNE »,

Et

L’Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur, établissement d’Etat à caractère industriel et commercial, dont le siège est à MARSEILLE (13 001) – Immeuble « Le Noailles », 62-64 La Canebière – représenté par sa Directrice Générale, Madame Claude BERTOLINO, dont le mandat a été renouvelé par arrêté ministériel du 27 juin 2018 et agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Administration n°_______ en date du 1er juillet 2022,

Désigné ci-après par les initiales « EPF ».

,

Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022Métropole Aix Marseille Provence/ Commune d’Aubagne

Convention d’Anticipation Foncière Les GARGUES - Les VAUX Page 2 sur 22

Sommaire

Préambule ............................................................................................................................. 3

Article 1. - Objet et définition de l’intervention ................................................................... 5

Article 2. - Espaces à enjeux d’intervention ....................................................................... 5

Evolution exceptionnelle des périmètres................................................................................. 5

Article 3. - Objectifs de l’intervention ................................................................................. 5

Article 4. - La démarche d’intervention : ............................................................................ 6

Article 5. - Démarches et financement des études préalables ........................................... 6

Les études de prospective urbaine ......................................................................................... 6 Les études foncières et techniques : ...................................................................................... 7 Frais d’études ......................................................................................................................... 7

Article 6. - Les moyens d’intervention ............................................................................... 7

Modalités d’intervention foncière ............................................................................................ 7 Modalités d’intervention en matière d’urbanisme .................................................................... 7

Article 7. - La démarche d’acquisition ............................................................................... 7

Article 8. - Possibilité d’intervention ultérieure ................................................................... 8

Article 9. - La démarche de cession .................................................................................. 9

Article 10. - Les données numériques ................................................................................. 9

Article 11. - Mise en place d’un dispositif de suivi de la convention ................................... 10

Article 12. - Conditions de gestion des biens acquis par l’EPF .......................................... 10

Article 13. - Communication .............................................................................................. 11

Article 14. - Montant de la convention ............................................................................... 11

Article 15. - Durée de la convention .................................................................................. 11

Article 16. - Détermination du prix de cession ................................................................... 11

Article 17. - Résiliation ou caducité de la convention, mise en œuvre de la garantie de rachat et remboursement des débours ................................................................................ 12

Article 18. - Contentieux.................................................................................................... 12

Article 19. - Annexes ......................................................................................................... 12

Annexes .............................................................................................................................. 14

Annexe n°1 - Plan de situation du périmètre d’intervention ..................................................... 15 Annexe n°2 - Modalités de gestion des immeubles acquis par L’EPF ..................................... 16 Annexe n°3 - Modalités de cession des immeubles acquis par l’EPF et remboursement des débours ..................................................................................................................................... 21

Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022Métropole Aix Marseille Provence/ Commune d’Aubagne

Convention d’Anticipation Foncière Les GARGUES - Les VAUX Page 3 sur 22

Préambule

La Commune d’Aubagne, située au pied du Garlaban et inscrite dans la vallée de l’Huveaune, fait partie des 92 communes qui composent la Métropole Aix-Marseille-Provence et compte plus précisément parmi les douze communes du Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile.

La Commune d’Aubagne est actuellement couverte par les documents de planification suivants :

- Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires

approuvé le 15 octobre 2019, qui vise Aubagne comme un centre urbain régional ayant un rôle

structurant dans l’aménagement régional et le développement économique,

- La Directive Territoriale d’Aménagement des Bouches du Rhône (DTA) approuvée le 10 mai

2007,

- Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) approuvé le 18 décembre 2013,

- Le PLU de la Ville d’Aubagne approuvé en novembre 2016 et modifié en octobre 2019 qui

apporte une réponse efficace et ambitieuse aux besoins actuels et futurs des entreprises, tant

endogènes qu’exogènes, en dédiant 50 ha à vocation exclusivement économique sur le

territoire communal.

- Le Plan d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi, approuvé en octobre 2019,

en vue d’une approbation prévisionnelle du PLUi fin 2022/début 2023, lequel identifie le secteur

d’Aubagne comme moteur en matière de développement économique à la fois pour le Territoire

du Pays d’Aubagne et de l’Etoile et aussi pour la Métropole.

Ce territoire, avec ses 47 208 habitants, est un pôle d’emplois majeur qu’il convient de conforter. Aujourd’hui, les capacités foncières pour l’accueil et le développement d’entreprises sont insuffisantes.

Pour répondre aux besoins en foncier exprimés par les entreprises, le site des GARGUES-VAUX, enserré entre la zone des Paluds, la zone commerciale de la Martelle, l’autoroute A52, la voie ferrée et incluant une petite partie à l’est du centre-ville d’Aubagne, constitue un potentiel de développement important, bien que son aménagement soit conditionné en particulier à l’amélioration des conditions de circulation et de desserte. La réalisation du Chronobus, nouvelle ligne de transport collectif entre la gare d’Aubagne et le pôle d’activités d’Aubagne-Géménos, permettra de mieux positionner cet espace métropolitain.

L’ambition croisée de la Métropole et de la Commune d’Aubagne est de réaliser sur cette zone une opération d’ensemble mixte comportant des équipements, des activités économiques et pour partie des activités de services (en accompagnement du projet à définir) conformément à l’OAP intitulée « Zone économique Est » inscrite au futur PLUi.

L’EPF, régi par les dispositions des articles L.321-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, est un outil au service de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d’un autre établissement public pour mettre en œuvre des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable, et la lutte contre l’étalement urbain et la limitation de l’artificialisation des sols.

Ces politiques foncières contribuent à la réalisation d’objectifs ou de priorités définis par son Conseil d’Administration et traduits dans son Programme Pluriannuel d’Interventions.

Ainsi, la Métropole, la Commune et l’EPF conviennent de s’associer pour conduire sur le long terme une politique d’anticipation foncière sur le site des GARGUES - VAUX.

Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022Métropole Aix Marseille Provence/ Commune d’Aubagne

Convention d’Anticipation Foncière Les GARGUES - Les VAUX Page 4 sur 22

Il s’agit de préserver les territoires de futur développement de projets d’initiative publique et de préparer leur réalisation dans les conditions qui permettront d’atteindre les objectifs fixés par le SRADDET adopté le 26 juin 2019 ainsi que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ces objectifs concernent le déploiement d’opérations d’aménagement exemplaires, la réalisation d’opérations d’habitat en mixité sociale et fonctionnelle, l’accompagnement de la stratégie régionale d’aménagement économique dans le cadre d’une politique de développement durable et de limitation de l’artificialisation des sols.

Cette intervention s’inscrit dans le deuxième axe d’intervention du Programme Pluriannuel d’Interventions de l’EPF : Favoriser la réalisation de projets d’ensemble économes d’espace.

Cela exposé, il est convenu ce qui suit

Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022Métropole Aix Marseille Provence/ Commune d’Aubagne

Convention d’Anticipation Foncière Les GARGUES - Les VAUX Page 5 sur 22

Article 1. - Objet et définition de l’intervention

La Métropole en lien avec la Commune confie à l’EPF une mission d’anticipation foncière sur les territoires à enjeux désignés à l’article n°2 de la présente convention issus du SRADDET, du SCOT et du PLU.

La démarche d’anticipation foncière a pour objectif en partenariat avec la Métropole et la Commune :

- de préciser et de valider les périmètres d’intervention à l’intérieur des espaces à enjeux.

- de définir et valider le schéma d’organisation de ces périmètres conformément aux orientations du SRADDET, du SCOT ou du PLU.

- de mettre en œuvre les outils nécessaires aux actions de protection, d’anticipation foncière et de régulation des prix (Zone d’Aménagement Différé (ZAD), droit de Préemption (DPU), déclaration d’utilité publique (DUP) réserve foncière, sursis à statuer, etc…)

Les périmètres d’intervention identifiés devront répondre à des critères de localisation et d’économie d’espace tels que définis dans le Programme Pluriannuel d’Interventions en vigueur de l’EPF et notamment la lutte contre l’étalement urbain et la limitation de l’artificialisation des sols.

Afin de déterminer les composantes essentielles du projet sur ces secteurs, la Métropole, la Commune et l’EPF ont décidé de s’associer et de mettre en commun les financements nécessaires à la réalisation éventuelle d’études permettant de définir le schéma d’orientation urbaine des périmètres.

Article 2. - Espaces à enjeux d’intervention

Les territoires à enjeux sont indiqués en annexe n°1 de la présente convention. Ils se situent entre la zone des Paluds, la zone commerciale de la Martelle, l’autoroute A52, la voie ferrée et une petite partie à l’est du centre-ville d’Aubagne.

Ces territoires concernent six zonages et couvrent une superficie totale d’environ 71 ha.

Le secteur des GARGUES, d’une superficie de 42 ha entre la zone des Paluds, la zone commerciale de la Martelle et l’autoroute A52, s’étend sur 4 zonages AUm (réserves foncières à vocation mixte), Uhg (Hameau des Gargues), Uem (zone économique La Martelle) et Uep (zone économique des Paluds).

Le secteur des VAUX, compris entre l’A52, la D559A et la voie ferrée, situé au sud du site économique Camp de Sarlier, est en zonage Uev (zone économique les Vaux).

Le secteur à l’est du centre-ville d’Aubagne, compris entre la voie ferrée, la D8N et la D559A, est en zonage Uc2 (zone reprenant les contours des sites et quartiers dans lesquels prédominent des formes d’habitat collectif discontinu).

La dominante de la destination de ces territoires est économique et pour partie commerciale (Vaux et est du centre-ville d’Aubagne).

Evolution exceptionnelle des périmètres

L’EPF interviendra sur les périmètres définis ci-dessus

A titre exceptionnel, si une acquisition ponctuelle permettant de contribuer à l’atteinte des objectifs du projet se présente en dehors de ces périmètres, la décision de préemption ou l’acquisition amiable de l’EPF avec délégation ou accord de la Métropole et de la Commune, et sans modification des autres dispositions de la convention, vaudra évolution des périmètres.

Article 3. - Objectifs de l’intervention

Sur les territoires à enjeux recensés dans les documents d’urbanisme de la Métropole, contribuant à la mise en œuvre du SRADDET, les objectifs recherchés viseront à :

Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022Métropole Aix Marseille Provence/ Commune d’Aubagne

Convention d’Anticipation Foncière Les GARGUES - Les VAUX Page 6 sur 22

- contribuer à la réalisation de projets structurants pour l’aménagement régional, à l’échelle de projets opérationnels ou de projets de « grands territoires »,

- développer une opération mixte alliant activités économiques, équipements et activités de services (en accompagnement du projet à définir),

- consolider une programmation plurielle au sein de ce grand site urbain,

- rechercher l’économie d’espace et la limitation de l’artificialisation des sols par des interventions prioritairement en renouvellement urbain et conception de formes urbaines adéquates,

- privilégier la cohérence de ces interventions avec le développement des transports collectifs, notamment en site propre,

- améliorer l’accessibilité globale du secteur et son cadre de vie,

- créer des liaisons entre les différents espaces économiques,

- plus particulièrement, contribuer à l’atteinte des objectifs de développement durable dans la réalisation des projets.

Article 4. - La démarche d’intervention :

La démarche d’intervention est :

- D’objectiver la faisabilité et le calendrier de développement d’opérations au regard de l’évolution des documents de planification (SRADDET, SCOT et PLU) en application des dispositions introduites par la loi « climat et résilience »,

- De préciser et de valider les périmètres d’intervention à l’intérieur des espaces à enjeux,

- De définir et valider le schéma d’organisation de ces périmètres conformément aux orientations des documents de référence,

- De mettre en œuvre les outils nécessaires aux actions de protection, d’anticipation foncière et de régulation des prix (ZAD, DPU, DUP réserve foncière, emplacements réservés mixité sociale, sursis à statuer, etc…).

Les périmètres d’intervention seront validés par la Métropole et la Commune par courrier.

Article 5. - Démarches et financement des études préalables

Les études de prospective urbaine

Il s’agira essentiellement d’études de prospective urbaine et de définition des schémas d’organisation et des grandes orientations d’aménagement des sites sur lesquels l’EPF assurera la mission d’anticipation. Ce type d'études doit mettre en évidence le périmètre le plus stratégique sur lequel la démarche d’aménagement d’initiative publique est souhaitable afin d'atteindre les objectifs généraux du projet, et justifier les mesures de protection foncière et de mise en réserve de ce périmètre. La Métropole en lien avec la Commune assurera la maîtrise d’ouvrage des études en partenariat avec l’EPF.

Pour les études de prospective urbaine et de définition des schémas d’organisation et des grandes orientations d’aménagement dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par la Métropole, l’EPF pourra participer à hauteur de 50 % du coût des études dans la limite de 60 000 euros hors taxes.

La Métropole en qualité de Maître d’ouvrage de l’étude versera directement les sommes dues aux prestataires retenus. L’EPF s’acquittera de sa contribution auprès de la Métropole sur présentation de justificatifs, des états de dépenses relatifs au paiement du prestataire, mandatés, signés par l’ordonnateur et le Trésorier de la Métropole.

Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022Métropole Aix Marseille Provence/ Commune d’Aubagne

Convention d’Anticipation Foncière Les GARGUES - Les VAUX Page 7 sur 22

Les études foncières et techniques :

Pour l’accomplissement de sa mission l’EPF pourra :

- faire réaliser des études pré-opérationnelles,

- engager la démarche de référentiel foncier en vue d’établir un état des lieux (statut de propriété, occupation, …) et de déterminer la dureté foncière du secteur d’étude,

- faire réaliser des études de sols et de pollution.

L’EPF pourra solliciter le concours de toute personne dont l’intervention se révèlera nécessaire : géomètre, notaire, ingénierie d’études, huissier, avocat, officier ministériel, etc.…

Frais d’études

Les frais d’études pris en charge par l’EPF seront :

- soit ré imputés sur le prix de cession dans le cas d’une revente à un opérateur,

- soit, en l’absence d’opérateur ou à défaut de mise en œuvre opérationnelle, remboursés par la Métropole dans leur intégralité conformément aux dispositions de l’annexe « Modalités de cession des immeubles acquis par l’EPF et remboursement des débours ».

Article 6. - Les moyens d’intervention

Modalités d’intervention foncière

Deux phases distinctes :

Phase 1 : Dès la signature de la convention, l’EPF réalisera un référentiel foncier pour connaître l’état des lieux (statut de propriété, occupation, …) et déterminer la dureté foncière des périmètres d’intervention.

Phase 2 : L’EPF proposera une analyse des outils les plus adaptés à la maîtrise foncière :

- L’exercice du DPU, DPUR et droit de priorité,

- La création de ZAD,

- La DUP réserve foncière,

- Les emplacements réservés.

Modalités d’intervention en matière d’urbanisme

L’EPF proposera à la collectivité les outils d’urbanisme à instaurer, modifier ou réviser afin de faciliter et permettre la réalisation des objectifs de la collectivité :

- périmètre de sursis à statuer en application des articles L.151-41 5° (servitude d’attente

d’approbation d’un projet d’aménagement global) et L.424-1 3° (délimitation des

terrains affectés par une opération d’aménagement) du Code de l’urbanisme,

- emplacements réservés,

- modifications du règlement d’urbanisme.

Article 7. - La démarche d’acquisition

L’EPF procèdera, selon les cas, aux acquisitions par voie amiable, par déclaration d’utilité publique réserve foncière, par exercice du droit de préemption ou du droit de priorité délégué par la collectivité compétente ou toutes délégations autorisées par les textes en vigueur.

Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022Métropole Aix Marseille Provence/ Commune d’Aubagne

Convention d’Anticipation Foncière Les GARGUES - Les VAUX Page 8 sur 22

Il est précisé que l’ensemble des acquisitions effectuées par l’EPF sont réalisées à un prix dont le montant n’excède pas l’avis délivré par le Service des Domaines ou le cas échéant, au prix fixé par la Juridiction de l’Expropriation.

Chaque nouvelle acquisition fera l’objet d’un courrier (ou d’une décision) précisant l’accord préalable de la Métropole et de la Commune.

Les modalités d’acquisition sont les suivantes :

- Acquisition amiable

L’EPF pourra acquérir par voie amiable les premiers biens présentant un réel intérêt soit du point de vue de leur localisation par rapport aux intentions du projet en cours de définition, soit du point de vue de leur prix.

- L’exercice du droit de préemption urbain

La délégation du droit de préemption à l’EPF pourra se faire au cas par cas ou de manière totale sur le périmètre de projet défini en application des articles correspondants du code de l’urbanisme.

L’autorité compétente fera connaître sans délai suivant la réception de chaque DIA localisée dans le(s) site(s) prédéfini(s), celles auxquelles elle souhaite que l’EPF donne suite par l’organisation d’une visite en présence du service des Domaines.

- L’exercice du droit de préemption en ZAD

La zone d'aménagement différé est un secteur où une collectivité publique, un établissement public y ayant vocation ou une SEM titulaire d'une convention d'aménagement dispose, pour une durée de 6 ans renouvelable, d'un droit de préemption sur toutes les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits sociaux. Elle constitue pour les collectivités territoriales un outil de contrôle du marché foncier dans les secteurs où elles envisagent des opérations d'urbanisme. Le droit de préemption en ZAD peut être délégué en totalité ou au cas par cas à l’EPF.

Le champ d’application des ZAD est codifié aux articles L.210-1, L.213-1, L.213-1 et suivants et R.213- 1 et suivants du code de l’urbanisme s’agissant des règles communes aux périmètres de DPU et de ZAD et L.212-1 et suivants et R.212-1 et suivants, L.213-17 concernant les dispositions spécifiques aux périmètres de ZAD.

- L’exercice du droit de priorité

Le droit de priorité pourra également être délégué au cas par cas à l’EPF en vertu des dispositions de l’article L.240-1 du Code de l’Urbanisme.

- La constitution de réserves foncières par voie d’expropriation :

L’article L.221-1 du code de l’urbanisme permet la constitution de réserves foncières par voie d’expropriation en vue d’une action ou d’une opération d’aménagement au sens de l’article L.300-1. Le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique est composé conformément aux dispositions de l’article R.112-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Article 8. - Possibilité d’intervention ultérieure

1 – Prolongation

D’un commun accord, la convention est prolongée par avenant, une seule fois, pour permettre l’achèvement de la mission sur les territoires à enjeux à condition que les démarches d’intervention décrites à l’article « La démarche d’intervention » soient engagées.

Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022Métropole Aix Marseille Provence/ Commune d’Aubagne

Convention d’Anticipation Foncière Les GARGUES - Les VAUX Page 9 sur 22

2 – Abandon

La convention est abandonnée par la Métropole et la Commune car les conditions de réalisation ne sont pas réunies. L’ensemble des dépenses est remboursé par la Métropole à l’EPF avant la date de caducité de la convention, notamment, en mettant en œuvre la garantie de rachat et de remboursement des débours concernant les études réalisées, les biens fonciers acquis…

3 – Nouvelle convention

Si la Métropole en lien avec la Commune, sur un ou plusieurs périmètres identifiés, valide un projet d’ensemble d’intérêt général conforme au SCOT ou au PLU et au PPI, et approuvé par délibération, une nouvelle convention de type opérationnelle pourra être mise en œuvre. L’ensemble des dépenses et notamment celles liées aux biens acquis pourra être transféré dans cette nouvelle convention.

Article 9. - La démarche de cession

Les biens acquis sur cette convention pourront être :

- cédés à la Métropole dans le cadre de l’exercice de la garantie de rachat en cas d’abandon de la convention.(voir annexe « Modalités de cession des immeubles acquis par l’EPF et remboursement des débours »)

- transférés dans une nouvelle convention d’intervention foncière en impulsion / réalisation qui assurera la continuité de l’intervention de l’EPF sur des sites identifiés.

Article 10. - Les données numériques

La Commune et la Métropole transmettront, dans la mesure de leurs possibilités techniques, l’ensemble des données numérisées qui pourront être utiles à la réalisation de la mission de l’EPF, telles que :

- les données cadastrales,

- les zonages du document d’urbanisme,

- les zones réglementaires : PPRI/ environnementales/ …,

- les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) sur la zone.

Le système d’information géographique de l’EPF repose sur une solution ESRI.

De ce fait, toutes les données fichiers doivent être livrées sous le format suivant :

- Shapefile (à minima .shp, .dbf et .shx et autres fichiers de projection et de métadonnées s’ils

existent)

Les données devront être livrées sous la projection géographique : RGF-Lambert 93.

Si des flux OGC (WMS, WMTS, WFS) sont disponibles :

- L'URL de connexion au serveur de flux et la requête GetCapabilities.

L’EPF s’engage à la demande à remettre à la COMMUNE et la Métropole une copie des documents ou analyses réalisés dans le cadre de la convention (référentiels fonciers, cartographies, …) sous format numérique et les couches SIG correspondantes au format shapefile dans la projection RGF Lambert 93.

Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022Métropole Aix Marseille Provence/ Commune d’Aubagne

Convention d’Anticipation Foncière Les GARGUES - Les VAUX Page 10 sur 22

Article 11. - Mise en place d’un dispositif de suivi de la convention

11.1 - Un comité de pilotage de la présente convention composé de la Métropole et la Commune, de l’EPF et de tous les partenaires liés à la mise en œuvre des territoires à enjeux, assurera le suivi de la présente convention. Il évalue l’avancement des missions. Il facilite la coordination des différents acteurs concernés et propose les évolutions souhaitables du contenu de la mission. Il se réunit au minimum une fois par an.

11.2 - A la date du troisième anniversaire de la convention, le comité de pilotage sera réuni à l’initiative de l’EPF pour examiner l’avancement des démarches engagées dans le cadre de la convention. Un rapport sera établi conjointement par l’EPF, la Métropole et la Commune. Dans le cas, où le comité de pilotage conclurait qu’aucun dispositif contenu dans la convention n’est mis en œuvre, la résiliation de la convention sera prononcée par anticipation. Il sera mis en œuvre le dispositif prévu à l’article « Mise en œuvre de la garantie de rachat et remboursement des débours ». A compter de cette date, l’EPF mettra fin aux acquisitions.

Article 12. - Conditions de gestion des biens acquis par l’EPF

L’EPF n’ayant pas les moyens humains pour assurer la gestion courante de ses biens, ceux-ci seront systématiquement remis en gestion à la Commune lors de chaque acquisition. L’EPF conservera ses obligations de propriétaire.

Toutefois la Métropole en lien avec la Commune et l’EPF détermineront les biens dont l’établissement conservera exceptionnellement la gestion (cela concerne essentiellement la gestion de biens comportant des baux commerciaux qui nécessitent une gestion juridique particulière).

Pour assurer cette gestion directe et pour faire face aux situations exceptionnelles où la COMMUNE ne pourrait faire face à ses engagements de gestion des biens, le choix de l’EPF a été de déléguer la gestion de ses biens en phase de portage à un spécialiste externe dans le cadre d’un mandat de gestion dans le respect des dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, de son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972 et des textes la complétant ou la modifiant.

A ce titre, le titulaire du marché ou mandataire participe à une « gestion dynamique » du patrimoine de l’EPF grâce à une politique d’occupation temporaire des biens dès que l’état le permet, une maîtrise et optimisation des coûts des prestations et la sauvegarde des intérêts de l’Etablissement en sa qualité de propriétaire et de bailleur. Les frais générés seront répercutés sur le prix de cession conformément aux dispositions du Programme Pluriannuel d’Interventions de l’EPF.

Les modalités de gestion sont définies à l’annexe « Modalités de gestion des immeubles acquis par l’EPF» qui sera dûment paraphée par les parties.

La Commune se verra transférer la gestion effective du bien dans le cadre d’un procès-verbal formel de remise en gestion contresigné par les deux parties, pour permettre à la Commune d’assurer la garde, le contrôle et la surveillance desdits biens au sens de l’article 1242 du Code Civil.

La Commune s’engage à retourner l’un des deux procès-verbaux originaux de remise en gestion du bien signé, sous un délai maximum d’un mois à compter de sa signature

La Commune ne doit en aucun cas permettre l’installation d’activités risquant de conférer la domanialité publique aux terrains acquis par l’EPF.

Ainsi le bien dont la Commune a la gestion ne devra pas être affecté à l’usage direct du public, ni affecté à un service public avec aménagement indispensable à cet effet.

Sauf disposition contraire actée par un échange écrit entre l’EPF et la Commune, les biens sont remis en gestion à la Commune dès que l’EPF en a la pleine jouissance que ce soit pour les biens bâtis LIBRES DE TOUTE OCCUPATION ou OCCUPES et pour les biens non bâtis LIBRES DE TOUTE OCCUPATION OU OCCUPES.

L’envoi du procès-verbal de remise en gestion courante intervient postérieurement à la visite du bien en présence du ou des représentant (s) de l’EPF et de la Commune. La visite du bien pourra avoir lieu le cas échéant avant l’acquisition dudit bien.

Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022Métropole Aix Marseille Provence/ Commune d’Aubagne

Convention d’Anticipation Foncière Les GARGUES - Les VAUX Page 11 sur 22

Article 13. - Communication

La Métropole s’engage à faire état de l’intervention de l’EPF sur tout document ou support relatif aux projets objets de la présente convention et notamment lors de toute communication sur les périmètres de projet faisant l’objet de l’intervention de l’EPF. Il s’engage à transférer cette exigence aux opérateurs ou aménageurs intervenant sur les immeubles ayant bénéficié d’une intervention de l’EPF.

Par ailleurs, l'EPF pourra apposer, pendant la durée du portage, en lien avec la politique de communication de la Métropole, et de l’EPF (charte graphique, …), des panneaux d'information sur les terrains dont il se sera rendu propriétaire, et faire état de l’avancement de la présente convention sur tous supports.

Article 14. - Montant de la convention

Le montant de la présente convention est fixé à 20 000 000 € (VINGT MILLIONS D’EUROS) hors taxes.

Ce montant représente, à titre indicatif, le montant prévisionnel, en prix de revient, des investissements de toutes natures nécessaires à la réalisation des missions de l’EPF dans le cadre de l’exécution de la présente convention.

Les engagements financiers que l’EPF prendra pour la réalisation de cette convention seront décidés par son Conseil d’Administration (ou par délégation par le Bureau) au fur et à mesure des besoins de financements et des capacités financières de l’Etablissement. La Métropole et la Commune en seront régulièrement tenues informées.

Le montant de l’engagement financier de l’EPF au titre de la première phase d’intervention est fixé à 10 000 000€ (DIX MILLIONS d’euros) hors taxes.

Article 15. - Durée de la convention

La convention prendra fin le 31 décembre 2028 ; elle prendra effet à compter de la date de signature, celle-ci intervenant après mise en œuvre des formalités de contrôle rendant exécutoire les délibérations autorisant la signature de la présente convention par chacune des parties. Cette durée pourra faire l’objet d’une prorogation par avenant si nécessaire.

A l’issue d’une première période de 3 ans conformément aux modalités prévus dans l’article « Mise en place d’un dispositif de suivi de la convention » la convention pourra être clôturée par anticipation. Dans ce cas l’article « Mise en œuvre de la garantie de rachat et remboursement des débours » sera mis en œuvre.

Article 16. - Détermination du prix de cession

Les modalités de cessions applicables sont définies dans le Programme Pluriannuel d’Interventions 2021-2025 approuvé par délibération du Conseil d’Administration n° 2020/36 en date du 26 novembre 2020 et sont présentées en annexe « Modalités de cession des immeubles acquis par l’EPF et remboursement des débours » de la présente convention.

Le prix de cession correspond au prix de revient prévisionnel pour la durée de portage. La notion de prix « prévisionnel » est nécessaire car au moment de la revente des biens tous les éléments de dépense ne sont pas forcément connus. L’établissement du prix prévisionnel se fera sur la base d’un bilan prévisionnel prenant en compte l’ensemble des coûts connus et des dépenses et/ou recettes susceptibles d’intervenir avant la date de cession.

Modalités particulières sur la prise en compte des recettes locatives et des taxes foncières :

• Recettes Locatives

Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022Métropole Aix Marseille Provence/ Commune d’Aubagne

Convention d’Anticipation Foncière Les GARGUES - Les VAUX Page 12 sur 22

Les recettes locatives perçues par l’EPF ne seront pas comptabilisées en allègement des prix de cession. Elles resteront donc au bénéfice de l’EPF

• Taxes foncières

Les taxes foncières ne seront pas imputées au prix de revient. Elles resteront donc à la charge de l’EPF.

Enfin, il est rappelé que l’EPF agit en qualité d’assujetti. Dans ce contexte, les cessions réalisées par l’Etablissement sont toujours soumises à TVA (délibération du Conseil d’Administration de l’EPF n°2011/24 en date du 17/06/2011).

Article 17. - Résiliation ou caducité de la convention, mise en œuvre de la garantie de rachat et remboursement des débours

La présente convention ne peut être résiliée que d’un commun accord entre les parties.

Dans l’hypothèse d’une résiliation ou en cas de caducité de la convention (sans renouvellement par avenant), L’EPF mettra ainsi en œuvre la garantie de rachat et de remboursement des débours auprès de la Métropole.

Dans ce contexte, l’EPF produira :

- Un prix de cession pour le ou les biens restant en stock qui devront être rachetés par la collectivité garante,

Et/ou

- Lorsqu’aucune acquisition n’a été concrétisée mais que des dépenses ont été réalisées (dépenses d’études notamment), un état récapitulatif de l’ensemble des dépenses réalisées visé par l’Agent comptable de l’Etablissement pour remboursement de la collectivité garante.

Dans ces deux cas, les modalités financières fixées au PPI s’appliquent (cf. annexe « Modalités de cession des immeubles acquis par l’EPF et remboursement des débours »). La collectivité s’engage notamment à racheter les terrains au plus tard au terme de la convention (soit une signature de l’acte et un paiement effectif réalisé au plus tard au terme de la convention, le terme étant la date de caducité ou de résiliation amiable).

Au-delà de ce délai, la collectivité versera à l’EPF, en sus du prix de cession, une indemnité de retard. Celle-ci sera calculée sur la base d’un taux annuel de 1,5 %, appliqué au montant global de la cession, et proportionnel au retard constaté à la signature de l’acte.

Il est précisé que la présente clause ne pourra plus s’appliquer à l’encontre des biens objet d’une procédure, engageant définitivement les parties cocontractantes de la convention : promesse de vente en cours ou définitive, bien acquis par voie de préemption depuis moins de 5 ans ou opération ayant fait l’objet d’un arrêté de cessibilité ou d’une ordonnance d’expropriation par exemple. Dans ces hypothèses les accords et procédures devront être exécutés.

Article 18. - Contentieux

A l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable.

Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif compétent.

Article 19. - Annexes

Sont annexées au présent contrat :

Annexe n°1 : Plan de situation du périmètre d’intervention

Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022Métropole Aix Marseille Provence/ Commune d’Aubagne

Convention d’Anticipation Foncière Les GARGUES - Les VAUX Page 13 sur 22

Annexe n°2 : Modalités de gestion des immeubles acquis par l’EPF

Annexe n°3 : Modalités de cession des immeubles acquis par l’EPF et remboursement des débours

Ces annexes ont valeur contractuelle.

Fait à Marseille, le

En 3 exemplaires originaux

Fait à ………………., le (1)

L’Etablissement Public Foncier

Provence-Alpes-Côte d’Azur

représenté par sa Directrice Générale

La Commune

représentée par son Maire,

Claude BERTOLINO (2)

La Métropole_________

représentée par sa

Présidente,

(2)

Martine VASSAL

Gérard GAZAY (2)

(1) Signature à une date postérieure au contrôle de légalité de la délibération des Collectivités

(2) Parapher chaque bas de page

Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022Métropole Aix Marseille Provence/ Commune d’Aubagne

Convention d’Anticipation Foncière Les GARGUES - Les VAUX Page 14 sur 22

Annexes

Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022Métropole Aix Marseille Provence/ Commune d’Aubagne

Convention d’Anticipation Foncière Les GARGUES - Les VAUX Page 15 sur 22

Annexe n°1 - Plan de situation du périmètre d’intervention

Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022Métropole Aix Marseille Provence/ Commune d’Aubagne

Convention d’Anticipation Foncière Les GARGUES - Les VAUX Page 16 sur 22

Annexe n°2 - Modalités de gestion des immeubles acquis par L’EPF

Article I : OBJET DE LA REMISE EN GESTION

La présente annexe a pour objet de définir les conditions et modalités de la remise en gestion à la Commune des biens immobiliers bâtis et non bâtis, libres ou occupés, acquis par l'EPF pour le compte de la Commune, en application de la présente convention.

Il est précisé que, de façon conjointe avec la Commune, l’EPF conservera la gestion de certains biens, et notamment s’agissant de baux commerciaux ou d’activités, qui nécessitent la conduite d’une procédure d’éviction commerciale ou de libération effective des locaux, lorsque cela est possible.

Article II : DUREE

La gestion de chaque bien est conférée à la Commune à compter de l’entrée en jouissance par l’EPF et jusqu'à la date :

o de son rachat par l'opérateur désigné ou la collectivité.

o ou de la notification de reprise dudit bien à l'initiative de l'EPF, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article III : PROCEDURE DE REMISE EN GESTION FORMELLE

En vue d’une acquisition et/ou préalablement à chaque remise en gestion formelle d’un bien, il sera procédé à une visite contradictoire du (ou des) bien(s) devant être transféré(s), aux fins notamment d'établir un diagnostic technique du bien et de déterminer les interventions à la charge de l'EPF. Lors de cette visite, il sera établi un procès-verbal de remise en gestion signé entre les deux parties qui mentionnera :

- la description du bien transféré comportant entre autres les objectifs et devenir du bien en fonction du projet,

- sa situation locative et d’occupation,

- les éventuelles interventions à réaliser par l'EPF (murage des entrées, pose de panneaux de signalétique interdit au public, dangers divers, dégagement de responsabilité en cas d’accident etc), - les éventuelles interventions à réaliser par la Commune (débroussaillement – sécurisation, entretien des panneaux de signalétique interdit au public posés par l’EPF, s’assurer de l’efficacité des dispositifs sécurisant l’accès, vérifier l’état des clôtures et les réparer le cas échéant…)

Article IV : CHARGES ET CONDITIONS RELATIVES A L’ETAT DES BIENS LORS DE LA REMISE EN GESTION

La Commune prendra les biens transférés dans l'état où ils se trouveront au jour de leur remise en gestion, sans pouvoir exiger de l'EPF, à l'occasion de cette remise, d'interventions, remises en état ou réparations autres que celles précisées ci-après :

- pour les biens bâtis vacants, l'EPF procédera à leur murage ou à leur démolition suivant le cas et conformément au contenu du procès-verbal de remise en gestion.

- pour les biens bâtis occupés, conformes aux conditions d’habitabilité, l'EPF procédera, en sa qualité de propriétaire, aux travaux nécessaires et aux mises en sécurité, s’ils doivent continuer à être occupés.

Dans le cas inverse, si le logement ne respecte pas les normes d’habitabilité (logement dangereux ou indécent ou insalubre) et préalablement à la remise en gestion du bien, la Métropole et la Commune acteront d’un commun accord la réalisation de travaux de mises en sécurité (protocole travaux) ou le relogement du ou des occupants par la Commune et le plus rapidement possible conformément à ses prérogatives en matière de relogement.

- pour les biens non bâtis, l'EPF procédera, s'il y a lieu, à la pose de clôtures.

Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022Métropole Aix Marseille Provence/ Commune d’Aubagne

Convention d’Anticipation Foncière Les GARGUES - Les VAUX Page 17 sur 22

Durant la phase de réalisation des travaux à la charge de l’EPF, ce dernier redeviendra de fait, gardien du bien.

Plus précisément, les travaux sont confiés par l’EPF à des intervenants extérieurs dans le cadre de marchés pluriannuels. Les présents contrats conclus avec les intervenants extérieurs prévoient un transfert de la garde du bien durant les travaux à l’entreprise.

Dès l’achèvement des travaux, l’EPF adresse à la Métropole et la Commune un courrier, précisant que les travaux ont été effectués et achevés et adosse les reportages photographiques ou les constats correspondants afin de ménager la preuve de l’achèvement.

Article V : AFFECTATION ET OCCUPATION DES BIENS TRANSFERES PENDANT LA DUREE DU PORTAGE

La Commune ne peut modifier, même temporairement, la destination des biens dont la gestion lui est transférée.

1. Gestion par la Commune des Biens occupés légalement au jour de la remise en gestion :

La remise en gestion d'un bien entrainera la substitution de la Commune dans tous les devoirs et obligations de l'EPF vis-à-vis des locataires et occupants existants, la Commune faisant son affaire personnelle de la situation locative du bien.

Dès que la remise en gestion d'un bien sera intervenue, la Commune en informera les locataires et occupants.

Les dépôts de garantie sont versés sur un compte d’attente de l’EPF, ils seront reversés à la collectivité dès la signature du procès-verbal de remise en gestion.

Rapports avec les locataires et occupants :

La Commune veillera à la bonne exécution des baux d’habitation et conventions d'occupation précaire.

La Commune réalisera les états des lieux, procèdera au quittancement des sommes dues et délivrera les congés.

La Commune percevra les loyers, redevances et toutes sommes dues au titre des baux d’habitation et conventions d'occupation précaire.

Pour tous les biens, la Commune est le seul interlocuteur qualifié des locataires et occupants pour toutes les actions relatives à la gestion des immeubles et leur donne la suite qu'elles comportent.

Si un locataire (d’un bien dont la Commune a la gestion locative) accuse un retard de paiement d’un seul mois de loyer, la Commune en informe l’EPF dans les plus brefs délais et fera toute diligence (échanges amiables, mises en demeure par le Comptable Public de la Commune) aux fins de recouvrer le loyer non réglé.

Si un locataire accuse un retard de paiement de plusieurs mois de loyer, la Commune informera l’EPF de la persistance des retards de paiement et des diligences effectuées par le Comptable Public de la Commune aux fins de recouvrement. Si les diligences amiables et précontentieuses effectuées par le Comptable Public de la Commune restent infructueuses, l’EPF fera signifier au locataire, par huissier de Justice, un commandement de payer la dette locative. Si le commandement reste infructueux, l’EPF engagera, devant le juge des référés, une procédure judiciaire aux fins d’expulsion.

Gestion des biens occupés illégalement :

En cas d’occupation illicite au jour de la remise en gestion : L’EPF diligentera, de sa propre initiative, une procédure d’expulsion et informera la Métropole et la Commune de l’avancée de la procédure.

En cas d’occupation illicite du bien, en cours de portage de l’opération : La Commune sera tenue d’informer immédiatement l’EPF de toute occupation illicite conformément à sa qualité de gardien du

Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022Métropole Aix Marseille Provence/ Commune d’Aubagne

Convention d’Anticipation Foncière Les GARGUES - Les VAUX Page 18 sur 22

bien. La Commune devra rechercher par tous moyens l’expulsion des occupants dans le cadre du flagrant délit d’intrusion avec si besoin le concours de la Police Municipale. En cas d’impossibilité d’obtenir l’expulsion par la voie du flagrant délit d’intrusion, la Commune en informera l’EPF qui sollicitera un Huissier de Justice pour établir un Procès-verbal de Constat d’occupation illégale. Puis, l’EPF mènera par l’intermédiaire de son conseil une procédure en référé aux fins d’expulsion.

Au jour de l’évacuation des lieux (par la voie du flagrant délit d’intrusion ou par la voie judiciaire), l’EPF sera représenté par la Commune qui veillera au bon déroulement de l’opération et à la bonne exécution de l’Ordonnance de référé.

Après le départ ou l’expulsion des occupants sans droit ni titre, la Commune procèdera, sans délai, à la sécurisation du bien (murage, clôture).

La Commune devra, si les circonstances l’exigent, organiser le gardiennage 24H sur 24 du bien, afin d’éviter toute nouvelle occupation.

2. Biens occupés légalement et devenant vacants pendant le portage de l’opération :

Les biens bâtis inoccupés pourront être démolis ou murés (sécurisés) au plus vite afin d'éviter tout risque d'occupation illégale ou d'accident.

En conséquence, la Commune informera l’EPF de la libération de tout bien, et procédera dans ce cas, sous sa maîtrise d’ouvrage, aux travaux de murage, sécurisation du bien ou de la partie de bien devenue vacante et/ou de la pose de panneaux de signalétique. L’EPF procédera, le cas échéant, à la démolition du bien.

Sous réserve que le bien ou partie de bien devenu (e) vacant(e) réponde aux normes en vigueur et que l’EPF donne son autorisation écrite, la Commune pourra consentir sur ledit bien ou partie de bien une convention d'occupation temporaire tripartite à l’exclusion de tout autre convention.

Cette convention d’occupation temporaire tripartite dont l’EPF sera le dernier signataire, ne pourra conférer au preneur ni droit au renouvellement ni droit au maintien dans les lieux.

La Commune remettra au preneur une copie de la convention dans le mois de la signature et s’assurera que le preneur a contracté les assurances conformes à son activité et à son occupation. La Commune sera en charge, comme précisé en point 1) de l’article V, de la gestion locative du bien ou partie de bien.

Dans tous les cas, dès la connaissance de faits, la Commune informera l’EPF des évènements particuliers et notamment de toute atteinte au bien, squat, contentieux, intervention sur le bien….

Article VI : GESTION TECHNIQUE, TRAVAUX ET REPARATIONS EN COURS DE PORTAGE DE L’OPERATION

1. A la charge de l’EPF :

Pendant le portage de l’opération, l'EPF conservera exclusivement à sa charge les grosses réparations visées à l’article 606 du Code civil, les grosses réparations relatives au clos, au couvert et à la mise en sécurité de ses biens et, pour les biens bâtis devenant vacants, les travaux de murage ou de démolition.

En sa qualité de gardien, la Commune devra aviser immédiatement l'EPF de toute réparation à la charge de ce dernier en application du paragraphe ci-dessus, dont elle sera à même de constater la nécessité.

Dans l'hypothèse où l'état des biens transférés en application de la présente convention emporterait obligation pour l'EPF, en sa qualité de propriétaire, de réaliser des travaux autres que les travaux de murage ou de démolition et les travaux mentionnés dans le procès-verbal de remise en gestion, notamment en vue de mettre fin à une situation menaçant la sécurité des personnes, l'EPF notifiera par écrit à la Commune la nature des travaux à mener ainsi que leur coût prévisionnel.

Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022Métropole Aix Marseille Provence/ Commune d’Aubagne

Convention d’Anticipation Foncière Les GARGUES - Les VAUX Page 19 sur 22

Au vu de cette notification, la Commune devra alors :

• soit reloger les occupants s’il y en a ;

• soit décider d’accepter ces travaux lourds dont le prix sera répercuté sur le prix de cession du bien, conformément aux dispositions du Programme Pluriannuel d’Interventions de l’EPF.

2. A la charge de la Commune :

Durant le portage de l’opération, outre les obligations mentionnées ci-dessus, la Commune devra pendant toute la durée de gestion du bien assurer la conservation, l'entretien, le nettoyage, la surveillance et le gardiennage de tous les biens dont la gestion lui est remise ainsi que de ses équipements et annexes.

La Commune fera son affaire personnelle à compter de la remise en gestion, de la continuation ou de la résiliation de tous traités ou abonnements relatifs à l'eau, au gaz, à l'électricité et autres fournitures s'il y a lieu qui ont été contractés relativement aux biens transférés.

La Commune se chargera éventuellement de la dépose des compteurs (À consigner dans le procès- verbal de remise en gestion).

La Commune veillera à la sécurité des immeubles et des personnes, au maintien de l'ordre et au respect des lois et règlements.

La Commune passe à cet effet tous les contrats (ligne de téléphone, chaudière, gaz) nécessaires à l’entretien des immeubles.

La Commune assure à sa seule diligence les travaux d'entretien courant (Débroussaillage et curage notamment) et les réparations des biens transférés ainsi que de leurs équipements.

De manière exceptionnelle, la Commune pourra avoir à sa charge, d’un commun accord avec l’EPF, des travaux de gros œuvre, dératisation et désinsectisation (À consigner dans le procès-verbal de remise en gestion).

Article VII : DISPOSITIONS FINANCIERES

La Commune encaissera directement à son profit les produits des biens transférés – loyers, indemnités d'occupation, charges récupérables, etc.…, à l’exclusion des biens dont les baux (essentiellement baux commerciaux) sont juridiquement gérés par l’EPF).

La Commune supportera également la totalité des charges et cotisations générales ou spéciales, ordinaires ou extraordinaires, afférentes aux biens transférés, susceptibles d'être dues (dont les charges de copropriété). A ce titre, la Commune représentera l’EPF aux assemblées générales des copropriétaires.

Article VIII : TAXES ET IMPOTS

L'EPF acquittera uniquement la taxe foncière et les impôts normalement à la charge d'un propriétaire non occupant.

La Commune acquittera les impôts, taxes et cotisations diverses liés à l'usage des biens (taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe d’arrosage …).

Article IX : ASSURANCES

Assurances de l’EPF :

En sa qualité de propriétaire, l'EPF assure les biens acquis au titre de la présente convention dans le cadre de contrats globaux souscrits auprès de ses assureurs.

Ces contrats garantissent les immeubles contre les événements suivants : Incendie et événements naturels, dégâts des eaux, détériorations immobilières consécutives à un vol ou une tentative de vol, bris de glaces, catastrophes naturelles, attentats.

Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022Métropole Aix Marseille Provence/ Commune d’Aubagne

Convention d’Anticipation Foncière Les GARGUES - Les VAUX Page 20 sur 22

Assurances de la Commune :

La Commune gestionnaire est garante des obligations d'assurance.

La Commune devra vérifier que les occupants sont personnellement assurés pour leurs biens propres et pour les risques locatifs et d’exploitation (incendie, dégâts des eaux, vol, recours des voisins et des tiers, responsabilité civile locative) à compter du premier jour d'occupation et jusqu'au terme de cette occupation.

La Commune déclarera à sa propre assurance les biens de l’EPF qu’elle a en gestion : Responsabilité civile locative (lots de copropriété ou immeuble entier et tout type de bien géré pour le compte du propriétaire), responsabilité civile en sa qualité de gardien des biens.

Article X : VISITE-CONTROLE-INFORMATION

La Commune procèdera à une visite périodique du bien, si possible une fois par trimestre, et après chaque évènement climatique exceptionnel.

La Commune informera l'EPF de tout accident, incident, dysfonctionnement, litige, mise en demeure ou injonction de l'Administration relatifs aux biens qu’elle gère appartenant à l’EPF.

D'une manière générale, La Commune devra, pendant toute la durée de la gestion, faire preuve d’une grande vigilance et tenir l'EPF informé de la situation technique et locative de tout bien transféré.

A cet effet, la Commune désignera auprès de ses Services un interlocuteur chargé de la gestion locative et un interlocuteur chargé de la gestion technique et en informera l’EPF.

Préalablement à la cession d’un bien, l’EPF demandera à la Commune de lui fournir un rapport dans lequel est indiqué l’occupation dudit bien ainsi que l’état technique de ce dernier avant la vente (document type : rapport annuel joint à chaque remise en gestion).

Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022Métropole Aix Marseille Provence/ Commune d’Aubagne

Convention d’Anticipation Foncière Les GARGUES - Les VAUX Page 21 sur 22

Annexe n°3 - Modalités de cession des immeubles acquis par l’EPF et remboursement des débours

Application des modalités du PPI 2021 – 2025 approuvé par délibération du Conseil d’Administration n°2020/36 du 26 Novembre 2020

Le prix contractuel de cession est établi conformément aux conditions générales de cession de l’EPF définies dans son Programme Pluriannuel d’Interventions et dans le cadre d’un conventionnement déterminé avec la ou les collectivités concernées.

Règle générale : Prix de cession = Prix de revient prévisionnel

Le prix de cession correspond au prix de revient prévisionnel pour la durée de portage. La notion de prix « prévisionnel » est nécessaire car au moment de la revente des biens tous les éléments de dépense ne sont pas forcément connus. L’établissement du prix prévisionnel se fera sur la base d’un bilan prévisionnel prenant en compte l’ensemble des coûts connus et des dépenses et/ou recettes susceptibles d’intervenir avant la date de cession.

Les éléments constitutifs du prix de cession sont notamment les suivants :

• Le prix d’acquisition foncière majoré des frais annexes (droits de mutation, frais de notaire, commissions, indemnités d'éviction ou d'expropriation, etc.),

• Les dépenses de gestion du patrimoine, de toutes natures, supportées par l’EPF pendant la durée de portage (sécurisation, gardiennage, débroussaillages, travaux, assurances, frais de gestion, frais de relogement, etc.),

• Les dépenses de remises en état des sols comprenant travaux de démolition, dépollution ou de « proto-aménagement » c'est-à-dire de valorisation foncière (pré verdissement par exemple) ou de préparation à l’aménagement ultérieur (remembrements fonciers ou désenclavement).

• Les dépenses d’études de schéma d’organisation urbaine, d’études de pré-projets et d’études opérationnelles éventuelles.

• Les dépenses correspondant à des missions d’assistance, d’expertise ou de fourniture de service sous traitées.

• Les frais liés aux contentieux (frais de représentation en justice, dépens, indemnités, etc.).

• L’ensemble des dépenses prévisionnelles susceptibles d’intervenir jusqu’à la date de cession.

• Les provisions concernant les dépenses susceptibles d’intervenir jusqu’à la date de cession.

• Les frais financiers, uniquement s’ils correspondent à des emprunts spécifiquement adossés au projet pendant la durée de portage.

Modalités particulières sur la prise en compte des recettes locatives et des taxes foncières :

• Recettes Locatives

Les recettes locatives perçues par l’EPF ne seront pas comptabilisées en allègement des prix de cession. Elles resteront donc au bénéfice de l’EPF.

• Taxes foncières

Les taxes foncières ne seront pas imputées au prix de revient. Elles resteront donc à la charge de l’EPF.

Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022Métropole Aix Marseille Provence/ Commune d’Aubagne

Convention d’Anticipation Foncière Les GARGUES - Les VAUX Page 22 sur 22

Le prix de cession, à l’issue de la période de portage, sera égal au prix de revient prévisionnel tel que défini ci-dessus, diminué le cas échéant des produits rattachables à l’opération : subventions éventuelles perçues par l’EPF pour la réalisation du projet, fonds de minoration SRU, etc.

Il est rappelé que l’EPF agit en qualité d’assujetti. Dans ce contexte, les cessions réalisées par l’Etablissement sont toujours soumises à TVA (délibération du Conseil d’Administration n°2011/24 du 17/06/2011).

La mutualisation pour la cession de plusieurs biens est possible. Dans ce cas, le calcul du prix de cession s’entend à l’échelle d’un terrain, d’un bien bâti, d’un site ou d’un ensemble de sites issus d’une même convention sur une commune ou un EPCI. Cette mutualisation devra se faire avec l’accord du garant et des collectivités concernées.

Dans le cas d’opération nécessitant d’engager des cessions partielles dès lors que la maitrise foncière totale n’est pas assurée, le prix de cession de chaque tranche sera établi sur la base de l’estimation prévisionnelle nécessaire à cette maitrise globale à terme. Un échéancier prévisionnel de cession, sur la base d’un prix moyen, pourra être établi et sera réajusté sur les dépenses réellement intervenues au fur et à mesure de la libération des fonciers.

Les conventions opérationnelles prévoient, à titre principal, une vente des terrains aux opérateurs qui réalisent le projet : opérateurs publics (aménageurs en concession d’aménagement, bailleurs sociaux, établissements publics, etc. …), opérateurs privés ou institution publique lorsque celle-ci est maître d’ouvrage. Les actes de cession comportent toujours des obligations sous forme de cahiers des charges correspondants aux objectifs du projet. Le choix des opérateurs et les modalités de la cession sont soumis à l’accord de la collectivité. Dans tous les cas, les actes de cession expliciteront les conditions d’usage ultérieur des biens conformément aux objectifs de la convention et la collectivité devra approuver le bilan prévisionnel de l’opération foncière et le cahier des charges de cession des terrains.

La collectivité garantit le rachat des terrains si ceux-ci ne trouvent pas preneur au terme de la convention. Dans ce cas, la collectivité s’engage à racheter les terrains au plus tard au terme de la convention (soit une signature de l’acte et un paiement effectif réalisé au plus tard au terme de la convention).

Au-delà de ce délai, la collectivité versera à l’EPF, en sus du prix de cession, une indemnité de retard. Celle-ci sera calculée sur la base d’un taux annuel de 1,5 %, appliqué au montant global de la cession, et proportionnel au retard constaté à la signature de l’acte.

A noter que d’une manière générale, les actes de cession aux collectivités locales seront mis au point en tenant compte de la réglementation appliquée par les Services des Domaines En cas de cession partielle d’un site aux acquéreurs désignés par la collectivité, celle-ci s’engage à racheter les reliquats fonciers à l’EPF à la valeur du prix de cession tel que décrit ci-dessus déduction faite du montant des cessions aux opérateurs.

Enfin, dans l’hypothèse de l’abandon d’un site d’intervention, la collectivité s’engage également à rembourser l’intégralité des dépenses réalisées par l’EPF au plus tard au terme de la convention. Le montant à rembourser sera déterminé selon les mêmes modalités financières que celles vues au paragraphe précédent (dont pénalités notamment).

Le paiement total du prix sera assuré au moment de la cession. Toute demande exceptionnelle de différé de paiement sera soumise à l’approbation du Conseil d’Administration. Ces demandes ont pour objectif de faciliter les cessions aux collectivités, lorsqu’elles sont rendues nécessaires. Toute demande devra être accompagnée d’un calendrier, et de la justification du différé proposé et de son montant. Il sera rendu compte annuellement au Conseil d’Administration du contrôle effectué sur les différés de paiement accordés durant l’exercice N-1.

Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022