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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 317 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 317 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Dialogue social, Vieillesse, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-317
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024 Sommaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2024-07-31-00002 - Arrêté portant modification de la liste des
défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale (4 pages) Page 3
2 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-07-31-00002
Arrêté portant modification de la liste des
défenseurs syndicaux intervenant en matière
prud'homale
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-31-00002 - Arrêté portant modification de la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale 3 EH Direction de l’économie,
MINISTÈRE de l'emploi, du travail et
DU TRAVAIL, des solidarités de Martinique
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant modification de la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale
LE PREFET DE LA MARTINIQUE,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu le décret n°2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l’exercice et à la
formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale ;
Vu le code du travail et notamment les articles L1453-4 à L 453-9, R1453-2, D1453.1 à D1453-2-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives
dans la convention collective de l’industrie sucrière et rhumière ;
Vu les arrêtés ministériels du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales représentatives
dans les conventions collectives des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, de la culture de la canne à
sucre, des commerces, des commissionnaires en douane et agents auxiliaires, des garages, de la
manutention portuaire du port de Fort-de-France, de la métallurgie, du transport sanitaire de la Martinique ;
Vu les arrêtés ministériels des 14 décembre 2017 et 12 avril 2018 portant nomination des conseillers des
prud'hommes pour le mandat prud’homal 2018-2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2021-03-29-0003 du 29 mars 2021 portant révision de la liste des défenseurs
syndicaux modifié par arrêté n°R0O2-2021-09-15-00005 du 15 septembre 2021, par arrêté n°RO2-2021-11-09-
00003 du 09 novembre 2021, par arrêté n°R02-2022-06-24-00001 du 17 juin 2022 et par arrêté n° RO2-2023-
08-03-00001 du 03 août 2023 ;
VU les demandes de modifications émanant de la CSTM (Centrale Syndicale des Travailleurs Martiniquais),
CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail), CGTM-FSM (Confédération Générale du Travail de
la Martinique et Fédération Socialiste de Martinique), UGTM (Union Générale des Travailleurs de
la Martinique), CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens) ;
Sur proposition du Directeur de l’économie de l'emploi du travail et des solidarités ;
ARRETE
Article 1°" — La liste des défenseurs syndicaux appelés à intervenir en matière prud'homale établie par arrêté
préfectoral R02-2021-03-29-0003 du 29 mars 2021 est modifiée comme suit :
1/4
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-31-00002 - Arrêté portant modification de la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale 4 ORGANISATION
NOM-PRENOM PROFESSION SYNDICALE TELEPHONE ADRESSE
Madame ANNERY Chauffeur- Résidence Môle
Anne-Love receveur Et ESS 97240 LE FRANCOIS
icnEur Maison des syndicats
ARIBO Serge Agent hospitalier | UGTM 06963067 55 | Jardin Desclieux
8 97200 FORT-DE-FRANCE
Madame ARICAT Employée libre- Morne Courbaril
Marie-Béatrice service ES TM GARE SL 27 97240 LE FRANCOIS
Chargée de . . — Maison des syndicats
st ap ne ro CFTC 06 96 80 84 20 | Boulevard de Gaulle ja 97200 FORT-DE-FRANCE qualité
Monsieur Employé de Route de Ravine Vilaine
BAMBOU Ludes commerce SEE RPÉSPSRES 97200 FORT-DE-FRANCE
Monsieur , 41,rue Gabriel péri Agent à la rs BELHUMEUR Jean- CGSSM UD-FO 05 967007 04 |Terres Sainville
Claude 97200 FORT-DE-FRANCE
| Maison des syndicats R bl .dd ner : CSTM 05 96 60 53 81 | Jardin Desclieux
x 97200 FORT-DE-FRANCE
. Maison des syndicats
Ro a CSTM 0596605381 | Jardin Desclieux 97200 FORT-DE-FRANCE
Adjoint Maison des syndicats LOT
a EQLG responsable de | CFTC 06 96290913 | Boulevard de Gaulle restauration 97200 FORT-DE-FRANCE
Monsieur DETONNE , Route de Didier
Patrick =mplaye SFBME 0626262700 3300 FORT-DE-FRANCE
ep Résidence la roseraie DEVERGRANNE Salarié CFDT 06 96 08 39 80 97232 LE LAMENTIN
Nicolas
Nid és 41,rue Gabriel péri
DIMTO Mabarisdèu Salarié UD-FO 05 967007 04 |Terres Sainville
97200 FORT-DE-FRANCE
41,rue Gabriel péri
Mstame CARCHSMES | Up.ro 0596710704 |Terres Sainville ELIAZOR Valérie territoriale 97200 FORT-DE-FRANCE
Liste des défenseurs syndicaux Martinique
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-31-00002 - Arrêté portant modification de la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale 5 Monsieur ., Morne vert ELORE Sébastien Salarié CGSS CGTM-FSM 06 96 40 22 19 97224 DUCOS
Monsieur Agent de Résidence Toquade
GALIBOU s. reté CDMT 06 96 52 90 20 |Renéville Louis-Pascal Prop 97200 FORT-DE-FRANCE
Madame HILLION D Route de Moutte
Patricia salariée FBI 0690 745046 00 FORT-DE-FRANCE
Monsieur Maison des syndicats
JEAN-MARIE Gabriel Retraité CGTM 06 96255791 | Boulevard Général de Gaulle
97200 FORT-DE-FRANCE
Madame nË Fonds Lada
JOLY Myriane Mess pe 06962787 7 | 97200 FORT-DE-FRANCE
Monsieur Debriand Retraité TM-FSM 06 96 75 71 23 LAMON Jocelyn bn FAIRE 97200 FORT-DE-FRANCE
Madame Chargée de Résidence Les Castors
LANISTA Manuella clientèle HEI POSCEREE 72 97233 SCHOELCHER
Madame Kéant dé Maison des syndicats
LAURENCIN-FELICIA re Télécom UGTM 06 96326221 |Jardin Desclieux Nathalie 97200 FORT-DE-FRANCE
, , Maison des syndicats port 2
de dolhe . “4 de CGTM 06 96 91 05 24 | Boulevard Général de Gaulle P 97200 FORT-DE-FRANCE
Monsieur Technicien Quartier Petite Ravine
NADIR Laurent polyvalent BIT SES 24 ILES 97290 LE VAUCLIN
Monsieur NEAU Superviseur Quartier Là-Haut
Laurent contentieux ol PAPONESS 97215 RIVIÈRE-SALEE
Monsieur Maison des syndicats
NORCA Daniel Retraité UGTM 06 96 27 60 31 | jardin Desclieux
97200 FORT-DE-FRANCE
Monsieur , Cité Dillon
OLIVIER Flavia ee CFTC 06623 74 200 FORT-DE-FRANCE
Monsieur PETITOT , Route des religieuses
Rodrigue EMpIOyé EST FSRI 06963992 70 57200 FORT-DE-FRANCE
Liste des défenseurs syndicaux Martinique 3/4
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-31-00002 - Arrêté portant modification de la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale 6 VADIUS Alfred
Monsieur Le Acajou Sud
PICOT Eric ds SFBE 0696 40 6967 | 32 LE LAMENTIN
Monsieur POZZO Les hauts de Beauséjour Cad D A7 Reynald RS FO 0696 30 5847 |7370 SAINT-ESPRIT
Madame PRESENT Zac pont café Sandrine Agent ODYSSI CDMT 06 96 03 93 53 97228 SAINTE-LUCE
Madame SEMINOR Agent Vert-Pré 7
Cynthia aéroportuaire SRE RARES 97231 LE ROBERT
Madame Cité Dillon ne :
TALLY Jacqueline RRLAIÉe né 06622728 | o7200 FORT-DE-FRANCE
de Maison des syndicats
TEREAU Suz Retraitée CGTM 06 96 40 2513 | Boulevard Général de Gaulle
y 97200 FORT-DE-FRANCE
Petit-Bourg
Matane POLSSAINE Employé CGTM-FSM 0696929733 |97215 RIVIERE-SALEE Yolaine
Monsieur Maison des syndicats
Retraité UGTM 06 96222267 | jardin Desclieux
97200 FORT-DE-FRANCE
Article 2 —- Conformément à l’article D.1453-2-5 du code du travail, la liste des défenseurs syndicaux est
révisée tous les quatre ans. Elle peut être modifiée à tout moment si nécessaire par ajout ou retrait.
Elle est tenue à la disposition du public à la Direction de l’économie de l'emploi du travail et des solidarités
(DEETS), au Conseil des Prud'hommes et à la Cour d'Appel de la Martinique.
Article 3 — Conformément à l’article D.1453-2-6 du code du travail, le défenseur syndical est radié d'office par
le préfet de région en cas de défaut d’exercice de sa fonction à titre gratuit.
Article 4 — La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique et le Directeur de l'Economie de l'emploi
du travail et des solidarités de la Martinique sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs.
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 et R421-5 du code de justice administrative la présente décision peut faire |”
tribunal administratif (12, rue du citronnier — Plateau Fofo — CS 17103 - 97271 Schoelcher Ceded À
Fait à Fort-de-France, le
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Gé
Liste des défenseurs syndicaux Martinique
REFait E abat hbisÀ
{
érale =
afartinique
Le
bjet d’un recours contentieux devant le
MONECHY
4/4
3 1 JUIL. 2024
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-31-00002 - Arrêté portant modification de la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale 7