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Arrêté - CV 26.153 67 rue de Domfront Mme VACHON Pascale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - CV 26.153 67 rue de Domfront Mme VACHON Pascale)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Nr
2e
PÉTBETTLEVTAUNT
(IUIA)
Commune de Date Arrêté Nature Folio
n° Olo
FLERS 25.03.2026 CV-26.153 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET :
Ville DOMAINE PUBLIC
de CIS REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET DE LA
CIRCULATION
VEHICULE DE DEMENAGEMENT
DL/TM
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L. 2213-1
à L. 2213-6,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R. 411-8, R. 411-1 et
suivants
VU l'article R.610-5 du Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la Signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise
pour son application,
Vu le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du 30 septembre 2002,
VU la demande reçue en Mairie le 25 mars 2026, présentée par le pétitionnaire désigné ci-
dessous,
CONSIDERANT que le déménagement projeté implique le stationnement d'un camion au droit de l'adresse précisée ci-après durant toute la durée de l'opération,
CONSIDERANT qu'il convient de prendre les mesures indispensables pour assurer la sécurité des usagers du domaine public.
ARRÊTÉ
kKkk
ARTICLE 1 - AUTORISATION
L'autorisation de stationner d’un camion de déménagement sur le domaine public est accordée
Suivant les modalités déclinées ci-dessous :
Bénéficiaire Madame Pascale VACHON
Lundi 31 mars 2026
67, rue de Domfront
lARTICLE 2 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT
Le stationnement de tout véhicule sera interdit sur 2 emplacements à la date et au lieu précisés à l’article 1 du présent arrêté.
…/. Commune de Date Arrêté Nature Folio n° olion
FLERS 25.03.2026 CV-26.153 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
(ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES)
Les divers panneaux signalant, d'une part, l'interdiction et, d'autre part, l'autorisation de
stationnement seront mis en place par les soins du pétitionnaire.
ARTICLE 4 — VALIDITE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée correspondant mentionnée à
l'article 1°" du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration de ce délai. Le stationnement devra être rétabli dès la fin de l'occupation du domaine public.
(ARTICLE 5 — SECURISATION DU LIEU
Le pétitionnaire devra prendre toutes dispositions pour prévenir tous dangers éventuels et sera responsable de tout accident pouvant survenir du fait de la présence de deux véhicules de déménagement à cet emplacement.
ARTICLE 6 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. Il sera publié sur le site de Flers- Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire.
ARTICLE 7 —- RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 —- EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le vingt-cinq mars deux mille vingt-six
Le Maire-Adjoint
Chargé de la Voirie
François LEPRINCE
Diffusion le 27 MARS 2026
Recueil des Actes Administratifs Municipaux
Publication
DEA (JCD -— JCL — CR)
Service Voirie (AL — DB -PL)
Police Municipale
Service Citoyenneté et vie quotidienne
Requérant : lounette29@hotmail.fr
Commissariat
Gendarmerie
Centre de Secours Principal
Conseil Départemental (Routes Départementales)
L_