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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - APC 2B 2023 08 28 00001du28 07 2023IDE
Document publié le Vendredi 28 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - APC 2B 2023 08 28 00001du28 07 2023IDE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Industrie,
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n°2B-2023-08-28-00001 du 28 juillet 2023
applicable à la société SPES de Corse (N° de SIRET : 82803371200013) pour les
installations dénommées POCAI (Ateliers de charge d’accumulateurs)
exploitées sur la commune de POGGIO DI NAZZA
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 511-1, L.512-20, R.512-69 et R.512-70 ;
Vu l’arrêté ministériel du 29/05/2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 “ accumulateurs (ateliers de charge d') ” ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. François RAVIER ;
Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. DAREAU Yves ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu la preuve de dépôt n° A-9-091S857NO du 06 mars 2019 portant déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration ;
Vu les constats effectués par l’inspection des installations classées le 04 juin 2022 durant l’incendie qui s’est déclaré la veille sur les installations exploitées par la société SPES de Corse,au lieu dit Forcaticcio sur la commune de POGGIO di NAZZA ; Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-06-10-00004 du 10 juin 2022 prescrivant des mesures d’urgence à la société SPES de Corse pour les installations dénommées POCAI (Ateliers de charge d’accumulateurs) exploitées sur la commune de POGGIO DI NAZZA ; Vu le rapport d’accident référencé « E PCS Z015_2022615_ICPE » transmis au Préfet de la Haute-corse par la société SPES de Corse par courrier daté du 15 juin 2022 ; Vu le rapport intitulé « Audit de pollution des milieux » réalisé par la société DEKRA portant référence d’affaire N°53850425 – Version V06 transmise à l’inspection ; Vu le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date de 19/06/2023 ;
Vu l’absence d’observation de la part de l’exploitant sur le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date de 19/06/2023 dans les délais impartis,
Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr 1/4 CONSIDÉRANT que suite à l’incendie survenu les 03 et 04 juin 2022 sur les installations de Poggio di
Nazza, des dispositions ont été prescrites à la société SPES de Corse par arrêté préfectoral
du 10 juin 2022 afin de protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de
l’Environnement ;
CONSIDÉRANT que des mesures d’urgences ont été prises par la société SPES de Corse
conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2022 notamment en
termes de mise en sécurité du site et de maintien à l’abri des intempéries du conteneur
incendié ;
CONSIDÉRANT qu’une expertise judiciaire est en cours suite à l’incendie des 04 et 05 mai 2022 et,
qu’à ce titre, le conteneur incendié et les résidus d’incendie n’ont pas encore pu être
évacués ;
CONSIDÉRANT que le rapport d’accident, attendu en vertu des dispositions de l’article R.512-39 du
code de l’environnement, a fait l’objet d’une transmission de la part de la société SPES de
Corse en date du 15 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT qu’un diagnostic sur l’impact environnemental et sanitaire du sinistre a été réalisé
par la société SPES de Corse et remis à l’inspection le 23 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT que le diagnostic remis conclut à l’absence d’impact notable lié à l’incendie des 04
et 05 mai 2022 en dehors de l’emprise du site, dans les eaux superficielles, dans les
fourrages et dans les denrées alimentaires, prélevés à proximité du site et analysés ;
CONSIDÉRANT que, dans l’emprise du site, la présence de Chrome, de Nickel, de dioxines, de
furanes et de PCB est décelée sur l’horizon superficiel (0-10 cm) des terres analysées, sans
toutefois que celles-ci ne perdent leur caractère inerte au sens de l’arrêté ministériel du 12
décembre 2014 sus-visé ;
CONSIDÉRANT, que du fait de l’expertise judiciaire, des analyses de sols n’ont pas pu être menées
au droit du conteneur incendié ;
CONSIDÉRANT le caractère peu lixiviable des métaux présents dans les échantillons de sols
analysés (chrome et nickel) ;
CONSIDÉRANT que le diagnostic préconise, toutefois, comme mesures de gestion, le retrait des
terres sur 20 cm de profondeur sous le conteneur incendié, présentant des traces de
l’incendie et leur évacuation vers des filières de traitement adaptée ;
CONSIDÉRANT qu’au regard des éléments pré-cités, il convient d’abroger les dispositions de
l’arrêté préfectoral du 10 juin 2022 sus-visé et d’édicter de nouvelles prescriptions en vertu
des dispositions de l’article L.512-20 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que ces nouvelles prescriptions sont de nature à protéger les intérêts visés à
l’article L.511-1 du Code de l’Environnement ;
2/4 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2B-2022-06-10-00004 du 10 juin 2022 prescrivant des
mesures d’urgence à la société SPES de Corse pour les installations dénommées POCAI (Ateliers de
charge d’accumulateurs) exploitées sur la commune de POGGIO DI NAZZA sont abrogées.
Article 2 :
La société « SPES de Corse » est tenue de respecter les dispositions suivantes :
1. Une fois l’expertise judiciaire en cours achevée et sur accord de l’expert judiciaire, le conteneur incendié, les résidus d’incendie et les déchets visibles sur le sol seront évacués et envoyés vers des filières de traitement régulièrement autorisées à les recevoir, en fonction de leurs caractéristiques.
2. SPES de Corse procède ensuite à l’excavation des terres impactées par l’incendie au droit du conteneur sur une profondeur minimale de 20 cm et ce jusqu’à ce qu’aucune trace visible de l’incendie ne soit décelable (traces de coulures, traces de calcination, coloration irisée ou anormale).
L’entreposage des terres et des déchets est effectué dans des conditions permettant de limiter au maximum les envols, notamment de poussières, et les entraînements de polluants par ruissellement.
En application de l’article R.541-43 du code de l’environnement, un registre chronologique de l’expédition de ces déchets est tenu à jour.
En fonction des travaux qui seront réalisés et de la topographie générale du site, les terres excavées pourront être remplacées par des matériaux sains. Ces derniers seront issus de carrières régulièrement autorisées.
Article 3 : Complément du rapport d’accident
A l’issue de l’expertise judiciaire, si des éléments nouveaux de compréhension dans l’analyse des causes profondes sont identifiés, SPES de Corse complétera le rapport d’accident fourni le 15 juin 2022 à Monsieur le Préfet de la Haute-Corse conformément à l’article R.512-39 du code de l’environnement.
Article 4 : Remise en service
En application de l’article R.512-70 du code de l’environnement, la remise en service de l’ensemble de l’activité du site est conditionnée au dépôt, en préfecture de Haute-Corse, d’un nouveau dossier de déclaration. Les éléments relatifs aux dispositions prévues en cas de sinistre prendront en considération le retour d’expérience lié à l’incendie ayant eu lieu sur les installations ainsi que les dispositions de l’arrêté ministériel en vigueur applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 “accumulateurs (ateliers de charge d').
3/4 Article 5 : Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues dans le présent arrêté dans les délais indiqués à l’article 6, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 6 : Contentieux
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 7 : Exécution
Le présent arrêté est notifié à la société «SPES de Corse» et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
• Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse. • Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse.
Chacun chargés en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
SIGNE
Le Préfet
Michel PROSIC
4/4