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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 260219 8)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
2019/15
Métropole
Aix-Marseille-
République
Département
des
Provence
Française
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT
DES
REGISTRES
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DU
TERRITOIRE
DU
PAYS
D’AUBAGNE
ET
DE
L'ETOILE
Séance
du
26
février
2019
Le
26
février
2019
à
18h00,
le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvia
BARTHELEMY,
Présidente,
Monsieur
Giovanni
SCHIPANI
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs :
Philippe
AMY
;
Sophie
ARTARIA-AMARANTINIS;
Sylvia
BARTHELEMY ,;
Patrick
BIAVA;
Alain
BOUTBOUL;
Christine
CAPDEVILLE;
Maurice
CAPEL;
Pierre
COULOMB;
Bernard
DESTROST
;
Antoine
DI
CIACCIO;
Sylvie
FANEGO
;
Bruno
FOTI;
Julie
GABRIEL
;
Danièle
GARCIA
;
Gérard
GAZAY
;
Magali
GIOVANNANGELI
;
Danièle
GIRAUD;
Denis
GRANDJEAN;
Alain
GREGOIRE;
Muriel
HENRY;
Dominique
HONETZY;
André
JULLIEN;
Jean-Marie
LEONARDIS;
Jeannine
LEVASSEUR;
Hélène
LUNETTA;
Rémi
MARCENGO;
Jocelyne
MARCON
; Danielle
MENET;
Yves
MESNARD
; Robert
MIECHAMP
; Pierre
MINGAUPD
; Véronique
MIQUELLY
; Geneviève
MORFIN
; Léo
MOURNAUD;
Patricia
PELLEN;
Patrick
PIN;
Christine
PRETOT;
Raymond
ROCCHIA;
Alain
ROUSSET
; Vincent
RUSCONI
; Giovanni
SCHIPANI
; Hélène
TRIC
; Madeleine
VAICBOURDT
Etaient
représentés
Mesdames
et
Messieurs
:
Bernard
DESTROST
représenté
par
Gérard
GAZAY
Michel
LAN
représenté
par
Sylvia
BARTHELEMY
Serge
PEROTTINO
représenté
par
Madeleine
VAICBOURDT
Daniel
FONTAINE
représenté
par
Magali
GIOVANNANGELI
Marie-Hélène
ARFI-BONGIOVANNI
représentée
par
Giovanni
SCHIPANI
Monique
RAVEL
représentée
par
Maurice
CAPEL
Mohammed
SALEM
représenté
par
Alain
ROUSSET
Sylvia
DERAI
GIMBERT
représentée
par
Pierre
COULOMB
France
LEROY
représentée
par
Danielle
MENET
Pascal
AGOSTINI
représenté
par
Philippe
AMY
David
MASCARELLI
représenté
par
Véronique
MIQUELLY
Laurent
COLOMBANI
représenté
par
Alain
GREGOIRE
Etaient
absents :
Patrick
ARNOUX
Stéphanie
HARKANE
Christiane
PETETIN
CT4/260219/8 Sur
le
rapport
de
Sylvia
BARTHELEMY
Approbation
d’une
convention
d'objectifs
avec
l’Association
EVOLIO
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile
et
attribution
d’une
subvention
à
l’association
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190301-CT4-260219-8-DE Date de télétransmission : 05/03/2019 Date de réception préfecture : 05/03/2019 L'association
EVOLIO
a
pour
objet
de
développer
des
activités
d'utilité
sociale
visant
l'insertion
professionnelle
et
sociale
de
personnes
affectées
par
des
difficultés
d'emploi,
de
qualification,
d'insertion. Par
la
mise
en
œuvre
d’Ateliers
ou
de
Chantiers
d'Insertion
(ACI)
entrant
dans
le
cadre
de
la
loi
de
cohésion
sociale
et
dont
le
statut
est
inscrit
depuis
2005
dans
le
Code
du
Travail,
cette
association
a
permis
entre
autre
en
2018
à
près
de
138
personnes
en
insertion,
issues
pour
une
grande
majorité
du
Territoire,
du
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile,
de
trouver
un
véritable
lieu
d'insertion
socio-professionnelle.
Chaque
année,
des
subventions
sont
inscrites
au
budget
en
faveur
d'associations
ou
d'organismes
très
étroitement
liés
à
la
Métropole,
et
qui
assument
à
ce
titre
une
véritable
fonction
de
service
public.
Selon
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la comptabilité
publique,
les
crédits
nécessaires
au
paiement
des
dépenses
de
subventions
ne
sont
ouverts
et
ne
peuvent
faire
l'objet
d'une
dépense
effective
qu'en
raison
d'une
décision
individuelle
d'attribution
prise
au
titre
de
l'exercice
sur
lequel
doit
intervenir
la dépense.
Il
est
proposé
d'attribuer,
au
titre
de
l'année
2019,
une
subvention
à
l'association
EVOLIO
Pays
d'Aubagne
et de
l'Etoile,
d’un
montant
de
140.000
euros
(cent
quarante
mille
euros),
dont
les
modalités
de
versement
sont
définies
dans
la
convention
ci-annexée.
Au
vu
de
ce
qui
précède,
Madame
la
Présidente
propose
au
Conseil
de
Territoire
d'approuver
la
délibération
ci-après
:
Le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l’Etoile,
Vu
e
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
e
La
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles ;
e
Laloin°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République.
Ouï
le
rapport
ci-dessus,
Considérant
e
Le
partenariat
en
cours
avec
l'association
sur
l'ensemble
des
objectifs
inscrits
dans
la
convention
annuelle.
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
Article
1
:
D'attribuer
à
l'association
EVOLIO
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Étoile
une
subvention
de
140
000
euros
au
titre
de
l'exercice
2019.
Article
2 :
D'approuver
les
termes
de
la
convention
d'objectifs
à
conclure
avec
EVOLIO
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile. Article
3
:
D'autoriser
Madame
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
notamment
la convention
ci-annexée.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190301-CT4-260219-8-DE Date de télétransmission : 05/03/2019 Date de réception préfecture : 05/03/2019 2019/16
Article
4 :
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
sur
l'État
Spécial
de
Territoire
2019
en
fonctionnement
dépenses
au
chapitre
65,
nature
65748.
ADOPTEE
A
L'UNANIMITE
Certifié Conforme
rd
La
Présidente du.Conseil
de
Territoire
ï
x
à
LD
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190301-CT4-260219-8-DE Date de télétransmission : 05/03/2019 Date de réception préfecture : 05/03/2019 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190301-CT4-260219-8-DE Date de télétransmission : 05/03/2019 Date de réception préfecture : 05/03/2019 CONVENTION
ANNUELLE
D'OBJECTIFS
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
L'E.P.C.I.
La
Métropole
Aix-Marseille-Provence
—
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile
932,
Avenue
de
la
Fleuride
—
Z.I
Les
Paluds
BP
1415
13685
AUBAGNE
Cedex
représenté
par
Sa
Présidente
en
exercice
régulièrement
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
n°
du
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Étoile
en
date
du
25
février
2019
ci-après
désigné
«
la
Métropole
»
ET l'Association
Évolio
Pays
d'Aubagne
et de
l'Étoile
sise
216
chemin
du
Charrel
BP
529
13681
Aubagne
Cedex
représentée
par
Son
Président,
Monsieur
Marc
LOW
ci-après
désignée
«
l'association»
PREAMBULE Conformément
aux
orientations
données
lors
des
Assises
nationales
de
la
vie
associative,
les
administrations
doivent,
dans
les
relations
qu'elles
nouent
avec
les
associations,
veiller
tout
particulièrement
au
respect
de
la
liberté
associative
et
des
principes
éthiques
qui
sont
le fondement
de
la
vie
associative.
La
présente
convention
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
politique
de
subventions
mise
en
place
par
la
Métropole
en
faveur
des
acteurs
associatifs
qui
œuvrent
dans
le
domaine
du
développement
économique.
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190301-CT4-260219-8-DE Date de télétransmission : 05/03/2019 Date de réception préfecture : 05/03/2019 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190301-CT4-260219-8-DE Date de télétransmission : 05/03/2019 Date de réception préfecture : 05/03/2019 ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
Par
la
présente
convention,
l'association
s'engage,
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à
réaliser
les
objectifs
conformes
à son
objet
social,
à savoir
:
Pour
le pays
d'Aubagne
et de
l'Étoile :
°
Atelier
d'insertion
«
La
Ressourcerie
»
le
dirigeable:
récupération
et
valorisation
des
encombrants
ménagers
et
assimilés
;
Chantier
d'insertion
«
Font
de
Mai
et
aire
de
nomades
»
: entretien
des
espaces
extérieurs
;
°
Chantier
«
politique
de
la
ville
et
quartiers
de
veille
»
amélioration
du
cadre
de
vie
sur
3
quartiers
: le
Charrel,
la Tourtelle
et
Palissy.
À
cette
fin,
l'association
s'engage
à
mettre
tous
les
moyens
nécessaires
à
sa
bonne
exécution. Pour
sa
part,
la
Métropole
s'engage
à
soutenir
financièrement
la
réalisation
de
ces
objectifs
pour
l’année
2019.
[ARTICLE
2:
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
l'exercice
budgétaire
2019
et trouvera
son
terme
au
plus
au
versement
du
solde
de
la
subvention,
le
cas
échéant.
[ARTICLE
3
: INDEPENDANCE
DE
L'ASSOCIATION
Pour
mettre
en
œuvre
ces
actions
notamment
avec
les
moyens
qui
lui
sont
alloués
par
la
Métropole,
l'association
jouit
d'une
indépendance
de
décision
dans
la
définition
de
ses
actions
et
dans
la
conduite
de
ses
tâches
de
gestion
et
d'administration.
Cette
indépendance
s'exerce
en
conformité
avec
les
statuts
de
l'association,
à
partir
des
instances
créées
(Assemblée
Générale,
Conseil
d'Administration,
Bureau.…….).
Cependant,
la
Métropole
peut
requérir,
en
cours
d'année
toutes
les
informations
et
tous
documents
utiles
au
contrôle
de
l'exécution
des
engagements
pris
par
l'association
et
justifiant
l'octroi
de
la subvention.
De
plus,
les
actions
visées
ci-dessus
sont
réalisées
sous
la
responsabilité
de
l'association
et
ne
peuvent
être
confiées,
pour
tout
ou
partie,
à
des
tiers
sans
l'accord
de
la
Métropole.
L'association
s'engage
en
outre
à
:
-Respecter
toutes
les
obligations
légales,
sociales
et
fiscales
liées
à
l'exercice
de
ses
activités, -Fournir
à
la
Métropole
les
attestations
d'assurance
visant
à
garantir
sa
responsabilité
civile,
et en
particulier,
pour
la ou
les
activités,
objet(s)
de
la présente
convention.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190301-CT4-260219-8-DE Date de télétransmission : 05/03/2019 Date de réception préfecture : 05/03/2019 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190301-CT4-260219-8-DE Date de télétransmission : 05/03/2019 Date de réception préfecture : 05/03/2019 De
manière
générale,
l'association
devra
se
trouver
en
situation
régulière
au
regard
des
organismes
sociaux
et
fiscaux,
ainsi
que
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
concernant
le
personnel,
notamment
en
matière
salariale.
ARTICLE
4
: COUT
DE
L'ACTION
ET
PARTICIPATION
DE
LA
MÉTROPOLE
4.1
Budget
prévisionnel
de
l'action
:
L'annexe
| à
la
présente
convention
précise
:
-Le
budget
prévisionnel
global
de
l'objectif
ou
action,
objet
de
l'article
1er,
ainsi
que
les
moyens
affectés
à
sa
réalisation
en
détaillant
les
autres
financements
attendus
et
en
distinguant
notamment
les
apports
des
collectivités
territoriales,
les
ressources
propres,
etc.; -Les
contributions
non
financières
dont
l'association
dispose
pour
la
réalisation
de
l'objectif
mentionné
à
l’article
1°
(mise
à
disposition
de
locaux,
de
personnel,
de
matériel,
etc..).
Conformément
à
cette
annexe,
le
coût
total
prévisionnel
de
l'action,
objet
la
présente
convention,
est
d'un
montant
de
1
453
096
€.
4.2
Participation
de
la
Métropole :
La
participation
de
la
Métropole
est
d'un
montant
de
140
000
€,
soit
11,50
%
du
coût
total
prévisionnel. Les
crédits
seront
pris
sur
l’état
spécial
de
territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Étoile.
Cette
subvention
sera
créditée
au
compte
de
l'association
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur
sous
réserve
du
respect
par
l'association
de
ses
obligations
légales
et
contractuelles.
4.3
Modalités
de
versement
de
la
subvention :
Conformément
au
Règlement
Budgétaire
et
Financier
approuvée
par
délibération
n°
HN
021-049/16/CM
en
date
du
07
avril
2016,
les
modalités
de
versement
se
feront
comme
SUIt
:
- un
acompte
dans
la
limite
de
80%
de
la
subvention
votée,
sur
demande
du
bénéficiaire ;
- le solde
(soit 20%)
sera
versé
sur
production
des
comptes
annuels
de
l'organisme.
Les
comptes
annuels
comportent
la
signature
du
représentant
de
l'organisme
bénéficiaire
de
la
subvention.
La
signature
du
commissaire
aux
comptes
est
requise.
La
demande
de
versement
de
subvention
est
remplie
et
signée
par
le
bénéficiaire
de
la
subvention
qui
certifie
la
réalité
de
la
dépense
et
son
affectation
à
l'action
subventionnée.
4.4
Ajustement
de
la
subvention
:
Conformément
au
Règlement
Budgétaire
et
Financier
précité :
En
cas
de
non-exécution,
de
retard
significatif
ou
de
modification
substantielle
des
conditions
d'exécution
de
la
convention
sans
l'accord
écrit
de
la
Métropole,
celle-ci
peut
suspendre
où
diminuer
le
montant
des
avances
et
autres
versements,
remettre
en
cause
le
montant
de
la
subvention
ou
exiger
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versés
au
titre
de
la
présente
convention.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190301-CT4-260219-8-DE Date de télétransmission : 05/03/2019 Date de réception préfecture : 05/03/2019 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190301-CT4-260219-8-DE Date de télétransmission : 05/03/2019 Date de réception préfecture : 05/03/2019 En
outre,
si
le
montant
des
dépenses
varie
à
la
hausse,
la
participation
de
la
métropole
n'est
pas
réévaluée.
Si
le
montant
des
dépenses
varie
à
la
baisse,
la
participation
de
la
Métropole
est
recalculée
au
prorata
des
dépenses
réelles
justifiées
sur
le
montant
des
dépenses
prévisionnelles.
ARTICLE
5
: CONTROLE,
SUIVI,
EVALUATION
5.1
Contrôle :
L'association
s'engage
à
faciliter
à
tout
moment,
le
contrôle
par
la
Métropole,
de
la
réalisation
de
l'objectif
en
particulier
par
l'accès
à
toute
pièce
justificative
des
dépenses
et
de
tout
autre
document
dont
la
production serait
jugée
utile.
5.2
Suivi :
L'association
s'engage
à
informer
régulièrement
la
Métropole
de
l'état
d'avancement
et
de
déroulement
de
l'action
défini
à
l’article
1
de
la
convention
selon
des
modalités
établies
d'un
commun
accord
entre
les
deux
parties.
La
Métropole
pourra
demander
à
l'association
de
participer
à
des
réunions
de
suivi,
à
chaque
fois
qu'elle
le jugera
utile.
5,3
Évaluation :
L'évaluation
des
conditions
de
réalisations
des
objectifs
poursuivi
par
l'association
auxquels
la
Métropole
a
apporté
son
concours,
sur
un
plan
quantitatif
comme
qualitatif,
est
réalisée
par
la
Métropole.
L'évaluation
porte,
en
particulier
sur
la
conformité
des
résultats
à
l'objectif
mentionné
à
l'article
1.
Pour
ce
faire,
une
réunion
comprenant
les
deux
parties
pourra
être
convoquée
par
la
Métropole
au
plus
tard
deux
mois
après
la fin
de
l'opération.
Le
non-respect
par
l'association
de
ses
obligations
conventionnelles
se
traduira
par
des
demandes
d'explication
par
les
services
opérationnels
de
l’intercommunalité,
et
le
cas
échéant,
par
le remboursement
total
ou
partiel
de
la subvention.
ARTICLE
6
: REDDITION
DES
COMPTES
L'association,
dont
les
comptes
sont
établis
pour
un
exercice
d’une
durée
de
douze
mois
consécutifs
(courant
de
préférence
du
1° janvier
au
31
décembre),
devra :
- conformément
à
l'article
10
al.
4
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000,
fournir
le
compte
rendu
financier
de
l'emploi
de
la
subvention
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée
;
- adopter
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme
au
règlement
n°
99-01
du
16
février
1999
du
Comité
de
la
Réglementation
Comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
comptes
annuels
des
associations
et
fondations,
homologué
par
arrêté
ministériel
en
date
du
8
avril
1999,
et
à
fournir
lesdits
comptes
annuels
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice. Conformément
à
l'article
L.
2313-1-1
du
CGCT
issu
de
l'ordonnance
n°2005-1027
du
26
août
2005,
si
les
subventions
annuelles
sont
supérieures
à
soixante-quinze
mille
euros
(75
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190301-CT4-260219-8-DE Date de télétransmission : 05/03/2019 Date de réception préfecture : 05/03/2019 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190301-CT4-260219-8-DE Date de télétransmission : 05/03/2019 Date de réception préfecture : 05/03/2019 000
euros)
ou
représentent
plus
de
50%
du
budget
total
de
l'association,
le
président
s'engage
à
certifier
la
conformité
des
comptes
annuels
;
-
communiquer
à
la
Métropole
les
rapports
d'activité
de
l'année
écoulée,
les
procès-
verbaux
d'Assemblée
Générale
et
toute
modification
intervenue
dans
la
composition
du
Conseil
d'Administration
et
du
Bureau
de
l'association
;
-
faciliter
à
tout
moment
le
contrôle
par
la
Métropole
de
la
réalisation
de
l'objectif,
notamment
par
l'accès
à
toute
pièce
justificative
des
dépenses
et
tout
autre
document
dont
la
production serait
jugée
utile.
Conformément
à
l'article
612-4
du
Code
du
commerce
issu
de
la
loi
n°93-122
du
29
janvier
1993
modifié
par
la
loi
n°2003-706
du
1%
août
2003,
pour
un
montant
supérieur
à
cent
cinquante-trois
mille
euros
(153
000
€)
de
subventions
publiques,
l'association
:
- doit
établir
chaque
année
le
bilan,
le
compte
de
résultat
et
l'annexe,
- est
soumise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder
au
contrôle
par
un
commissaire
aux
comptes. Dans
ce
cas,
ou
si
elle
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
l'association
s'engage
à
transmettre
à
la
Métropole
tout
rapport
produit
par
celui-ci
dans
les
délais
utiles.
À
compter
du
Îer
janvier
2006,
en
application
de
l'ordonnance
du
28
juillet
2005
et
du
décret
2009-540
du
14
mai
2009,
les
associations
ayant
reçu
annuellement
un
total
de
subventions
ou
de
dons
excédant
la
somme
de
153
000
euros,
ont
l'obligation
d'organiser
la
publicité
de
ces
documents
: comptes
annuels
et
rapport
du
commissaire
aux
comptes.
Elles
doivent
les
transmettre,
via
internet,
à
la
Direction
des
Journaux
Officiels
dans
les
trois
mois
à
compter
de
l'approbation
des
comptes
par
l'organe
délibérant.
En
cas
de
modification
dans
le
domaine
comptable,
l'association
s'engage
à
appliquer
les
nouvelles
directives.
ARTICLE
7
: PUBLICITE
- COMMUNICATION
L'association
s'engage
à
apposer,
sur
tous
les
supports
de
communication
relatifs
à
l'opération
soutenue
par
la
Métropole,
son
logo
en
respectant
la
charte
graphique
métropolitaine
et
à
y faire
apparaître
la
participation
financière
de
la
Métropole.
La
Métropole
pourra
demander
à
l'association
des
justificatifs
attestant
de
l’apposition
du
logo
(photographie
par
exemple).
L'association
s'engage
également
à
communiquer
sur
le
partenariat
avec
la
Métropole
dans
toute
conférence
de
presse,
interview,
etc.
et
faire
participer
les
représentants
de
la
Métropole
aux
actions
publiques
concernées.
Un
volet
d’invitations
pourra
être
sollicité
par
la
Métropole
qui
sera
mis
à
sa
disposition
sur
demande
expresse.
En
cas
de
non-respect
de
ces
obligations,
la
Métropole
se
réserve
le
droit
de
demander
le
reversement
de
la
subvention
concernée.
[ARTICLE
8
: REVERSEMENT,
RESILIATION
ET
LITIGES
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
|
7
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
cas
de
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190301-CT4-260219-8-DE Date de télétransmission : 05/03/2019 Date de réception préfecture : 05/03/2019 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190301-CT4-260219-8-DE Date de télétransmission : 05/03/2019 Date de réception préfecture : 05/03/2019 l'autre
des
parties
à
ses
obligations
contractuelles.
Dans
ce
cas
toutefois,
la
résiliation
ne
pourra
intervenir
à
l'initiative
de
l’une
des
parties
que
passé
un
délai
d'un
mois
suivant
une
mise
en
demeure
adressée
à
l'autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
restée
sans
effet.
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
la
Métropole,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
cas
de
dissolution
ou
de
liquidation
de
l'association
ou
encore
si
cette
dernière
ne
justifie
plus
exercer
une
activité
entrant
dans
le
champ
de
la
compétence
ayant
motivé
le
soutien
de
la
Métropole.
En
cas
de
manquement
grave
de
l'association,
la
Métropole
sera
fondée
d'exiger
la
restitution
des
sommes
perçues,
soit
en
totalité,
soit
au
prorata
temporis.
ARTICLE
9
: AVENANT
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d'un
commun
accord
par
les
deux
parties
fera
l'objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
ne
cause
les
objectifs
généraux
définis
à
l’article
12°.
ARTICLE
10
: INTANGIBILITE
DES
CLAUSES
Une
tolérance
relative
à
l'application
des
clauses
et
conditions
de
la
présente
convention
ne
pourra
jamais,
quelle
qu'en
ait
pu
être
la
durée
ou
la
fréquence,
être
considérée
comme
une
modification
ou
suppression
des
clauses
et
conditions
de
la
présente.
ARTICLE
11
: INTUITU
PERSONAE
La
présente
convention
étant
conclue
«intuitu
personae»,
l'association
ne
pourra
en
céder
les
droits
en
résultant
à
qui
que
ce
soit.
[ARTICLE
12 : RECOURS
|
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
22-24
rue
Breteuil,
13281
Marseille,
cedex
06.
Cependant
les
parties
s'engagent
avant
tout
recours
contentieux
à
se
rencontrer
afin
de
trouver
une
solution
amiable.
Fait
à Aubagne,
le
(en
4
exemplaires
originaux)
Pour
l'Association
Pour
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et de
l’Étoile
Le
Président
Monsieur
Marc
LOW
La
Présidente
Madame
Sylvia
BARTHELEMY
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190301-CT4-260219-8-DE Date de télétransmission : 05/03/2019 Date de réception préfecture : 05/03/2019 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190301-CT4-260219-8-DE Date de télétransmission : 05/03/2019 Date de réception préfecture : 05/03/2019