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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - APC 2B 2024 07 08 00004du8 07 20241sans annexes
Document publié le Lundi 8 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - APC 2B 2024 07 08 00004du8 07 20241sans annexes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Environnement,
PRÉFET
Direction régionale de l’environnement,
DE LA
HAUTE-
;
CORSE
de l'aménagement et du logement
Liberté Égalité
de Corse
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2B-2024-07-08-00004 du 8
juillet 2024
Fixant des prescriptions complémentaires à la SARL SOCOGAZ
pour son établissement exploité sur la commune de CORTE
Le Préfet de la Haute-Corse
VU
le code de l'Environnement, son titre ler du
livre V relatif aux installations classées pour
la
protection de l'environnement ;
VU
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
annexée
à
l’article
R.511-9
du
code
de
l'environnement,
modifiée
notamment
pour
la
rubrique 4718 par le décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017
;
VU
le décret du
20 juillet 2022
portant nomination du
préfet de la
Haute-Corse - M.
PROSIC
(Michel) ;
VU
le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général
de la
préfecture de
la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
04
octobre 2010
relatif à
la
prévention
des
risques accidentels au
sein
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
août
2005
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à
déclaration sous
la
rubrique n°4718 de la nomenclature des installations classées ;
VU
l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de
la
cinétique,
de
l'intensité des effets et de
la gravité des
conséquences
des
accidents
potentiels
dans
les
études
de
dangers
des
installations classées soumises à autorisation ;
VU
le
récépissé
de
déclaration
en
date
du
15
janvier
2009
délivré
à
la
société
SOCOGAZ
pour son
stockage de
gaz
inflammable
liquéfié
classable selon
la
rubrique
n°
4718-1
et
exploité sur lacommune de CORTE ;
VU
la demande de bénéfice d'antériorité du 30 juillet 2018 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2B-2019-02-12-001
du
12
février
2019
fixant
des
prescriptions
complémentaires à
la SARL SOCOGAZ pour son établissement exploité sur la commune
de Corte ;
VU
l'étude de dangers datée du 07 octobre 2019 (Révision 1)
VU
les courriers transmis
par la
société SOCOGAZ en
date du
24
août 2020 et du 22
mars
2024
;
VU
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 17 juin 2024 ;
VU
le
projet
d'arrêté
porté
à
la
connaissance
du
demandeur
par
transmission
en
date
du
18 juin 2024
;
VU
les observations présentées par le demandeur sur ce projet par transmission numérique en date du
27 juin 2024;
1/19 CONSIDÉRANT que suite au décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017 susvisé qui a baissé le seuil
de
l'autorisation
de
50
tonnes
à
35
tonnes
pour
le
stockage
de
récipients
à
pression
transportables,
l'exploitant
a
fait valoir ses
droits
à
l'antériorité
et
relève
désormais
du
régime
de l'autorisation préfectorale au sens de l'article L.512-1 du code de l'environnement ; CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'étude de dangers remise par la société SOCOGAZ, il y a lieu de compléter les prescriptions applicables à la société SOCOGAZ ; CONSIDÉRANT
que
les
conditions
d'aménagement
et
d'exploitation,
les
modalités
d'implantation,
prévues
dans
l'étude
de
dangers,
permettent
de
limiter
les
inconvénients
et
dangers
;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à
l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances
et les risques présentés par les installations ; CONSIDÉRANT
que
certaines
prescriptions
réglementant
les
conditions
d'exploitation
des
installations
contiennent
des
informations
sensibles
vis-à-vis
de
la
sécurité
publique
et
à
la
sécurité des personnes ; CONSIDÉRANT que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l'article
L.311-5
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
et
font
l'objet
d'annexes spécifiques non communicables ; CONSIDÉRANT
que
l'article
L.181-14
du
code
de
l'environnement
permet
d'édicter
des
prescriptions
complémentaires en
vue
de
protéger les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et L.511-1
du
code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
légales
d'édiction
de
prescriptions
complémentaires
sont
réunies ;
|
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
ARRÊTE
Titre 1 - Portée de l'autorisation et conditions générales
Chapitre 11 Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 111
Exploitant titulaire de l'autorisation
La
société
SOCOGAZ,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
sous
le
numéro
SIRET 497
220
400
00020,
ci-après
dénommée
l'exploitant,
dont
le
siège
social
est
situé
route
nationale
200
à
CORTE
(20250),
est
autorisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
à
poursuivre
l'exploitation,
route
nationale
200
sur le territoire
de
la
commune
de CORTE, des installations détailléés dans les articles suivants. Article 11.2 Abrogation des prescriptions des actes antérieurs Le récépissé de déclaration du
15/01/2009 susvisé est abrogé.
L'arrêté
préfectoral
N°2B-2019-02-12-001
du
12
février
2019
fixant
des
prescriptions
x
complémentaires
à
la
SARL
SOCOGAZ
pour
son
établissement
exploité
sur
la
commune
de
Corte est abrogé.
2/19 Article 11.3
Définitions :
-
Aire
de
stationnement
:
zone
dédiée
au
stationnement
des
véhicules
de
transport
de
gaz
inflammables, gaz toxiques où GPL,
hors présence humaine permanente,
- Aire
de stockage
: zone
dédiée à
l'implantation
de
récipients
à
pression
transportables,
hors
présence humaine permanente, - Aire de dépotage ; zone où le véhicule ravitailleur effectue les opérations de remplissage d'un réservoir fixe, - Récipient à
pression transportable (RAPT)
:
récipient couvert par la section
11
du
chapitre VII
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
:
bouteilles,
tubes,
fûts
à
pression.
Les
camions
citernes
ne
sont
pas
considérés
comme
des
récipients
à
pression
transportables
au
sens du présent arrêté, -
Réservoir :
capacité fixe (aérienne ou
enterrée)
destinée au
stockage de gaz inflammable
ne
répondant pas à la définition de récipients à pression transportable, - Bouteille
métallique
:
Récipient
à
pression
transportable
conçu
en
matériau
métallique,
pouvant avoir une partie d'autre matériau ne participant pas à la résistance à la pression, d'une capacité en eau ne dépassant pas 150 litres, - Télésurveillance :
dispositif permettant la
surveillance
à distance d'une
installation
(report de
détection incendie ou vidéosurveillance par exemple).
|
Chapitre 1.2 Nature des installations
Article 1.21
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Les installations de rétablissement SOCOGAZ de CORTE sont répertoriées dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Rubrique
Libellé de la rubrique
Régime
Qualité de l'installation
ATXX
Rubrique nommément désignée
Autorisation
Voir annexe Informations
sensibles - Non
communicable au
public
Les
quantités
maximales
autorisées
des
rubriques
du
tableau
ci-dessus,
ainsi
que
la
consistance
détaillée
des
installations
sont
précisées
à
l'annexe
1
«
Informations
sensibles
-
Non communicables au public - Consultables selon des modalités adaptées et contrôlées ». Article 1.2.2 Situation de l'établissement Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants : Commune
Parcelles
CORTE
N°130,
173,
175,
176 section AO
Article 1.2.4 Conformité au dossier de demande d'autorisation Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposés,
aménagés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
les
différents
dossiers
déposés
par
l'exploitant,
incluant
l'étude
de
danger
de
référence.
3/19 Chapitre 1.3 Durée de l'autorisation
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
effet
si
l'installation
n'a
pas
été
exploitée
durant
deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
Chapitre 1.4 Modifications et cessation d'activité
Article 1.41
Porter à connaissance
Toute
modification
apportée
par le demandeur aux
installations,
à
leur mode d'utilisation
ou à
x
leur
voisinage,
et
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
portés
à
la
connaissance
de
l'administration,
est
portée
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
Préfet
avec tous les éléments d'appréciation. Article 1.4.2 Équipements abandonnés Les
équipements
abandonnés
ne
doivent
pas
être
maintenus
dans
les
installations.
Toutefois,
lorsque
leur
enlèvement
est
incompatible
avec
les
conditions
immédiates
d'exploitation,
des
dispositions
matérielles
interdiront
leur réutilisation
afin
de garantir leur
mise
en
sécurité et la
prévention des accidents. Article 1.4.3 Transfert sur un autre emplacement Tout
transfert
sur
un
autre
emplacement
des
installations
nécessite
une
nouvelle
demande
d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration. Article 1.4.3 Cessation d'activité Lorsqu'il
initie
une
cessation
d'activité
telle
que
définie
à
l'article
R.512-75-1
du
code
de
l'environnement,
l'exploitant
met
en
œuvre
les
dispositions
prévues à
l'article
R.512-39-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement.
En
outre,
il
place
et
maintient
son
site
dans
un
état tel
qu'il
ne
puisse
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.511-1
du
code
de
l'environnement. Article 1.4.4 Déclaration d'accident ou de pollution accidentelle En vertu
des dispositions de l'article
R.512-69 du
code de
l'environnement,
l'exploitant est tenu
de déclarer,
dans
les
meilleurs
délais,
à
l'inspection
des
installations
classées
les
accidents ou
incidents
survenus
du
fait
du
fonctionnement
de
cette
installation
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L.511-1
du code de l'environnement.
Chapitre 1.5 Respect des autres législations et réglementations
Les
dispositions
de
cet
arrêté
préfectoral
sont
prises
sans
préjudice
des
autres
législations
et
réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil,
le code de l'urbanisme,
le code du travail,
le code de la santé
publique et le code général
des collectivités territoriales,
ainsi que la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Chapitre 1.6 Recollement des prescriptions applicables au site
Dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'exploitant
procède
au
récolement
des
prescriptions
applicables
au
site.
Ce
récolement
doit
conduire
pour
chaque
prescription
réglementaire
issue
du
présent
arrêté
préfectoral,
mais
également
des
arrêtés
ministériels transverses ou sectoriels applicables,
à justifier la
conformité du site et à
proposer,
le
cas
échéant,
un
échéancier
de
résorption
des
écarts
ou
une
modification
par
arrêté
préfectoral
complémentaire
des
prescriptions
au
titre
de
l'article
R.181-46
du
code
de
l’environnement. Ce récolement,
à
la charge de l’exploitant et sous sa
responsabilité,
est tenu
à
la disposition de
l'inspection
des installations classées idéalement sous la forme d'un tableur avec un onglet par
arrêté récolé.
4/19 Titre 2 - Gestion de l'établissement
Chapitre 2.1 Implantation-Aménagement
Article 2.11 Accessibilité aux installations Le site est ouvert les jours ouvrés (lundi au vendredi) de 8h à 12h et de 14h à 17h. Un
panneau
de
renseignement
placé
à
l'entrée
du
site
indique
aux
visiteurs
les
règles
de
circulation sur le site (consignes et plan). Afin
d'en
interdire
l'accès,
l'établissement
est
entouré
d'une
clôture
efficace
et
résistante,
d'une hauteur minimale de 2,5 m. L'accès
au
site
est conçu
pour pouvoir être ouvert
immédiatement sur demande
des
services
d'incendie et de secours. Article 2.1.2 Règles d'implantation des stockages Les bouteilles métalliques de gaz et RAPT sont stockés dans des casiers adaptés à chaque type de
récipient
et
positionnés
à
terre
pour
éviter
les
risques
de
chutes
de
plus
d’un
mètre
de
hauteur. Aucun
stockage
de
gaz
n'a
lieu
en
local
fermé. Toutes
les
mesures sont
prises
pour éviter les
risques de formation d'atmosphères explosives. Les îlots
sont
séparés
les
uns
des
autres
pour
éviter tous
effets
domino.
Ils
sont
par
ailleurs
positionnés à plus de 7,5 mètres des limites du site.
Chapitre 2.2 Exploitation - Entretien
Article 2.21 Surveillance de l'exploitation Pendant
les
heures
d'ouverture,
l'exploitation
se fait sous
la
surveillance,
directe
ou
indirecte,
d'une
personne
nommément
désignée
par
l'exploitant
et
ayant
une
connaissance
de
la
conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits
utilisés ou
stockés dans
l'installation. En
dehors
des
heures d'ouverture,
l'exploitant met en
œuvre
une surveillance
de
l'installation
par gardiennage ou télésurveillance adaptée,
permettant la détection de tout départ de feu sur
les aires
de stationnement et les aires de stockage.
En cas de
panne de la télésurveillance,
le
cas échéant,
la surveillance de l'installation est assurée par gardiennage.
L'exploitant définit une
procédure à
mettre en œuvre en
cas de départ de feu sur l'installation.
Celle-ci
contient notamment :
°
la
ou
les
personnes
compétentes
chargées
d'effectuer
les
opérations
nécessaires
à
la
mise en sécurité des installations,
*
les modalités d'appel de ces personnes compétentes,
*
les
modalités
d'appel
et
d'accueil
des
secours
extérieurs
au
regard
des
informations
disponibles et après levée de doute.
Le service d'incendie et de secours peut,
au
regard
des
caractéristiques
de
l'installation
(dimensions,
configuration,
dispositions
constructives.)
ainsi
que
des
matières
stockées
(nature,
quantités,
mode
de
stockage...),
être
confronté
à
une
impossibilité
opérationnelle
de
limiter la
propagation
d'un
incendie.
Article 2.2.2 Contrôle de l'accès à la zone de stockage Les
personnes
non
habilitées par l'exploitant n'ont pas
un
accès
libre au
stockage.
De
plus,
en
l'absence
de
personnel
habilité
par l'exploitant,
le stockage
est
rendu
inaccessible
(clôture de
hauteur 2
mètres avec porte verrouillable où dispositifs verrouillables).
L'accès aux récipients à
pression transportables est rendu inaccessible par :
°
une
clôture
grillagée
d'au
moins
1,80
mètre
de
hauteur,
assortie
d'un
dispositif
anti-
intrusion de type concertina
au sol,
ou,
°__
par un mur d'au moins 2,30
mètres de hauteur accompagné d'un dispositif anti-intrusion
sur son dessus (type pique).
5/19 Les accès de
la
clôture
ou
du
mur sont verrouillables
et répondent à
l'une
des caractéristiques
suivantes
;
°
hauteur minimale de
1,80
mètre,
assortie du
dispositif anti-intrusion
de type concertina
au sol,
°
hauteur
minimale
de
2,30
mètres,
accompagnée
sur
le
dessus
d'un
dispositif
de
lutte
contre l'intrusion
(piques...),
°__
hauteur minimale de 2,50 mètres sans dispositif de lutte contre l'intrusion.
Le stockage
de gaz
inflammable
liquéfié
est
rendu
accessible
pour permettre
l'intervention des
services d'incendie et de secours. Article 2.2.3 Circulation des véhicules sur le site Un
plan
de
circulation
est
établi
pour gérer les flux
de véhicules
sur le
site.
Tout véhicule
doit
stationner
dans
le
sens
de
la
sortie
permettant
une
évacuation
sans
manœuvre.
Une
signalisation
indique cette obligation.
La
circulation
sur
site
se
fait
à
vitesse
réduite
(10km/h),
sans
éclairage
hors
feux
de
route
et
poste de radio éteint. Ces consignes sont communiquées à tous véhicules pénétrant sur le site. L'exploitant
définit
et
met en
œuvre
une
procédure
d'inspection
des véhicules
de transport de
matières
dangereuses
à
l'entrée
du
site,
lui
permettant
de
s'assurer
que
les
conducteurs
inspectent l'état de leur véhicule avant d'accéder à
l'installation.
Elle
précise qu'en
cas
d'anomalie
(par exemple
détection
de chauffe anormale des
essieux sur
les véhicules équipés de témoins de chauffe) l'accès à l'installation n'est autorisé qu'après mise en
œuvre
d'actions
correctives
et
autorisation
formalisée
de
l'exploitant.
Le
conducteur
actionne le coupe-batterie de son véhicule, s'il en est équipé, durant son stationnement. A
ce
titre,
le
site
est
équipé
de
caméras
thermiques
permettant
d'identifier
les
zones
de
chaleurs anormalement élevées sur les véhicules pénétrant au sein des installations. Article 2.2.4 Connaissance des produits - État des stocks L'exploitant
a
à
sa
disposition
des
documents
lui
permettant
de
connaître
la
nature
et
les
risques des
produits dangereux présents dans l'installation,
en
particulier les fiches de données
de sécurité prévues par le code du travail. Les fûts,
réservoirs
et
autres
emballages
portent en
caractères très
lisibles
le
nom
des
produits
et,
s'il
y
a
lieu,
les
symboles
de
danger
conformément
à
la
réglementation
relative
à
l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses. L'exploitant
tient
à
jour
un
état
indiquant
la
nature
et
la
quantité
des
gaz
inflammables
liquéfiés
détenus,
auquel
est
annexé
un
plan
général
des
stockages.
Cet
état
est
tenu
à
la
disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours. La
présence
sur
le
site
d'autres
matières
dangereuses
ou
combustibles
est
limitée
aux
nécessités
de
l'exploitation
et,
le
cas
échéant,
à
l'activité
de
commerce
de
l'exploitant.
Il
est,
quelles que soient les circonstances, en corrélation avec les quantités indiquées dans le tableau de nomenclature annexé au présent arrêté. Article 2.2.5 Vérification périodique des installations électriques Toutes
les
installations
électriques
sont entretenues
en
bon
état
et sont contrôlées,
après
leur
installation
ou
leur
modification,
par
une
personne
compétente.
La
périodicité,
l'objet
et
l'étendue
des
vérifications
des
installations
électriques
ainsi
que
le
contenu
des
rapports
relatifs
auxdites
vérifications
sont
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur
au
titre
de
la
protection
des travailleurs.
6/19 Titre 3 - Prévention de la pollution atmosphérique
Article 311
Dispositions générales
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
là
conception,
l'exploitation
et
l'entretien
des
installations
de
manière
à
limiter
les
émissions
atmosphériques,
y
compris
diffuses. Le brûlage à
l'air libre est interdit à l'exclusion du torchage du gaz.
Dans ce cas,
les gaz brûlés
sont identifiés en qualité et en quantité et toutes dispositions sont prises par rapport aux aires de stockages de gaz. Article 31.2 Odeurs Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique. Article 31.3 Voies de circulation Sans
préjudice
des
règles
d'urbanisme,
l'exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
*
Les
voies
de
circulation
et
aires
de
stationnement
sont
aménagées
et
correctement
nettoyées,
+
Les
véhicules
sortant
de
l'installation
n'entraînent
pas
de
dépôt
de
poussières
ou
de
boues sur la voie publique,
+
Les surfaces ou cela est possible sont engazonnées et sont correctement entretenues,
+
Des écrans de végétations ou dispositions équivalentes sont mis en place le cas échéant pour assurer une bonne intégration paysagère de l'établissement.
7/19 Titre 4 - Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques
Chapitre 41
Prélèvements et consommations d'eau
Article 411 Origine et réglementation des approvisionnements en eau-nature Les prélèvements d’eau dans le milieu,
non liés à
la lutte contre un incendie ou aux exercices
de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
....
Nom de la masse d'eau ou de la
Prélèvement maximal
Origine de la ressource
commune du réseau
Journalier (m°/an)
Réseau d'eau
Corte
114
Article 41.2 Prescriptions en cas de sécheresse En
période
de
sécheresse,
l'exploitant
doit
prendre
des
mesures
de
restriction
d'usage
permettant
:
+
delimiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels,
°
d'informer le
personnel
de
la
nécessité
de
préserver
au
mieux
la
ressource
en
eau
par
toute mesure d'économie ;
+
d'exercer
une
vigilance
accrue
sur
les
rejets
que
l'établissement
génère
vers
le
milieu
naturel,
*
de signaler toute anomalie qui
entraînerait une pollution
du
cours
d’eau
ou
de
la
nappe
d'eau
souterraine.
L'exploitant
doit
respecter
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
sécheresse
qui
lui
est
applicable dès sa
publication.
Chapitre 4.2 Collecte des effluents liquides
Article 4.2.1
Plan des réseaux
Un
schéma
de
tous
les
réseaux
d'eaux
et
un
plan
des
égouts
sont
établis
par
l'exploitant,
régulièrement
mis
à
jour,
notamment
après
chaque
modification
notable,
et
datés.
Ils
sont
tenus à
la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie
et de secours. Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
*__
l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
*
les
dispositifs
de
protection
de
l'alimentation
(bac
de
disconnexion,
implantation
des
disconnecteurs
où
tout
autre
dispositif
permettant
un
isolement
avec
la
distribution
alimentaire,
..)
*_
les secteurs collectés et les réseaux associés
+
les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs...)
+
les
ouvrages
d'épuration
interne
avec
leurs
points
de
contrôle
et
les
points
de
rejet de
toute nature (interne ou au
milieu).
Article 4.2.2 Protection des réseaux Les
effluents
aqueux
rejetés
par
les
installations
ne
sont
pas
susceptibles
de
dégrader
les
réseaux
d'égouts
ou
de
dégager
des
produits
toxiques
ou
inflammables
dans
ces
égouts,
éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Article 4.2.3 Isolement des milieux Un
système
permet l'isolement des
réseaux d'assainissement de
l'établissement
par rapport à
l'extérieur.
Ces dispositifs sont maintenus en
état de
marche,
signalés et actionnables en toute
circonstance
localement
et/ou
à
partir
d'un
poste
de
commande.
Leur
entretien
préventif
et
leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
8/19 Chapitre 4.3 Types d'effluents et caractéristiques de rejets dans le milieu
Article 4.31
Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivantes :
+
Les eaux usées domestiques,
+
Les eaux pluviales non polluées (toitures des bâtiments),
°
Les eaux polluées lors d’un accident ou d'un incendie, y compris les eaux d'extinction.
Article 4.3.2 Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets Les effluents rejetés doivent être exempts :
+
de matières flottantes,
+
de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement,
des gaz ou vapeurs toxiques,
inflammables ou odorantes,
*
de
tout
produit
susceptible
de
nuire
à
la
conservation
des
ouvrages,
ainsi
que
des
matières
déposables
ou
précipitables
qui,
directement
ou
indirectement,
sont
susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Le fonctionnement de
l'installation
est compatible
avec
les objectifs
de
qualité
et de quantité
des eaux visés au IV de l'article L.212-1 du code de l'environnement. Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
°
Température :
inférieure à 30°C,
°__
pH:
compris entre 5,5 et 8,5
(ou 9,5 s'il y a
neutralisation alcaline,
+
Couleur
:
modification
de
la
coloration
du
milieu
récepteur
mesurée
en
un
point
représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l.
Article 4.3.3 Gestion des eaux usées domestiques Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur. Article 4.3.4 Gestion des eaux pluviales Les eaux pluviales non polluées sont rejetées dans le réseau pluvial communal. Article
4.3.5
Gestion
des
eaux
polluées
lors
d'un
accident
ou
d'un
incendie, y
compris
les
eaux
d'extinction. Dans
les
zones
présentant
un
risque
d'incendie
identifiées
par
l'entreprise,
les
eaux
polluées
lors
d'un
incendie
sont
maintenues sur site
et collectées
en vue
de
leur élimination
dans des
installations de traitement de déchets appropriées.
9/19 Titre 5 — Prévention des nuisances sonores et vibrations
Chapitre 51
Limitation des niveaux de bruit
Article 5.1.1 Valeurs limites de bruit en limites d'installation L'installation
est
construite,
équipée
et
exploitée
de
façon
telle
que
son
fonctionnement
ne
puisse
être
à
l'origine
de
bruit
transmis
par
voie
aérienne
ou
solidienne
susceptible
de
compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une nuisance pour celui-ci. Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de nuit:
de22hà7h,
(ainsi que dimanches et jours
fériés)
Période de jour :
de 7h à
22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
Niveau de bruit en
limite de
Dropriété
65 dB(A)
60 dB(A)
Article 51.2 Valeurs limites de bruit au niveau des zones à émergences réglementées Les
émissions
sonores
émises
par
l'installation
ne
sont
pas
à
l'origine,
dans
les
zones
à
émergence
réglementée,
d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le
tableau suivant : Niveau
de bruit ambiant dans
les zones à émergences
réglementées (incluant le bruit
Émergence admissible
Période de nuit: de22hà7h, (ainsi que dimanches et jours
Émergence admissible
Période de
jour :
de7hà
22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
de l'installation)
fériés)
Supérieur à 35 et inférieur ou
égal
à 45 dB (A)
6 dB(A)
4 dB(A)
Supérieur à 45 dB (A)
5 dB (A)
3 dB
(A)
Article 5.1.3 Véhicules et engins de chantier Les
véhicules
de
transport,
les
matériels
de
manutention
et
les
engins
de
chantier
utilisés
à
l'intérieur
de
l'établissement
sont
conformes
aux
dispositions
en
vigueur
en
matière
de
limitation de leurs émissions sonores. Article 51.4 Vibrations En
cas
d'émissions
de
vibrations
mécaniques
gênantes
pour
le
voisinage
ainsi
que
pour
la
sécurité
des
biens
ou
des
personnes,
les
points
de
contrôle,
les
valeurs
des
niveaux
limites
admissibles
ainsi
que
la
mesure
des
niveaux
vibratoires
émis
seront
déterminés
suivant
les
spécifications
des
règles
techniques
annexées
à
la
circulaire
ministérielle
n°23
du
23
juillet
1986
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l'environnement
par
les
installations
classées.
10/19 Titre 6 - Prévention et gestion des déchets
Chapitre 6.1 Production de déchets
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
ge
;
;
>
Cod
T.
imal
Type de déchets
Désignation du déchet
Nature du déchet
_° °
9NnagE MaXIMA
déchets
annuel
Déchets des activités de bureau
a
4
1
2300
k
Déchets ménagers et
et d'entretien des bureaux
SAS
300
kg/an
assimilés
Déchets verts
20 02 01
100 kg/an
Non dangereux
Papier, magazines
20 01 01
120 kg/an
Déchets industriels non
Emballages en papier/carton
15 01 01
150 kg/an
dangereux
Emballages plastique
15 01 02
80 kg/an
Palettes bois
20 01 38
1250 kg/an
Chapitre 6.2 Gestion des déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
+
Limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets.
*
Trier,
recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication.
°
S'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets.
De façon
générale,
l'exploitant organise
la
gestion
des
déchets
dans
des
conditions
propres à
garantir
la
préservation
des
intérêts
visés
à
l'article
L.511-1
et
L.541-1
du
code
de
l'environnement.
Il
s'assure
que
les
installations
de
destination
et
que
les
intermédiaires
disposent des autorisations, enregistrement ou déclaration et agrément nécessaires.
11/19 Titre 7 - Prévention des risques technologiques
Chapitre 7.1
Risques
Article 711 - Étude de dangers L'exploitant
met
en
place
et
entretient
l'ensemble
des
équipements
mentionnés
dans
l'étude
de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des
mesures d'organisation
et de formation
ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers. Article 71.2 - Moyens de lutte
contre
l'incendie
L'installation
est
dotée
de
moyens
de
secours
contre
l'incendie
appropriés
aux
risques
et
conformes
aux
normes
en
vigueur
pour
chaque
type
d'installation,
et
est
dotée
d'un
moyen
permettant d'alerter les services d'incendie et de secours. Les
aires
de
stationnement
peuvent être
munies
de
dispositifs
permettant
l'extinction
d'un
feu
de
nappe de
liquide
inflammable
avec
déclenchement automatique.
Une commande
manuelle
permettant
le
déclenchement
de
dispositifs
d'extinction
est
alors
installée
suffisamment
éloignée des aires de stationnement,
de manière à
être facilement accessible et manœuvrable
en toutes circonstances. Les
installations
équipées
d'un
tel
dispositif
sont
dispensées
de
la
mise
en
place
de
la
télésurveillance ou du gardiennage. Les moyens de secours sont au minimum constitués de
:
*
deux
extincteurs
à
poudre
«ABC
d'une
capacité
minimale
de
9
kg
»,
situés
à
moins de
20 mètres du stockage,
°
d’un extincteur à
poudre ABC d'une capacité de 50 kg,
situés sur le dépôt de bouteilles,
°
d'un
poste d'eau
(bouches,
poteaux...),
public ou
privé,
implanté à
moins de
100
mètres
du stockage, ou de points d'eau (bassins, citernes, etc.), et d'une capacité d'au moins 60 bar/h
pendant 2
heures.
Article 7.1.3 Chargement et déchargement des récipients à pression transportables Les
sols
des
aires
dédiées
au
chargement
et
au
déchargement
des
récipients
à
pression
transportables sont en
matériaux de classe Al
(incombustible) où
en
revêtement bitumineux de
type routier. Article 7.1.4 - Consignes de sécurité Sans préjudice des dispositions du code du travail,
des consignes sont établies, tenues à jour et
portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :
°
l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque - notamment l'interdiction de fumer
et
l'interdiction
d'utiliser
des
téléphones
cellulaires
-
dans
les
parties
de
l'installation
présentant
des
risques
d'incendie
et/ou
d'explosion.
Cette
interdiction
est
affichée soit
en
caractères
lisibles,
soit
au
moyen
de
pictogrammes
au
niveau
de
l'aire
de stockage ;
*_
l'obligation
du
permis
de
feu
pour
les
parties
de
l'installation
présentant
des
risques
d'incendie et/ou d'explosion
;
+
les
procédures
d'arrêt
d'urgence
et
de
mise
en
sécurité
de
l'installation
(électricité,
réseaux de fluides)
;
+
les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses ;
*
les précautions à prendre avec remploi e le stockage de produits incompatibles ;
+
les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
*
la
procédure
d'alerte
avec
les
numéros
de
téléphone
du
responsable
d'intervention
de
rétablissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
+
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
dispositifs
d'isolement
du
réseau
de
collecte
des
écoulements accidentels.
12/19 Article 71.5 - Localisation des risques L'exploitant
recense,
sous
sa
responsabilité,
les
parties
de
l'installation
qui,
en
raison
des
caractéristiques qualitatives et quantitatives de gaz inflammable liquéfié mis en œuvre,
stocké
ou
utilisé,
sont
susceptibles
d'être
à
l’origine
d’un
sinistre
pouvant
avoir
des
conséquences
directes
ou
indirectes
sur l’environnement,
la
sécurité
publique
ou
le
maintien
en
sécurité
de
l'installation. L'exploitant
détermine
pour
chacune
de
ces
parties
de
l'installation
la
nature
du
risque
(incendie, atmosphères explosives). Ce risque est signalé.
Les ateliers et aires de manipulations
de ces produits font partie de ce recensement. L'exploitant
dispose
d’un
plan
général
des
ateliers
et
des
stockages
indiquant
les
différentes
zones de danger correspondant à ces risques. Article 71.6
- Matériel électrique de sécurité
Dans les parties de l'installation concernées par des "atmosphères explosives",
les installations
électriques
sont
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur
relative
aux
appareils
et
aux
systèmes de
protection
destinés
à
être
utilisés en atmosphère explosive.
Elles sont
réduites à
ce qui
est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constituées
de matériels utilisables dans les atmosphères explosives. Les
canalisations
électriques
ne
sont
pas
une
cause
possible
d'inflammation
et
sont
convenablement
protégées
contre
les
chocs,
contre
la
propagation
des
flammes
et
contre
l’action des produits présents dans la partie de l'installation en cause. Article 71.7 - Interdiction de feux Tous les travaux de réparation
ou d'aménagement conduisant à
une augmentation des risques
(emploi d'une flamme ou d'une source chaude,
purge des circuits...) ne peuvent être effectués
qu'après
délivrance
d'un
“permis
se
feu”
et
en
respectant
les
règles
d’une
consigne
particulière. Le
"permis
de
feu"
et
la
consigne
particulière
sont
établis
et
visés
par
l'exploitant
ou
par
la
personne
qu'il
aura
nommément
désignée.
Lorsque
les
travaux
sont
effectués
par
une
entreprise
extérieure,
le
permis
de
feu
et
la
consigne
particulière
relative
à
la
sécurité
de
l'installation
sont
cosignés
par
l'exploitant
et
l’entreprise
extérieure
ou
les
personnes
qu'ils
auront nommément désignées. Après
la
fin
des
travaux
et
avant
la
reprise
de
l’activité,
une
vérification
des
installations
est
effectuée par l'exploitant ou son représentant. Article 71.8 - Citerne vidangée et torcharge du gaz L'activité de vidange des
citernes
sur site
est assurée,
dans
une zone dédiée,
selon
un
mode
opératoire établi
par l'exploitant.
Le nombre de citernes en attente de vidange est aussi
limité
que possible et une traçabilité de cette activité avec un suivi quotidien des citernes est assurée par l'exploitant. Article 71.9 - Consignes d'exploitation Les
opérations
comportant
des
manipulations
dangereuses
et
la
conduite
des
installations
(démarrage
et
arrêt,
fonctionnement
normal,
entretien.)
font
l'objet
de
consignes
d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
°
les modes opératoires ;
*
la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées ;
*
les instructions de maintenance et de nettoyage ;
*
les conditions de conservation et de stockage des produits ;
*
la fréquence de vérification des dispositifs de rétention ;
+
le
maintien
dans
l'atelier de fabrication
de
matières
dangereuses
ou
combustibles
des
seules quantités nécessaires au fonctionnement de l'installation ;
*
la fréquence de contrôles de l'étanchéité et de l'attachement des réservoirs ;
+
la fréquence de vérification des dispositifs de rétention.
13/19 Une
consigne
définit
les
modalités
mises
en
œuvre,
tant
au
niveau
des
équipements
que
de
l'organisation,
pour respecter à tout instant la
quantité totale susceptible d'être
présente dans
l'installation,
déclarée par l'exploitant et inscrite sur le récépissé de déclaration.
Une
autre
consigne
définit
les
modalités
d’enregistrements
des
données
permettant
de
démontrer a posteriori que cette quantité a été respectée à tout instant. Les consignes et procédures d'exploitation permettent de prévenir tout sur-remplissage. Une
consigne
particulière
est
établie
pour
la
mise
en
œuvre
ponctuelle
du
torchage
d'un
réservoir. Article 7110 —
Protection contre la foudre
Une
analyse
du
risque
foudre
(ARF)
visant
à
protéger
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
code
de
l'environnement est réalisée
par
un
organisme
compétent.
Elle
identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée. L'analyse
est
basée
sur
une
évaluation
des
risques
réalisée
conformément
à
la
norme
NF
EN
62305-2,
version
de
novembre
2006,
ou
à
un
guide technique
reconnu
par le
ministre
chargé
des installations classées. Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations. Cette analyse est systématiquement mise à jour à
l'occasion
de modifications substantielles au
sens
de
l’article
R.181-46
du
code
de
l’environnement
et
à
chaque
révision
de
l'étude
de
dangers
ou
pour toute
modification
des
installations
qui
peut
avoir des
répercussions
sur les
données d'entrées de l’ARF. Au regard
des résultats de l'analyse du
risque foudre,
une étude technique est réalisée,
par un
organisme
compétent,
définissant
précisément
les
mesures
de
prévention
et
les
dispositifs de
protection,
le
lieu
de
leur
implantation
ainsi
que
les
modalités
de
leur
vérification
et
de
leur
maintenance. Une
notice
de
vérification
et
de
maintenance
est
rédigée
lors
de
l'étude
technique
puis
complétée, si
besoin,
après la réalisation des dispositifs de protection.
Un
carnet
de
bord
est tenu
par
l'exploitant.
Les
chapitres
qui
y
figurent
sont
rédigés
lors
de
l'étude technique. Les systèmes de protection
contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux
normes françaises
où
à
toute
norme
équivalente
en
vigueur
dans
un
Etat
membre
de
l'Union
européenne. L'installation
des
dispositifs
de
protection
et
la
mise
en
place
des
mesures
de
prévention
ont
été
réalisées,
par
un
organisme
compétent,
à
l'issue
de
l'étude
technique.
Les
dispositifs
de
protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique. L'installation
des
protections
fait
l'objet
d'une
vérification
complète
par
un
organisme
compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation. Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent. L'état
des
dispositifs
de
protection
contre
la
foudre
des
installations
fait
l’objet
d'une
vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent. Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification
et de maintenance et sont
réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006. Les agressions de la foudre sur le site sont
enregistrées.
En cas
de coup
de foudre enregistré,
une
vérification
visuelle
des
dispositifs
de
protection
concernés
est
réalisée,
dans
un
délai
maximum d'un mois,
par un organisme compétent.
Si
l'une
de
ces
vérifications
fait
apparaître
la
nécessité
d’une
remise
en
état,
celle-ci
est
réalisée dans un délai maximum d'un mois. L'exploitant
tient
en
permanence
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
l'analyse
du
risque
foudre,
l'étude
technique,
la
notice
de
vérification
et
de
maintenance,
le
carnet de
bord
et les
rapports de vérifications.
Ces documents sont mis à jour conformément
aux dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur. Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l'installation.
14/19 Article 71.11 — Surveillance et réseau de détecteurs incendie L'exploitant met en
place un
réseau de détecteurs incendie dans les zones identifiées comme
pouvant être à
l'origine d'incendie et d’explosion.
Les
détecteurs,
leur positionnement,
et leur
nombre sont adaptés aux risques identifiés. L'exploitant tient à disposition les justificatifs de conception et dimensionnement du réseau de détecteurs.
Il tient à jour la
liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité,
détermine et met
en
œuvre
les
opérations
d'entretien
destinées
à
maintenir
leur
efficacité
dans
le
temps.
L'exploitant respecte
les
conditions
de fonctionnement et d'entretien
définies
par le fabricant
de ces détecteurs.
Le déclenchement des détecteurs et les actions correctives ou
préventives
menées sont tracées. Le
réseau
de
détecteurs
dispose
d'un
report
avec
transmission
de
l'alarme
en
tout
temps
à
l'exploitant, par report en salle de contrôle, au poste de garde ou via une télésurveillance. Dans le cas d'une installation sous télésurveillance, une intervention suite à un déclenchement d'une alarme par l'un
des détecteurs,
est effective dans un
délai
maximum
de trente minutes
par
une
personne
apte,
formée
et
autorisée
à
la
mise
en
œuvre
des
premiers
moyens
d'intervention. Article 7.1.12 - Formation du personnel Les
différents
opérateurs
et
intervenants
dans
l'établissement,
y
compris
le
personnel
des
entreprises
extérieures,
reçoivent
une formation
sur
les
risques
des
installations,
l'application
des consignes, la conduite à tenir en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des
personnes désignées
par l'exploitant,
chargées de la
mise en œuvre des moyens de lutte
contre
l'incendie ou
d'intervention,
sont aptes à
manœuvrer ces
équipements et à faire face
aux éventuelles situations dégradées. Ces personnes sont entraînées à la manœuvre de ces moyens. Article 7113 - Documents de l'installation L'exploitant tient à jour les documents suivants :
+
les plans d'implantation des installations, en particulier des zones à risques ;
*
le
plan
des
réseaux,
en
particulier
le
plan
de
situation
décrivant
schématiquement
l'alimentation
des
différents
points
d'eau
ainsi
que
l'emplacement
des
vannes
de
barrage sur les tuyauteries ;
*
Le plan des réseaux et installations de rétention et confinement des eaux incendie, ainsi que,
le
cas
échéant,
l'implantation
des
dispositifs
de
déclenchement
ou
obturation
et
dispositifs de limitation de propagation de sinistre ;
°
le plan d'implantation des détecteurs incendie ;
+
le plan des équipements et moyens de lutte contre l'incendie et d'intervention ;
+
tous
les
documents,
enregistrements,
résultats
de
vérification,
justificatifs
et registres
répertoriés dans le présent arrêté; ces éléments peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions sont prises pour la sauvegarde des données.
lis sont conservés sur
le site durant 5 années au minimum.
Les plans sont tenus à disposition, de façon facilement accessible, des services d'incendie et de ‘Secours.
15/19 Titre 8 - Délais et voies de recours - Publicité - Exécution
Article 811 Publication Une copie du
présent arrêté sera
déposée à la
mairie de CORTE et pourra y être consultée par
les personnes intéressées. Un
extrait
du
présent
arrêté,
énumérant
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise
et
faisant
connaître
qu'une
copie
dudit
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
où
elle
peut
être
consultée,
sera affiché à
la
mairie
pendant une durée minimum
d'un
mois ;
le procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du
Maire de CORTE.
Le même extrait sera affiché en
permanence de façon visible dans l'installation
par les soins du
bénéficiaire de l'autorisation. L'arrêté
est
publié
sur le
site
internet
de
la
préfecture
qui
a
délivré
l'acte
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Article 31.2 Délais et voies de recours La
présente
décision
est soumise à
un
contentieux de
peine juridiction.
Elle
peut être
déférée
au tribunal
administratif de Bastia
:
1°
Par
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
lui
a
été
notifiée, 2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.181-3
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter de
:
a)
L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du même code,
b)
La
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article. Le délai
de
recours court à
compter de la
dernière formalité accomplie.
Si
l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier
jour
d'affichage de la décision.
La
présente
décision
peut faire
l'objet d'un
recours
gracieux
où
hiérarchique
dans
le délai
de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Article 31.3 Exécution Le secrétaire général
de la
préfecture de Haute-Corse,
le maire de CORTE,
le directeur régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
la
société
SOCOGAZ. Copie du présent arrêté sera adressée:
*
Au
Directeur Régional
de
l'Environnement,
de l'Aménagement et du
Logement de
Corse
(SRNT)
°
Au
maire de CORTE.
*
Au service départemental d'incendie et de secours.
Le Préfet
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