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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 484 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 484 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Vieillesse,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-484
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024 Sommaire
DEAL / Service mobilité transport sécurité
R02-2024-11-28-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de GABRIEL-REGIS
ALAIN CASIMIR (1 page) Page 3
R02-2024-11-28-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation
d'exercer et radiation au registre des entreprises de transport de
MONTLOUIS-CALIXTE MARIUS SANDRO (1 page) Page 5
2 DEAL
R02-2024-11-28-00004
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de GABRIEL-REGIS ALAIN CASIMIR
DEAL - R02-2024-11-28-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de GABRIEL-REGIS ALAIN CASIMIR 3 ŒE 3 Direction de l'environnement, PREFET de l'aménagement DE LA et du logement MARTINIQUE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 32111;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise GABRIEL-REGIS ALAIN CASIMIR a fait l'objet de l'arrêté n°RO2 2024 07 01
00006 du 01 juillet 2024 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;
Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de la
profession dans le délai de trois mois défini à l’article 5 de l'arrêté susmentionné,
Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1°: En application de l’article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de marchandises de l’entreprise GABRIEL-REGIS ALAIN
CASIMIR - sise Fond Destreille - 97212 SAINT JOSEPH siren N° 3827112032 est retirée. Ce retrait
entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprê éfet de région ou d'un recours E L'AM M4 ,
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DEAL - R02-2024-11-28-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de GABRIEL-REGIS ALAIN CASIMIR 4 DEAL
R02-2024-11-28-00001
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transport de MONTLOUIS-CALIXTE MARIUS
SANDRO
DEAL - R02-2024-11-28-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transport de MONTLOUIS-CALIXTE MARIUS SANDRO 5 E 5 Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 32114;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise MONTLOUIS-CALIXTE MARIUS SANDRO ne dispose plus de licence de
transports valide depuis le 11 décembre 2023;
Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
ARRÊTE
Article 1° : En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise MONTLOUIS-CALIXTE MARIUS
SANDRO - sise 30 rue des Amandiers - 97232 LE LAMENTIN siren N° 844439349 est retirée. Ce retrait
entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
2 8 NOV. 492i 0€ L'AMEYy ..., eS LR Schoelcher, le
Cyrille LI
DEAL - R02-2024-11-28-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transport de MONTLOUIS-CALIXTE MARIUS SANDRO 6