Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 10 A S PUBLIE LE 30 SEPTEMBRE 2013

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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 10 A S PUBLIE LE 30 SEPTEMBRE 2013 Document publié le Lundi 30 septembre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 10 A S PUBLIE LE 30 SEPTEMBRE 2013)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 101 - SEPTEMBRE 2013

http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture

Secrétariat Général

Arrêté N °2013273-0002 - Arrêté N ° 2013- HB2- 38 donnant délégation de signature

à M. Christophe MARX, Sous- préfet d'Alès .................................... 1EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2013273-0002

signé par Mr le Préfet du Gard

le 30 Septembre 2013

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)

Arrêté N ° 2013- HB2- 38 donnant délégation

de signature à M. Christophe MARX, Sous-

préfet d'Alès

Arrêté N°2013273-0002 - 30/09/2013 Page 1EX = À Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction des Actions et

Moyens de l’Etat

Bureau de la Coordination et

du Contentieux Général

Réf. : DAME-B2CG

Nîmes, le 30 septembre 2013

ARRETE n° 2013 — HB 2 - 38

donnant délégation de signature à M. Christophe MARX,

Sous-préfet d’Alès

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délé-

gation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie française et

en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant

les dispositions règlementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela-

tif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dé-

partements ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et

départements ;

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Page 2 Arrêté N°2013273-0002 - 30/09/2013Vu le décret du 24 août 2011 nommant M. Christophe MARX, administrateur civil hors classe, déta-

ché en qualité de Sous-préfet hors classe, Sous-préfet d’AlSs ;

Vu le décret du 27 avril 2012 nommant M. Gilles BERNARD, administrateur civil hors classe, Sous-

préfet hors classe, Sous-préfet du Vigan,

Vu le décret du 31 mai 2012 nommant M. Hugues BOUSIGES Préfet du Gard ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013- HB2- 30 du 12 juillet 2013 donnant délégation de signature à M.

Christophe MARX, Sous-préfet d’Alès,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe MARX, Sous-préfet d'Alès, dans les

limites de son arrondissement, pour les matières ci-après désignées :

A - EN MATIERE DE POLICE GENERALE ET DE

POLICES SPECIALES

- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ;

- l'indemnisation des bailleurs pour refus d’octroi de la force publique pour l’exécution des jugements

d’expulsion immobilière ;

- l'autorisation des transports de corps en dehors du territoire métropolitain ;

- Ja délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boisson et

autres établissements assimilés excédant la compétence des autorités municipales ;

- la fermeture administrative des débits de boissons et autres établissements assimilés pour une durée

maximale de trois mois, conformément aux dispositions de l'article L3332-15 du code de la santé

publique ;

- la délivrance des cartes professionnelles pour l'exercice des professions réglementées et des cartes de

commerçants non sédentaires et marchands ambulants et les récépissés de brocanteurs ;

- la délivrance des titres de circulation pour les sans domicile fixe ;

- l'autorisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se disputer en totalité ou en

partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, dès lors qu'elles se déroulent dans

le ressort exclusif de son arrondissement en application du code des sports ;

- l'autorisation des épreuves, compétitions ou manifestations de caractère sportif ou non, comportant

la participation de véhicules à moteurs, organisées dans un lieu non ouvert à la circulation publique,

situé dans le ressort exclusif de son arrondissement en application du code des sports ;

Arrêté N°2013273-0002 - 30/09/2013 Page 3- l'homologation des terrains où doivent se dérouler des épreuves, compétitions et manifestations com-

portant la participation de véhicules à moteur, en application du code des sports ;

- casino des Fumades : instruction et mise à l’enquête publique des demandes d’autorisation de jeux ;

- les autorisations de composition de la commission médicale d’aptitude des conducteurs et des candi-

dats au permis de conduire sur l’arrondissement d’Alés ;

- l'autorisation des épreuves ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, lorsqu'elles se

déroulent dans le ressort exclusif de son arrondissement en application du Code des Sports ;

- l'homologation des circuits de karting et l'autorisation des essais ou courses de karting (application

de l'arrêté du 16 octobre 1996 relatif au règlement national des circuits de karting) ;

- les autorisations d'utilisation conjointe de plusieurs polices municipales à l'occasion de manifesta-

tions exceptionnelles, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif ;

- l'agrément et le retrait d'agrément des gardes particuliers et professions assimilées, ainsi que la re-

connaissance de l’aptitude technique prévue par le nouvel article R15 33 26 du CPP ;

- l'agrèment, la délivrance des cartes professionnelles et le retrait d'agrément des policiers munici-

Paux ;

- les autorisations de port d'armes des policiers municipaux ;

- la délivrance, à titre exceptionnel, aux agents exerçant une activité mentionnée au n° 1 de l’article

1° de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, de l’autorisation d’exercer sur la voie publique des mis-

sions même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens

dont ils ont la charge ;

- la nomination ou désignation des membres de la commission de suspension du permis de conduire

instituée dans l'arrondissement ;

- le retrait provisoire du permis de conduire ;

- les dérogations individuelles au repos dominical des salariés dans la profession de l'automobile (art.

L.221.6 du code du travail) ;

- en matière de détention et d'utilisation d'explosifs : habilitations, agréments, autorisations indivi-

duelles d’exploiter un dépôt, cessation d’activité des dépôts, certificats d'acquisition, bons de com-

mande et transports des produits ;

- la délivrance des autorisations relatives aux manifestations aériennes suivantes :

- Jâcher de ballonnets,

- présentation de montgolfière en vol captif ou libre,

- démonstration de sauts en parachutes,

- création d'hélisurfaces pour baptême de l'air ou démonstration aérienne en hélicoptère,

- démonstration aérienne en ULM,

- meeting aérien.

Page 4 Arrêté N°2013273-0002 - 30/09/2015- les décisions en matière de liquidations, ventes au déballage, soldes et ventes en magasins d’usine ;

B - EN MATIERE D'ADMINISTRATION LOCALE

- l'acceptation de la démission des adjoints au maire, en application de l'article L 2122-15 du code ge-

néral des collectivités territoriales ;

- la signature des cartes de maire et d’adjoint ;

- l'acceptation de la démission des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopéra-

tion intercommunale et syndicats mixtes, en application de l’article L 5211-2 du code général des

collectivités territoriales ;

- la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122.34 et L.2215.1 du code général

des collectivités territoriales ;

- l'information, à sa demande, de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif

dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;

- la création de la commission syndicale prévue à l'article L.5222.1 du code général des collectivités

territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes;

- l'autorisation de création, d'agrandissement, de transfert et de fermeture des cimetières, des chambres

funéraires et des crématoriums ;

- les lettres d'observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales ;

- l'autorisation de constitution, de modification et de dissolution des associations syndicales de pro-

priétaires ;

C - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE

+ Droits des personnes, associations

- les arrêtés relatifs à la mise en place de la commission de contrôle des opérations de vote pour la

ville d'Alès - art.L.85.1, art.R.13.1 à R.13.3 du code électoral ;

- tout acte relatif à la régie de recettes pour l'arrondissement ;

- la délivrance des permis de conduire ;

- la délivrance des certificats d'immatriculation et toutes pièces nécessaires à l'immatriculation des

véhicules dans le ressort du département ;

- la délivrance des cartes nationales d'identité, des passeports collectifs ;

- la délivrance des récépissés de déclaration des associations de type loi 1901 ;

Arrêté N°2013273-0002 - 30/09/2013 Page 5- les autorisations permettant aux associations cultuelles ou de bienfaisance, de recevoir des sommes

déductibles des revenus imposables des contribuables autres que les entreprises (bénéfice des dispo-

sitions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts) ;

- l'autorisation relative à l'inhumation dans les propriétés privées ;

- l’instruction, avis et décisions relatives aux demandes d’acquisition de nationalité française par dé-

cret (article 21-15 du Code civil), ou par déclaration (article 21-2 du code civil), délivrance des dé-

clarations de nationalité française en vue de réclamer la qualité de français par mariage (art 21-2 du

code civil) ;

+ Environnement, salubrité et santé publique

- en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement :

1/ la délivrance des récépissés de déclaration

2/ tous les actes concernant l'enquête publique pour les installations soumises à

autorisation (arrêtés d'ouverture, reports, ...)

3/ les arrêtés de prescription, de mise en demeure et de prorogation de délai

4/ les arrêtés d'autorisation et les arrêtés complémentaires,

5/ les arrêtés de consignation

6/ les courriers divers.

- la création et le renouvellement des CLIS,

- la délivrance des récépissés concernant les activités de transport de déchets d'emballage ;

+ Déclarations d'utilité publique et servitudes

- la procédure d'intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux de dé-

fense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risques d'inondations ;

- les procédures relatives à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, prévue à l'article 123-

16 du code de l'urbanisme ;

- les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique prèvues par le code de l’expropriation ;

- la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent

que l’établissement des servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes ;

- la procédure d’établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage en vue de la

construction ou de l’extension des lignes d’énergie électrique ;

- les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’établissement et l’entretien des lignes

et installations électriques et de télécommunications ;

- la procédure d’établissement d’une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations pu-

bliques d’eau ou d’assainissement prévue par la loi n° 62.904 du 4 août 1962 ;

- les autorisations d’occupation temporaire des propriétés privées prévues par la loi du 29 décembre

1892 ;

Page 6 Arrêté N°2013273-0002 - 30/09/2013- les réquisitions de logements ;

+ Urbanisme

- la constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs délibérations,

budgets ;

- la mise à l’enquête publique des projets de zone de protection du patrimoine architectural urbain et

paysager (Z.P.P.A.U.P.) ;

- les lettres d'observations et recours gracieux concernant:

- les documents d'urbanisme

- les actes relatifs à l'occupation des sols ;

- l'approbation des cartes communales ;

- les zones d’aménagement différé (Z.A.D.) ;

- les périmètres de restauration immobilière (P.R.I.) ;

- les plans de prévention des risques naturels et technologiques (P.P.R.N.T) ;

- les actes relatifs à l’occupation des sols :

- délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire, d’aménager, de démolir, pro-

jet faisant l’objet d’une déclaration préalable pour les communes non dotées d’un plan local d’urba-

nisme ou de tout autre document en tenant lieu, et lorsqu'il y a une divergence d’avis entre le maire

et l’autorité administrative compétente du département en matière d’urbanisme.

- délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire, d’aménager, de démolir, pro-

jet faisant l’objet d’une déclaration préalable dans les cas énumérés limitativement au code de l’ur-

banisme, où l’autorité administrative compétente demeure le Préfet.

- délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire, d’aménager, de démolir, pro-

jet faisant l’objet d’une déclaration préalable, lorsque les communes se sont dotées d’une carte com-

munale mais que le conseil municipal n’a pas délibéré pour le transfert de compétence en matière

d’urbanisme pour son propre compte.

D - EN MATIERE ECONOMIQUE

- toutes les décisions d'attribution des aides du fonds d'industrialisation du bassin minier (F.I.B.M.) ;

- les observations et contrôles effectués en tant que commissaire du gouvernement du groupement

d'intérêt public (GIP) du CUCS du Piémont Cévenol ;

- les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d'investissement, au sens de l'ar-

ticle 4 du décret du 16 décembre 1999 ;

- la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la Dotation d’Equipement des

Territoires Ruraux (DETR) ;

Arrêté N°2013273-0002 - 30/09/2013 Page 7- la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne le Fonds National de Revitalisa-

üon des Territoires (FNTR) ;

| E - EN MATIERE IMMOBILIERE

- l'authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l'Etat, à l'exception de ceux com-

prenant des immeubles dépendant de plusieurs arrondissements (l'ensemble des minutes de ces actes

continueront d'être archivées, après publication, dans les conservations des hypothèques, au chef-

lieu du département).

F- COMPETENCES AFFERENTES AU FONCTIONNEMENT

DE LA SOUS - PREFECTURE

- l'octroi des congés annuels des agents de la sous-préfecture ;

- Programme 333 et 307 hors titre 2 : les expressions des besoins et les constatations du service fait,

dans la limite du montant annuel alloué au centre de coûts « sous-préfecture Alès ».

G- MISSION TEMPORAIRE : MAITRISE D'OUVRAGE

- tous les actes administratifs relatifs au lancement, à la réalisation et au suivi des études et travaux de

sécurisation de la falaise dite « la Royale » située en lisière de la forêt domaniale du Rouvergue sur la

commune de Saint Martin de Valgalgues, pour lesquels M. le Sous-préfet d’Alès a été désigné repré-

sentant du maître d’ouvrage,

- tous les actes nécessaires à l’engagement des dépenses inhérentes à cette maîtrise d’ouvrage, dans la

limite du budget attribué par le Ministère de l’ Agriculture, de l’ Agroalimentaire et de la Forêt sur le

BOP 723 pour la réalisation des travaux de sécurisation .

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe MARX, Sous-préfet d'Alès, dans les

limites de son arrondissement et de celui de Nîmes, pour les versements au titre du fonds de compen-

sation de la T.V.A.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe MARX, Sous-préfet d'Alès, pour

l'ensemble du département, pour les périodes où 1l assure une permanence, à l'effet de prendre toute

décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe MARX, Sous-préfet d'Alès, la dé-

légation de signature qui lui est consentie pour les actes et les matières faisant l'objet des articles let 2

du présent arrêté, pourra être exercée par M. Gilles BERNARD), Sous-préfet du Vigan.

Page 8 Arrêté N°2013273-0002 - 30/09/2013Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe MARX, Sous-préfet d'Alès,

M. Pascal BAGDIAN, Secrétaire Général de la sous-préfecture, a délégation de signature pour les

actes et les matières faisant l'objet de l'article ler du présent arrêté, à l'exception des matières ci-

après désignées :

A - EN MATIERE DE POLICE GENERALE ET DE POLICES SPECIALES

- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;

- les mesures de fermeture des débits de boisson et autres établissements assimilés ;

B - EN MATIERE D'ADMINISTRATION LOCALE

- la substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L.2122.34 et L.2215.1 du code général

des collectivités territoriales ;

- l'information, à sa demande, de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif

dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;

- la création de la commission syndicale prévue à l'article L.5221.1 du code général des collectivités

territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes ;

- l’autorisation de création, d’agrandissement, de transfert et de fermeture des cimetières, chambres

funéraires et crématoriums.

C - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE

+ Droits des personnes, associations

- les arrêtés relatifs à la mise en place de la commission de contrôle des opérations de vote pour la

ville d'Alès (art. L.85.1, art.13.1 à 13.3 du code électoral) ;

+ Environnement, salubrité et santé publique

- en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement :

1/ tous les actes concernant l'enquête publique pour les installations soumises à

autorisation (arrêtés d'ouverture, reports, ...)

2/ les arrêtés de prescription, de mise en demeure et de prorogation de délai

3/ les arrêtés d'autorisation et les arrêtés complémentaires,

4/ les arrêtés de consignation

- Ja création et le renouvellement des CLIS,

Arrêté N°2013273-0002 - 30/09/2013 Page 9+ Déclarations d'utilité publique et servitudes

- la procédure d'intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux de dé-

fense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risques d'inondations ;

- les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation ;

- la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent

que l’établissement des servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes ;

- la procédure d’établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage en vue de la

construction ou de l’extension des lignes d’énergie électrique ;

- les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’établissement et l’entretien des lignes

et installations électriques et de télécommunications ;

- la procédure d’établissement d’une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations pu-

bliques d’eau ou d’assainissement prévue par la loi n° 62.904 du 4 août 1962;

- les autorisations d'occupation temporaire des propriétés privées prévues par la loi du 29 décembre

1892 ;

D - EN MATIERE ECONOMIQUE

- toutes les décisions d'attribution des aides du fonds d'industrialisation du bassin minier (F.I.B.M.) ;

- les observations et contrôles effectués en tant que commissaire du gouvernement du groupement

d'intérêt public (GIP) du CUCS du Piémont Cévenol ;

- la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la Dotation d’Equipement des

Territoires Ruraux (DETR) ;

- la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne le Fonds National de Revitalisa-

tion des Territoires (FNTR) ;

| E - EN MATIERE IMMOBILIERE

- l'authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l'Etat.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe MARX, Sous-préfet d'Alès, ou de

M. Pascal BAGDIAN, Secrétaire Général de la sous-préfecture d'Alès, M. Bruno AMAT et Mme

Céline ASTIER-TRIA et Mme Florence PAUL, chefs de bureau, reçoivent délégation de signature

pour les lettres de transmission et de demandes d’avis ainsi que pour toutes correspondances cou-

rantes n’emportant pas décisions.

Les chefs de bureau pré-cités recoivent également délégation de signature pour les actes et matières

ci-après désignés :

Page 10 Arrêté N°2013273-0002 - 30/09/2013- la délivrance des cartes nationales d'identité, des passeports collectifs ;

- la délivrance des permis de conduire ;

- le retrait provisoire du permis de conduire ;

- la délivrance des titres de circulation pour les sans domicile fixe ;

- la délivrance des récépissés de déclaration des associations de type loi 1901 ;

- Ja délivrance des cartes de commerçants non sédentaires et marchands ambulants ;

- les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;

- l'autorisation des transports de corps en dehors du territoire métropolitain ;

Article 7 : L’arrêté préfectoral n° 2013- HB2- 30 du 12 juillet 2013 est abrogé.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et le Sous-préfet d'Alès sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la Préfecture.

Le Préfet,

signé: Hugues BOUSIGES

10

Arrêté N°2013273-0002 - 30/09/2013 Page 11