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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 08 D PUBLIE LE 23 AOU
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 08 B PUBLIE LE 09 AOU
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 09 E S PUBLIE LE 27 S
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 10 A S PUBLIE LE 30 S
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 09 F PUBLIE LE 24 SEP
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 12 J S PUBLIE LE 02 D
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 09 C PUBLIE LE 11 SEPTEMBRE 2013
Document publié le Mercredi 11 septembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 09 C PUBLIE LE 11 SEPTEMBRE 2013)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 93 - SEPTEMBRE 2013
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDCS
Arrêté N °2013242-0009 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) .................................... 1
Arrêté N °2013247-0003 - Arrêté du 04 Septembre 2013 portant Refus
d'autorisation
de l'extension du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'ACA, à Bessèges .................................... 7
DDTM
Arrêté N °2013252-0008 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la récolte des olives destinées à la production de l'A.O.P. "Olive de Nîmes" .................................... 11
Délégation mer et littoral de SETE
Arrêté N °2013252-0011 - Arrêté n ° DDTM34-2013-09-03453 du 9 septembre 2013
autorisant la collecte de naissain de moules dans les zones portuaires classées D du département du Gard .................................... 13
Arrêté N °2013253-0002 - Arrêté n ° DDTM34-2013-09-03455 du 10 septembre 2013
autorisant la collecte de naissain de moules sur les bandes littorales classées D du département du Gard .................................... 18
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté N °2013252-0005 - Arrêté modifiant la composition du comité
départemental
de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires .................................... 23
Arrêté N °2013252-0006 - arrêté modifiant la composition du sous comité médical .................................... 28
Arrêté N °2013252-0007 - Arrêté modifiant la composition du sous comité des transports sanitaires .................................... 32
Arrêté N °2013252-0009 - Arrêté enjoignant la libération d'un local sis
"Chemin du Mont Redonnet" parcelle cadastrée B1078 sur la commune de
JUNAS. .................................... 35
Arrêté N °2013252-0010 - Arrêté enjoignant la libération d'un local sis en
rez- de- chaussée de l'immeuble situé "14 Rue du Mûrier" parcelle
cadastrée N242 à SAINT GILLES. .................................... 39
Arrêté N °2013253-0001 - Arrêté modificatif portant pour 2013 autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD SAMDO Rochebelle à Alès .................................... 43
DREAL Languedoc- Roussillon
Décision - Décision d'une demande d'approbation du projet d'ouvrage présenté par ERDF Nimes en vue du traitement des départs St Jean du Gard/ Vabres sur les communes de Lasalle, Sainte Croix de Caderle, Soudorgues et Thoiras .................................... 46 Préfecture
Secrétariat Général
Arrêté N °2013242-0003 - Habiltation dans le domaine funéraire Association Solidaire à Marguerittes (30320) .................................... 50
Arrêté N °2013242-0004 - Habilitation dans le domaine funéraire POMPES FUNEBRES
EL MUSLIM à Alès (0100) .................................... 52
Arrêté N °2013242-0006 - Arrêté préfectoral d'enregistrement de la demande présentée par le SITDOM du Gard Rhodanien relative à la création d'une
déchetterie sur la commune de Pont Saint Esprit. .................................... 54
Arrêté N °2013242-0008 - AP portant désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes
électorales pour les communes de l'arrondissement de NIMES .................................... 61
Arrêté N °2013243-0001 - Arrêté déterminant l'implantation et la répartition des bureaux de votes dans les communes du département du Gard .................................... 68
Arrêté N °2013243-0002 - Arrêté déterminant les emplacements d'affichage électoral dans les communes du département du Gard .................................... 95
Arrêté N °2013248-0001 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2013 portant
versement
d'une subvention aux communes ou à leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès verbal électronique - commune du VIGAN .................................... 110
Sous Préfecture d'Alès
Arrêté N °2013242-0010 - arrêté portant désignation des délégués de
l'Administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales des communes de l'arrondissement d'ALES pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 .................................... 112
Arrêté N °2013246-0003 - arrêté portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée du canal d'irrigation du Bayardet à Génolhac .................................... 117 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013242-0009
signé par Mr le Préfet du Gard
le 30 Août 2013
DDCS
Arrêté portant modification de la composition
de la Commission des Droits et de
l'Autonomie des Personnes Handicapées
(CDAPH)
Arrêté N°2013242-0009 - 11/09/2013 Page 1 Ex 12 Liberté + Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD Maison Départementale A Fe ones Horde opees
Arrêté portant modification de la composition de la Commission des Droits
et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.3211-1 ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées qui se substitue à la loi d’orientation en faveur des
personnes handicapées du 30 juin 1975 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.146-9, L.241-5 à
L.245-11 et R.241-24 à R.241-34 :
Vu le Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la Commission des Droits et de
Autonomie des Personnes Handicapées et modifiant le Code de l’action sociale et des familles :
Vu la circulaire du 23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les Agences
Régionales de Santé et les directions régionales et départementales en charge de la Cohésion
Sociale sur le champ de la politique du handicap ;
Vu la Convention Constitutive du groupement d’intérêt public de la Maison Départementale des
Personnes Handicapées en date du 21 décembre 2005 ;
Vu la délibération n°2006-08 du 3 juillet 2006 portant organisation de la Commission des Droits
et de l’Autonomie des Personnes Handicapées ;
Vu le Règlement intérieur de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes
Handicapées adopté le 4 juillet 2006 ;
Vu la décision de l’Assemblée Départementale du 11 avril 2011 ;
Vu la désignation des représentants du Comité Départemental Consultatif des Personnes
Handicapées du 22 février 2011 ;
Vu les courriers de Mme Sonia MALGHEM du 30 avril 2012, de l’ARDESS du 6 juin 2012 et
de Mme BESSAC en date du 16 avril 2012 ;
Vu la proposition de désignation des représentants de la FCPE du 28 juin 2013 ;
Vu la proposition de désignation des représentants de la Fédération des Aveugles et Amblyopes
de France du 19 septembre 2012 ;
Vu la proposition de désignation des représentants de l’ARIEDA du 3 juillet 2013 ;
Vu la proposition de désignation des membres représentant l’ARS du 7 septembre 2012 ;
Vu l'arrêté portant modification de la composition de la Commission des Droits et de
l’ Autonomie des Personnes Handicapées du 12 octobre 2012 ;
Page 2 Arrêté N°2013242-0009 - 11/09/2013 Il Et sur proposition de Monsieur le Président du Conseil Général et de Monsieur le Préfet du
Gard ;
Arrêtent
Article 1° : La composition de la Commission des Droits et de l’ Autonomie des Personnes
Handicapées est fixée comme suit :
1) Quatre représentants du Département désignés par le Président du Conseil Général :
> M. Juan MARTINEZ, Conseiller général du Gard, titulaire, Président la
CDAPH
Mme Geneviève BLANC, Conseiller général du Gard, membre suppléant
Mme Michèle JAMES, Attachée Territoriale Principale, membre suppléant
Mme Béatrice PASCAL, Attachée Territoriale Principale, membre suppléant
> M. Francis MAURIN, Conseiller général du Gard, titulaire,
M. Denis BOUAD, Conseiller général du Gard, membre suppléant
M. Jean-François GOSSART, Attaché Territorial, membre suppléant
Mlle Audrey SANCHEZ, Attachée Territoriale, membre suppléant
> M. Jean-Michel SUAU, Conseiller général du Gard, titulaire,
M. Christian BASTID, Conseiller général du Gard, membre suppléant
Mme Valérie CAMPET, Conseillère Socio-éducative, membre suppléant
M. Jean-Luc PHILIP, Attaché Territorial, membre suppléant
> Mme Marie-Chantal BARBUSSE, Conseiller général du Gard, titulaire,
M. Gérard ROUX, Conseiller général du Gard, membre suppléant
Mme Annie MONTIEL-DENAT, Attachée Territoriale, membre suppléant
Mme Sophie POUZERGUE, Attachée Territoriale, membre suppléant
2) Quatre représentants de l’Etat et de l’Agence Régionale de Santé :
Le Directeur départemental chargé de la Cohésion Sociale ou son représentant ;
Le Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) ou son représentant ;
* Le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale agissant sur délégation
du Recteur d’ Académie ou son représentant ;
“Le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé ou son représentant.
&
&
Arrêté N°2013242-0009 - 11/09/2013 2 Page3 Page 4
3) Deux représentants des organismes d'Assurance Maladie et de Prestations Familiales :
KA
LA
LS
Mme Marie-Josèphe ROGIER-HUREL (CAF), titulaire,
Mme Francine VIDAL (CAF), membre suppléant
Mme Maryse ACCOS (CAF), membre suppléant
Mme Brigitte LAURET (CAF), membre suppléant
M. François NOEL (MSA), titulaire,
Mme Brigitte CASSAR (CPAM), membre suppléant
Mme Michèle PONTET (CPAM), membre suppléant
M. Alain SADORGE (CPAM), membre suppléant
4) Deux représentants des organisations syndicales professionnelles d'employeurs et de
salariés :
KKKK
KKKK
Mme Annie BRAUMANN (CFE-CGC), titulaire,
M. Jean-Luc WITTEZAELE (UPA), membre suppléant
M. Alex MAZAURIC (représentant Chambre d’Agriculture), membre suppléant
Mme Christiane MOREL (représentant Chambre d’Agriculture), membre
suppléant
M. Pierre GEMINARD, Union Départementale CGT, titulaire,
M. Robert ANDRIEUX, Union Départementale FO, membre suppléant
M. Pierre FOURNIER, Union Syndicale Solidaire 30, membre suppléant
Mme Nicole GARNAULT, Union Départementale CFDT, membre suppléant
5) Un représentant des associations de parents d'élèves :
Ÿ
4
M. Joël GARDES, FCPE, titulaire,
M. Aurélio JAEN, FCPE, membre suppléant
Arrêté N°2013242-0009 - 11/09/2013 6) Sept membres proposés par le Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées
et de leurs familles :
Membres TITULAIRES :
LA
4
KO
$
S$
M. Serge VANNIERE, Union Nationale des Amis et des Familles de Malades
Psychiques (UNAFAM)
M. Jérôme GILLOUIN, Union Départementale des Associations Familiales
(UDAF)
M. Roger LANGLET, Fédération Nationale des Accidentés du Travail et
Handicapés (FNATH)
Mme Annie ECKERLIN, Association Trisomie 21 (GEIST 21)
Mme Christine MARUEJOLS, Association des Familles de Traumatisés
Crâniens (AFTC)
Mme Dominique ACCHIARDI, Association Tutélaire de Gestion (ATG)
Mme Florence ROBERT, Association Française contre les Myopathies (AFM)
Membres SUPPLEANTS :
SKK
KKKOOK
KO KK
SKK
LR
Mme Alice BELLANGER, Association Hubert Pascal
Mme le Dr Françoise BONNET, Association des Parents d’Elèves Dyslexiques
(APEDYS)
M. Alain CHAMPETIER, Association Départementale de Parents de Personnes
Handicapées Mentales et de leurs Amis (ADAPET)
Mme Mélanie DARAS, Fédération des Aveugles et Amblyopes de France
Mme Janine GRANIER, Association de Défense des Polyhandicapés du Gard
(ADPG)
M. Jean-Marie JACQUOT, Coordination Surdité Gard
Mme Mariana MANESCO-MITROL, Fédération des Aveugles et Amblyopes de
France
M. Jacques MARION, Association Trisomie 21 (GEIST 21)
Mile Elodie NAVARRO, Fédération des Aveugles et Amblyopes de France
Mme Paule PELLECUER, Coordination Surdité Gard
Mme Lisette PERSILLET, Association des Paralysés de France (APF)
M. POLLET Gilles, Association Régionale pour l’Intégration et l'Education des
Déficients Auditifs (ARIEDA)
M. Carlos QUINTANILLA, Fédération des Aveugles et Amblyopes de France
Mme le Dr Béatrice REGNIER-VIGOUROUX, Association des Parents
d’Elèves Dyslexiques (APEDYS)
M. Michel SOLEAN, Sésame Autisme
Mme Mireille SOULIER, Groupement pour l’Insertion des Personnes
Handicapées Physiques (GIHP)
Mme Aimée THOUVENOT, France Parkinson
Mme Nadia VEYRENC, Union Nationale de Familles et Amis de personnes
malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM)
M. le Dr José-Bruno VILLEMANT, Association Déficients Visuels et Cécité
(IRRP)
Arrêté N°2013242-0009 - 11/09/2013 4 Pages 7) Un membre désigné par le Comité Départemental Consultatif des Personnes
Handicapées du Gard (CDCPH)
Ÿ
Ÿ
C4
M. Simon FAURE, Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH),
titulaire
Mme Marie-Christine MARRET, Association Départementale de Parents de
Personnes Handicapées mentales et de leurs Amis (ADAPEÏ), membre suppléant
M. Jean-Pierre ALLIROL, Association de Parents et Amis des Enfants
Handicapés Moteurs (A.P.A.E.H.M), membre suppléant
8) Deux représentants des organismes gestionnaires d’établissements et services pour
personnes handicapées
VA
Ÿ
Ÿ
«
SK$
4
Mme HERMAN, Association Régionale des Directeurs d’Etablissements et
Services Spécialisées (ARDESS), titulaire
M. Didier DUPONT, Association Régionale des Directeurs d’Etablissements et
Services Spécialisées (ARDESS), membre suppléant
Mme Lidvine GUEDAN, Association d’Aide aux Personnes Handicapées
Physiques et Mentales, membre suppléant
M. Bruno RONDET, APAJH, membre suppléant
M. Jean-Pierre RISO, Aide à Domicile en Milieu rural (ADMR), titulaire
Mme Fabienne BARON, Collectif des Associations du Bassin d’Alès (CABA),
membre suppléant
Mme Marie-France BASTIDE, Association pour Adultes et Jeunes Handicapés
(APAJH), membre suppléant
M. Habib BENCHADA, ADAPEI 30, membre suppléant
Article 2 : La durée du mandat des membres titulaires et suppléants ci-dessus désignés
(à l’exception des représentants de l’Etat) est fixée à quatre ans renouvelables.
Article 3 : Monsieur le Préfet du Gard, Monsieur le Président du Conseil général, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Arrêté qui sera publié conjointement au
Recueil des Actes Administratifs du Département et de la Préfecture.
Nîmes, le
Le Préfet,
k. 6 uw: Rs
3 0 AOÛT 2913
Le Président,
du Conseil Dnél du Gard,
Pour le Prés 3 Consoil Général du Gard
D CS ation
Le 1®1 Vice Président
Hugues Ë BOUSI Denis BOUAD
Arrêté N°2013242-0009 - 11/09/2013 5 Page 6 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013247-0003
signé par Mr le Préfet du Gard
le 04 Septembre 2013
DDCS
Arrêté du 04 Septembre 2013 portant Refus
d'autorisation de l'extension du service
mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de l'ACA, à Bessèges
Arrêté N°2013247-0003 - 11/09/2013 Page 7 DX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Nîmes, le 4 septembre 2013
ARRÊTÉ
Le Préfet du GARD
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et
R. 313-1 à R. 313-10 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation, de
création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-
SOCIAUX ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de Languedoc-Roussillon en date du 26 avril 2010, actualisé par
avenant du 18 juillet 2013 ;
VU l'arrêté n° 2013-232-0001 du 20 août 2013 établissant pour le Gard la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2010 accordant à l’Association Cévenole d’Aide à Domicile
(ACAD) l'autorisation de création d’un service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs, situé 31 rue de la République, 30 160 BESSEGES, destiné à exercer des mesures de
protection des majeurs pour un nombre total de 100 au titre du mandat spécial auquel il peut
être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle ou de la tutelle, dans le
ressort des tribunaux d’instance d’ALES et UZES.
Mas de l’Agriculture, 1120 Route de Saint Gilles, BP 39 081, 30972 NIMES Cédex 9
tél: 04 30 08 61 20 - fax: 04 30 08 61 21
VU la demande présentée par lettre du 13 mars 2013 par Madame Christiane Cadilhac,
Présidente du Groupement « ACAD Vivadom Egide », et visant à l’extension à 200 mesures
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’ACAD ;
Page 8 Arrêté N°2013247-0003 - 11/09/2013 VU l'avis défavorable en date du 1” juillet 2013 émis sur cette demande par la Procureure de
la République près le tribunal de grande instance de NIMES, « compte tenu des besoins
actuels et des financements disponibles » ;
VU l'avis favorable en date du 29 avril 2013 du Procureur de la République près le tribunal
de grande instance d’ALES ;
VU l'avis très favorable en date du 23 avril 2013 du Juge des Tutelles près le tribunal
d'instance d’UZES :
CONSIDERANT que les autorisations accordées en décembre 2010 aux différents services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs du Gard permettent actuellement dans leur
ensemble la prise en charge de 3 145 mesures de protection juridique ; que les statistiques
d’activité produites par les services mandataires judiciaires gardois font ressortir pour l’année
2012 un nombre de mesures en gestion au 31 décembre de 2 898 ;
CONSIDERANT que l’avis défavorable en date du 1” juillet 2013 de la Procureure de la
République près le tribunal de grande instance de NIMES est de par la règlementation un avis
conforme ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
ARRETE
Article 1_: L'autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles
est refusée à l’ Association Cévenole d'Aide à Domicile (ACAD) pour l’extension de 100 à
200 mesures de protection des majeurs de son service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs situé 31 rue de la République, 30 160 BESSEGES.
Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le Préfet du Gard, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent: 16 avenue Feuchères, 30 941 NIMES Cédex 9.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et Madame la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qu1 sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du département du Gard.
Le Préfet
SIGNE : Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Denis OLAGNON
Arrêté N°2013247-0003 - 11/09/2013 Page 9 Page 10 Arrêté N°2013247-0003 - 11/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013252-0008
signé par Mr le Préfet du Gard
le 09 Septembre 2013
DDTM
Arrêté fixant la date d'ouverture de la récolte
des olives destinées à la production de l'A.O.P.
"Olive de Nîmes"
Arrêté N°2013252-0008 - 11/09/2013 Page 11 bent» gala
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Service Feanomie Agricole
Ré. :ART AOP OLIVE DE NIMES
Are suivie par: Path DUSSAULT
01666265 11
Mél: pain dussauQ@gard gouv.fr
ARRETE N° 2013
Page 12
fixant la date d'ouverture de la récolte des olives destinées à la production
de l'A.O.P « Olive de Nîmes »
Le Préfet lu Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil (U .E) 1151/2012 du 21 novembre 2012
relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits et aux denrées alimentaires ;
Yu le réglement européen (règlement CE n° 91/2010) relatif à l'enregistrement de l'appellation
d’origine protégée « Olive de Nîmes » ;
Va le décret du 23 octobre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olive de Nîmes » ;
Sur proposition de la Déléguée Territoriale de Institut National de l'Origine et de Ia Qualité en
date du 27 août 2013 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
La date d'ouverture de Ia récolte des olives destinées à la production de l’A.O.P. « Olive
de Nimes » est fixée au Mereredi 11 septembre 2013.
ur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Madame la Déléguée Ter
de Pinstitut National de l'Origine et de la Qualité, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, Madame la Directrice Départementale de la Direction de la Protection
des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
H. Ras as mn Le Préfet,
Arrêté N°201 3252-0008 - 11/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013252-0011
signé par Mme la directrice de la DDTM de l'Hérault
le 09 Septembre 2013
Délégation mer et littoral de SETE
Arrêté n ° DDTM34-2013-09-03453 du 9
septembre 2013 autorisant la collecte de
naissain de moules dans les zones portuaires
classées D du département du Gard
Arrêté N°2013252-0011 - 11/09/2013 Page 13 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Délégation à la Mer et au Littoral
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
Page 14
ARRETE N° DDTM34-2013-09-03453
autorisant la collecte de naissain de moules dans les zones portuaires classées D
du département du Gard
Le Préfet du Gard
chevalier de la Légion d'Honneur
le Code Rural et notamment le livre IX relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine,
le décret n° 2004-374, du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements.
le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime des autorisations d'exploitation de
cultures marines,
le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir,
l'arrêté ministériel 4847 MMPI du 01 décembre 1960 modifié portant réglementation de la pêche
sous-marine sur l'ensemble du littoral métropolitain,
l'article R. 231-40 du Code Rural et de la pêche maritime ,
l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 relatif aux modalités de formation à la sécurité des marins
de certaines entreprises d'armement maritime intervenant en milieu hyperbare,
l'arrêté ministériel du 13 mars 1997 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles provenant
de zones classées D
l'arrêté ministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones
de production et des zones de re-parcage des coquillages vivants,
l'arrêté préfectoral 2009-26-1 du 26 janvier 2009 portant classement de salubrité et de surveillance
des zones de production des coquillages vivants sur le littoral du département du Gard,
l'arrêté préfectoral 2012-HB2-48 du 04 juin 2012 donnant délégation de signature du Préfet du
département du Gard à Mme Mireille JOURGET, directrice départementale des territoires et de la mer
de l'Hérault,
la décision DDTM34-2012-06-02258 du 06 juin 2012 portant subdélégation de signature,
l'avis de la commission des cultures marines du 09 juillet 2013,
proposition de la directrice départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault,
Arrêté N°2013252-0011 - 11/09/2013 ARRETE
Article 1 :
La collecte de naissain de moules en vue d'un transfert pour élevage, est autorisée de manière
exceptionnelle du 01 octobre 2013 au 30 avril 2014 dans les zones classées D du littoral du Gard définies
par le présent arrêté.
La pratique de cette pêche est autorisée du lever du soleil à 13h. 00 du lundi au vendredi.
La taille maximale du naissain de moules collecté est fixée à 1 cm.
Le tri devra se faire obligatoirement sur le lieu de prélèvement.
Article 2 :
Les zones autorisées pour la collecte du naissain de moules sont les suivantes :
- zone 30-02 : zone portuaire du Grau du Roi
- zone 30-03 : zone portuaire de Port Camargue
Article 3 :
Le produit de cette collecte est exclusivement destiné à l'élevage sur les installations conchylicoles du
département de l'Hérault.
Article 4 :
Sont seuls autorisés à pratiquer ce type de pêche :
- les patrons-pêcheurs
- les conchyliculteurs inscrits maritimes titulaires d’une autorisation spéciale délivrée par la direction
départementale des Territoires et de la Mer — Délégation à la Mer et au Littoral.
Cette autorisation est délivrée aux professionnels qui :
- sont affiliés au régime de l'ENIM et ont été embarqués au moins 6 mois dans les douze mois précédant
la demande,
- sont à jour de leur visite médicale,
- ont leur navire à jour de leur visite de sécurité,
- sont titulaires d’un titre de transport,
- ont précisé les concessions conchylicoles sur lesquelles le naissain qu'ils récoltent seront transférés,
- s'engagent à collecter ce naissain en collaboration avec un tiers désigné à cet effet et remplissant
les mêmes conditions d'embarquement.
- s'engagent à se mettre en rapport avec la capitainerie du port à chaque début et à chaque fin d'opération
pour indiquer le lieu dans lequel ils travaillent,
- possèdent une VHF embarquée à bord, en état de fonctionnement normal,
La pêche à l’aide d’un appareil permettant de ne pas remonter à la surface est interdite à l'exception des
titulaire d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie et dans le respect des conditions d'exercice des activités
subaquatiques.
Arrêté N°2013252-0011 - 11/09/2013 Page 15 Article 5 :
Les demandes devront être déposées à la Délégation à la Mer et au Littoral du 01 août au 15 septembre
délai de rigueur de chaque année. Aucune autorisation ne sera délivrée après le 01 octobre.
Article 6 :
En cas d'infraction aux dispositions du présent arrêté, l'autorisation pourra être suspendue ou retirée sans
préjudice des poursuites pénales ou administratives complémentaires prévues par le livre IX du code rural
et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice départementale des Territoires et de la Mer de
l'Hérault, les autorités portuaires concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Sète, le 09 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
des Territoires et de la Hé
Page 16 Arrêté N°2013252-0011 - 11/09/2013 destinataires :
Capitainerie du port du Grau du Roi
avenue Centurion
30240 LE GRAU DU ROI
Capitainerie du port de Port Camargue
30240 PORT CAMARGUE
Comité régional des pêches maritimes du Languedoc-Roussillon
Maison des métiers de la mer
Rue des cormorans
34200 SETE
Comité départemental des pêches maritimes du Grau du Roi
Maison de la Mer
rue des Lamparos
30240 LE GRAU DU ROI
Comité Régional de la conchyliculture en Méditerranée
Maison de la Mer
quai Guitard
34140 MEZE
Délégation à la Mer et au Littoral :
+ Grau du Roi
+ ULAM 34/30
+ _ Gendarmerie maritime de Sète
Résidence Port Richelieu
Bâtiment 3 25
Quai d'Alger
34200 SETE
Arrêté N°2013252-0011 - 11/09/2013 Page 17 Page 18
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013253-0002
signé par Mme la directrice de la DDTM de l'Hérault
le 10 Septembre 2013
Délégation mer et littoral de SETE
Arrêté n ° DDTM34-2013-09-03455 du 10
septembre 2013 autorisant la collecte de
naissain de moules sur les bandes littorales
classées D du département du Gard
Arrêté N°2013253-0002 - 11/09/2013 Liberté Liberté + Égalité + Fra + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Délégation à la Mer et au Littoral
ARRETE N° DDTM-34-2013-09-03455
autorisant la collecte de naissain de moules sur les bandes littorales classées D
du département du Gard
Le Préfet du Gard
chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre IX,
Vu le décret n° 2004-374, du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime des autorisations d'exploitation de
cultures marines,
Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l’exercice de la pêche maritime de loisir,
Vu l'arrêté ministériel 4847 MMPI du 01 décembre 1960 modifié portant réglementation de la pêche
sous-marine sur l'ensemble du littoral métropolitain,
Vu l'article R. 231-40 du Code Rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 relatif aux modalités de formation à la sécurité des marins
de certaines entreprises d'armement maritime intervenant en milieu hyperbare,
Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 1997 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles provenant
de zones classées D
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones
de production et des zones de re-parcage des coquillages vivants,
Vu l'arrêté préfectoral 2009-26-1 du 26 janvier 2009 modifié par l'arrêté préfectoral n°2011-056-0001
du 25 février 2011 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des
coquillages vivants sur le littoral du département du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral 2012-HB2-48 du 04 juin 2012 donnant délégation de signature du Préfet du
département du Gard à Mme Mireille JOURGET, directrice départementale des territoires et de la
mer de l'Hérault,
Vu la décision DDTM34-2012-06-02258 du 06 juin 2012 portant subdélégation de signature,
Vu l'avis de la commission des cultures marines du 09 juillet 2013,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault,
Arrêté N°2013253-0002 - 11/09/2013 Page 19 ARRETE
Article 1 :
La collecte de naissain de moules en vue d'un transfert pour élevage est autorisée de manière
exceptionnelle du 1er octobre 2013 au 30 juin 2014 dans les zones classées D du littoral du Gard définies
par le présent arrêté.
La pratique de cette pêche est autorisée du lever du soleil à 13h. 00 du lundi au vendredi.
La taille maximale du naissain de moules collecté est fixée à 1 cm.
Le tri devra se faire obligatoirement sur le lieu de prélèvement.
Article 2 :
Les zones autorisées pour la collecte du naissain de moules sont les suivantes :
- zone 30-01 : Etang du Ponant secteur Est ( emprise Gard )
- zone 30-05 : de l'embouchure du Ponant jusqu'à l’ouest du Rhône vif
- zone 30-06 : Etang de Salonique
Article 3 :
Le produit de cette collecte est exclusivement destiné à l'élevage sur les installations conchylicoles du
département de l'Hérault.
Article 4 :
Sont seuls autorisés à pratiquer ce type de pêche :
- les patrons-pêcheurs
- les conchyliculteurs inscrits maritimes titulaires d’une autorisation spéciale délivrée par la direction
départementale des Territoires et de la Mer — délégation à la Mer et au Littoral de Sète.
Cette autorisation est délivrée aux professionnels qui :
- sont affiliés au régime de l'ENIM et ont été embarqués au moins 6 mois dans les douze mois précédant
la demande,
- sont à jour de leur visite médicale au 01 octobre,
- sont à jour de leurs déclarations de captures
- ont leur navire à jour de leur visite de sécurité au 01 octobre,
- Sont titulaires d’un titre de transport,
- ont précisé les concessions conchylicoles sur lesquelles le naissain qu'ils récoltent seront transférés,
- s'engagent à procéder à cette collecte en collaboration avec un tiers désigné à cet effet et remplissant
les mêmes conditions d'embarquement.
- possèdent une VHF embarquée à bord, en état de fonctionnement normal.
La pêche à l'aide d'un appareil respiratoire permettant de ne pas remonter à la surface est interdite à
l'exception des titulaires d'un certificat d'aptitude à l’hyperbarie et dans le respect des conditions
Page 20 Arrêté N°2013253-0002 - 11/09/2013 d'exercice des activités subaquatiques, (hors zone lagunaire de l'étang du Ponant zone 30.01 emprise
Gard ).
Article 5 :
les demandes devront être déposées à la Délégation à la Mer et au Littoral du 01 août au 15 septembre de
chaque année. Aucune autorisation ne sera délivrée après le 01 octobre
Article 6 :
En cas d'infraction aux dispositions du présent arrêté, l'autorisation pourra être suspendue ou retirée sans
préjudice des poursuites pénales ou administratives complémentaires prévues par le livre IX du code rural
et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice départementale des Territoires et de la Mer de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Sète, le 10 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
pour la directrice débartementale
Arrêté N°2013253-0002 - 11/09/2013 Page 21 destinataires :
Gendarmerie maritime de Sète
Résidence Port Richelieu
Bâtiment 3 25
Quai d'Alger
34200 Sète
Comité régional des pêches maritimes du Languedoc-Roussillon
Maison des métiers de la mer
Rue des cormorans
34200 Sète
Comité régional de la conchyliculture en Méditerranée
Maison de la Mer
quai Guitard
34140 MEZE
Comité départemental des pêches maritimes du Grau du Roi
Maison de la Mer
rue des Lamparos
30240 LE GRAU DU ROI
Délégation à la Mer et au Littoral :
Grau du Roi
ULAM 34/30
Page 22 Arrêté N°2013253-0002 - 11/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013252-0005
signé par Mr le Préfet du Gard
le 09 Septembre 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté modifiant la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports
sanitaires
Arrêté N°2013252-0005 - 11/09/2013 Page 23 Ar En 18 he Mo Sat eee (RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Directeur Général Préfet du Gard
Arrêté ARS LR/ TOAS- 1259
Arrêté préfectoral n°
ARRÊTÉ MODIFIANT LA COMPOSITION du COMITE DEPARTEMENTAL de l’AIDE MEDICALE
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Sur
URGENTE, de la PERMANENCE DES SOINS et des TRANSPORTS SANITAIRES
Le Préfet du Gard
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Le code de la santé publique, et notamment les articles L.1435-5, L.6313-1 et L.6313-1-1 et
suivants ;
Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Le décret n° 2010-810 du 13 Juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Le décret 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des
soins ;
Le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon ;
Le décret 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions règlementaires prises
en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
L'arrêté conjoint n°ARS LR/2011-003 et n°2011-013-0011 du 13 janvier 2011 modifié ;
Les propositions des organismes compétents sollicités ;
Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Délégué Territorial du Gard ;
ARRETENT
Article 1°: Les dispositions e) du 2° et les dispositions des 3° et 4° de l'article 1° de l'arrêté conjoint
Pae 24
n°ARS LR/2011-003 et n°2011-013-0011 du 13 janvier 2011 modifié sont remplacées par
les dispositions suivantes :
2 - des partenaires de l'aide médicale urgente :
€) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours
Titulaire : Monsieur le Docteur Jean BLANCHARD
Suppléant : Madame le Docteur Isabelle ARNAUD
Arrêté N°2013252-0005 - 09/2013 3°. des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
2) Un médecin représentant le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
Titulaire : Monsieur le Docteur Patrick DUTILLEUL
Suppléant : Monsieur le Docteur Pierre BOZZI
b) Quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé
représentant les médecins
Titulaire : Monsieur le Docteur Jean Jacques ALTEIRAC
Suppléant : Monsieur le Docteur Patrick RYBA
Titulaire : Monsieur le Docteur Pierre RADIER
Suppléant : Monsieur le Docteur Marc EGOUMENIDES
Titulaire : Monsieur le Docteur David COSTA
Suppléant : Monsieur le Docteur Michel AMOUYAL
Titulaire : Monsieur le Docteur André JOYEUX
Suppléant : Monsieur le Docteur Olivier BENEZET
c) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge
française
Titulaire : Monsieur Eric VERGNES
Suppléant : Monsieur Marc ZYLTMAN
d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les. deux
organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans
les structures des urgences hospitalières
- Association des médecins urgentistes hospitaliers
Pas de désignation
- SAMU De France
Titulaire : Monsieur le Docteur Jean Louis PANDOLFI
Suppléant : Pas de désignation
e) Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des
médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements
privés de santé
Titulaire : Monsieur le Docteur Franck ALBARIC
Suppléant : Pas de désignation
#) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins
- Union départementale des gardes et urgences médicales (UDGUM)
Titulaire : Madame le Docteur Marie Christine BONS GALLET
Suppléant : Pas de désignation
- Association SOS médecins
Titulaire : Monsieur le Docteur Alain VALEAU
Suppléant : Monsieur le Docteur Frédéric VEZILIER
- Association de promotion de la médecine générale d'Alès (APMG) - Maison
médicale de garde d'Alès
Titulaire : Monsieur le Docteur Armand MANTOVANI
Suppléant : Monsieur le Docteur Paul ACHARD
- Association communauté de médecins pour la permanence des soins de Nîmes et
sa couronne (COPERNIC) - Maison médicale de garde de Nimes
Titulaire : Monsieur le Docteur Marc GARCIA
Suppléant : Pas de désignation
Association CROCODOC
Titulaire : Monsieur le Docteur Jean Guillaume ALLIER
Suppléant : Pas de désignation
- Association des médecins libéraux de l'Uzège - Maison médicale de garde d'Uzès Pas de désignationarré n°21325200 - 1109/2013 Pare 25 Pate 26
9)
n)
D]
x)
m)
Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique
- Fédération hospitalière de France
Titulaire : Monsieur Jean Olivier ARNAUD
Suppléant : Monsieur Philippe PERIDONT
Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus
représentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé
privé assurant des transports sanitaires lorsqu'un établissement existe dans le
département
- Fédération de l'hospitalisation privée en Languedoc Roussillon
Titulaire : Monsieur Patrick GIORDANI
Suppléant : Monsieur Jean Richard COUTON
- Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non
lucratifs
Titulaire : Monsieur Jean Louis FILIPPI
Suppléant : Monsieur Thierry TOUPNOT
Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports
sanitaires les plus représentatives au plan départemental
- Fédération nationale des transports sanitaires (FNTS)
Titulaire : Monsieur Jean Michel BARZAN
Suppléant : Madame Claudine NASTRI
Titulaire : Madame Catherine TOIRON
Suppléant : Monsieur Marc PIATTE.
Titulaire : Monsieur Robert NAVARRO
Suppléant : Madame Laurence VIGNE
Titulaire : Monsieur Marc MANDET
Suppléant : Madame Martine BERAL
+ Fédération nationale des ambulanciers privés, non représentée localement
= Fédération nationale des artisans ambulanciers, non représentée localement
- Chambre nationale des services ambulanciers, non représentée localement
Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la
plus représentative au plan départemental
- Association service des ambulanciers pour le Gard (SAGU)
Titulaire : Monsieur Loïc CAZZULO
Suppléant : Monsieur Rémy ZUANG
Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens
Titulaire : Monsieur Pierre BENEFICE
Suppléant : Madame Sabine SEMINEL
Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les
pharmaciens d'officine
Titulaire :Madame Valérie GARNIER
Suppléant : Monsieur CORNUT
Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'offiine la plus représentative au
plan national
Titulaire : Monsieur Eric GARNIER
Suppléant : Monsieur Pierre VIGNE
Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Titulaire : Monsieur le Docteur Daniel ARMANDET
Suppléant : Madame le Docteur Nadine HERITIER
Arrêté N°2013252-0005 - 09/2013 ©) Un représentant de l'urion régionale des professionnels de santé représentant les
chirurgiens-dentistes
Titulaire : Madame le Docteur Muriel BILLON
Suppléant : Pas de désignation
4°-un représentant des associations d'usagers
- CISS Languedoc Roussillon
Titulaire : Madame Annie MORIN
Suppléant : Monsieur Jean Claude TRANIER
Article Les membres du Codamups-ts nommés par le présent arrêté sont nommés au sein du
Codamups-ts pour la durée du mandat restant à courir pour les autres membres.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à partir de sa publication etou de sa
notification.
Article Le secrétaire général de la Préfecture du Gard et le délégué territorial du Gard de l'ARS
Languedoc-Roussillon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
chacun des membres ci-dessus nommés, et sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Gard.
Fait à Nimes, Ü 9 SEP.
29f3
pu Le
Préfet du Gard,
“Hugues BOUSIGES
Arrêté N°2013252-0005 - 09/2013 Page 7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013252-0006
signé par Mr le Préfet du Gard
le 09 Septembre 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
arrêté modifiant la composition du sous comité
médical
Page 28 Arrêté N°2013252-0006 - 11/09/2013 Ar E = See émane Liber» Égalé + Fraternité an Alan RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Directeur Général Préfet du Gard
Arrêté ARS LR /2o13-142 40
Arrêté préfectoral n°
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Sur
ARRÊTÉ MODIFIANT LA COMPOSITION du SOUS-COMITE MEDICAL.
Le Préfet du Gard
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Le code de la santé publique, et notamment les articles L.1435-5, L.6313-1 et L.6313-1-1 et
suivants ;
Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Le décret n° 2010-810 du 13 Juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires;
Le décret 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des
Soins ;
Le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le décret du 1* avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon ;
Le décret 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions règlementaires prises
en application de la loi n°2009879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
L'arrêté conjoint n°ARS LR/2011-681 et n°2011-039-0005 du 19 mai 2011 modifié ;
Les propositions des organismes compétents sollicités ;
Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Délégué Territorial du Gard ;
ARRETENT
Article 1%: L'article 1% de l'arrêté conjoint n°ARS LR/2011-681 et n°2011-039-0005 du 19 mai 2011
modifié est modifié comme suit:
Le sous-comité médical, formé par tous les médecins mentionnés aux 2°et 3° de l'article 1° de
l'arrêté sus visé, coprésidé par le préfet ou son représentant et par le directeur général de l'agence
régionale de santé ou son représentant est constitué par les membres du comité départemental
suivants :
1). Le médecin responsable du service d'aide médicale urgente
Titulaire : Monsieur le Professeur Jean Emmanuel DE LA COUSSAYE
Suppléant : Monsieur le Docteur Nabil ASSAF
Arrêté N°2013252-0006 - 1092013 Page 9 2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
Page 30
Le médecin responsable de la structure mobile d'urgence et de réanimation
Titulaire : Monsieur le Docteur Fouad MERABET
Suppléant : Madame le Docteur Syivie CAUVY
Le Médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours
Titulaire : Monsieur le Docteur Jean BLANCHARD
Suppléant : Madame le Docteur Isabelle ARNAUD
Le médecin représentant le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
Titulaire : Monsieur le Docteur Patrick DUTILLEUL
Suppléant : Monsieur le Docteur Pierre BOZZI
Les quatre médecins représentants l'union régionale des professionnels de santé représentant
les médecins
Titulaire : Monsieur le Docteur Jean Jacques ALTEIRAC
Suppléant : Monsieur le Docteur Patrick RYBA
Titulaire : Monsieur le Docteur Pierre RADIER
Suppléant : Monsieur le Docteur Marc EGOUMENIDES
Titulaire : Monsieur le Docteur David COSTA
Suppléant : Monsieur le Docteur Michel AMOUYAL
Titulaire : Monsieur le Docteur André JOYEUX
Suppléant : Monsieur le Docteur Olivier BENEZET
Les deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences
hospitalières
— Association des médecins urgentistes hospitaliers
Pas de désignation
= SAMU de France
Titulaire : Monsieur le Docteur Jean Louis PANDOLFI
Suppléant : Pas de désignation
Le médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé
Titulaire : Monsieur le Docteur Franck ALBARIC
Suppléant : Pas de désignation
Le représentant de chacune des associations de permanence des soins
- Union départementale des gardes et urgences médicales (UDGUM)
Titulaire : Madame le Docteur Marie Christine BONS GALLET
Suppléant : Pas de désignation
= Association SOS médecins
Titulaire : Monsieur le Docteur Alain VALEAU
Suppiéant : Suppléant : Monsieur le Docteur Frédéric VEZILIER
- Association de promotion de la médecine générale d'Alès (APMG) - Maison médicale de
garde d'Alès
Titulaire : Monsieur le Docteur Armand MANTOVANI
Suppléant : Monsieur le Docteur Paul ACHARD
- Association communauté de médecins pour la permanence des soins de Nimes et sa
couronne (COPERNIC) - Maison médicale de garde de Nimes:
Titulaire : Monsieur le Docteur Marc GARCIA
Suppléant : Pas de désignation
—_ Association CROCODOC
Titulaire : Monsieur le Docteur Jean Guillaume ALLIER
Suppléant : Pas de désignation
Arrêté N°2013252-0006 - 1092013 Association des médecins libéraux de l'Uzège - Maison médicale de garde d'Uzès
Pas de désignation
Article 2: Les membres du sous-comité médical nommés par le présent arrêté sont nommés au sein
du sous-comité médical pour la durée du mandat restant à courir,
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à partir de sa publication et/ou de sa
notification.
Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture du Gard et le délégué territorial du Gard de l'ARS
Languedoc-Roussillon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
chacun des membres ci-dessus nommés, et sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Gard.
Fait à Nimes, {5 - y
:
h Au |
Le Directe Le Pr du Gard, Dr ‘ IN
“Hugues BOUSIGES
Arrêté N°2013252-0006 - 1092013 Page 31 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013252-0007
signé par Mr le Préfet du Gard
le 09 Septembre 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté modifiant la composition du sous
comité des transports sanitaires
Page 32 Arrêté N°2013252-0007 - 11/09/2013 Ar LD | Does 5 Liber Égalé + Fraternité ns
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Directeur Général Préfet du Gard
Arrêté ARS LR /2o48- 427 44
Arrêté préfectoral n°
ARRÊTÉ MODIFIANT LA COMPOSITION du SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES
vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
vu
Sur
Le Préfet du Gard
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Le code de la santé publique, et notamment les articles L.1435-5, L.6313-1 et L.6313-1-1 et
suivants ;
Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Le décret n° 2010-810 du 13 Juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires;
Le décret 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des
Soins ;
Le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le décret du 1* avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon ;
Le décret 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions règlementaires prises
en application de la loi n°2009-878 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
L'arrêté conjoint n°ARS LR/2011-682 et n°2011-039-0006 du 19 mai 2011 modifié
Les propositions des organismes compétents sollicités ;
Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Délégué Territorial du Gard ;
ARRETENT
Article 1”: Les dispositions 3), 5), 7), 8) et 9) de l'article 1° de l'arrêté conjoint n°ARS LR/2011-682 et n°2011-039-0006 du 19 mai 2011 modifié sont modifiées comme suit :
3) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours
Titulaire : Monsieur Le Docteur Jean BLANCHARD
Suppléant : Madame le Docteur Isabelle ARNAUD
Arrêté N°2015252-0007 - 1092013 Page 3 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Le Directeur
Dr Martin
Page 34
5) Les quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports
Sanitaires les plus représentatives au plan départemental
- Fédération nationale des transports sanitaires (FNTS)
Titulaire : Monsieur Jean Michel BARZAN
Suppléant : Madame Claudine NASTRI
Titulaire : Madame Catherine TOIRON
Suppléant : Monsieur Marc PIATTE
Titulaire : Monsieur Robert NAVARRO
Suppléant : Madame Laurence VIGNE
Titulaire : Monsieur Marc MANDET.
Suppléant : Madame Martine BERAL.
- Fédération nationale des ambulanciers privés, non représentée localement
- Fédération nationale des artisans ambulanciers, non représentée localement
- Chambre nationale des services ambulanciers, non représentée localement
7) Le directeur d'établissement privé assurant des transports sanitaire
Sans objet pour le département
8) Le représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la
plus représentative au plan départemental
- Service des ambulanciers gardois pour l'urgence (SAGU30) Titulaire : Monsieur... Loïc CAZZULO
Suppléant : Monsieur Rémy ZUANG
2) Trois membres désignés par leur pairs au sein du comité départemental
2) Deux représentants des collectivités territoriales
Titulaire : Monsieur Bernard PORTALES
Suppléant : pas de désignation
Titulaire : Monsieur Claude VIAN
Suppléant : Monsieur Eric ROKITA
b) Un médecin d'exercice libéral
Tulaire : Monsieur le Docteur David COSTA
Suppléant : Monsieur le Docteur Michel AMOUYAL
Les membres du sous-comité des transports sanitaires nommés par le présent arrêté sont
nommés au sein du sous-comité des transports sanitaires pour la durée du mandat restant à
courir pour les autres membres.
Le présent arrêté peut faire l'objet, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à partir de sa publication eVou de sa
notification.
Le secrétaire général de la Préfecture du Gard et le délégué territorial du Gard de l'ARS
Languedoc-Roussillon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
chacun des membres ci-dessus nommés, et sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Gard
Fatà, À a ae E.,
k
Le du Gard,
Hugues BOUSIGES
Arrêté N°2015252-0007 - 1092013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013252-0009
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 09 Septembre 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté enjoignant la libération d'un local sis
"Chemin du Mont Redonnet” parcelle
cadastrée B1078 sur la commune de JUNAS.
Arrêté N°2013252-0009 - 11/09/2013 Page 35 EZ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence Régionale PRÉFET DU GARD de Santé
du Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale
G d A du Gar Nîmes le. g GFP, 2113
ARRETE n°
Enjoignant la libération d'un local sis « Chemin du Mont Redonnet »
parcelle cadastrée B1078 sur la commune de JUNAS (30250)
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les Articles L.1331-22 et L.1337-4 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les Articles L.521-1 à L.521-4 et
L.111-6-1 ;
VU l'Arrêté Préfectoral du 15 septembre 1983, portant Règlement Sanitaire Départemental,
notamment les Articles relatifs à l’entretien des bâtiments et aux règles générales d’habitabilité : 10,
15, 27-2, 32, 40, 40-1, 40-2, 40-4, 42, 45 et 51 ;
CONSIDERANT que l'Article L.1331-22 du Code de la Santé Publique dispose que les caves, sous-
sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à
l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux ; que le
Préfet met en demeure la personne qui a mis à disposition les locaux de faire cesser la situation ;
CONSIDERANT que le rapport motivé, établi par un agent assermenté et habilité de la délégation
territoriale du Gard de l’ Agence Régionale de Santé, en date du 15 juillet 2013 ; démontre le caractère
impropre à l’habitation, du local sis « Chemin du Mont Redonnet » parcelle cadastrée B1078 sur la
commune de JUNAS (30250) ;
CONSIDERANT le courrier adressé par : l’Agence Régionale de Santé le 15 juillet 2013, à
Monsieur GIES Robert qui réside « Chemin du Mont Redonnet » à JUNAS; l'informant du caractère
impropre à l'habitation de ce local occupé par un locataire ;
CONSIDERANT qu’il a été constaté que ce local mis à disposition aux fins d'habitation présente un
caractère par nature impropre à l'habitation du fait de sa nature (constructions précaires en bois) et de
sa conception (réalisation en méconnaissances des règles de l’art):
- hauteur sous plafond majoritairement insuffisante (inférieure à 2,20m) ;
- absence d’alimentation en eau potable,
- clos et couvert non étanches,
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation Territoriale du Gard - 6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 36 Arrêté N°2013252-0009 - 11/09/2013 Page 2 sur 3
CONSIDERANT qu’il a été constaté que ce local présente diverses autres causes d’insalubrité et de
mise en danger, notamment :
- risque incendie,
- risque électrique,
-__ risque de contamination du fait de débordements d’eaux usées,
- importante humidité,
- insuffisance du chauffage ;
CONSIDERANT que cette construction n’a pas d’existence légale et qu’il ne peut être remédié aux
anomalies précitées du fait des règles d’urbanismes qui ne l’autoriserait pas ;
CONSIDERANT que cette construction est occupée et qu’il convient donc de mettre en demeure,
Monsieur GIES Robert, de faire cesser cette situation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1 :
Dans un délai de 60 jours à compter de la notification du présent arrêté, Monsieur GIES Robert qui
réside « Chemin du Mont Redonnet » à JUNAS, est mis en demeure de ne plus mettre à disposition
aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux, la construction occupée par Monsieur CROZIER,
située sur la parcelle B1078 « Chemin du Mont Redonnet » à JUNAS.
Article 2 :
Le propriétaire mentionné à l’Article 1 est tenu d’assurer le relogement de l’occupant, dans les
conditions prévues aux Articles L.521-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation,
reproduits en annexe au présent arrêté.
Le propriétaire devra transmettre, au Préfet, l’offre de relogement faite à l’occupante, dans un délai de
1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut, il y sera pourvu d’office et à ses frais, dans les conditions prévues aux Articles L.521-3-2 et
L.521-3-3 du même code. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions
directes.
Article 3 :
A compter de la notification du présent arrêté, tout loyer ou toute redevance (y compris les charges)
cessent d'être dû par l’occupant, sans préjudice du respect de ses droits au titre du bail ou contrat
d’occupation.
Article 4 :
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l’Article L.1337-4 du Code de la Santé Publique ainsi que par les
Articles L.521-4 et L.111-6-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et au locataire. Il sera également affiché à la mairie de
JUNAS ainsi que sur la façade de l’immeuble à la diligence du Maire de la commune.
Arrêté N°2013252-0009 - 11/09/2013 Page 37 Page 3 sur 3
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Il sera transmis au maire de JUNAS, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement
(CAF et MSA), au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement du département, ainsi qu’à
la Chambre des Notaires.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai
de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de JUNAS, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer du Gard, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard, les Officiers et
Agents de Police Judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera notifié aux intéressés.
Le
Pour le
le secrétal
Page 38 Arrêté N°2013252-0009 - 11/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013252-0010
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 09 Septembre 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté enjoignant la libération d'un local sis en
rez- de- chaussée de l'immeuble situé "14 Rue
du Mûrier” parcelle cadastrée N242 à SAINT
GILLES.
Arrêté N°2013252-0010 - 11/09/2013 Page 39 E Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence Régionale PRÉFET DU GARD de Santé
du Languedoc-Roussillon
| Délégation Territoriale
| G É | du Gard Nîmes
le > SEP. 2013
||
ARRETE n°
Enjoignant la libération d'un local sis en RDC de l’immeuble situé
« 14 Rue du Mûrier — parcelle cadastrée N242 » à (30800) SAINT GILLES
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les Articles L.1331-22 et L.1337-4 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les Articles L.521-1 à L.521-4 et L111-6-1;
VU lArrêté Préfectoral du 15 septembre 1983, portant Règlement Sanitaire Départemental,
notamment les Articles 27-2, 33, 40, 40-1, 40-2, 40-4, 45 et 51 ;
CONSIDERANT que l'Article L.1331-22 du Code de la Santé Publique dispose que les caves, sous-
sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à
l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux ; que le
Préfet met en demeure la personne qui a mis à disposition les locaux de faire cesser la situation ;
CONSIDERANT que le rapport motivé, établi par un agent assermenté et habilité de la délégation
territoriale du Gard de l’ Agence Régionale de Santé, en date du 15 juillet 2013; démontre le caractère
impropre à l’habitation, du local sis en RDC de l’immeuble situé « 14 Rue du Môrier — parcelle
cadastrée N242 » à (30800) SAINT GILLES ;
CONSIDERANT le courrier adressé par de l’Agence Régionale de Santé le 15 juillet 2013, à
Monsieur GRADA Ahmed domicilié «4 Boulevard Alphonse Daudet —-appartement 22» 30800
SAINT GILLES; l'informant du caractère impropre à l'habitation de ce local occupé par un locataire ;
CONSIDERANT qu'il a été constaté que ce local mis à disposition aux fins d'habitation présente un
caractère par nature impropre à l'habitation du fait de sa nature et de sa conception :
- le logement est semi enterré, sous le niveau de la rue,
- a hauteur est insuffisante (sous-plafond inférieure à 2,20m, « coup de tête » à 1,75 m);
- l’éclairement naturel est mauvais,
- les murs ainsi que le sol n’assurent pas une protection contre l’humidité notamment contre les
remontées d’eaux telluriques ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation Territoriale du Gard
- 6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 40 Arrêté N°2013252-0010 - 11/09/2013 Page 2 sur 3
CONSIDERANT qu’il a été constaté que ce local présente diverses autres causes d’insalubrité
notamment :
- importante humidité,
- insuffisance du chauffage ;
- absence de système de ventilation ;
- danger électrique,
CONSIDERANT que ces locaux sont occupés et qu’il convient donc de mettre en demeure,
Monsieur GRADA Hamed, de faire cesser cette situation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 :
Dans un délai de 60 jours à compter de la notification du présent arrêté, Monsieur GRADA Ahmed
domicilié « 4 Boulevard Alphonse Daudet —-Appartement 22 » 30800 SAINT GILLES, est mis en
demeure de ne plus mettre à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux, le local situé
en rez-de-chaussée au 14 Rue du Mûrier à SAINT GILLES, sur la parcelle cadastrée N242.
Article 2 :
Le propriétaire mentionné à l’Article 1 est tenu d’assurer le relogement de l’occupant, dans les
conditions prévues aux Articles L.521-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation,
reproduits en annexe au présent arrêté.
Le propriétaire devra transmettre, au Préfet, l’offre de relogement faite à l’occupante, dans un délai de
1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut, il y sera pourvu d’office et à ses frais, dans les conditions prévues aux articles L.521-3-2 et
L.521-3-3 du même code. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions
directes.
Article 3 :
A compter de l'envoi de la notification du présent arrêté, tout loyer ou toute redevance (y compris les
charges) cessent d'être dû par l’occupant, sans préjudice du respect de ses droits au titre du baïl ou
contrat d'occupation.
Article 4 :
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l’Article L.1337-4 du Code de la Santé Publique ainsi que par les
Articles L.521-4 et L.111-6-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et au locataire. Il sera également affiché à la mairie de
SAINT GILLES ainsi que sur la façade de l’immeuble à la diligence du Maire de la commune.
Arrêté N°2013252-0010 - 11/09/2013 Page 41 Page 3 sur 3
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Il sera transmis au maire de SAINT GILLES, aux organismes payeurs des aides personnelles au
logement (CAF et MSA), au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement du département,
ainsi qu’à la Chambre des Notaires.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai
de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de SAINT GILLES, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Gard, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard, les
Officiers et Agents de Police Judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés.
Le Pr£
Page 42 Arrêté N°2013252-0010 - 11/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013253-0001
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 10 Septembre 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté modificatif portant pour 2013
autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'EHPAD SAMDO
Rochebelle à Alès
Arrêté N°2013253-0001 - 11/09/2013 A © P Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale du Gard
N° FINESS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 44
Nîmes le, Q SEP 2013
ARRÊTÉ modificatif n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD SAMDO ROCHEBELLE
ALES
300 010 089
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 :
le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 ;
l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-1I| du code de l’action sociale et des
familles ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la.
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
l'arrêté budgétaire n° 2013-178-09 du 27 juin 2013 ;
Arrêté N°2013253-0001 - 11/09/2013 VU
VU
VU
VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le :
les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées
sous financement de l'assurance maladie ;
la lettre de procédure contradictoire en date du 21 mai 2013 ;
la décision ARS LR / 2013 - 1153 du 30 juillet 2013 du Directeur
Général de l'ARS portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD SAMDO ROCHEBELLE
ALES
300 010 089
sont autorisées pour l'année 2013 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison
de retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2013 à :
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base reconductible :
Crédits non reconductibles :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex , dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
fera l’objet d'une publication au recueil des. actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
212 PLAN . Le Délégué lerkitorial du Gard
| Claude RG
Arrêté N°2013253-0001 - 11/09/2013
01/04/2010
1 018 222,91 €
1 018 222,91 €
918 519,91 €
99 703,00 €
Page 45 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Le Chef du Service de l'Energie, du Climat et des Ouvrages Hydrauliques
le 28 Août 2013
DREAL Languedoc- Roussillon
Décision d'une demande d'approbation du
projet d'ouvrage présenté par ERDF Nimes en
vue du traitement des départs St Jean du Gard/
Vabres sur les communes de Lasalle, Sainte
Croix de Caderle, Soudorgues et Thoiras
Page 46 Décision - 11/09/2013 EE = Liberté * Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussillon
Service Énergie
Division Énergie, Climat, Air
Nos réf.: SE/DECA/DAIEM/2013.523
Affaire suivie par : danye.aboki@developpement-durable.gouv.fr
Tél. 04 34 46 63 83 - Fax :04 34 46 63 89
Courriel : danye.aboki@developpement-durable.gouv.fr
Montpellier, le 28 août 2013
DECISION
PORTANT APPROBATION D'UN PROJET
D'OUVRAGE ASSIMILABLE AU RESEAU
PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'Énergie et notamment ses articles L.323-11 à L.323-12 ;
Vu le décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics
d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des
ondes électromagnétiques et notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu larrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages
des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes
directes prévus par l'article 13 du décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 susvisé ;
Vu la décision n° 2013-HB2-9 du 7 mars 2013 du Préfet du Gard donnant délégation de signature
au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-
Roussillon ;
Vu le dossier déposé en date du 28 mai 2013 à la DREAL Languedoc-Roussillon relatif à la
demande d'approbation du projet d'ouvrage présenté par ERDF-Nîmes en vue du traitement des
déaprts Saint Jean du Gard /Vabres sur les communes de Lasalle, Sainte Croix de Caderle,
Soudorgues et Thoiras ;
Vu l'avis exprimé par la commune de Lassalle et les observations émises par la Société Mixte à
cadre départemental d'électricité du Gard ;
Considérant que le dossier de demande d'approbation du projet d'ouvrage comprend l'ensemble
des pièces visées à l'article 3 du décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 susvisé :
Considérant qu'aucune opposition au projet n'a été exprimée par les maires, les gestionnaires
des domaines publics et les services consultés ;
Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-17h30
Tél. : 33 (0) 4 34 46 64 00 — fax : 33 (0) 4 67 15 68 00
520 allées Henri Il de Montmorency
www. languedoc-roussillon. developpement-durable.gouv.fr 34064 Montpellier cedex 02
Décision - 11/09/2013 Page 47 Page 48
213
DECIDE
Article 1 :
Le projet d'ouvrage tel que présenté dans le dossier déposé, situé sur les communes de Lasalle,
Sainte Croix de Caderle, Soudorgues et Thoiras dans le Gard, est approuvé.
Cette approbation est délivrée à ERDPF, gestionnaire du réseau public d'électricité, sans préjudice
des droits des tiers qui sont et demeurent expressément réservés et des autres réglementations
applicables du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code forestier ou du code de
la voirie.
Article 2 :
L'ouvrage sera exécuté sous la responsabilité de ERDF, conformément au projet déposé et aux
prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions
techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Les travaux devront faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par l'arrêté
interministériel du 17 mai 2001 susvisé, établie par le maître d'œuvre.
Le dossier de récolement des travaux ainsi que l'attestation de conformité seront transmis avant le
31 décembre 2014 si l'ouvrage est mis en service au cours de l'année 2013, à l'organisme
technique certifié en qualité et indépendant du gestionnaire de l'ouvrage, mentionné à l'article 13
du décret du 1er décembre 2011.
Un contrôle sera effectué lors de la mise en service de l'ouvrage et renouvelé au moins une fois
tous les vingt ans, aux frais du responsable de l'ouvrage. Les modalités de ce contrôle sont fixées
par l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 susvisé.
Article 3 :
ERDF procède à l'opération d'enregistrement des informations permettant d'identifier l'ouvrage
dans le système d'information géographique. Cette information est tenue à disposition de l'autorité
organisatrice du réseau au plus tard 3 mois après mise en service de l'ouvrage.
Article 4 :
L'ouvrage ainsi que toutes les installations qui en dépendent sont exploités dans des conditions
garantissant leur fonctionnement, leurs performances et leur sécurité. Le gestionnaire de l'ouvrage
dispose des systèmes de télécommunications indispensables au bon fonctionnement de son
ouvrage.
Article 5 :
Le gestionnaire de l'ouvrage met hors tension les ouvrages de branchement et de raccordement
laissés en déshérence, après s'être préalablement assuré de cette situation de déshérence auprès
des utilisateurs putatifs desdits ouvrages.
Le gestionnaire de l'ouvrage met hors tension, de sa propre initiative ou, en situation d'urgence,
sur injonction du préfet (DREAL Languedoc-Roussillon), tout ouvrage dont le fonctionnement
compromet la sécurité publique ou la sécurité des personnes et des biens.
Décision - 11/09/2013 3/3
Article 6 :
Le gestionnaire de l'ouvrage informe sans délai l'autorité organisatrice du réseau public de
distribution d'électricité de tout accident survenu sur l'ouvrage dont il en assure l'exploitation ainsi
que tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation. Cette information porte sur les
circonstances de l'événement. Cette information est complétée sous 2 mois, par un compte rendu
qui précise les causes et les conséquences constatées de l'événement ainsi que les actions
correctrices qui ont été conduites.
Article 7 :
Le gestionnaire de l'ouvrage opère à ses frais et sans droit à indemnité la modification ou le
déplacement d'un ouvrage implanté sur le domaine public lorsque le gestionnaire de ce dernier en
fait la demande dans l'intérêt du domaine public occupé.
Article 8 :
Un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nîmes, juridiction
territorialement compétente, dans le délai de 2 mois à compter de la notification, de l'affichage de
la présente décision en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Article 9 :
La présente décision sera :
+ _ publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard,
+ __ affichée pendant une durée minimale de 2 mois dans les communes de Lasalle, Sainte
Croix de Caderle, Soudorgues et Thoiras concernées par les travaux,
+ __ notifiée à ERDF — Site de Nîmes — 1 rue de Verdun — CS 27009 — 30901 Nîmes 9.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
Le Chef du service Energie,
SIGNE
Philippe FRICOU
Décision - 11/09/2013 Page 49 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013242-0003
signé par Mr le chef du BRPA
le 30 Août 2013
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Habiltation dans le domaine funéraire
Association Solidaire à Marguerittes (30320)
Page 50 Arrêté N°2013242-0003 - 11/09/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Nîmes. le 30 août 2013
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ’
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
RÉF. : DRLP/BRPA/BG/13-0693
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme GODEN
TÉL. 04 66 36 41 90
Arrête n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
PRESTATION SUPPLEMENTAIRE
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2223-23,
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire,
Vu la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur
Noureddine TELLAA, président de l’association loi 1901 ayant pour titre « Association
Solidaire », sise à Marguerittes (30320),
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Arrête :
Article ler : L’association loi 1901 ayant pour titre « Association Solidaire », sise 76 allée
Louis Blériot, EspaceMaguelone à Marguerittes (30320), présidée par Monsieur
Noureddine TELLAA, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national,
l’activité funéraire suivante :
Transport de corps après mise en bière.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 13-30-433,
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu’au 23 mai 2014.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs
activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L. 2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet,
Le Chef de Bureau,
Signé : Dominique MERCIER
Arrêté N°2013242-0003 - 11/09/2013 Page 51 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013242-0004
signé par Mr le chef du BRPA
le 30 Août 2013
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Habilitation dans le domaine funéraire
POMPES FUNEBRES EL MUSLIM à Alès
(0100)
Page 52 Arrêté N°2013242-0004 - 11/09/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Nîmes. le 30 août 2013
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ’
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
RÉF. : DRLP/BRPA/BG/13-0683
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme GODEN
TÉL. 04 66 36 41 90
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2223-23,
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013207-0002 du 26 juillet 2013 portant habilitation dans le domaine
funéraire l’EURL à l’enseigne « POMPES FUNEBRES AL-SALAM », sise à Alès (30100),
Vu la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Fassym DEKAR,
directeur de l’'EURL à l’enseigne « POMPES FÜNEBRES EL MUSLIM)), sise à Alès (30100),
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Arrête :
Article ler : L’entreprise privée EURL à l’enseigne POMPES FUNEBRES EL-MUSLIM, sise
ZAC du Moulinet, avenue Maurice Thorez à Alès (30100), exploitée par Monsieur Fassym
DEKAR, directeur, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l’activité
funéraire suivante :
Organisation des obsèques.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 13-30-4355.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu’au 26 juillet 2014.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2013207-0002 du 26 juillet 2013 susvisé est retiré.
Article 5 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs activités,
pour l’un des motifs prévus par l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet,
Le Chef de Bureau,
Signé : Dominique MERCIER
Arrêté N°2013242-0004 - 11/09/2013 Page 53 Page 54
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013242-0006
signé par Mr le Préfet du Gard
le 30 Août 2013
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
Arrêté préfectoral d'enregistrement de la
demande présentée par le SITDOM du Gard
Rhodanien relative à la création d'une
déchetterie sur la commune de Pont Saint
Esprit.
Arrêté N°2013242-0006 - 11/09/2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des relations. Nîmes, le 30 août 2013 avec les collectvités terrtoriales
Bureau des procédures
environnementales
Ref: BPELBAMS/2013/
Tél: 04 66 36 43 05
ARRETE PREFECTORAL n° 13.160 N
d’enregistrement de la demande présentée par le SITDOM du Gard Rhodai
relative à la création d’une déchetterie sur la commune de Pont-Saint-Esprit
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L 512-7 à L 512-7-7 ; R 512-46-1 à R 512-
46-30 ;
Vu le SDAGE Rhône-Méditerranée, le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et
assimilés du Gard, le plan régional d'élimination des déchets dangereux du Languedoc-
Roussillon, le plan d'occupation des sols de la commune de Pont-Saint-Esprit ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 de
la nomenclature des installations classées ;
Vu la demande présentée le 2 avril 2013 par le SITDOM de Bagnols-Pont-Saint-Esprit, dont le
siège social est à Saint-Nazaire, pour l'enregistrement d’une déchetterie (rubrique 2710-2-b de
la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Pont-Saint-Esprit ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de
la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel
susvisé ;
Vu la lettre du 24 mai 2013 signalant le changement de raison sociale du SITDOM de Bagnols-
Pont-Saint-Esprit en SITDOM du Gard Rhodanien ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2013 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu
être consulté par le public ;
Vu les observations du public recueillies entre le 24 juin et le 19 juillet 2013 ;
Vu l’avis du conseil municipal de Saint-Alexandre par délibération du 23 juillet 2013 ;
Vu l'avis du conseil municipal de Pont-Saint-Esprit par délibération du 25 juillet 2013 ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9 TT 0220.09 1.72 (L11R€/ minute depuis une line fine) Fax : 04 6.360087 ww gard gouv
Arrêté N°201 3242-0006 - 1/09/2013 Page 55 Vu l’avis du maire de Pont-Saint-Esprit en date du 18 mars 2013 sur la proposition d'usage futur du
site ;
Vu le rapport du 14 août 2013 de l'inspection de l’environnement ;
Considérant que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions de l’arrêté de
prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des
intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d’arrêt définitif de l’installation, dévolu
à l’usage industriel ;
Considérant que la sensil té du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Titre 1 - PORTEE, CONDITIONS GENERALES
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1. Exploitant, durée, péremption
Les installations du SITDOM du Gard Rhodanien dont le siège social est situé : 1005 route de
Vénéjan — 30200 SAINT-NAZAIRE, représenté par M. Jérôme TALON, Président, faisant l’objet
de la demande susvisée, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Pont-Saint-Esprit, ancienne route
royale, parcelle n° 68 section BN.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation
n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus
de deux années consécutives (article R 512-74 du code de l’environnement).
Article 1.1.2. Install soumise à déclaration
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour l'installation relevant de la rubrique 2710-1-b
de la nomenclature.
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
des installations classées
Page 56 Arrêté N°201 3242-0006 - 11/09/2013 [Rubrique |Installations et activités concernées Volume [Régime (1) activité
Installations de collecte de déchets apportés par le | | m0 Producteur initial de ces déchets : |
1 - Collecte de déchets dangereux : la quantité de
déchets susceptible d’être présente dans l'installation
étant : 4,2t DC
b) Supérieure ou égale à 1 tonne et inférieure à 7 tonnes.
2 Collecte de déchets non dangereux :
Le volume de déchets susceptible d’être présent dans
l'installation étant : 304 m° E
b) Supérieur ou égal à 300 m° et inférieur à 600 m°.
L_ i
(1)E : Enregistrement DC : Déclaration — soumis au contrôle périodique.
Article 1.2.2. Situation de l’établissement
Les installations enregistrées sont situées sur la commune de Pont-Saint-Esprit, parcelle n° 68
section BN.
Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références
sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection de l’environnement.
Chapitre 1.3. Conformité au dossier d’en
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 2 avril 2013.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
Chapitre 1.4. Mise à l'arrêt définitif
Après l’arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d’enregistrement, pour un usage industriel.
Chapitre 1.5. Prescriptions techniques applicables
S’appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessus :
+ arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2
de la nomenclature des ICPE.
+ Arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE
soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1.
Arrêté N°201 3242-0006 - 11/09/2013 Pase 57 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES.
Sans Objet
MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
CHAPITRE 3.1 : INSPECTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. Inspection de l'administration
L'exploitant doit se soumettre aux visites et inspections de l'établissement qui seront effectuées par
les agents désignés à cet effet.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour qu'en toute circonstance, et en particulier
lorsque l'établissement est placé sous la responsabilité d'un cadre délégué, l'administration ou les
services d'interventions extérieurs puissent disposer d'une assistance technique de l'exploitant et
avoir communication d'informations disponibles dans l'établissement et utiles à leur intervention.
ARTICLE 3.1.2 CONTRÔLES PARTICULIERS
Indépendamment des contrôles explicitement prévus par le présent amêté, l'inspecteur de
l'environnement peut demander que des contrôles sonores, des prélèvements (sur les rejets aqueux,
sur les rejets atmosphériques, sur les sols, sur les sédiments) et analyses soient effectués par un
organisme reconnu compétent, et si nécessaire agréé à cet effet par le ministre de l'environnement,
en vu de vérifier le respect des prescriptions d'un texte réglementaire pris au titre de la législation
des installations classées. Les frais occasionnés sont supportés par l'exploitant.
CHAPITRE 3.2 :CESSATION D'ACTIVITÉ
Lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant
notifie au préfet la date de cet arrêt 3 mois au moins avant celui-ci.
La notification indique les mesures prises ou prévues, pour assurer dès l'arrêt de l'exploitation la
mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
“l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux ainsi que des déchets présents sur le site ;
+des interdictions ou limitations d’accès au site ;
“la suppression des risques d'incendie et d’explosion ;
“la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte
aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon
les dispositions des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27.
CHAPITRE 3.3 : TRANSFERT - CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Tout transfert d'installation sur un autre emplacement nécessite une nouvelle demande
d'enregistrement.
Pases8 Arrêté N°201 3242-0006 - 11/09/2013 En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire la
déclaration au Préfet, dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration
mentionne, s’il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant
et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
CHAPITRE 3.4 : ÉVOLUTION DES CONDITIONS DE L'ENREGISTREMENT
Indépendamment des prescriptions figurant dans le présent arrêté, l’exploitant doit se conformer à
toutes celles que l'administration pourra juger utile de lui prescrire ultérieurement, s'il y a lieu, en
raison des dangers ou inconvénients que son exploitation pourrait présenter pour la commodité du
voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de
l'environnement et pour la conservation des sites et monuments.
CHAPITRE 3.5 : AFFICHAGE ET COMMUNICATION DES CONDITIONS
D'ENREGISTREMENT
En vue de l'information des tiers :
+ une copie du présent arrêté est déposée auprès de la mairie de Pont-Saint-Esprit et pourra ÿ
être consultée,
* un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est
soumise est affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie ; procès-verbal
de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire.
Ce même extrait doit être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins
du bénéficiaire ainsi que sur le site internet de la Préfecture du Gard (www.gard.gouv.fr)
Un avis au public est inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux
locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
CHAPITRE 3.6 : EXECUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, monsieur le Directeur Régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Languedoc-Roussillon, inspecteur de
l'environnement et monsieur le Maire de Pont-Saint-Esprit sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant.
Nimes, le 3 0 AOÛT 2013
Le Préfet
de Du/ —
Hugues BOUSIGES
Recours : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée au tribunal administratif de Nimes conformément aux dispositions de l’article RS14-3-1 du
titre 1“ du livre V du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de
l'environnement (annexe).
Arrêté N°201 3242-0006 - 11/09/2013 Page 59 Annexe 1
Article L514-6 du titre 1° du livre V du code de l’environnement
(Loi n° 2002-276 du 27février 2002 art. 148 Journal Officiel du 28février 2002)
(Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 art. 31 I 15° Journal Officiel du 3 juillet 2003)
(Loi n° 2003-59] du 2 juillet 2003 art. 31 III 15° Journal Officiel du 3 juillet 2003)
(Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 art. 15 Journal Officiel du 6 janvier 2006)
(Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 art. 34 III Journal Officiel du 9 décembre 2005 en
vigueur le ler juillet 2007)
(Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 art. 15 Journal Officiel du 6 janvier 2006)
(Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 art. 10 et Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 art.211)
I. - Les décisions prises en application des articles L512-1, L512-3, L512-7-3 à L512-7-5,
LS512-8, L512-12, LS12-13, L512-20, L513-1 à L514-2, L514-4, du I de l’article L515-13 et
de l’article L516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Un décret en Conseil d’Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être
déférées à la juridiction administrative.
IL. - Abrogé
II. - Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions
dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la
publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant
les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
IV. - Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers
doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en
application de l'article L. 111-1-5 du code de l'urbanisme.
Article R514-3-1
Sans préjudice de l'application des articles L.515-27 et L.553-4, les décisions mentionnées au
1 de l’article L.514-6 et aux articles L.211-6, L214-10 et L.216-2 peuvent être déférées à la
juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai
d’un an à compter de la publication ou de l’afichage de ces décisions. Toutefois, si la
mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration
d’une période de six mois après cette mise en service ;
+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Page 60 Arrèté N°2013242.0006- 11092013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013242-0008
signé par Mr le Préfet du Gard
le 30 Août 2013
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
AP portant désignation des délégués de
l'administration au sein des commissions
administratives chargées de la révision des
listes électorales pour les communes de
l'arrondissement de NIMES
Arrêté N°2013242-0008 - 11/09/2013 Page 61 x % À Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes, le 30 août 2013
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques Arrêté n°
é L e #? #? #? , . . .
Bureau des Elections, portant désignation des délégués de l’administration
de P'AdrtisEatoN Générale au sein des commissions administratives chargées de et du Tourisme be . }
Réf. : DRLP/BEAGT/BM/AP 2013- Nimes 1 la révision des listes électorales pour les communes Affaire suivie par : Bernadette MOURE de l’arrondissement de NIMES & 0466 3641 82
#h 04 66 36 41 76
Mél : bernadette.moure @ sard.souv.fr Le Préfet du G ARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code Electoral et notamment l’article L.17 relatif à la composition et à la désignation des
membres des commissions administratives chargées de réviser et de dresser les listes électorales,
Vu la circulaire ministérielle NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la
tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1” : Est dressé, pour l’année 2013-2014, le tableau des délégués de l’administration au sein
des commissions administratives communales de l’arrondissement de NIMES, chargées de la révision
des listes électorales, tel qu’il figure en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du GARD,
Les Maires des communes de l’arrondissement de NIMES
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le Préfet,
Hugues BOUSIGES
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr 1
Page 62 Arrêté N°2013242-0008 - 11/09/2013 Communes Civilités Nom et Prénom
AIGALIERS Monsieur |[COHIER Jacques
AIGUES MORTES Monsieur |OURIEL Charles
AIGUES VIVES Monsieur |GRINO Jean-Marc
AIGUEZE Monsieur |CHENIVESSE Alain
AIMARGUES Madame MIRA Marie-Thérèse
ANGLES (LES) Madame COLOMBAN Chantal
ANGLES (LES) Madame BLANC née KHATTOU Françoise
ANGLES (LES) Monsieur |(GRANET Vincent
ANGLES (LES) Monsieur |HOUOT Jean-Claude
ANGLES (LES) Madame DUDZIAK née PARISOTTO Danièle
ANGLES (LES) Monsieur |MALBRANQUE Philippe
ARAMON Monsieur |ASTIER Joël
ARGILLIERS Madame BLAUD Odette
ARPAILLARGUES ET AUREILLAC Monsieur [MARCÉ Jean
ASPERES Monsieur |ROCHE Jean
AUBAIS Madame MARTIN née PAGES Sylvie
AUBORD Monsieur |[LAPIZE Francis
AUBUSSARGUES Madame GARCIA née VILLESECHE Bernadette
AUJARGUES Monsieur |MEJEAN Denis
BAGNOLS SUR CEZE Monsieur |BRY Michel
BARON Madame FRESPUECH-PETIT Marie
BASTIDE D'ENGRAS (LA) Madame PARIS Isabelle
BEAUCAIRE Madame VIGNE-FOUGERAS Jacqueline
BEAUVOISIN Monsieur |[LAVILLONNIERE Jean-Claude
BELLEGARDE Monsieur |[(CHABALIER Alain
BELVEZET Madame TASSIN Liliane
BERNIS Monsieur |ROCA André-Joseph
BEZOUCE Monsieur |SIMONNEAU Pierre
BLAUZAC Monsieur |LOBET Patrick
BOISSIERES Monsieur |TRAVIER Jean-Paul
BOUILLARGUES Monsieur |DUGUET Lucien
BOURDIC Monsieur |SILHOL Edmond
BRUGUIERE (LA) Monsieur [MARTIN Gilbert
CABRIERES Monsieur |BOUNIOL Yves
CAILAR (LE) Monsieur |RYBAK André
CAISSARGUES Madame MATEO Agnès
CALMETTE (LA) Monsieur |PELECHA Joseph
CALVISSON Monsieur |VALETTE Thierry
CAPELLE ET MASMOLENE (LA) Madame LAULAGNIER Sandrine
CARSAN Monsieur |GARDOT Jean
Arrêté N°2013242-0008 - 11/09/2013 Page 63 Communes Civilités Nom et Prénom
CASTILLON DU GARD Monsieur |PAUME Denis
CAVEIRAC Monsieur |HAACK Hugues
CAVILLARGUES Madame SABRAN Chantal
CHUSCLAN Monsieur |GERBON Jean-Louis
CLARENSAC Madame GUERRINI Annette
CODOGNAN Monsieur |ARCARO Danilo
CODOLET Monsieur |BRAHIN Hubert
COLLIAS Madame GOUDET Marie-Reine
COLLORGUES Madame MAURIN Patricia
COMBAS Monsieur [CLEMENT Rémy
COMPS Monsieur |IZORCE Gérard
CONGENIES Monsieur |VANNSON Jacques
CONNAUX Madame PEJAIRE Josiane
CORNILLON Monsieur |LADET Alain
CRESPIAN Madame JOURDAN Sylvette
DIONS Madame LAUPIES Georgette
DOMAZAN Monsieur ISSARTIER André
ESTEZARGUES Madame GARCIA Ginette
FLAUX Madame CHINIEU Géraldine
FOISSAC Monsieur |ATEK Jean-Marc
FONS-OUTRE-GARDON Monsieur |[DELOLY Jean-Claude
FONS-SUR-LUSSAN Madame COSTE née FOURNIER Marie-France
FONTANES Madame BONFILS née AGULHON Edith
FONTARECHES Madame ROMERO Colette
FOURNES Madame VIALE Arlette
FOURQUES Monsieur |MERLIN Jean-Louis
GAJAN Monsieur |DELAGE Alain
GALLARGUES-LE-MONTUEUX Monsieur |VUILLIER Jean-Claude
GARN (LE) Monsieur |THEOPHILE Laurent
GARONS Madame BARBES Geneviève
GARRIGUES SAINTE EULALIE Monsieur |DARBOUSSET André
GAUJAC Monsieur |(COUTAL Jean-Marie
GENERAC Madame SERVILLAT Joséphine
GOUDARGUES Monsieur |VIGNAL Marc
GRAU DU ROI (LE) Monsieur |INOYER André
ISSIRAC Madame RAOUX Marie-Louise
JONQUIERES SAINT VINCENT Monsieur |FANCHINI Jean-Marc
JUNAS Madame MAINONI Christiane
LANGLADE Monsieur |BALIGOUT Noël
LAUDUN L'ARDOISE Madame ARSLAN née BELLET Corynne
LAVAL SAINT ROMAN Monsieur |BARNOUIN Luc
LECQUES Monsieur |BARRÉ Gérard
LEDENON Madame GOUANT-AYMARD Bernadette
Page 64 Arrêté N°2013242-0008 - 11/09/2013 Communes Civilités Nom et Prénom
LIRAC Monsieur |JANICOT Jean-Paul
LUSSAN Monsieur |DESGRANGES Guy
MANDUEL Madame PERNET Marielle
MARGUERITTES Monsieur |DELAMBILY Patrick
MEYNES Monsieur MONNIER Francis
MILHAUD Monsieur |VIGHETTI Thierry
MONTAGNAC Monsieur |PONT Serge
MONTAREN ET SAINT MEDIERS Madame FAVAND Marcelle
MONTCLUS Madame MARCHAND Rose
MONTFAUCON Madame GUEDES née DOSSMANN Monique
MONTERIN Madame SIMOND Martine
MONTIGNARGUES Monsieur |GONZALEZ Richard
MONTMIRAT Monsieur |MONTI Roger
MONTPEZAT Madame TREMOLET Michèle
MOULEZAN Madame SENTHILLE Marie-Thérèse
MOUSSAC Monsieur |ACCABAT Alain
MUS Monsieur |CANOVAS René
NAGES ET SOLORGUES Monsieur |BADOUIN Serge
NIMES (ler canton) Monsieur |REITER Jean-Marie
NIMES (2ème canton) Monsieur |ORCEL Michel
NIMES (3ème canton) Madame BOURQUIN Corinne
NIMES (4ème canton) Monsieur |BERTHUOT Dominique
NIMES (5ème canton) Monsieur |SCHRUB Guy
NIMES (6ème et 7ème cantons) Monsieur |MONTIGAUD Marc
ORSAN Monsieur |TEISSIER André
PARIGNARGUES Monsieur |RICORDEL Michel
PIN (LE) Monsieur |BOULETIN Maurice
PONT SAINT ESPRIT Monsieur |[SEIGUIN Joël
POUGNADORESSE Monsieur |[MAES Alain
POULX Monsieur |JAMOT André
POUZILHAC Monsieur |[GAVAZZI Yvon
PUJAUT Madame RAVAIL Martine
REDESSAN Monsieur PARIS Yves
REMOULINS Monsieur [JULLIAN Joël
ROCHEFORT DU GARD Monsieur |KERAMBRUN Jacques
RODILHAN Monsieur |DIAZ Frédéric
ROQUEMAURE Madame MOLTON Nicole
ROQUE SUR CEZE (LA) Monsieur |MIGNARD Gérard
ROUVIERE (LA) Monsieur |REBOUL Jean-François
SABRAN Monsieur |DAMOISEAU Gérard
SALAZAC Monsieur |ROMANET René
SALINELLES Monsieur |SALERT Pierre
SANILHAC ET SAGRIES Monsieur |BRUGUIERE Jean
Arrêté N°2013242-0008 - 11/09/2013 Page 65 Communes Civilités Nom et Prénom
SAUVETERRE Madame BOITARD Catherine
SAUZET Monsieur |JOUANEN Thierry
SAZE Madame ROQUES Geneviève
SERNHAC Monsieur [SA Sébastien
SERVIERS ET LABAUME Monsieur [BOYER Luc
SOMMIERES Monsieur |[FREGIERS Stéphane
SOUVIGNARGUES Monsieur ROBERT Claude
SAINT ALEXANDRE Madame POUSSOT née ROBIN Danielle
SAINTE ANASTASIE Monsieur |FOURGEAUD Raymond
SAINT ANDRE DE ROQUEPERTUIS Monsieur |SANCHEZ Jean
SAINT ANDRE D'OLERARGUES Monsieur [BOYER Emile
SAINT BAUZELY Monsieur |FIEU Christian
SAINT BONNET DU GARD Madame LAFARGUE Annie
SAINT CHAPTES Monsieur |FOSSE Alain
SAINT CHRISTOL DE RODIERES Monsieur |FORGERON Didier
SAINT CLEMENT Monsieur |ISSERT Jean-Pierre
SAINT COME ET MARUEJOLS Madame ACHARD Elvyette
SAINT DEZERY Madame FABRE Danièle
SAINT DIONISY Monsieur [FOUCAULT Jean-Paul
SAINT ETIENNE DES SORTS Monsieur |[SANCHEZ Sébastien
SAINT GENIES DE COMOLAS Madame GRAND Mireille
SAINT GENIES DE MALGOIRES Madame PEYRE Sylvie
SAINT GERVAIS Madame ROCHER Mireille
SAINT GERVASY Monsieur |BIREMBAUT Sylvain
SAINT GILLES Monsieur |L'EVEQUE Pascal
SAINT HILAIRE D'OZILHAN Madame CENATIEMPO Sylvie
SAINT HIPPOLYTE DE MONTAIGU Monsieur INERON Jean-Claude
SAINT JULIEN DE PEYROLAS Madame PRADES Monique
SAINT LAURENT D'AIGOUZE Monsieur LIN Didier
SAINT LAURENT DE CARNOLS Madame FLANDIN Hélène
SAINT LAURENT DES ARBRES Monsieur [LAFONT Jack
SAINT LAURENT LA VERNEDE Monsieur [PICARD Alain
SAINT MAMERT DU GARD Monsieur |POUGET Yves
SAINT MARCEL DE CAREIRET Madame DECLERK Valérie
SAINT MAXIMIN Monsieur |MATHON Hervé
SAINT MICHEL D'EUZET Madame VIGNES née FILLIARD Danielle
SAINT NAZAIRE Monsieur |[COMBE Louis
SAINT PAUL LES FONTS Monsieur |GALLICE Christophe
SAINT PAULET DE CAISSON Monsieur |[FAUVELET Serge
SAINT PONS LA CALM Madame BRAGER Magalie
SAINT QUENTIN LA POTERIE Monsieur |BOUZIGUE Philippe
SAINT SIFFRET Monsieur [REY Vincent
SAINT VICTOR DES OULES Madame PESIN Annie
Page 66 Arrêté N°2013242-0008 - 11/09/2013 Communes Civilités Nom et Prénom
SAINT VICTOR LA COSTE Monsieur |]MERCADIER Mario
TAVEL Monsieur |PLANTEVIN Claude
THEZIERS Monsieur |BROUZET Damien
TRESQUES Madame SAVIGNAC Corinne
UCHAUD Monsieur |HUARD Patrick
UZES Monsieur |TICHADOU Franck
VALLABREGUES Madame THOME Odile
VALLABRIX Madame VAUX Marie-Hélène
VALLERARGUES Madame MAURIN née RAT Monique
VALLIGUIERES Monsieur |[LESUISSE Bernard
VAUVERT Monsieur |ASNAR Raymond
VENEJAN Monsieur |ESTALHENQ Robert
VERFEUIL Monsieur |AJASSE Dominique
VERGEZE Monsieur MARTINEZ Fernand
VERS PONT DU GARD Madame ASTE Catherine
VESTRIC ET CANDIAC Madame TULLIO Martine
VILLENEUVE LES AVIGNON Monsieur |MAILLET Victor
VILLEVIEILLE Monsieur |CHAVANIEU Serge
Arrêté N°2013242-0008 - 11/09/2013 Page 67 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013243-0001
signé par Mr le Préfet du Gard
le 31 Août 2013
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté déterminant l'implantation et la
répartition des bureaux de votes dans les
communes du département du Gard
Page 68 Arrêté N°2013243-0001 - 11/09/2013 EX ES À Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Préfecture Nî À of Gr] îmes, le ?*4Af en
? À AGUT 201 Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques Arrêté n°
Bureau des Elections, déterminant l’implantation et la répartition des bureaux de
de Fédriteaton Générale vote dans les communes du département du GARD et du Tourisme
Réf. : DRLP/BEAGT/LP
Affaire suivie par : Laurence PEZET
æ 04663641 81
04 66 36 41 76
Mél : laurence.pezet@gard.gouv.fr
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code électoral et notamment l'article R. 40,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012243-0008 du 30 août 2012,
Vu la circulaire n° NORYINTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à
la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires,
Considérant les changements intervenus et signalés par les Maires dans les
communes du GARD depuis la publication de l’arrêté susvisé,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête :
Article 1” : les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2011243-0008, déterminant
l'implantation et la répartition des bureaux de vote dans les communes du
département cesseront d'avoir effet le 28 février 2014.
Article 2 : les communes du GARD dont la liste figure à l'annexe du présent arrêté
disposent de bureaux de vote, implantés ainsi qu'il est indiqué à ladite annexe.
Article 3 : pour les communes ne comportant qu'un seul bureau de vote, celui-ci est
situé à la mairie sauf exceptions mentionnées en regard des communes concernées.
Article 4 : dans les communes à plusieurs bureaux de vote, les militaires,
les mariniers, les personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
et les français établis hors de France, remplissant les conditions prévues
par les articles L. 12 - alinéa 1”, L. 13, L. 14 et L. 15 du Code électoral
et pour lesquels il s'avère impossible de localiser à l'intérieur de la commune
l'attache avec la circonscription d'un bureau de vote qui ouvre droit à l'inscription
sur la liste électorale de ce bureau, seront inscrits sur la liste électorale du bureau
centralisateur de la commune.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.40.40 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013243-0001 - 11/09/2013 Page 69 Article 5 : pour les villes de NIMES et d'ALES, l'inscription des électeurs visés à
l'article 4 s'effectuera de la façon suivante :
e pour la ville de NIMES : sur la liste électorale du bureau centralisateur de l'hôtel
de ville (4ème canton),
e pour la ville d'ALES : par répartition égale entre les trois bureaux centralisateurs.
Article 6 : les dispositions du présent acte seront applicables pour la période
comprise entre le 1° mars 2014 et le 28 février 2015.
Article 7 : - le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
- le Sous-Préfet du Vigan,
- le Sous-Préfet d’ Alès,
- les Maires du département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
extrait sera immédiatement publié par chacun des maires en ce qui concerne sa
commune.
Le texte complet de cet arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
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Le Préfet,
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Page 70 Arrêté N°2013243-0001 - 11/09/2013 = R d neolnqeuSZ
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013243-0002
signé par Mr le Préfet du Gard
le 31 Août 2013
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté déterminant les emplacements
d'affichage électoral dans les communes du
département du Gard
Arrêté N°2013243-0002 - 11/09/2013 Page 95 DX = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Préfecture Nîmes, le 35 AQUT 2013
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques Arrêté n°
Bureau des Elections, déterminant les emplacements d’affichage électoral dans les
MoRRE-= "rec ns communes du département du GARD et du Tourisme
Réf. : DRLP/BEAGTLP
Affaire suivie par : Laurence PEZET
& 04663641 81
04 66 36 41 76
Mél : laurence.pezet@gard.gouv.fr
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code électoral et notamment les articles L. 51, L. 52 et KR. 28,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013 -000 du août 2013 déterminant l’implantation et la
répartition des bureaux de vote dans les communes du département du Gard,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête :
Article 1° : pendant la durée des périodes électorales, dans le département du Gard,
les emplacements réservés par l’autorité municipale pour l’apposition des affiches
électorales de la propagande des candidats sont déterminés ainsi qu’il est indiqué en
annexe.
Article 2 : dans chacun de ces emplacements, une surface égale doit être attribuée à
chaque candidat ou liste de candidats.
Article 7 : - le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
- le Sous-Préfet du Vigan,
- le Sous-Préfet d’Alès,
- les Maires du département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Hugues BOUSIGES
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.40.40 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.pref.gouv.fr
Page 96 Arrêté N°2013243-0002 - 11/09/2013 ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DEPARTEMENT DU GARD - IMPLANTATION DES EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE ELECTORAL 2014
COMMUNES
Nombre
d'emplacements Localisation des emplacements
AIGREMONT
ALES
ALLEGRE-LES-FUMADES
ANDUZE
AUJAC
BAGARD
BARJAC
BESSEGES
BOISSET ET GAUJAC
BONNEVAUX
BORDEZAC
BOUCOIRAN ET NOZIERES
BOUQUET
BRANOUX LES TAILLADES
BRIGNON
BROUZET LES ALES
CARDET
CASSAGNOLES
CASTELNAU VALENCE
CENDRAS
CHAMBON (LE)
CHAMBORIGAUD
1
28
- Rue des Ecoles
-BV1
-BV2et3
-BV4
-BV5
-BV6
-BV7et8
- Avenue Hélène Boucher (le long du trottoir)
-BV9et10
- Rue Georges Brassens (le long du trottoir)
-BV 11
- Place Albert Camus
- BV 12
- BV 13
- BV 14
- Avenue du Docteur Jean Goubert
-BV 15
- BV 16
-BV17
- BV 18 et 19
-BV 23 et 24
- Quai Bilina (entre rue des Orangers et rue des Acacias)
- BV 25 et 26
- Angle rue Lavoisier et rue Marcel Paul
- BV 27
- BV 28
- Mairie
- Place Albert Cabrière
- Place de l'Eglise
- BV
- BV 1 et BV2
- Place du 8 mai 1945
- Place Général de Gaulle
- Place de la Révolution
- Rue Ferrer
- Annexe de Foussignargues
- Place Emile Chambon
- Halle des sports
- BV
- Coté de long
- Place de la Mairie
- 1, place Ancienne Mairie
-BV
- Quartier le Galissard
- Foyer socio-éducatif
-BV
- Foyer communal
- Place de la Mairie
- BV
- BV
-BV1 BV2 etBV3
- BV
- Place de la Mairie
Arrêté N°2013243-0002 - 11/09/2013 Page 97 Nombre
COMMUNES aremplicmente Localisation des emplacements
CONCOULES 1 -BV
CORBES 1 - BV
COURRY 1 - BV
CRUVIERS LASCOURS 1 - BV
DEAUX 1 - Place de la mairie (ou autour de l'ancien château d'eau - angle de la rue Maurice Vire et du
chemin de Campagnac)
DOMESSARGUES 1 - BV
EUZET 1 - BV
GAGNIERES 3 - Mairie
- Quartier de l'Eglise
- Stade
GENERARGUES 1 - BV
GENOLHAC 3 - Place des Ayres
- Rue Pasteur
- Annexe Mairie Pont de Rastel
GRAND'COMBE (LA) 7 - Angle du bd Jules Callon et de la place Jean Jaurès
- Rue des Tuileries (près du pont SNCF)
- Rue des Oliviers (début de la rue)
- Mur du groupe scolaire - rue A. France
- Mur clôturant la cour du bureau d'état-civil deTrescol
- Façade mur de l'immeuble P.T.T. La Levade (rue J.Guesde)
- Mur face à l'ancienne caseme cantine Champclauson
LAMELOUZE 1 - BV
LAVAL-PRADEL 2 - LE MAS DIEU : Entrée sud du village
- LE PRADEL: Place du Jeu de Paume
LEDIGNAN 2 - Place Roger Chabalier
- Hameau de Manthes
LEZAN 4 - Rue des Murailles
- Les Bourgades
- Rue de la Transhumance
- Rue des Remparts
MAGES (LES) 6 - Lamac
- Chef Lieu
- Meilhen
-La Mathe - Les Tronquisses
-Les Esclops et Figaret
MALONS ET ELZE 1 - BV
MARTIGNARGUES 1 - Quartier Lafont
MARTINET (LE) 1 - Camping municipal (BV)
MARUEJOLS LES GARDON 1 - BV
MASSANNES 1 - Place du village
MASSILLARGUES ATTUECH 1 - 351, route de Massillargues - Façade cantine scolaire
MAURESSARGUES 1 - BV
MEJANNES LE CLAP 1 - BV
MEJANNES LES ALES 1 - BV
MEYRANNES 2 - Anciennes écoles de MEYRANNES
- Ecoles de CLET (MURS)
MIALET 1 - Foyer Monplaisir
MOLIERES SUR CEZE 3 - Mairie
- Hameau des Brousses (face aux écoles)
- Aire de stationnement - Tri sélectif de Perret CD 130
MONS 1 - BV
MONTEILS 1 - BV
NAVACELLES 1 - BV
NERS 1 - Rue Marcel Cazalet (Mur des écoles)
Page 98 Arrêté N°2013243-0002 - 11/09/2013 Nombre
COMMUNES d'emplécements Localisation des emplacements
PEYREMALE 1 - Le Claux
PLANS (LES) 1 - BV
PONTEILS ET BRESIS 1 -BV
PORTES 2 - BV 1 etBV2
POTELIERES 1 - BV
RIBAUTE LES TAVERNES 1 - Foyer socio-éducatif - Chemin Bérard de Malavas
RIVIERES 1 -BV
ROBIAC-ROCHESSADOULE 2 - Place de la mairie - Place du Champ de Foire
ROCHEGUDE 1 - BV
ROUSSON 3 - Mairie
- Annexe Mairie
- Place Jean Jaurès
SAINT AMBROIX 6 - Pont de Jumas
- Maison des Associations
- Place de l'Eglise
- Faubourg du Paradis
- Rue de la République
- Le Moulinet
SAINT BENEZET 1 - BV
SAINT BRES 1 - BV
SAINTE CECILE D'ANDORGE 2 -BV1 et BV2
SAINT CEZAIRE DE GAUZIGNAN 1 - Place de la Mairie
SAINT CHRISTOL LES ALES 15 -BV1
- BV2
-BV3
-BV4
-BV5
- Route du Mas Rouge - GMF
- Route du Mas Rouge - Chemin du Planas
- Hameau de Cavalas
- Ecole Marignac
- Route de Vermeil
- Ecole Joliot Curie
- Place Albert Coudeire (parking cimetière)
- Boujac
- Montmoirac
- Route de Valz
SANT DENIS 1 - Place de la mairie
SAINT ETIENNE DE L'OLM 1 - Mairie
SAINT FLORENT SUR AUZONNET 1 - BV
SAINT HILAIRE DE BRETHMAS 3 -BV1-BV2etBV3
SAINT HIPPOLYTE DE CATON 1 - BV
ST JEAN DE CEYRARGUES 1 - Parking Salle Polyvalente
SAINT JEAN DE MARUEJOLS ET AVEJAN 1 - Foyer Les Annels
SAINT JEAN DE SERRES 1 - Place des Platanes
SAINT JEAN DE VALERISCLE 1 - BV
SAINT JEAN DU GARD 4 - Mairie (rue Maréchal de Thoras)
- Cap de ville
- Rue José Cardonnet
- Avenue René Boudon
SAINT JEAN DU PIN 1 - Mairie
SAINT JULIEN DE CASSAGNAS 1 - BV
SAINT JULIEN LES ROSIERS 4 -BV1
-BV2
-BV3
- Salle Petite Enfance - Ecole maternelle - Avenue des Mimosas
Arrêté N°2013243-0002 - 11/09/2013 Page 99 COMMUNES Nombre d'emplacements ion des empl
SAINT JUST ET VACQUIERES
SAINT MARTIN DE VALGALGUES
SAINT MAURICE DE CAZEVIEILLE
SAINT PAUL LA COSTE
SAINT PRIVAT DE CHAMPCLOS
SAINT PRIVAT DES VIEUX
SAINT SEBASTIEN D'AIGREFEUILLE
SAINT VICTOR DE MALCAP
SALINDRES
SALLES DU GARDON (LES)
SENECHAS
SERVAS
SEYNES
SOUSTELLE
THARAUX
TORNAC
VERNAREDE (LA)
VEZENOBRES
1
10
-BV
- Espace "LA FARE ALAIS" - Avenue Marcel Paul
- Foyer "GEORGES BRASSENS" Avenue Jacques Duclos
- Foyer ""LA CALADE"" - Le Soulier
- Foyer L'ENSOLEHADA" - La Vabreille
- Lot. "Le Grand Devois"" (à côté de la pharmacie)
- Lot. ""Canta Cigalo"" (sur le trottoir en rentrant à gauche)
- Rue Jean Vilar (face à pharmacie des Mines)
- Chemin communal Drulhes - la Vabreille (hameau de Drulhes)
- Sauvagnac (bordure du CD. 906 au niveau du hameau)
- La Royale (parking CD. 916)
- BV
- BV
- Mandajors
-BV
- Rue des Muriers (début)
- Vieille route de Salindres (début)
- Chemin du Viget, Montée des Jasmins
- Parking Centre de Loisirs - 89, route de Bagnols
- BV
- Mairie
- Mairie
- Place du Marché
- Avenue des Anciens Combattants
- Mur du parking rue de la Poste
- Ex lavoir de la Favède
- Ecole de l'Habitarelle
- Mur de soutènement foyer de l'Impostaire
- Rue de la Passerelle
- Lavoir cités Gravelongue
- BV
- BV
- BV
- BV
- BV
-BV
- BV
-BV1
- BV2
ARRONDISSEMENT D'ALES 217 EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE
COMMUNES Nombre d'emplacements nn des emplac
AIGALIERS
AIGUES-MORTES
AIGUES-VIVES
AIGUEZE
AIMARGUES
ANGLES (LES)
1
5
12
- Le Village
- Hôtel de Ville
- Porte Saint Antoine
- Primaire Charles Gros
- Zac du Bosquet
- Henri Séverin
- Place du Jeu de Ballon
- Place du Jeu de Paume
-BV1-BV2-BV3-BV4
-Hôtel de ville -rue Jules Ferry
- Groupe scolaire Louis Pasteur - avenue du 8 mai
-Groupe scolaire Jules Ferry - rue Jules Ferry
- Foyer-restaurant 3ème âge - rue Voltaire
- Groupe scolaire ""Dinarelle"" - avenue Charies de Gaulle
- Place de la Laugière - Boulevard Jean Rey
- Boulevard du Midi
- Rue Racine
- Services techniques municipaux - Rue Boileau
- Centre sportif et socio-éducatif - Boulevard des Carrières
- Rue d'Aramon
- Boulevard du Grand Terme
Page 100 Arrêté N°2013243-0002 - 11/09/2013 COMMUNES Nombre d'emplacements Localisation des emplacements
ARAMON
ARGILLIERS
ARPAILLARGUES ET AUREILLAC
ASPERES
AUBAIS
AUBORD
AUBUSSARGUES
AUJARGUES
BAGNOLS SUR CEZE
BARON
BASTIDE D'ENGRAS (LA)
BEAUCAIRE
BEAUVOISIN
BELLEGARDE
BELVEZET
BERNIS
BEZOUCE
BLAUZAC
BOISSIERES
BOUILLARGUES
BOURDIC
BRUGUIERE (LA)
CABRIERES
4 - Avenue Saint-Martin
- Place Pierre Ramel - Hôtel de Ville
- Chemin de la Grave
- Cimetière Sainte Marthe - Chemin Mas Neuf
-BV
- Le Porché
- 1, place du Languedoc
- Avenue Emile Léonard
- Mairie
- BV
- Place de l'Eglise
- Mairie - Place Mallet
- Avenue de l'Europe (Ecole des Estouzilles)
- Avenue Alphonse Daudet (maternelle Citadelle)
- Rue Molière (centre culturel Léo Lagrange)
- Rue Gentil (sous l'Office de Tourisme)
- Avenue Vigan Braquet (stade Saint -Exupéry)
- Avenue du Bordelet (Halle Saint-Exupéry)
- Avenue de la Mayre (Tour F cabine téléphonique)
- Chemin de Bourdilhan (Halle Jean-Mermoz)
- Avenue de la Mayre (face traverse du Bosquet)
- Rue Louis Thomas
- Place Pierre Boulot (maison Antouard)
- Place Bourgneuf (nord-ouest)
- Parking du Mont-Cotton
- Chemin Lagaraud (Stade de l'Ancyse)
- Place de l'Horioge
- Mur du bâtiment communal situé sur la Grand'Rue, face à la mairie
- Place Georges Clemenceau
- Quai Général de Gaulle
- Rue Nationale
- Place Raymond VII
- Place Jean Jaurès
- Avenue Jules Ferry
- Place du 8 Mai 1945
- Avenue des Farciennes
- Chemin Clapas de Corunt
- Rue Danton - porte Beauregard
- Route de Saint-Gilles (milieu)
- Avenue de la Plaine (entrée de la ville au niveau du pont férroviaire)
- Route de Nîmes (entrée de la ville, prés de l'arrêt de bus)
- Mairie
- Salle Polyvalente
- Foyer de Franquevaux
- Place Charles de Gaulle
- Place St Jean
- Place Batisto Bonnet
- Ecole Henri Serment, ZAC des Ferrières
- Mur de la salle polyvalente
- Place du Jeu de Ballon
- Bd Charles Mounier
- R.N. 86 (contre le mur du centre socioculturel)
- BV
- Mairie
- Rue des Arènes
- Place de la Madone
- Halle aux sports — chemin des manades
- Route de Garons (ancien arrêt de bus)
- Rue Jean Moulin (entre la rue Massiac et la rue Fraîche)
-BV
- Place de la Mairie - Le Plan
- Place de la Mairie
- Route de Nîmes
Arrêté N°2013243-0002 - 11/09/2013 Page 101 COMMUNES Nombre d'emplacements Localisation des emplacements
CAILAR (LE)
CAISSARGUES
CALMETTE (LA)
CALVISSON
CAPELLE ET MASMOLENE (LA)
CARSAN
CASTILLON DU GARD
CAVEIRAC
CAVILLARGUES
CHUSCLAN
CLARENSAC
CODOGNAN
CODOLET
COLLIAS
COLLORGUES
COMBAS
COMPS
CONGENIES
CONNAUX
CORNILLON
CRESPIAN
DIONS
DOMAZAN
ESTEZARGUES
FLAUX
FOISSAC
FONS
FONS SUR LUSSAN
FONTANES
FONTARECHES
FOURNES
FOURQUES
3 - Maison du Peuple (Place de la République)
- Mur d'enceinte des arènes (bd Baroncelli)
- Façade salle Laperan
- Mairie, 16 rue de la Souleïado
- Le Mas des Enfants, 38 avenue de la Méditerranée
- Foyer Fernand Bedos, 459 rue de la Souleïado
- 1, rue de Valfons
- Chemin de la Croix des Cocons
- Hameau de Sinsans
- Mairie
- Foyer communal
- Hameau de Bizac
- Nouvelle Mairie, Route de La Capelle à MASMOLENE
- BV
-BV
- Ecole publique
-BV1
-BV2
-BV3
- BV
- Mairie - Place des Marronniers
- Place de la violette
- Rue de la Mairie
- Place de la Bascule
- Rue des Mourgues
- Rue de la Verrerie
- Rue de la Camargue
- Rue Frédéric Mistral (parking en face de la mairie)
-BV
-BV
- Foyer municipal
- Parking salle polyvalente - Avenue Léopold Rigoulet
- Rue du Fort
- BV 1 et BV2
- Mairie
-BV
- Rue du Gardon
- Rue de Puits Neuf (face à l'école)
- BV
-BV
- Mairie
- BV
- BV
-BV
-BV
-BV
- BV
- Carrefour avenue de Beaucaire et avenue des Draillettes
- Allée du Vieux Pont
- Place Claudine Rabanit
Page 102 Arrêté N°2013243-0002 - 11/09/2013 COMMUNES Nombre d'emplacements Localisation des emplac
GAJAN
GALLARGUES LE MONTUEUX
GARN (LE)
GARONS
GARRIGUES STE EULALIE
GAUJAC
GENERAC
GOUDARGUES
GRAU DU ROI (LE)
ISSIRAC
JONQUIERES ST VINCENT
JUNAS
LANGLADE
LAUDUN-L'ARDOISE
LAVAL ST ROMAN
LECQUES
LEDENON
LIRAC
LUSSAN
MANDUEL
MARGUERITTES
MEYNES
MILHAUD
1
3
13
- BV
- Place du Coudoulié
- Rue Jean Grand
- Place du Poids Public
- BV
-BV1-BV2-BV3
-BV
- BV
-BV1
-BV2
-BV3
- Mairie
- Salle capitulaire
Rive droite :
- Avenue de la Pinède - Cimetière (abri bus)
- Boulevard Dr Jean Bastide - Cimetière
- Les Argonautes - Avenue du Mail
- Face à la rue des Oyats
- Villa Pary
Rive gauche :
- Bar Léon - Quai Colbert
- Hôtel de Ville - Place de la Libération
- Quai Colbert - Office du Tourisme
- Pharmacie des HLM
- Palais des Sports - Allée Victor Hugo
Port Camargue :
- Carrefour 2000- Avenue Jean Lasserre
- Jardin des Sculptures
- Trident C. Commercial
- Entrée village (arrêt bus)
- Centre socio-culturel (rue St Laurent)
- Place de la Mairie
- Rue de Nîmes (cave coopérative)
- Mairie
- Salle polyvalente
-BV1-BV2-BV3-BV4-BV5
-BV
-Hameau de Trescouvieux (face au lavoir)
- Mairie
- Place de la source
- Quartier des Mugues
- BV
- Place du Château
- Place de la Mairie
- Avenue Pierre Mendès France
- Rue de Bellegarde
- Route de Bouillargues
- Rue de St Gilles
- Cours Jean Jaurès
- Salle Polyvalente - Rue Marcel Bonnafoux
- Groupe scolaire "De Marcieu""
- Chemin de Rodilhan (stade municipal)
- Avenue de la Gare (cimetière)
- Rue A. Lamartine (matemelle Genestet)
- Avenue de la République (C.C.A.S.)
- Rue des Cévennes (collège)
- Place Sabonadier
- Place Frédéric Mistral
- Place des Arènes
- Place Alexandre Dumas
- Route de Monrpellier (devant la crêche municipale)
- Rue des Müriers (Ecole maternelle)
- Route de Nîmes (angle rue de la Garrigue))
- Rue des Troènes
- Impasse de l'Autoroute
Arrêté N°2013243-0002 - 11/09/2013 Page 103 COMMUNES Nombre d'emplacements Localisation des emplacements
MONTAGNAC
MONTAREN ET ST MEDIERS
MONTCLUS
MONTFAUCON
MONTFRIN
MONTIGNARGUES
MONTMIRAT
MONTPEZAT
MOULEZAN
MOUSSAC
MUS
NAGES ET SOLORGUES
NIMES (Total : 38)
. 1er canton
. 2ème canton
. 3ème canton
. 4ème canton
. 5ème canton
. 6ème canton
. 7ème canton
ORSAN
PARIGNARGUES
PIN (LE)
PONT ST ESPRIT 12
-BV
-BV
- BV
- Rue de la République
- Ecole primaire (av. Dr Clément)
- Place de la Liberté
- Espace Madeleine Béjart (Avenue du Dr Félix Clément)
- Foyer communal
- Route Nationale 110
- Place de l'église
-BV
- Allée des Pins
- Place de la Mairie
- BV
- Ecole primaire Marie Soboul - 1, rue des Bénédictins
- Ecole primaire de la Placette - 10, rue Hôtel Dieu
- Ecole primaire Armand Barbes 16, rue Armand Barbès
- Ecole primaire Gustave Courbet - 517, rue Archimède
- Ecole maternelle Mas des Gardies - 9, rue des Palombes
- Ecole primaire Edgard Taiïlhades - 2, rue Edgard Tailhades
- Ecole primaire Castanet - 81, chemin de la grotte des fées
- Ecole maternelle - Jean Jaurès - 1 b, rue St Laurent
- Ecole primaire Eau Bouillie - 73 b, chemin du Bois de Mittau
- Ecole primaire Pierre Semard - 52, rue Pierre Semard
- Ecole primaire Albert Camus -20, rue Aggripa d'Aubigné
- Ecole primaire de Courbessac - 2801, route de Courbessac
- Ecole primaire de la Gazelle -140, route d'Uzès
- Ecole maternelle Prosper Mérimée - 2, rue Prosper Mérimée
- Ecole primaire Eau Bouilie - 73 b, chemin du Bois de Mittau
- Ecole maternelle Rangueil - 30, rue Rangueil
- Ecole primaire Hector Berlioz - 6, rue St Castor
- Ecole primaire Emile Gauzy - 1, rue de Tunis
- Ecole primaire Jean-Jacques Rousseau - 7, rue Jean-Jacques Rousseau
- Ecole primaire Grézan - 2A, rue Emile Reynaud
- Ecole maternelle Jean Zay - 1 rue du Cdt Lherminier
- Ecole primaire André Chanmson - 45, rue Fanfonne Guillierme
- Léo Rousson - 327, rue Robert Schuman
- Hôtel de ville - Place de l'Hôtel de Ville
- Ecole primaire Mont-Duplan - 6, avenue du Mont Duplan
- Ecole primaire Talabot - 35, avenue Carmot
- Ecole primaire Marguerite Long - 22, rue de Varsovie
- Ecole primaire Charles Martel - 51, rue Charles Martel
- Ecole primaire Capouchiné - Square Albert Soboul
- Ecole maternelle Armand Barbès - 1 bis, rue Henri Revoil
- Jules Verne - 40, rue du Vallon
- Ecole maternelle René Char - 100, rue Louis Landi
-Ecole maternelle Paul Langevin - 3, rue Edgar Poe
- Parking du groupe scolaire Henri Wallon
- Ecole matemelle Paul Marcelin - Passage Lambert
- Ecole primaire Saint- Césaire - 26, rue de l'Eglise
- Groupe scolaire Mas Roman - 194, rue Charles Perrault
- Ecole matemelle René Char - 100, rue Louis Landi
- Place de la Mairie
- Foyer socio-éducatif
- Mairie
- Place de la Mairie
- Angle Place du Couvent/rue Jemmapes
- Musée municipal (place de l'Hôtel de Ville)
- Caseme Pépin Bd Gambetta
- Ecole maternelle Françoise Dolto
- Angle av. G. Doumergue/passage souterrain piétons
- Angle Bd Carnot/Bd Allègre/Av. Jean Moulin
Page 104 Arrêté N°2013243-0002 - 11/09/2013 COMMUNES Nombre d'emplacements Localisation des emplacements
POUGNADORESSE
POULX
POUZILHAC
PUJAUT
REDESSAN
REMOULINS
ROCHEFORT DU GARD
RODILHAN
ROQUEMAURE
ROQUE SUR CEZE (LA)
ROUVIERE (LA)
SABRAN
SAINT ALEXANDRE
SAINT ANDRE DE ROQUEPERTUIS
SAINT ANDRE D'OLERARGUES
SAINT BAUZELY
SAINT BONNET DU GARD
SAINT CHAPTES
SAINT CHRISTOL DE RODIERES
SAINT CLEMENT
SAINT COMES ET MARUEJOLS
SAINT DEZERY
SAINT DIONISY
SAINT ETIENNE DES SORTS
SAINT GENIES DE COMOLAS
- Angle Av. Vigan Braquet/Av. Général de Gaulle
- Angle allée des Roses/RN. 86 (gendarmerie)
- Angle rue Albert Camus/passage souterrain SNCF
- Mairie Avenue Kennedy
- Angle Avenue Kennedy/chemin de Crussol (rte d'Ardèche)
- Angle chemin de Gaujac/rue du 8 Mai 1945
- Mairie
- Place de la Salamandre
- Parking de la crêche
- Rue de Frontfroide
- Rue de la Renardière (Devant la salle des fêtes)
- Rue de la Boissière / Rue des Cerisiers
- Parking de la Mairie
- Mairie - place de l'Eglise
- Place du Marché
- Route de l'Aviation (Mazars)
- Route d'Avignon (Cyprès Boulaire)
- Chemin du Pradas
- Salle des Fêtes Numa Gleyzes - Avenue de la République
- Quartier du Groupe Scolaire - Avenue de Provence
- Quartier Clos du Mas - Chemin du Mas de l'Avocat
- Quartier du Stade - Chemin du Stade
- Quartier Route de Meynes - Parc du château d'eau
- Avenue du Pont du Gard
- Mairie (avenue Geoffroy Perret)
- Lotissement de l'Amède
- Complexe sportif du Vieux Moulin
- Avenue de Signargues - Rond-point de Valliguières
- Place de la République (anciennement Place du Marché)
- Carrefour de la Croix de Saze - sous la Roque
- Chemin du Plan - Abribus chemin d'Aimargues
- Traversée du Beaulieu -Parking face à la résidence du Beaulieu
- Avenue Mistral
- Rue du Bosquet
- Salle des fêtes ""La Cantarelle""
- Place de la Mairie
- Rue Carnot - entrée Club 3ème âge et Pompiers
- Place du Planet
- Transformateur Rue du Pavillon au local Croix Rouge et Rue Romain Rolland
- Rue du 11 novembre 1918 (devant le gymnase)
- Rue du 19 Mars 1963
- Route de Nîmes (mur ancien stade)
- Rue d'Annibal (en face du parking cimetière)
- Platanes au croisement du chemin de Truel et chemin de l'Abbesse
- Place de la Mairie
- Place de la République
- BV1 BV2 et BV3
- Place de la Mairie
- Quartier Beauvezet sud - Chemin du Micocoulier
- Mairie
- Place du Lavoir communal
- Avenue de la Liberté
- Place de la Fontaine en face de la Mairie
- Foyer Pierre Clavel (Av. du Champ de Foire)
-BV
- Mairie - rue des Fontaines
- Mairie
-BV
- Avenue de la Gare
- Cours de la Mairie - grand'rue
- Route de Saint-Laurent des Arbres (le long du trottoir du stade)
Arrêté N°2013243-0002 - 11/09/2013 Page 105 Nombre
COMMUNES d'emplacements Localisation des emplacements
SAINT GENIES DE MALGOIRES 2 - Avenue de la gare
- Avenue des Ecoles
SAINT GERVAIS 1 - Route de Barjac - Entrée Est du village
SAINT GERVASY 2 - Mairie (Place de la Victoire)
- Foyer socio-culturel (Av. de St Didier)
SAINT GILLES 17 - BV1 à BV9 (9)
- 2, avenue François Griffeuille
- Entrée lot. le Vallon
- Avenue Pierre Subleyras (le long du mur du stade rte de Nîmes)
- Avenue de Sabatot (le long de la clôture stade des Amavès)
- Avenue des Costières (à proximité du magasin INTERMARCHE)
- Route de Nîmes (face au garage RENAULT)
- Rue des Mugues (nouveau quartier des Jardins d'Elodie)
- Route de Générac (à hauteur du lotissement Chemin des Courses 11)
SAINT HILAIRE D'OZILHAN 1 - Place Jean Jaurès
SAINT HIPPOLYTE DE MONTAIGU 1 - Place de la Mairie
SAINT JULIEN DE PEYROLAS 1 - Grand'rue
SAINT LAURENT D'AIGOUZE 5 - Rue Emile Méoulet
- Bd Gambetta
- Place de la République
- Bd David Alexandre Neel
- RD 58, Rte des Saiïtnes Maires de la Mer - Secteur des Sables
SAINT LAURENT DE CARNOLS 1 - Place de l'Amitié
SAINT LAURENT DES ARBRES 3 - Place du Général Vigan Braquet
- Rue Eugène Cabrol - Jardin 2000
- Square Marcel Chevalier
SAINT LAURENT LA VERNEDE 1 - BV
SAINT MAMERT DU GARD 1 - Cour de l'école
SAINT MARCEL DE CAREIRET 1 - Place de la Croix de Mégiers
SAINT MAXIMIN 1 - BV
SAINT MICHEL D'EUZET 1 - Route François Mitterrand
SAINT NAZAIRE 2 - BV
- Mairie
SAINT PAULET DE CAISSON 1 - Mairie
SAINT PAUL LES FONTS 1 - Mairie
SAINT PONS LA CALM 1 - Mairie
SAINT QUENTIN LA POTERIE 2 - Place du Marché
- Centre social
SAINT SIFFRET 1 - Ancienne école
SAINT VICTOR DES OULES 1 - Place du Château
SAINT VICTOR LA COSTE 1 - Place de la Mairie
SAINTE ANASTASIE 3 - Mairie de Ste-Anastasie (Cour intérieure) -Hameau de Russan
- Place d'Aubame - avenue des Marronniers -Hameau d'Aubame
- Rue du Calvaire -Hameau de Vic
SALAZAC 1 - Mur Lavoir Public
SALINELLES 1 -BV
SANILHAC ET SAGRIES 2 - SANILHAC (BV)
- SAGRIES (BV)
SAUVETERRE 2 - Place de la Mairie
- Hameau de Four
SAUZET 1 - Mairie
SAZE L - Salle polyvalente - Chemin du Stade
SERNHAC 1 - BV
SERVIERS ET LABAUME 1 - Ancienne route d'Alès - SERVIERS
Page 106 Arrêté N°2013243-0002 - 11/09/2013 COMMUNES Nombre d'emplacements Localisation des emplacements
SOMMIERES
SOUVIGNARGUES
TAVEL
THEZIERS
TRESQUES
UCHAUD
UZES
VALLABREGUES
VALLABRIX
VALLERARGUES
VALLIGUIERES
VAUVERT
VENEJAN
VERFEUIL
VERGEZE
VERS PONT DU GARD
VESTRIC ET CANDIAC
VILLENEUVE LES AVIGNON
VILLEVIEILLE
3
11
15
- Ancien CES - rue Poterie
- Gymnase - Avenue Pierre Mendès France
- Mairie - quai Gaussorgues
- BV
- Place du Président Leroy
- Place du Marché
-BV
- Hôtel de ville, 144 avenue Robert de Joly
- Maison des associations, 42 avenue Robert de Joly
- Ecole primaire "Les Oliviers"", rue des Pins
- Hôtel de Ville
- Ancien Evêché
- BV
- Mairie
- Bd Emile Jamais
- Place de la Mairie
- Mairie
- BV
- BV1 à BV9 (1 emplacement par BV)
- BV
- BV
- Place de la République
- Centre socio culturel - rue Marcel Pagnol
- Rue des Mourguettes (entre la rue des Estivenques et la rue Pasteur - en face de la place Lucien Monteil)
- HLM le Vaunajol (rue du Mas Liotard)
- Allée des romarins (à côté de l'abri bus)
- Avenue Emile Jamais (entre le n° 403 et le n° 437)
- Avenue des Vendanges (intersection avec la rue Jean Monnet, sur le chemin piétonnier)
- Chemin de Boissières (Gymnase 2)
- Allée des Pins de Jaulmes (avant le stop)
- Jardin public - Avenue du Levant (intersection Avenue du Levant et Chemin des Cabanes)
- Vergèze Espace - rue Victor Hugo
- Mairie - Rue du Grand Bourg
- B.V. Maison de la Pierre - Chemin de la Garrigue
- Rue de la Mairie
- Allée des Poètes (rond-point du Félibrige proche de l'école Thomas David)
- Avenue des Cévennes (C.O.S.E.C. 7 et 8)
- Chemin des Rocailles (face rue Clémenceau)
- Rue Bel Air (école martemelle Bramo-Set)
- Boulevard Pasteur
- Boulevard Edmond Ducros (carrefour boulevard Pasteur)
- Chemin des Oliviers — Ancien poste du garde barrière
- Boulevard Frédéric Mistral (salle Frédéric Mistral)
- Rue Camp de Bataille (école matemelle Noël Lacombe)
- Place Jean Jaurès (côté Mairie/service technique)
- Avenue Charles de Gaulle (place Charles David)
- Rue Montolivet (groupe scolaire Montolivet)
- Avenue Gabriel Péri (carrefour rue Montée de la Tour Philippe le Bel)
- Avenue Général Leclerc
- Chemin du Lozet (lot. La Souste)
- Place de la Mairie
- Cave coopérative (avenue de la Calmette)
ARRONDISSEMENT DE NIMES 454 EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE
COMMUNES Nombre d'emplacements Localisation des emplacements
ALZON
ARPHY
ARRE
ARRIGAS
AULAS
AUMESSAS
AVEZE
1
1
1
- BV
- BV
- BV
- BV
- Place de l'Airette
- Mairie
- Place de la Mairie
Arrêté N°2013243-0002 - 11/09/2013 Page 107 Nombre
COMMUNES d'aplacements Localisation des emplacements
BEZ ET ESPARON 1 - Mairie
BLANDAS 1 - BV
BRAGASSARGUES 1 - BV
BREAU ET SALAGOSSE 2 -BV1-BV2
BROUZET LES QUISSAC 1 - Le Village
CADIERE ET CAMBO (LA) 1 - BV
CAMPESTRE ET LUC 1 - BV
CANAULES ET ARGENTIERES 1 - Place de la Mairie
CANNES ET CLAIRAN 1 - BV
CARNAS 1 - BV
CAUSSE-BEGON 1 - BV
COLOGNAC 1 - BV
CONQUEYRAC 1 - BV
CORCONNE 1 - BV
CROS 1 - Mairie
DOURBIES 1 - BV
DURFORT ET ST MARTIN DE SOSSENAC 1 - Mairie
ESTRECHURE (L') 1 - Mairie
FRESSAC 1 -BV
GAILHAN 1 - Le Village
LANUEJOLS 1 - Salle des Fêtes
LASALLE 1 - Place Robert Francisque
LIOUC 1 - le Village
LOGRIAN-FLORIAN 1 -BV
MANDAGOUT 1 -BV
MARS 1 - Le PIô
MOLIERES CAVAILLAC 2 - Place de la Mairie
- Mairie de Cavaillac
MONOBLET 2 - Mairie
- Valestalière
MONTDARDIER 1 -BV
NOTRE DAME DE LA ROUVIERE 1 - Salle des fêtes
ORTHOUX-SERIGNAC-QUILHAN 1 -BV
PEYROLLES 1 -BV
PLANTIERS (LES) 1 -BV
POMMIERS 1 -BV
POMPIGNAN 1 -BV
PUECHREDON 1 -BV
QUISSAC 10 - Centre socio-culturel - Avenue du 11 Novembre
- Centre médico-social - 4, rue du Chemin Neuf
- Pont Vieux côté rue du Pont
- Passage à niveau - Côté Hôtel des Voyageurs
- Place des Arènes
- Parking du Champ de verre
- Stade de la Glacière (Rte de Sommières)
- Rte de Montpellier
- Rte de Sauve
- Place du 8 Mai
REVENS 1 -BV
Page 108 Arrêté N°2013243-0002 - 11/09/2013 Nombre
COMMUNES d'emplacements Localisation des emplacements
ROGUES L -BV
ROQUEDUR 1 - BV
SAINT ANDRE DE MAJENCOULES 1 - BV 1 et BV2
SAINT ANDRE DE VALBORGNE 1 - Les Quais
SAINT BONNET DE SALENDRINQUE 1 - BV
SAINT BRESSON 1 - BV
SAINTE CROIX DE CADERLE 1 - BV
SAINT FELIX DE PALLIERES 1 - BV
SAINT HIPPOLYTE DU FORT 10 - Salle des fêtes
- Faubourg de Croix Haute
- Place de la Mairie
- Place Jean Jaurès
- Faubourg du Vidourle
- Place de la Couronne
- Boulevard du Pradet
- Faubourg de Mandiargues
- Rue Capdeville
- Place des Casernes
SAINT JEAN DE CRIEULON 1 -BV
SAINT JULIEN DE LA NEF 1 - BV
SAINT LAURENT LE MINIER 1 - BV
SAINT MARTIAL 1 - BV
SAINT NAZAIRE DES GARDIES 1 - BV
SAINT ROMAN DE CODIERES 1 - BV
SAINT SAUVEUR CAMPRIEU 1 - Place de l'Eglise
SAINT THEODORIT 1 - BV
SARDAN 1 - BV
SAUMANE 1 - BV
SAUVE 3 - Rue des Boisseliers (Anciennes casernes)
- Rue des Bougades (Escalier de Cavalier)
- Place de la Révolution
SAVIGNARGUES 1 - BV
SOUDORGUES 1 - BV
SUMENE 3 - BV 1- BV2etBV3
THOIRAS 1 - BV
TREVES 1 - Mairie
VABRES 1 - BV
VALLERAUGUE 1 - Mairie
VIC LE FESQ 1 - BV
VIGAN (LE) 5 - Boulevard des Cévennes - Carrefour Avenue du Mont Aigoual
- Avenue de la Grave - Carrefour Route de l'Elze
- Avenue Jeanne d'Arc (en face de la salle des fêtes)
- Place des Quatrefages de la Roquette
- Quartier d'Arennes - Face au foyer d'Albouy
VISSEC 1 - BV
ARRONDISSEMENT DU VIGAN 104 EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE
TOTAL DU DEPARTEMENT DU GARD 775 EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE
Arrêté N°2013243-0002 - 11/09/2013 Page 109 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013248-0001
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 05 Septembre 2013
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
Arrêté préfectoral du 5 septembre 2013 portant
versement d'une subvention aux communes ou
à leurs groupements faisant l'acquisition des
équipements nécessaires à l'utilisation du
procès verbal électronique - commune du
VIGAN
Page 110 Arrêté N°2013248-0001 - 11/09/2013 D © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des Relations avec
les Collectivités Territoriales Nîmes, le 5 septembre 2013
Bureau des finances locales
Affaire suivie par : Martine Chandezon
& 0466364251
Fax : 04 66 36 42 55
Mail : martine.chandezon@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant versement d’une subvention aux communes ou à leurs groupements
faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l’utilisation du procès-
verbal électronique
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu l’article 3 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
Vu l’article L.2334-24 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire du 4 novembre 2011 relative aux modalités de versement d’une subvention aux
communes ou à leurs groupement faisant l’acquisition des équipements nécessaires à l’utilisation
du procès-verbal électronique (Pvé) ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
ARRETE
Article ler : Un versement de 1500 € est alloué à la commune du VIGAN conformément à
l’état Joint, en application des dispositions visées ci-dessus, au titre des équipements acquis
dans le cadre de la mise en place de la verbalisation électronique.
Ce prélèvement est à effectuer sur le compte 465 120000 -— code CDR COL5401000 -
«non interfacée » - «Fonds en faveur des communes ou de leurs groupements pour le
déploiement du procès-verbal électronique — communes — année 2013 ».
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et la Directrice Départementale
des Finances Publiques du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le Secrétaire général
Denis OLAGNON
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2013248-0001 - 11/09/2013 Page 111 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013242-0010
signé par Mr le Sous Préfet d'Alès
le 30 Août 2013
Sous Préfecture d'Alès
arrêté portant désignation des délégués de
l'Administration au sein des commissions
administratives chargées de la révision des
listes électorales des communes de
l'arrondissement d'ALES pour la période du
ler septembre 2013 au 31 août 2014
Page 112 Arrêté N°2013242-0010 - 11/09/2013 Bureau des Elections
Réf. :
Affaire suivie par
Sylvie BRUCOLI
Emilia FERRAT
& 04.66.56.39.19 ou 18
B04.66.86.20.26
Alès, le 30 août 2013
| ARRETE N° 13-08-25 |
LE SOUS-PREFET D’ALES ;
VU le code électoral et notamment les articles L 17 et RS ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013 abrogeant
et remplaçant la circulaire n° NOR INT A/07/00122/C du 20 décembre 2007 modifiée le 17
décembre 2009, relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes
électorales complémentaires ;
ARRETE
ARTICLE 1ER -
Sont désignés, pour remplir les fonctions de délégué de l'administration au sein
des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales des communes
de l'arrondissement d'ALES, pour l'année 2014, les personnes dont le nom figure sur la liste
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 -
Mesdames et Messieurs les Maires des communes de l'arrondissement d'Alès
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Sous-Préfet,
Christophe MARX
Arrêté N°2013242-0010 - 11/09/2013 Page 113 RÉVISION DES LISTES ÉLECTORALES |
DÉLÉGUÉS DE L'ADMINISTRATION
AU SEIN DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
Annexé à l'arrêté préfectoral du 30 août 2013
AIGREMONT
ALES (liste générale)
ALES (nord-est)
ALES (ouest)
ALES (sud-est)
ALLEGRE LES FUMADES
ANDUZE
AUJAC
BAGARD
BARJAC
BESSEGES
BOISSET ET GAUJAC
BONNEVAUX
BORDEZAC
BOUCOIRAN ET NOZIERES
BOUQUET
BRANOUX LES TAILLADES
BRIGNON
BROUZET LES ALES
CARDET
CASSAGNOLES
CASTELANU VALENCE
CENDRAS
CHAMBON (LE)
CHAMBORIGAUD
CONCOULES
CORBES
Page 114
Josiane FABRE
Claude COYO
Daniel CANAL
Raymond CLAPT
Robert LAGULHON
René TABARIES
Nadine COMBALAT
Christian BRESSON
Pierre MERCOL
Virginie ROUVEYROL
Paule BAY LON
Jean ALLEGRE
Véronique LEVOIR
Simone MEYNADIER
Claudine BOURBAL
Pierre BORDRON
Rolande MARTINEZ
Nicole GATTEGNO
Jean-Baptiste BARONI
Nicole PULICANI
Sandrine BENOIT
Martine DEVAUX
Josette BRES
Jeanine LAGANIER
Yves SIRVEN
Didier SAINT PASTOU
Maxime VINCENT
Arrêté N°2013242-0010 - 11/09/2013 COURRY
CRUVIERS LASCOURS
DEAUX
DOMESSARGUES
EUZET
GAGNIERES
GENERARGUES
GENOLHAC
GRAND COMBE (LA)
LAMELOUZE
LAVAL PRADEL
LEDIGNAN
LEZAN
MAGES(LES)
MALONS ET ELZE
MARTIGNARGUES
MARTINET (LE)
MARUEJOLS LES GARDON
MASSANES
MASSILLARGUES ATUECH
MAURESSARGUES
MEJANNES LE CLAP
MEJANNES LES ALES
MEYRANNES
MIALET
MOLIERES SUR CEZE
MONS
MONTEILS
NAVACELLES
NERS
PEYREMALE
PLANS (LES)
PONTEILS ET BRESIS
PORTES
POTELIERES
RIBAUTE LES TAVERNES
RIVIERES
ROBIAC ROCHESSADOULE
ROCHEGUDE
François HUGEROT
Monique RICHARD
Mireille DA SOUZA
Frédéric RICHARD
Gino PIZZORRATO
Gérard INTILE
Jean-Pierre RABIER
Francine BACHELARD
Jacky TRIBES
Gérard BOIT
Gérard BELLOTTO
Jean-Marie VIARDOT
Jacques POUJOL
Yves AZZOLINI
Évelyne GAILLARD
Jean-Marc SEGURA
Gilberte DIET
Roland MEISSONNIER
Lise PANFALLO
Jacques BLANC
Pascale GILLY
Myriam PAUMEL
Amélie VAZQUEZ
Jacques JOUVE
Mathias MONTIGNY
Lilian MASSE
Danielle BIENKOWSKI
Laure BERTRAND
Jean-Michel TEISSONNIERE
Jacky VIALLET
Alain BRUTUS
Roselyne GINIER
Jacques LIOURE
Christophe ARNAUD
Norbert GIRAUD
Christel ESPERANDIEU
Éliane ARNAC
Rémy DELAS
Henry PONGE
Arrêté N°2013242-0010 - 11/09/2013 Page 115 ROUSSON
SAINT-AMBROIX
SAINT-BENEZET
SAINT-BRES
SAINTE-CECILE D’ANDORGE
SAINT-CESAIRE DE GAUZIGNAN
SAINT-CHRISTOL LEZ ALES
SAINT-DENIS
SAINT-ETIENNE DE L’'OLM
SAINT-FLORENT SUR AUZONNET
SAINT-HILAIRE DE BRETHMAS
SAINT-HIPPOLYTE DE CATON
SAINT-JEAN DE CEYRARGUES
SAINT-JEAN DE MARUEJOLS
SAINT-JEAN DE SERRES
SAINT-JEAN DE VALERISCLE
SAINT-JEAN DU GARD
SAINT-JEAN DU PIN
SAINT-JULIEN DE CASSAGNAS
SAINT-JULIEN LES ROSIERS
SAINT-JUST ET VACQUIERES
SAINT-MARTIN DE VALGALGUES
SAINT-MAURICE DE CAZEVIEILLE
SAINT-PAUL LA COSTE
SAINT-PRIVAT DE CHAMPCLOS
SAINT-PRIVAT DES VIEUX
SAINT-SEBASTIEN D’AIGREFEUILLE
SAINT-VICTOR DE MALCAP
SALINDRES
SALLES DU GARDON (LES)
SENECHAS
SERVAS
SEYNES
SOUSTELLE
THARAUX
TORNAC
VERNAREDE (LA)
VEZENOBRES
Page 116
Hélène SOLEIROL
Lucien GRAVIER
Luc ARNAUD
Marie-Rose CERVENY
Arlette ROCHETTE
Nicole BOURRASSOL
Hélène DRIOUX
Jacques PRADES
Michel BROUILLET
Daniel ROURE
Antoine BELLOTTO
Aliette FONTANIEU
Georges DAUTUN
Jean-Marie COSTE
Sophie DORO
Jean-Marc GARNIER
Jacqueline ACHARD
Claudie CHASTANG
Anne SANNOM
Pierre PIC
Jean CLAUDEL
Michel PELATAN
Jean-Claude RECH
Alain FERRET
Brigitte CASTILLON
Daniel SOLANO
Robert TRAVIER
Norbert JEANJEAN
André PARRAT
Anne-Marie LOÏ
Josian GOURDOUZE
Lætitia BARRIL
Gérard JOFFRE
Olivier BIREAUD
Claudette ARIBERT
Paulette BLANC
Joëlle VASON
Paul PERAN
Arrêté N°2013242-0010 - 11/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013246-0003
signé par Mr le Sous Préfet d'Alès
le 03 Septembre 2013
Sous Préfecture d'Alès
arrêté portant modification des statuts de
l'Association Syndicale Autorisée du canal
d'irrigation du Bayardet à Génolhac
Arrêté N°2013246-0003 - 11/09/2013 Page 117 Sous-préfecture d’ALES
Pôle Relations avec les collectivités territoriales
Dossier suivi par Mme Roure
Tél. : 04.66.56.39.12.
PRCT/FR/ N°
Alès le 3 septembre 2013
ARRETE N° 2013246-0003
Portant modification des statuts de l’Association Syndicale Autorisée
du canal d'irrigation du Bayardet à Génolhac
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
et notamment l’article 60 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 1° juillet
2004 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-HB2-30 du 12 juillet 2013 portant délégation de signature à M.
Christophe MARX, Sous-Préfet d’ALES ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 13 juin 1959 portant création de l’association syndicale autorisée du
canal d'irrigation du Bayardet à Génolhac ;
Considérant que la mise en conformité des statuts a été approuvée lors de l’assemblée générale du 20
août 2013 ;
Sur proposition du Sous-Préfet d’ALES ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Est approuvée la modification des statuts de l’association syndicale autorisée du canal
d'irrigation du Bayardet à Génolhac, dont une copie est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet d’ALES, la Directrice départementale des Finances Publiques du Gard,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Président de l’ASA du canal
d'irrigation du Bayardet, le Maire de Génolhac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du GARD.
LE PREFET,
Pour le préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet
Signe : Christophe MARX
Page 118 Arrêté N°2013246-0003 - 11/09/2013