Déliberation - LAV53DA24DM0702DM04324 B Conv Sarl Louma Pour Diag Archeo 52 Allee du Ronceray DMP Laval

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Déliberation - LAV53DA24DM0702DM04324 B Conv Sarl Louma Pour Diag Archeo 52 Allee du Ronceray DMP Laval Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA24DM0702DM04324 B Conv Sarl Louma Pour Diag Archeo 52 Allee du Ronceray DMP Laval)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Histoire et mémoire, CONVENTION RELATIVE À LA RÉALISATION

DU DIAGNOSTIC D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE

« 52, allée du Ronceray – Domaine Public », à Laval,

C o n f o r m é m e n t à l ' a r r ê t é d u p r é f e t d e r é g i o n n ° 2 0 2 4 - 2 0 7 d u 1 3 m a r s 2 0 2 4

Entre :

La Ville de Laval, en sa qualité d'opérateur d’archéologie préventive, représentée par son maire agissant en vertu d'une décision municipale n°043 / 2024 en date du 02 juillet 2024,

D'une part,

ET

La SARL LOUMA, 35 boulevard du Pont d'Avesnières, 53 000 LAVAL, aménageur du site « 52, allée du Ronceray » sis allée du Ronceray sur la commune de Laval,

D'autre part,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-27 et L. 2122-23,

Vu le code du patrimoine et notamment le titre II du livre V relatif à l'archéologie préventive,

Vu la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive,

Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive,

Vu l'arrêté des ministres en charge de la Culture et de la Recherche du 12 février 2021 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du Service Archéologie et Inventaire général de la Ville de Laval,

Vu la délibération du 21 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal de Laval s’engage à réaliser l’ensemble des diagnostics d’archéologie préventive prescrits sur son territoire,

Vu le dossier relatif au projet "2024 – 52 Allée du Ronceray – Domaine Public" localisé à Laval (53) reçu en préfecture de région, Service régional de l'archéologie Pays de la Loire, le 26 février 2024.

Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire n°2024-207 du 13 mars 2024, prescrivant un diagnostic d'archéologie préventive sur le territoire de la commune de Laval en réponse au projet d’aménagement précité.

OBJET : La présente convention a pour objet de définir les modalités de réalisation d'une opération de diagnostic archéologique entre, d'une part, le Service Archéologie et Inventaire général de la Ville de Laval, opérateur d’archéologie préventive en charge des diagnostics archéologiques prescrits sur la commune de Laval, et, d'autre part, la SARL LOUMA, porteuse d'un projet d'aménagement au titre duquel le Préfet de Région a prescrit ladite opération archéologique. Cette convention établit, en outre, l'ensemble des droits et obligations de chacune des deux parties dans ce cadre.PRÉAMBULE

Le Service Archéologie et Inventaire général de la Ville de Laval est opérateur d'archéologie préventive par arrêté des ministres en charge de la Culture et de la Recherche en date du 12 février 2021. Son habilitation prévoit, entre autres, la réalisation de la totalité des diagnostics d'archéologie préventive prescrits par l’État dans le ressort de la commune de Laval.

Dans ce cadre, le Service Archéologie et Inventaire général de la Ville de Laval est tenu de réaliser le diagnostic archéologique du site "52, allée du Ronceray – Domaine Public", conformément aux prescriptions émises par l’État à travers l'arrêté préfectoral n°2024-207 du 13 mars 2024 et préalablement à l’exécution des travaux projetés par l'aménageur. Il établit pour ce faire le projet scientifique et technique d'intervention.

Il est précisé par ailleurs que l'aménageur doit être entendu, au titre de l'article R.523-3 du code du patrimoine, comme la personne qui projette d'exécuter les travaux au préalable desquels une opération de diagnostic archéologique est nécessaire. À cet égard, conformément à l'article R.554-1 du code de l'environnement, il doit également être considéré comme le responsable de projet.

L'opérateur représente pour sa part, d'après le premier article cité, la personne qui réalise l'opération archéologique et, d'après le second, l'exécutant des travaux archéologiques induits par le projet d'aménagement de l’aménageur.

La Ville de Laval se charge de transmettre une copie de la présente convention au préfet de région.

Article 1 : DESCRIPTION DE L'OPÉRATION

Article 1-1 : Nature de l’opération

L'opération d'archéologie préventive, objet de la présente convention, est constituée :

- dans sa phase de terrain : de travaux de diagnostic destinés, conformément à l'arrêté de prescription de l'opération, à vérifier la présence ou l'absence de vestiges archéologiques sur l'ensemble de l'emprise du projet.

Pour y parvenir, l'ensemble de l'emprise prescrite sera exploré sous la forme d'une tranchée pratiquée à l'aide d'une pelle mécanique munie d'un godet lisse. Cette ouverture présentera une largeur comprise entre 0,80 et 1 mètre. Sa profondeur ne peut en revanche être préétablie. Elle dépendra de la structuration du sous-sol et de la découverte éventuelle de vestiges archéologiques. Le décapage mécanique sera ainsi conduit jusqu'à l'apparition des premières structures archéologiques ou du substrat rocheux, c'est-à-dire après décaissement progressif des niveaux meubles (terre végétale, remblais anthropiques, matériaux déplacés par alluvionnement, colluvionnement, etc.).

En cas de découverte de structures archéologiques, l'opérateur est tenu de rendre compte de la nature, de l'étendue, de la chronologie et du degré de conservation de ces dernières.

- dans sa phase d'étude : du traitement des données issues du terrain, de leur exploitation scientifique et enfin de la rédaction du rapport de diagnostic.

Il est précisé que ce dernier sera, par son organisation et son contenu, conforme à l'arrêté du 27 septembre 2004 portant définition des normes de contenu et de présentation des rapports d'opérations archéologiques. De la même manière, les inventaires annexés seront dressés en application de l'arrêté du 16 septembre 2004 portant définition des normes d'identification, d'inventaire, de classement et de conditionnement de la documentation scientifique et du mobilier issu des opérations archéologiques.

L'opération sera réputée achevée après validation du rapport par le Service régional de l’archéologie de la DRAC des Pays de la Loire.

Après examen du rapport, le préfet de région pourra prescrire une fouille préventive. Dans ce cas, et sauf abandon du projet, l'aménageur fera appel à l'opérateur de son choix dans les conditions précisées par le titre II du livre V du code du patrimoine.Article 1-2 : Localisation de l’opération

La localisation de l'emprise du diagnostic, qui est définie par l'arrêté de prescription, est la suivante :

Département Mayenne

Commune Laval

Lieu-dit, adresse 52, allée du Ronceray

Références cadastrales Domaine Public

Surface de l'emprise du diagnostic 195 m²

Article 1-3 : Caractéristiques de l’opération

Nature Diagnostic

Contexte archéologique Urbain

Durée prévisionnelle – Phase terrain 15 jours ouvrés (+ 5 jours en option)

Responsable scientifique Pauline PETER

Article 2 : DÉLAIS DE RÉALISATION DE L'OPÉRATION

D'un commun accord, l’opérateur et l'aménageur conviennent du calendrier défini ci-après.

En application de l'article 54 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié, la Ville de Laval se charge de faire connaître aux services de l'État (Service régional d'archéologie, DRAC Pays de la Loire) les dates de début et de fin du diagnostic au moins cinq jours ouvrables avant le début de l'opération.

Article 2-1 : Date de début de l’opération

La date de début de l'opération est fixée au plus tôt le 8 juillet 2024.

Article 2-2 : Durée de réalisation

La phase in situ de l'opération de diagnostic sera d'une durée prévisionnelle de 15 jours ouvrés (tranche ferme) et devrait s'achever le 16 août 2024 au plus tard.

L'opérateur dispose en option, et en dehors de tout aléa, de 5 jours ouvrés supplémentaires. Ces derniers sont destinés à lui permettre de compléter si nécessaire l'analyse des vestiges mis au jour

Article 2-3 : Date de remise du rapport de diagnostic

La remise du rapport de diagnostic par la Ville de Laval au préfet de la région Pays de la Loire devrait intervenir 4 mois après la fin de l'intervention sur site (cf. art. 5-1).

Le préfet de région portera ce rapport à la connaissance de l'aménageur et du propriétaire du terrain.

Article 2-4 : Modifications éventuelles du calendrier de l'opération archéologique

Le calendrier de l'opération archéologique pourra être modifié dans les cas suivants :

- report du procès-verbal de mise à disposition du terrain (cf. art. 3-2-3) ;

- modification demandée par l'une des parties et recevant l'accord de l'autre ;

- modification due à des circonstances particulières qui affectent la conduite normale du chantier telles que notamment :

• les contraintes techniques liées à la nature du sous-sol,

• les circonstances suivantes : intempéries (au sens des articles L. 731 et L. 73 I -2 du code du travail), défaillance d'un fournisseur, pollution du terrain, aléas imprévisibles,

• et, de manière générale, en cas de force majeure.

En cas de circonstances particulières, l’opérateur ou l'aménageur organise dans les meilleurs délais une réunion entre les parties concernées pour convenir des nouvelles modalités de l'opération et de leursconséquences matérielles et financières.

Toute modification du calendrier de l'opération, quel qu’en soit le motif, sera constatée par un avenant à la présente convention qui précisera également les conséquences pour les deux parties.

Article 3 : CONDITIONS ET DÉLAIS DE MISE À DISPOSITION DU TERRAIN PAR L'AMÉNAGEUR POUR LA RÉALISATION DE L'OPÉRATION

Article 3-1 : Conditions de mise à disposition du terrain

Article 3-1-1 : Conditions générales

1°) En application des textes susvisés, l'aménageur est tenu de remettre le terrain à l’opérateur dans des conditions permettant d'effectuer l'opération. À cette fin, il lui met gracieusement à disposition la totalité des espaces, tant ouverts que bâtis, constituant l'emprise du diagnostic et ses abords immédiats, libérés de toutes contraintes d'accès et d'occupation sur les plans pratiques et juridiques. L'absence de toute contrainte consiste, sauf accord des parties, à libérer le terrain et ses abords immédiats de tous matériels, matériaux, stocks de terre, arbres, équipements, barrières, clôtures, petites constructions et plus généralement tout élément pouvant entraver le déroulement normal des opérations ou mettre en péril la sécurité du personnel.

2°) Pendant toute la durée de l'opération, l’opérateur a la libre disposition du terrain constituant l'emprise du diagnostic. L'aménageur s'engage à ne pas intervenir sur le terrain pour les besoins de son propre aménagement, sauf accord exprès des parties et sous réserve des dispositions particulières précisées ci-après.

Article 3-1-2 : Conditions relatives à la situation juridique de l'aménageur au regard du terrain

L'aménageur garantit à l'opérateur être titulaire du droit de propriété de l'ensemble des terrains constituant l'emprise du diagnostic.

Dans le cas où il n'est pas le propriétaire, il lui appartient d'obtenir l'autorisation écrite de ce dernier et de la transmettre à l'opérateur, au moins deux semaines avant le début prévisionnel de l’intervention sur site comme prévu à l'article 2 dans la présente convention. Pour ce faire, l'aménageur récupérera auprès du Service Archéologie et Inventaire général de la Ville de Laval le formulaire prérempli prévu à cet effet.

Article 3-1-3 : Conditions tenant à la connaissance des réseaux

1°) Ouvrages publics

Préalablement au début de l'intervention de l'opérateur, il revient à l'aménageur, en sa qualité de chef de projet, de réaliser ou de faire réaliser à ses frais :

• les demandes de travaux (DT), en application des dispositions R.554-20 et R.554-21 du code de l'environnement. Les récépissés de ces demandes et les réponses fournies par les exploitants de réseau devront être transmis à l'opérateur au moins trois semaines avant la date de début du diagnostic prévue à l'article 2-1 de la présente convention, de façon à ce que celui-ci puisse procéder à ses DICT ;

• le piquetage ou le marquage des ouvrages souterrains en service (situés dans l'emprise du chantier et à moins de deux mètres de celle-ci), conformément à l'article R.554-27 du code de l'environnement, de façon à signaler leur tracé et, le cas échéant, les points singuliers (changements de direction, affleurants, organes de sécurité, etc.). Comme prévu au titre de l'annexe E du fascicule 3 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement, approuvé par l'arrêté du 27 décembre 2016, cette matérialisation au sol de la localisation des réseaux enterrés doit obligatoirement faire l'objet d'un compte-rendu qui sera remis à l'opérateur, au plus tard, le jour du procès-verbal de mise à disposition des terrains ;

• l'ensemble des investigations complémentaires considérées comme obligatoires en application de l'article R.554-23 du code de l'environnement. C'est le cas notamment pour les réseaux considérés comme sensibles pour la sécurité et qui, au sein d'une unité urbaine, présentent une classe de précision B ou C. Il est également rappelé que l'aménageur doit nécessairement faire appel, dans ce cadre, à un prestataire certifié.

2°) Ouvrages privésDe la même manière, il appartient à l'aménageur de détecter, de piqueter-marquer et de fournir le plan des ouvrages privés situés sur ou sous l'emprise à diagnostiquer et dont un enregistrement au guichet unique n'est pas obligatoire. C'est notamment le cas des petits réseaux de distribution (branchements ou antennes de réseaux de distribution) qui desservent ou sont issus exclusivement des bâtiments ou équipements situés sur le terrain aménagé par le responsable de projet.

En l'absence d'élément permettant une identification et une localisation strictes et précises des réseaux privés, tant enterrés qu'aériens, la Ville de Laval ne pourra pas être tenue responsable des éventuels dommages causés à ces ouvrages ni retards induits pour le diagnostic.

Article 3-1-4 : Conditions particulières

1°) Conditions particulières liées aux caractéristiques du terrain

L'aménageur est réputé avoir procédé, préalablement à l'intervention de l’opérateur, aux mesures suivantes :

1. marquage au sol de l'emprise de son projet pour le délimiter clairement ;

2. travaux de dépollution du site s’il est démontré que les investigations archéologiques impliquent de recouper des niveaux pollués ;

3. clôture du terrain ;

4. abattage d'arbres, étant précisé que leur "dessouchage" est strictement interdit avant l'intervention de l’opérateur (cf. art. 3-1-1) ;

5. "exondage" des zones inondables.

Dans le cas contraire, il prendra soin d'informer l’opérateur du risque et assumera à la fois le coût des interventions nécessaires et l'éventuelle modification des délais d'intervention.

2°) Conditions particulières liées à la co-activité

Il est expressément convenu qu'il n'existe aucune condition justifiant d'autoriser l'aménageur à intervenir pendant la durée de l'opération archéologique, hors éventuelle coactivité actée et organisée préalablement au début de l'intervention.

Article 3-2 : Délais et procès-verbal de mise à disposition du terrain

Article 3-2-1 : Principes et délais

L'aménageur s'engage à mettre le terrain à la disposition de l’opérateur dans des conditions permettant d'effectuer l'opération archéologique, telles que celles-ci sont précisées à l'article 3-1 de la présente convention, et au plus tard le lundi 8 juillet 2024. Tout report devra être précisé par avenant.

Dans le cas où l'aménageur est dans l'impossibilité de respecter ce délai, il en prévient l’opérateur au moins une semaine avant. Dans le cas contraire, les frais éventuels engagés par l’opérateur pour le démarrage des travaux seront supportés par l’aménageur.

L'accès au terrain et son occupation sont maintenus et garantis par l'aménageur pendant toute la durée de l'opération archéologique, à partir de la mise à disposition du terrain constatée par le procès-verbal prévu ci-dessous et jusqu'à l'établissement du procès-verbal de fin de chantier.

Article 3-2-2 : Procès-verbal de mise à disposition

L'intervention sur site débute par l'établissement d'un procès-verbal par lequel le terrain constituant l'emprise du diagnostic est mis à disposition de l'opérateur. Le procès-verbal est dressé par l'opérateur de façon contradictoire, en présence d'un représentant de l'aménageur, en deux exemplaires originaux dont l'un sera remis à l'aménageur. Il a pour objet :

1. de constater le respect du délai de mise à disposition du terrain prévu au présent article ;

2. de vérifier le respect des conditions de mise à disposition du terrain prévues à l'article 3-1 de la présente convention ;

3. de mentionner, le cas échéant, les réserves formulées par chacune des parties.

Dans le cas où l'aménageur est dans l'impossibilité de se faire représenter sur les lieux, il en prévient l'opérateur au moins une semaine avant. La Ville de Laval peut alors, avec l'accord de l'aménageur, adresser le procès-verbal de mise à disposition du terrain à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception, à charge pour l'aménageur de le retourner signé à l’opérateur.

En cas de désaccord entre l'opérateur et l'aménageur sur ce procès-verbal ou en cas de refus de l'aménageur de le signer, la Ville de Laval se réserve la possibilité de faire constater par un huissier, àses frais, l'état du terrain. Elle adressera ce constat d'huissier à l'aménageur dont les parties conviennent qu'il aura valeur de procès-verbal de début de chantier.

Article 3-2-3 : Conditions de report du calendrier de l'opération

L'opérateur se réserve le droit de reporter le calendrier de réalisation de l'opération s'il constate, le jour du procès-verbal, que les conditions de mise à disposition du terrain requises à l'article 3-1 de la présente convention ne sont pas réunies. Pourront notamment donner lieu à un ajournement de l'intervention :

1. toute gêne ou immobilisation des équipes de la Ville de Laval, notamment pour des motifs d'inaccessibilité du terrain ;

2. l'absence d'attestation écrite du propriétaire autorisant le Service Archéologie et Inventaire général de la Ville de Laval à intervenir (suivant le cas où l'aménageur n'est pas propriétaire du terrain) ;

3. tout défaut de plan de prévention en cas de co-activité, que celui-ci n'ait pas été établi préalablement et d'un commun accord avec l'ensemble des entreprises présentes sur le site ou qu'il soit constaté sa caducité en raison de modifications substantielles apportées aux conditions de ladite co-activité ;

4. tout manquement à la législation relative à l'exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, notamment aux obligations faites à l'aménageur en sa qualité de chef de projet et rappelées à l'article 3-1-3 de la présente convention.

Tout report en raison des motifs exposés ci-dessus sera constaté dans le procès-verbal de mise à disposition. Le cas échéant, les frais qu'il induit pour l'opérateur seront à la charge de l'aménageur.

Article 4 : PRÉPARATION ET RÉALISATION DE L'OPÉRATION (phase de terrain ou "intervention sur site")

Article 4-1 : Travaux et prestations réalisés par ou pour le compte de l’opérateur

Article 4-1-1 : Principe

L'opérateur réalise les seuls travaux et prestations indispensables à la réalisation de l'opération archéologique en application des textes susvisés, directement ou indirectement, par l'intermédiaire de prestataires ou d'entreprises qu'il choisit et contrôle conformément à la réglementation applicable à la commande publique ou dans le cadre de collaboration scientifique avec d'éventuels organismes partenaires.

Il est rappelé à ce titre qu'il est à la charge de l'aménageur, conformément à la législation en vigueur et comme acté à l'article 3-1-1 de la présente convention, d'assurer la libération du terrain de tout élément susceptible d'entraver le bon déroulement de l'opération ou de mettre en péril la sécurité du personnel (matériels, matériaux, stocks de terre, arbres, équipements, petites constructions, etc.). Dans le cas où l'opérateur serait malgré tout amené à participer, après accord des parties, au déplacement ou à la suppression d'éléments formant contraintes, celui-ci ne pourra être tenu, au terme du diagnostic, de rétablir lesdits éléments ou de procéder à l'enlèvement des déblais qui en sont issus.

Article 4-1-2 : Démarches administratives

Au titre du code du patrimoine, l'opérateur fait son affaire de l'ensemble des démarches administratives qui lui incombent en sa qualité d'opérateur en archéologie préventive. Il s'assure ainsi de fournir à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) l'ensemble des pièces nécessaires à l'obtention de l'autorisation d'intervention (Projet scientifique et technique d'intervention, etc.).

En tant qu’exécutant de travaux réalisés pour le compte du chef de projet, il s'engage à procéder :

1. aux déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT), sous réserve que le chef de projet lui ait transmis le récépissé du DT dans les délais prévus à l'article 3-1-3 de la présente convention ;

2. au maintien, tout au long de l'intervention archéologique, du piquetage ou du marquage réalisé par le chef de projet pour permettre la localisation des ouvrages enterrés.

Article 4-1-3 : Installations nécessaires à l'opérateur et signalisation de l'opération

L’opérateur ainsi que ses prestataires ou partenaires peuvent installer sur le chantier tout cantonnement utile à la réalisation de l'opération, sous réserve que ce dernier soit prévu dans le plan de prévention ouqu'il n'y contrevienne pas.

La Ville de Laval peut installer tout panneau de chantier destiné à signaler au public son intervention sur le site.

Article 4-1-4 : Hygiène et sécurité des personnels

Dans l'éventualité où d'autres entreprises seraient amenées, après accord des parties, à intervenir durant l'opération, il appartient à l'aménageur, en sa qualité de maître d'ouvrage, de désigner un coordonnateur sécurité-protection-santé (SPS) afin de prévenir les risques issus de cette co-activité.

Article 4-2 : Engagements de l'aménageur

Il est rappelé que, conformément à l'article 29-11 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié, la convention ne peut avoir pour effet la prise en charge, par l’opérateur, de travaux ou d'aménagements qu'impliquerait, en tout état de cause, la réalisation du projet de l'aménageur.

Outre les travaux et aménagements liés à la réalisation de son propre projet, l'aménageur s'engage notamment à :

1. faire son affaire de toutes les questions liées à l'occupation temporaire des terrains, de leurs abords et de leurs voies d'accès, notamment en ce qui concerne d'éventuels exploitants ;

2. fournir à l’opérateur tous les renseignements utiles relatifs aux ouvrages privés situés dans ou sous l'emprise des terrains fouillés (canalisations, etc.) et à leurs exploitants ;

3. communiquer obligatoirement à l’opérateur une copie de toutes les démarches et demandes qu'il a été amené à réaliser en application de la réglementation relative aux travaux à proximité de réseaux (DT, DICT, compte-rendu du piquetage-marquage, etc.) ;

4. mettre à la disposition de l'opérateur, les copies de toutes les demandes de renseignement qui ont pu être adressées à la Ville de Laval, au service instructeur de Laval Agglomération ainsi que les certificats d'urbanisme ;

5. donner accès à l'ensemble des études dont il dispose renseignant le sol et le sous-sol du terrain (analyses géo-techniques, rapports de pollutions, études d'impact, etc.) ;

6. fournir à l’opérateur le projet d'aménagement, le plan topographique et un plan cadastral.

Article 4-3 : Engagements de l'opérateur en matière de restitution du terrain à l'issue de l'opération

L'opérateur procède à la seule ouverture de la tranchée correspondant au projet. Il n'assure ni l'enlèvement des matériaux issus du creusement ni le rebouchage de la tranchée réalisée.

Tous travaux ou études relatifs à la capacité du sol en place au regard de la construction projetée sont à la charge de l'aménageur.

Article 5 : FIN DE L'OPÉRATION (phase de terrain ou "intervention sur site")

Article 5-1 : Procès-verbal de fin de chantier

Lorsqu'il cesse d'occuper le terrain constituant l'emprise du diagnostic, l’opérateur dresse un procès- verbal de fin de chantier, de façon contradictoire, en présence d'un représentant de l'aménageur, en deux exemplaires originaux dont l'un est remis à l'aménageur.

Ce procès-verbal a un quadruple objet :

1. il atteste de la cessation de l'occupation du site par l’opérateur et fixe en conséquence la date à partir de laquelle la Ville de Laval ne peut plus être considérée comme responsable de la garde et de la surveillance du terrain constituant l'emprise du diagnostic et à partir de laquelle l'aménageur recouvre l'usage dudit terrain ;

2. il constate l'accomplissement des obligations prévues par la présente convention ;

3. il mentionne, le cas échéant, les réserves formulées par l'aménageur. Suivant cette hypothèse, un nouveau procès-verbal devra constater la levée de ces réserves ;

4. il entérine officiellement la fin de la première phase de l'opération archéologique désignée dans la présente convention sous le nom "d'intervention sur site".

Dans le cas où l'aménageur est dans l'impossibilité de se faire représenter sur les lieux, il en prévient l'opérateur au moins une semaine avant. La Ville de Laval peut alors, avec l'accord de l'aménageur, adresser le procès-verbal de fin d'occupation du terrain à ce dernier par lettre recommandée avec accuséde réception, à charge pour l'aménageur de le retourner signé à l’opérateur.

En cas de désaccord entre l'opérateur et l'aménageur sur ce procès-verbal ou en cas de refus de l'aménageur de le signer, la Ville de Laval se réserve la possibilité de faire constater par un huissier, à ses frais, l'état du terrain. Elle adressera ce constat d'huissier à l'aménageur dont les parties conviennent qu'il aura valeur de procès-verbal de fin de chantier.

Article 5-2 : Contrainte archéologique

Le procès-verbal de fin de chantier ne vaut pas libération du terrain, ni autorisation de réalisation des travaux projetés par l’aménageur.

Il appartient au préfet de région, qui en informera directement l’aménageur, de déterminer les suites à donner au présent diagnostic dans les conditions prévues par l'article R. 523-19 du code du patrimoine.

Article 6 : REPRÉSENTATION DE LA VILLE DE LAVAL ET DE L'AMÉNAGEUR SUR LE TERRAIN

Toute personne en ayant reçu délégation dans le cadre de ses compétences et de ses attributions, ainsi que le responsable scientifique de l’opération désigné en cette qualité par arrêté du préfet de la région Pays de la Loire, sont habilités à représenter le maire de la Ville de Laval auprès de l'aménageur, notamment pour la signature des procès-verbaux mentionnés ci-dessus.

Article 7 : COMMUNICATION - VALORISATION

L’opérateur assure l’exploitation scientifique de l’opération d’archéologie préventive et la diffusion de leurs résultats.

À ce titre, et dans la mesure où lui seul peut autoriser l’entrée sur le chantier placé sous sa responsabilité, il pourra librement réaliser ou autoriser la réalisation par un tiers des prises de vue photographiques et des tournages, quels qu’en soient les procédés et les supports, et exploiter les images ainsi obtenues quelle qu’en soit la destination.

Si l’aménageur souhaite réaliser ou faire réaliser des prises de vues photographiques ou des tournages sur le chantier archéologique, il s’engage à demander préalablement l’accord écrit de l’opérateur.

L’opérateur pourra donner son autorisation dans le cadre d'une convention particulière.

L'aménageur s’engage à faire mention du soutien de la Ville de Laval dans ses actions de communication et de valorisation et à inclure dans ses documents graphiques le logo de la Ville de Laval.

Article 8 : MODIFICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION

Toute modification substantielle de la présente convention doit être constatée par avenant régularisé par les parties.

Article 9 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

Pour toute contestation pouvant naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, attribution de compétence est donnée au tribunal administratif de Nantes.

Article 10 : DROIT DE TIMBRE ET FORMALITÉ DE L'ENREGISTREMENTLa présente convention n'est pas soumise au droit de timbre ni à la formalité de l'enregistrement. Dans le cas où l'enregistrement serait requis par l'une des parties, les frais seraient à la charge de celle-ci.

Fait à Laval, le

Pour la Ville de Laval, Pour la SARL LOUMA,

Opérateur d’archéologie préventive,

et par délégation;

La Conseillère Municipale déléguée

au Patrimoine et aux Bibliothèques Le dirigeant,

Marie BOISGONTIER Charles Planchais