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Déliberation - d2022 75 de 1 1 1
Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Vougy.
Lien du pdf (Déliberation - d2022 75 de 1 1 1)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
CONAUNE DE VOUGY Reçu en préfecture le 22/12/2022
Se A Publié le 23/12/2022
Vougy ID : 074-217408120-20221220-D2022 75-DE gum ee
Délibération du conseil municipal
du 20 décembre 2022 - N° D2022 75
Publiée sur le site internet de la commune le : 23 décembre 2022
MASSAROTTI Yves, Maire de la commune de Vougy
L’an deux mille vingt-deux, le vingt décembre, à dix-huit heures trente, se sont réunis
dans la salle annexe de la mairie, les membres du conseil
municipal de la Commune de Vougy, sous la présidence
de Monsieur Yves MASSAROTTI, Maire de Vougy, dûment convoqués.
Date de convocation du conseil municipal : 14 décembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 15
Absents : 3
Absent excusé : 1
Absents ayant donné pouvoir : 2
TINJOUD Denis ayant donné procuration à VALENTINI Christian
LEDRU Sindy ayant donné procuration à PASQUALIN Martine
Votants : 17 votants
Quorum atteint
Secrétaire de séance : PASQUALIN Martine
Membres Présent Absent Ï Membres Présent
Absent Membres Présent Absent
MASSAROTTI Yves x MENEGON Daniel x
DEPOISIER Fabrice x LAURENSON
David x SCANU Stéphane x LEDRU
Sindy x DUCROUX Elisabeth
x BOUACHRAOUI Saïda x SIMONIN Marc
x VALENTINI Christian x
ENOVA Antonio x VOTTERO Cédric
PASQUALIN Martine x ROGAZY Fabienne x
IGLIERE Emeline
CAPRI Brigitte x PEPIN Nathalie x
INJOUD Denis x AZZOPARDI Karen x
__|
OBJET : DÉLIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
DE L’EXERCICE 2023 (DANS LA LIMITE
DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE 2022)
Le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
Article L 1612-1
Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le
ler Janvier de l'exercice auquel il s'applique, ! ‘exécutif
de la collectivité territoriale est en droit. jusqu'à l'adoption
de ce budget, de mettre en recouvrement les recelles et d'engager, de liquider et de manduter
les dépenses de la section de fonctionnement dans
la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
l'est en droit de manduter les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote
du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant celte date, l'exécutif de la collectivité territoriale
Peul, Sur autorisation de l'organe délibérant, engager. liquider
et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
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