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Document publié le Lundi 2 février 2026 par la commune de Malintrat.
Lien du pdf (Déliberation - 1772544287 99 DE 063 216302042 20260210 11 26 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies,
Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026
Publié le
ID : 063-216302042-20260210-11 26-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le dix février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Malintrat dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances en session ordinaire sous la présidence de M. MAGNOUX André, Maire de Malintrat.
Date de convocation : -2 février 2026
Membres présents :
M. MAGNOUX André, Mme VIALLE Anne-Marie, M. CONDEMINE Jérôme, Mme RATELADE
Valérie, M.GIRARD Christian, M. SAUSSAC Cyril, M. BARTHELEMY Olivier, M. DA SILVA
Carlos, Mme BARTIN Marie-Elisabeth, M. FAURE Fabrice.
Membres absents avec pouvoir :
e Mme DE VASCONCELOS Stéphanie pouvoir à M. CONDEMINE Jérôme
e M. CHORDA Marco pouvoir à M. MAGNOUX André
e Mme GIANGRECO-BROC Malory pouvoir à Mme BARTIN Marie-Elisabeth
e Mme BURIAS Céline pouvoir à M. GIRARD Christian
Secrétaire de séance : Mme VIALLE Anne-Marie
Nombre de membres :
En exercice : 14
Présents : 10
Votants : 14
11_26 TRANSFERT DE LA COMPETENCE « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES » ACTUALISATION DES COUTS — REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°8_26 DU 15 JANVIER 2026 JURIDIQUEMENT NOUS NE POUVIONS PAS DEPOSER AVANT RLV
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 1609 nonies C,
Vu l'arrêté préfectoral n°20240538 du 02 avril 2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans (RLV),
Vu la délibération n°20230509.14 du conseil communautaire du 9 mai 2023 relative à la fixation libre du montant des attributions annuelles de compensation à compter du if janvier 2023, suite au transfert de compétences,
MAIRIE DE MAUNTRAT — 14, rue de l'Hôtel de Ville - 63510 MALINTRAT : Tél. : 04 73 61 21 15 » Fax : 04 73 60 34 23 + Courriel : mairie@malintrat.fr www.malintrat.fr Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026
Publié le
ID : 063-216302042-20260210-11 26-DE
(CES [ CINE
Vu la délibération n°06 du conseil communautaire de RLV réuni le 13 janvier 2026 relative à la révision libre des montants des Attributions de Compensation dans le cadre du transfert de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines,
Vu la notification de cette délibération par RLV parvenue à là commune en date du xxx,
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 7 octobre 2025 et notifié aux communes le 8 octobre 2025,
Considérant que lors de sa séance du 9 mai 2023, le conseil communautaire a délibéré pour fixer le montant des Attributions de Compensation (AC) des communes, suite au transfert de la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines > (GEPU), en précisant qu'il s'agissait de montants provisoires, dans l'attente des résultats du diagnostic patrimonial et du Plan Pluriannuel d'Investissement (PPT).
Considérant le diagnostic patrimonial réalisé entre 2021 et 2025 et permettant de préciser le linéaire EPU des communes.
Considérant qu'au regard de ces résultats, le conseil communautaire de RLV a approuvé les modalités de révision des attributions de compensation dans le cadre d'une procédure de révision libre.
Considérant que la révision libre de l'attribution de compensation doit permettre de corriger certaines données tirées du diagnostic patrimonial et d'appliquer la clause de revoyure prévue par le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Considérant qu'à compter de 2023, la commune a contribué :
- au fonctionnement du service « gestion des eaux pluviales urbaines » à hauteur de
- 4199 €uros prélevés sur son AC,
- à l'investissement en versant une Attribution de Compensation en Investissement (ACI) de 356
€ en 2023 ; 4 452 € en 2024 et 8 548 € en 2025.
Considérant que par délibération du 13 janvier 2026, le conseil communautaire, s'appuyant sur une nouvelle répartition des charges d'exploitation du service « gestion des eaux pluviales urbaines » a fixé le montant définitif des AC en fonctionnement et décidé d'appeler le différentiel auprès des communes.
Considérant que par la même délibération, le conseil communautaire a décidé de figer le montant de la participation des communes aux charges d'investissement à la somme versée par celles-ci en 2025. Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026
Publié le
ID : 063-216302042-20260210-11 26-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la nouvelle répartition des charges liées à la gestion par RLV des « eaux pluviales urbaines »,
APPROUVE la révision libre de l'attribution de compensation de la commune ainsi qu'il suit :
- le montant complémentaire de la participation de la commune de Mälintrat au
fonctionnement du service « gestion des eaux pluviales urbaines » (partie fonctionnement),
fixée à 1 302 £uros,
- le montant de la participation de la commune de Malintrat à la section d'investissement du
service « gestion des eaux pluviales urbaines », fixée à 11 118 £uros,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires et à signe tous les documents afférents à la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans u délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Au registre sont les signatures
A Malintrat, 12 février 2026
Le Maire, La secrétaire,
Mme VIALLE Anne-Marie
Certifié exécutoire le :
Publié le :