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Déliberation - LAV53DA24DM0711DM05024 A Conv Laval Agglo Pour Diag Archeo Ferme Urbaine 2024 SIGNÉ
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA24DM0711DM05024 A Conv Laval Agglo Pour Diag Archeo Ferme Urbaine 2024 SIGNÉ)
Thèmes du document : Histoire et mémoire, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉCISION MUNICIPALE
N° 050 / 2024
DU 11 JUILLET 2024
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LAVAL AGGLOMÉRATION POUR LA RÉALISATION D'UN DIAGNOSTIC D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE SUR LE SITE "FERME URBAINE - QUARTIER SAINT-NICOLAS – SECTION ZA, PARCELLES 18, 19, 33, 44, 46" À LAVAL
Nous, Maire de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122-23,
Vu le code du patrimoine et notamment le titre II du livre V relatif à l'archéologie préventive,
Vu la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive,
Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive,
Vu l'arrêté du 12 février 2021 des ministres en charge de la Culture et de la Recherche portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du Service Archéologie et Inventaire général de la Ville de Laval,
Vu l'arrêté n°2024-232 du 8 avril 2024, par lequel le Préfet de la région Pays de la Loire prescrit un diagnostic d'archéologie préventive sur le site « Ferme urbaine – Quartier Saint-Nicolas, section ZA parcelles 18, 19, 33, 44, 46 », commune de Laval, et attribuant la réalisation de l’opération au Service Archéologie et Inventaire général de Laval,
Vu la délibération en date du 26 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal a délégué au Maire une partie de ses attributions, notamment de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagements ou de travaux sur le territoire de la commune,
Vu l'arrêté N° 94 / 2024 en date du 25 juin 2024 portant délégation de signature à Sandrine Rebelo, Directrice Générale des Services,
Considérant que la Ville de Laval doit effectuer un diagnostic archéologique sur les parcelles ZA 18, 19, 33, 44, et 46 de la commune,
Qu'il convient d'établir, par convention, les modalités de réalisation par le Service Archéologie et Inventaire général de la ville de Laval de l'opération de diagnostic ainsi que l'ensemble des droits et obligations de chacune des parties dans ce cadre,
DÉCIDONS
Article 1er
Le principe d'une convention entre la Ville de Laval et Laval Agglomération pour la réalisation par le Service archéologie et Inventaire général de la Ville de Laval, opérateur d'archéologie préventive habilité, d'un diagnostic archéologique sur le domaine public est approuvé. Article 2
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer la présente convention.
Article 3
Il sera rendu compte au conseil municipal de la présente décision.
Article 4
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville est chargée de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire et par délégation,
La Directrice Générale des Services,
Sandrine Rebelo