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Déliberation - d2023 06 de 1 1 1
Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Vougy.
Lien du pdf (Déliberation - d2023 06 de 1 1 1)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 07/03/2023
COMMUNE DE VOUGY Recu en préfecture le 07/03/2023 S LC
Publié le 07/03/2023
ID : 074-217403120-20230302-D2023 06-DE
44 \ Vougy nn ut End
Publiée sur le site internet de la commune le : 7 mars 2023
MASSAROTTI Yves, Maire de la commune de Vougy
Délibération du conseil municipal
du 2 mars 2023 - N° D2023 06
L’an deux mille vingt-trois, le deux mars, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans la salle
annexe de la mairie, les membres du conseil municipal de la Commune de Vougy, sous la
présidence de Monsieur Yves MASSAROTTI, Maire de Vougy, dûment convoqués.
Date de convocation du conseil municipal : 23 février 2023
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 15
Absents : 4
Absent excusé : 0
Dont 2 absentes ayant donné pouvoir :
Karen AZZOPARDI ayant donné procuration à Elisabeth DUCROUX
Nathalie PEPIN ayant donné procuration à Yves MASSAROTTI
Votants : 17 votants
Quorum atteint
Secrétaire de séance : Elisabeth DUCROUX
Membres Présent Absent | Membres Présent Absent Membres
Présent Absent
MASSAROTTI Yves x MENEGON Daniel x DEPOISIER Fabrice
x LAURENSON David
x SCANU Stéphane x LEDRU Sindy x
DUCROUX Elisabeth x BOUACHRAOUI Saïda X SIMONIN Marc
x VALENTINI Christian
x ENOVA Antonio x VOTTERO Cédric x
PASQUALIN Martine x ROGAZY Fabienne x GLIERE Emeline x
CAPRI Brigitte x PEPIN Nathalie x
TINJOUD Denis x ZOPARDI Karen x
OBJET : COMPTABILITÉ ; OUVERTURE DES CRÉDITS DU BUDGET DE
L’EXERCICE 2022, EN PRÉVISION DU VOTE DU BUDGET DE L’EXERCICE 2023
(ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION DU 20/12/2022 N°D2022_75)
Le maire :
* informe les membres du conseil municipal d’un courrier du contrôle de la légalité constatant des erreurs dans la délibération du 20/12/2023 n°D2022 75 autorisant l’ouverture des crédits du budget de l’exercice 2022, en prévision du vote du budget de l’exercice 2023, nous précisant que les reste à réaliser ne doivent pas être comptabilisés dans l’assiette du calcul et qu’il y a
lieu de délibérer à nouveau.
* rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Article L 1612-1
Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, 1 ‘exécutif de la collectivité territoriale est en droit. jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Îl'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le 07/03/2023 S LGr
ID : 074-217403120-20230302-D2023 06-DE
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondanis, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Il propose de faire application de cct article.
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2022 — (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
CHAPITRES BP 2022 QUART DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2023 20 17 000,00 € 4 250,00 €
204 6 200,00 € 1 550,00 €
21 2 596 046,48 € 649 011,62 €
23 530 000,00 € 132 500,00 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conscil municipal de faire application de ces chapitres à hauteur de 25 % des crédits ouverts du budget de l’exercice 2022, en prévision
du vote du budget de l’exercice 2023,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
e ACCEPTE la proposition du maire dans les conditions exposées ci-dessus.
La secrétaire de séance,
Elisabeth DUCROUX
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
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