Arrêté - CV 26.15 113 rue de Domfront SURVILLE Melody

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Arrêté - CV 26.15 113 rue de Domfront SURVILLE Melody Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Flers. Lien du pdf (Arrêté - CV 26.15 113 rue de Domfront SURVILLE Melody)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, ReT.

20

505 Berger-Levrault

(1012)

Commune de Date Arrêté Nature .

Folio n° FLERS 09.01.2026 CV-26.15

8.3 61100

REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE |

OBJET :

Ville DOMAINE PUBLIC

d REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET DE LA se CIRCULATION

VEHICULE DE DEMENAGEMENT

DL

TM

Le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L. 2213-1

à L. 22136,

VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R. 411-8, R. 411-1 et

suivants

VU l’article R.610-5 du Code Pénal,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise

pour son application,

Vu le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du 30 septembre 2002,

VU la demande reçue en Mairie le 9 janvier 2026 par le pétitionnaire désigné ci-dessous,

CONSIDERANT que le déménagement projeté implique le stationnement de trois voitures et une remorque au droit de l'adresse précisée ci-après durant toute la durée de l'opération,

CONSIDERANT qu'il convient de prendre les mesures indispensables pour assurer la sécurité

des Usagers du domaine public,

ARRÊTE XX

ARTICLE 1 — AUTORISATION

L'autorisation de stationner trois voitures et une remorque sur le domaine public est accordée Suivant les modalités déclinées ci-dessous :

(ARTICLE 2 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT]

Le stationnement de tout véhicule sera interdit sur 4 emplacements AU DROIT DU 113 RUE DE DOMFRONT à la date précisée à l’article 1 du présent arrêté.Commune de Date Arrêté Nature

FLERS

61100

Folio n°

06.01.2026 CV-26.15 8.3

REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

(ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES)

Les divers panneaux signalant, d'une part, l'interdiction et, d'autre part, l'autorisation de stationnement seront mis en place par les soins du pétitionnaire.

(ARTICLE 4 - VALIDITE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée mentionnée à l’article 1° du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration de ce délai. Le stationnement devra être rétabli dès la fin de l'occupation du domaine public.

(ARTICLE 5 - SECURISATION DU LIEU)

Le pétitionnaire devra prendre toutes dispositions pour prévenir tous dangers éventuels et sera responsable de tout accident pouvant survenir du fait de la présence d'un véhicule de déménagement à cet emplacement.

ARTICLE 6 - PUBLICATION

Le présent arrêté sera affiché, tant en Mairie, à la diligence des services que sur les lieux par les soins du pétitionnaire.

ARTICLE 7 - RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 - EXECUTION

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à FLERS, le neuf janvier deux-mille vingt-six

Le Maire-Adjoint

Chargé de la Voirie

Diffusion le 0 6 FEV. 2076

Requérant : melodychauvin61@gmail.com Reel des Actes Administratifs Municipaux

Commissariat Flers A0 lo (Direction de l'Eau et de Gendarmerie gg

Centre de Secours Principal l'Assainlssement)

Conseil Départemental (Routes Départementales) ee COLTI Service Citoyenneté et vie quotidienne