Déliberation - annexe 117

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Déliberation - annexe 117 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Déliberation - annexe 117)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit, Vu J BU ÊbPE arme at

a Le délibération

MS AT /193 - 40/2042

| TT uno ATHEX À éon

CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION

D'UN AGENT DU CENTRE DE GESTION

DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NOR

Entre Le Centre de gestion de La Fonction Publique Territoriale du Nord, dont Le siège est s Lille, représenté par son Président, Eric DURAND, en application de l'article 28 du Décret n° 8

La Communauté de Communes Flandre Lys, représentée par son Président, M. Jacques HURLUS,

Commune, représentée par son Maire, AMMÉ- J ;

mandaté par délibération en date du LOLAQMROR 2 nrenrarstrrensetenmreeeeeteeeneesaens

IL a été préalablement exposé ce qui suit :

Article 1°

Sur La demande de la Commune, Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord intervient dans Les conditions définies par là présente convention, conformément aux dispositions de l'article 1452-40 du Code général de la fonction publique.

Article 2

Pour assurer la mise en conformité de la Commune, Le Centre de gestion de La Fonction Publique Territoriale du Nord peut assurer La mission de Délégué à la Protection des Données telle qu’elle est prévue par le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traîtement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Dans ce cadre, Le Délégué à la Protection des Données mutualisé a notamment pour mission :

° d'informer et de conseiller Les responsables de la Commune ainsi que ses agents dans le domaine des traitements de données à caractère personnel ;

* de réaliser l'inventaire des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ; « d'évaluer les pratiques et d'accompagner à la mise en place de procédures ;

«d'identifier Les risques associés aux opérations de traitement et de proposer, à ce titre, des mesures techniques et organisationnelles de réduction de ces risques ;

° d'établir une politique de protection des données personnelles et d’en vérifier lé respect ; * de contribuer à la diffusion d'une culture Informatique et Libertés au sein de La Commune ; ° d'assurer. en lien avec La Commune, La gestion des relations avec les usagers sur les questions de données à caractère personnel ;

+ de coopérer avec la CNIL et être le point de contact de celle-ci.

Le Délégué à La Protection des Données est tenu au respect des obligations de discrétion professionnelle et de secret professionnel quant aux données personnelles auxquelles il pourrait accéder dans le cadre de l’exercice de ses missions.

I est bien entendu que les responsables de traitements de la Commune ou ses sous-traitants ne peuvent en aucun cas transférer au DPD leur responsabilité sur Les traitements de données à caractère personnel qu’ils mettent en œuvre. Le DPD assure ses missions de conseil sur La base des informations communiquées par la Commune ou relevées Lars d'opérations de contrôle de la conformité et du respect des politiques de protection des données définies préalablement,

Article 3

Pour permettre au DPD de mener à bien ses différentes missions, La Commune s'engage à ce qu’il soit associé, d’une manière appropriée et en temps utile, à toutes Les questions relatives à La protection des données à caractère personnel ;

La Commune s'engage notamment :

° à communiquer au DPD toutes Les informations utiles à l'exercice de ses missions, y compris toute modification envisagée ou réalisée dans les traitements déjà mis en œuvre ;

+ à permettre au DPD d'accéder, si besoin, aux données et aux opérations de traitement ; ° à s’assurer de l’accord du DPD avant La mise en production de tout nouveau traitement comportant des données personnelles.Pour faciliter l'exercice des missions du Délégué à la Protection des Données dans un cadre mutualisé, La Commune devra désigner un référent local à la protection des données disposant d’une bonne connaïssance des missions, de l'organisation et des traitements réalisés au seïn de La Commune.

Ce Référent Local assistera Le DPD notamment dans Les phases de recueil d’information auprès des services et des sous- traitants de la Commune. IL sera l'interlocuteur privilégié pour les demandes d’information ou de conseil émanant des services de la Commune. À ce titre, la Commune devra s'assurer que le référent dispose effectivement des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.

Article 4

La Communauté de Communes Flandre Lys désignera à son niveau un Coordinateur Territorial. Le Coordinateur Territorial de ta Communauté de Communes Flandre Lys réalisera les missions suivantes auprès de La Commune :

° être Le contact privilégié du Référent Local pour La gestion administrative du projet ; e apporter un premier niveau de réponses sur Les questions simples ou récurrentes relatives à la protection des données personnelles ;

+ recenser les questions plus techniques ou juridiques et assurer un suivi des réponses adressées par Le DPD du Cdg59 à La Commune ;

La Communauté de Communes Flandre Lys assurera La prise en charge arganisationnelle et logistique des réunions de sensibilisation à l'échelle du territoire.

Article 5

Chaque intervention effectuée par les services du Centre de gestion de La Fonction Publique Territoriale du Nord pour le compte de La Commune sera facturée à celle-ci sur La base d’un coût de 50 € de l'heure (temps et coûts de déplacements compris).

L'estimation du coût de l'intervention des services du Centre de gestion de La Fonction Publique Territoriale du Nord sera établie à partir d’une évaluation des besoins de la Commune.

À chaque changement de tarif voté par Le Conseil d'Administration, La Commune pourra résilier la convention par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai d'un mois, à compter de la date d'envoi.

Le recouvrement des frais de La mission sera assuré par Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord. Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera payé à :

Monsieur le Trésorier Payeur Général

72/80 rue Saint-Sauveur

59016 LILLE CEDEX

Article 6

Le Centre de gestion de La Fonction Publique Territoriale du Nord n'assurant qu'une mission d'aide et de conseil se dégage de toute responsabilité concernant les décisions retenues par Les Communes et Leurs suites.

Article 7

Le non-respect par l'un des signataires de ses obligations définies à La présente canvention autorise l'autre partie à résilier la convention, sauf dans Le cas de force majeure.

Article 8

La Présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature.

Article 9

Toute contestation née de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre le Centre de gestion de La Fonction Publique Territoriale du Nord, la Commune et La Flandre Lys.

A défaut d'accord amiable, Le litige sera porté devant Le Tribunal Administratif compétent.

Fait à Lille, Le

En trois exemplaires

Le / La Maire de« COMMUNE », | Le Président de La Communauté Le Président de Communes Flandre Lys, du Centre de gestion du Nord,

M. / Mme … Jacques HURLUS | Eric DURANDCNG?S REFERENT LOCAL RGPD . 2 _

Le Référent Local (RL) est le socle de la mise en conformité RGPD dans chaque collectivité ou établissement (EPCI,

Commune, CCAS, Syndicat). En contact direct avec le DPD mutualisé du Cdg59, il assure la diffusion de la « culture RGPD » et veille au bon déroulé du projet.

Son profit:

Rigoureux et souhaitant s'impliquer dans cette nouvelle démarche de confiance avec les usagers et de transparence des services publics, le Référent Lacal est associé à tous les projets de sa collectivité, en rapport direct avec les données à

caractère personnel des usagers ou des agents. || est soumis à une obligation de confidentialité et doit être à l’aise avec l'outil informatique.

Ses missions :

En relation directe avec les services métiers de sa commune, il recense l’ensemble des questions relatives au RGPD et les

porte à {a connaissance du DPD mutualisé du Cdg59. Un outil de gestion spécifique est mis à disposition par le Cdg59,

accompagné d’une formation et d’un guide utilisateur. Le Référent Local veille ensuite au bon suivi et à la qualité des

réponses apportées.

Le Référent Local réalise l'inventaire des traitements de sa collectivité à l'aide de l'outil de gestion et du référentiel de

données du Cdg59. Il assiste le DPD mutualisé du Cdg59 dans la réalisation de la documentation de mise en conformité de sa collectivité et suit les préconisations du DPD, qui valide les traitements.

Enfin, il s'assure de la participation des agents et élus de sa structure aux réunions d'information et de sensibilisation RGPD organisées sur son territoire.

Dans le cadre d’un projet de mutualisation à l'échelle intercommunale, il est en contact direct avec le Coordinateur

Territorial RGPD de son intercommunalité ou le cas échéant avec le PDP mutualisé et la coordinatrice territoriale du Cdg559.

_Désignation du Référent Local RGPD

EPCI de rattachement : Communousc tt ch Emnunus Flandre: Lys

Collectivité ou Etablissement : HO @ D \ este ee

Adresse email du représentant légal: ES chose (ce) > ui - -Cocu
Effectif agents titulaires :

Effectif agents non titulaires : KE

Nom et prénom du Référent Local: VU à ncant PAVLE AUX

Treo. er nautkS Fonction : è Rospon sait des AFRO £ Ur Eu fRALE CS

Adresse email référent local : __ Lupaveaux uiks - esrauves. fr

Téléphone : | | O3 2842 3S G ©

Le Référent Local RGPD désigné ci-dessus reconnaît avoir pris connaissance des missions détaillées au présent formulaire et accepte d'exercer ces missions pour le compte de sa collectivité ou de son établissement.

Date, signature du Référent Local : Responsable hiérarchique

Au Av, AA‘Tott . (Nom: HENRI | Prénom: Cokh

| Fonction: TD) .@

| Date, UE OA. Tor

Ces informations, destinées au Cdg59 sont recueillies par la cellule RGPD ofin d'identifier, contacter et informer le Référent Local ainst

que son responsable hiérarchique et veiller au bon déroulé de la mission du Délégué à fa Protection des Données mutualisé du Cdg59.

Ce document sera conservé pendant la durée d'exécution de lo convention cadre RGPD passée entre les parties. Conformément à l'rticle

30 de le loi du 20juin 2018, vous pouvez exercer vas droits d'occès, de rectification, d'effacement ou Je retrait devatre consentement en contactant le DPD du Cdg59 par mail rapd@cda59.fr ou téléphone 03.59.56.88.81.