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Arrêté - 117 interdiction de vente
Document publié le Lundi 9 juin 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - 117 interdiction de vente)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Arrêté n° AR202500081 https://estaires.ypok.pm/bylaw/print/27567/
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
INTERDICTION DE VENTE SUR LA VOIE PUBLIQUE
ARRETE REGLEMENTAIRE N°AR202500081 - 441 -
CANTON D'HAZEBROUCK
INTERDICTION DE VENTE SUR LA VOIE PUBLIQUE
BOMBES DE MOUSSE ET AÉROSOLS DE SERPENTS AINSI QUE LES
PÉTARDS ET FEUX D’ARTIFICES
VILLE D’ESTAIRES
Nous, le Maire de la ville d'ESTAIRES
Vu le Code général des collectivités territoriales : articles L.2213-2 , L.2213-6 et L.2215-4
Vu le Code pénal — article L.446-1
Vu le Code de procédure pénale — article L.495-18
Vu le Code de commerce : articles : L.310-2 et R.442-4 et L.442-11
Considérant que le lundi 9 juin 2025 de 12h00 à 23h00, dans le cadre de la cavalcade de la pentecôte, il y a eu lieu de
prendre les dispositions nécessaires pour limiter le nombre de vendeurs ambulants ou de stands de vente afin d'assurer
la sécurité des personnes et permettre le bon déroulement de cette manifestation, notamment la circulation des
groupes folkloriques et des chars.
ARRETE
Article 1
Le lundi 9 juin 2025 de 12h00 à 23h00, l'installation des marchands ambulants, de stands fixes, de véhicules
magasins, la vente de Confettis, ballons, articles de fêtes sont autorisés sur le circuit emprunté par la Cavalcade,
seulement si les documents obligatoires et nécessaires liés à leur activité commerciale ont été envoyés en Mairie une
semaine avant la manifestation et qu'une autorisation leur a été délivrée.
Sont interdits : les bombes de mousse et aérosols de serpentins ainsi que les pétards et feux d'artifices.
Article 2
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune d'ESTAIRES.
Article 4
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
Article 5
Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Madame la
Responsable de la Police Municipale, le Commandant de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché
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