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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 260219 5)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Industrie,
2019/9
Métropole
Aix-Marseille-
République
Département
des
Provence
Française
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT
DES
REGISTRES
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DU
TERRITOIRE
DU
PAYS
D’AUBAGNE
ET
DE
L'ETOILE
Séance
du
26
février
2019
Le
26
février
2019
à
18h00,
le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvia
BARTHELEMY,
Présidente,
Monsieur
Giovanni
SCHIPANI
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
:
Philippe
AMY
;
Sophie
ARTARIA-AMARANTINIS;
Sylvia
BARTHELEMY;
Patrick
BIAVA;
Alain
BOUTBOUL;
Christine
CAPDEVILLE;
Maurice
CAPEL;
Pierre
COULOMB;
Bernard
DESTROST
;
Antoine
DI
CIACCIO;
Sylvie
FANEGO;
Bruno
FOTI;
Julie
GABRIEL;
Danièle
GARCIA
;
Gérard
GAZAY;
Magali
GIOVANNANGELI ;
Danièle
GIRAUD;
Denis
GRANDJEAN;
Alain
GREGOIRE
;
Muriel
HENRY;
Dominique
HONETZY;
André
JULLIEN;
Jean-Marie
LEONARDIS
;
Jeannine
LEVASSEUR;
Hélène
LUNETTA;
Rémi
MARCENGO;
Jocelyne
MARCON
; Danielle
MENET;
Yves
MESNARD
; Robert
MIECHAMP
; Pierre
MINGAUD
; Véronique
MIQUELLY
; Geneviève
MORFIN
; Léo
MOURNAUD;
Patricia
PELLEN;
Patrick
PIN;
Christine
PRETOT;
Raymond
ROCCHIA;
Alain
ROUSSET
; Vincent
RUSCONI
; Giovanni
SCHIPANI
; Hélène
TRIC
; Madeleine
VAICBOURDT
Etaient
représentés
Mesdames
et
Messieurs :
Bernard
DESTROST
représenté
par
Gérard
GAZAY
Michel
LAN
représenté
par
Sylvia
BARTHELEMY
Serge
PEROTTINO
représenté
par
Madeleine
VAICBOURDT
Daniel
FONTAINE
représenté
par
Magali
GIOVANNANGELI
Marie-Hélène
ARFI-BONGIOVANNI
représentée
par
Giovanni
SCHIPANI
Monique
RAVEL
représentée
par
Maurice
CAPEL
Mohammed
SALEM
représenté
par
Alain
ROUSSET
Sylvia
DERAI
GIMBERT
représentée
par
Pierre
COULOMB
France
LEROY
représentée
par
Danielle
MENET
Pascal
AGOSTINI
représenté
par
Philippe
AMY
David
MASCARELLI
représenté
par
Véronique
MIQUELLY
Laurent
COLOMBANI
représenté
par
Alain
GREGOIRE
Etaient
absents
:
Patrick
ARNOUX
Stéphanie
HARKANE
Christiane
PETETIN
CT4/260219/5 Sur
le
rapport
de
Gérard
GAZAY
Approbation
d’une
convention
d’objectifs
avec
l’Association
Plateforme
d'initiative
locale
Pays
d’Aubagne
La
Ciotat
Initiatives
(PACI)
et
attribution
d’une
subvention
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190301-CT4-260219-5-DE Date de télétransmission : 05/03/2019 Date de réception préfecture : 05/03/2019 La
plateforme
d'initiative
locale
Pays
d'Aubagne
La
Ciotat
Initiatives
(PACI)
est
un
dispositif
qui
mobilise
et
fédère
l'ensemble
des
acteurs
économiques
et
institutionnels
du
territoire,
autour
de
projets
concrets
de
création
et de
reprise
d'entreprises
créatrices
d'emplois.
La
mission
de
PACI
consiste
à
aider
à
la
création
d'entreprises
en
accompagnant
et
soutenant
les
porteurs
de
projet.
Elle
se
décline
en
plusieurs
axes
:
e
Permettre
un
accès
au
financement
par
des
prêts
d'honneur
et
l'appui
auprès
du
monde
bancaire,
e
Fournir
un
accompagnement
au
montage
du
dossier
et
une
expertise
du
projet,
e
Assurer
un
parrainage
par
les
acteurs
du
territoire
mobilisé.
Sur
le
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Étoile,
le
PACI
a
mis
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à
la
réalisation
des
objectifs
2018
tels
que :
350
projets
accueillis
et conseillés,
158
entreprises
soutenues,
1
735
000
€
de
prêts
d'honneur
engagés,
372
emplois
créés
ou
maintenus.
Chaque
année,
des
subventions
sont
inscrites
au
budget
en
faveur
d'associations
où
d'organismes
très
étroitement
liés
au
Conseil
de
Territoire,
et
qui
assument
à
ce
titre
une
véritable
fonction
de
service
public. Selon
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
les
crédits
nécessaires
au
paiement
des
dépenses
de
subventions
ne
sont
ouverts
et
ne
peuvent
faire
l'objet
d'une
dépense
effective
qu'en
raison
d'une
décision
individuelle
d'attribution
prise
au
titre
de
l'exercice
sur
lequel
doit
intervenir
la
dépense.
Il
est
proposé
au
Conseil
de
Territoire
d'attribuer,
au
titre
de
l'année
2019,
une
subvention
à
la
plateforme
d'initiative
locale
Pays
d'Aubagne
La
Ciotat
Initiatives
(PACI),
d'un
montant
de
95
000
euros
(quatre-vingt-quinze
mille
euros),
dont
les
modalités
de
versement
sont
définies
dans
la
convention
ci-
annexée. Au
vu
de
ce
qui
précède,
Madame
la
Présidente
propose
au
Conseil
de
Territoire
d'approuver
la
délibération
ci-après
:
Le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et de
l'Etoile,
Vu
+
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
e
La
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles ;
e
Laloin°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République.
Ouï
le
rapport
ci-dessus,
Considérant
e
Le
partenariat
en
cours
avec
l'association
sur
l'ensemble
des
objectifs
inscrits
dans
la
convention
annuelle.
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190301-CT4-260219-5-DE Date de télétransmission : 05/03/2019 Date de réception préfecture : 05/03/2019 2019/10
Article
1
:
D'attribuer
à
l'association
La
plateforme
d'initiative
locale
Pays
d'Aubagne
La
Ciotat
Initiatives
(PACI)
une
subvention
de
95
000
euros
au
titre
de
l'exercice
2019.
Article
2
:
D'approuver
les
termes
de
la
convention
d'objectifs
à
conclure
avec
La
plateforme
d'initiative
locale
Pays
d'Aubagne
La
Ciotat
Initiatives
(PACI).
Article 3
:
D'autoriser
Madame
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
notamment
la convention
ci-annexée.
Article
4 :
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
sur
l'État
Spécial
de
Territoire
2019
en
fonctionnement
dépenses
au
chapitre
65,
nature
65748.
ADOPTEE
A
L'UNANIMITE
1
non-participation
au
vote
: Danielle
MENET
DA
Certifié canme La
Présidente:du
Conseil
de
Territoire
LES
MT
JE
:
Se
D
/
f
ÿ
M
EN de
k
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190301-CT4-260219-5-DE Date de télétransmission : 05/03/2019 Date de réception préfecture : 05/03/2019 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190301-CT4-260219-5-DE Date de télétransmission : 05/03/2019 Date de réception préfecture : 05/03/2019 CONVENTION
ANNUELLE
D'OBJECTIFS
POUR
L’ANNEE
2019
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
L'EPGL
La
Métropole
Aix-Marseille-Provence
—
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile
932,
Avenue
de
la
Fleuride
—
Z.I
Les
Paluds
BP
1415
13685
AUBAGNE
Cedex
représenté
par
Sa
Présidente
en
exercice
régulièrement
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
n°
du
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Étoile
en
date
du
25
février
2019
ci-après
désigné
«
la
Métropole
»
ET l'Association
Plateforme
d'initiative
locale
Pays
d'Aubagne-La
Ciotat
Initiatives
(PACI)
sise
ACTIPOLE 255
avenue
de
Jouques
- ZI
les
paluds
BP
1142
13782
AUBAGNE
Cedex
représentée
par
Son
Président,
Monsieur
Gérard
RENUCCI
ci-après
désignée
«
l'association»
PREAMBULE Conformément
aux
orientations
données
lors
des
Assises
nationales
de
la
vie
associative,
les
administrations
doivent,
dans
les
relations
qu'elles
nouent
avec
les
associations,
veiller
tout
particulièrement
au
respect
de
la
liberté
associative
et
des
principes
éthiques
qui
sont
le fondement
de
la
vie
associative.
La
présente
convention
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
politique
de
subventions
mise
en
place
par
la
Métropole
en
faveur
des
acteurs
associatifs
qui
œuvrent
dans
le
domaine
du
développement
économique.
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Page
1 sur
7
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190301-CT4-260219-5-DE Date de télétransmission : 05/03/2019 Date de réception préfecture : 05/03/2019 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190301-CT4-260219-5-DE Date de télétransmission : 05/03/2019 Date de réception préfecture : 05/03/2019 ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
|
Par
la
présente
convention,
l'association
s'engage,
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à
réaliser
les
objectifs
conformes
à son
objet
social,
à savoir :
Objectifs
quantitatifs
:
Nature
de Fobjectif:"
=
Volumes
Projets
accueillis
et
conseillés
450
Projets
expertisés
220
Projets
financés
200
Nombre
de
prêts
d'honneur
engagés
220
Montant
des
prêts
d'honneur
accordés
1
800
000
€
Montant
des
prêts
bancaires
mobilisés
12
000
000
€
Nombre
d'emplois
créés
ou
maintenus
500
Obiectifs
qualitatifs
:
°
Renforcer
les
actions
post
création
co
financées
par
le
FSE
: clubs
experts,
rencontres
thématiques,
club
des
femmes
entrepreneures,
audits
miroirs,
formations,
mise
en
réseaux.
°
Poursuivre
le
déploiement
du
dispositif
Boutiques
à
l'Essai
sur
La
Ciotat
et
Auriol
et
l'ouvrir
à
d’autres
communes
du
territoire.
:
Accompagner
les
cédants
et
les
repreneurs
du
territoire
en
partenariat
avec
leschambres
consulaires,
en
mobilisant
le fonds
de
prêt
d'honneur
reprise.
°
Déployer
des
dispositifs
de
formation
à
l’entrepreneuriat
à
destination
du
public
PLIE,
Missions
Locales
et
Pôles
Emploi.
°
Mobiliser
le
fonds
régional
de
prêt
d'honneur
Agricole.
°
Lancer
le
dispositif
Sud
Lab
sur
Aubagne.
'
Conduire
une
réflexion
sur
le
changement
de
modèle
économique
du
PACI
et
l'ouverture
à
de
nouveaux
services
à
destination
des
entreprises.
Programmation
d’un
événement
dans
le
cadre
des
20
ans
du
PACI
À
cette
fin,
l'association
s'engage
à
mettre
tous
les
moyens
nécessaires
à
sa
bonne
exécution.
Page
2 sur
7
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190301-CT4-260219-5-DE Date de télétransmission : 05/03/2019 Date de réception préfecture : 05/03/2019 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190301-CT4-260219-5-DE Date de télétransmission : 05/03/2019 Date de réception préfecture : 05/03/2019 Pour
sa
part,
la
Métropole
s'engage
à
soutenir
financièrement
la
réalisation
de
ces
objectifs
pour
l’année
2019.
ARTICLE
2:
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
l'exercice
budgétaire
2019
et
trouvera
son
terme
au
plus
tard
au
versement
du
solde
de
la subvention,
le cas
échéant.
[ARTICLE
3
: INDEPENDANCE
DE
L'ASSOCIATION
Pour
mettre
en
œuvre
ces
actions
notamment
avec
les
moyens
qui
lui
sont
alloués
par
la
Métropole,
l'association
jouit
d'une
indépendance
de
décision
dans
la
définition
de
ses
actions
et
dans
la
conduite
de
ses
tâches
de
gestion
et
d'administration.
Cette
indépendance
s'exerce
en
conformité
avec
les
statuts
de
l'association,
à
partir
des
instances
créées
(Assemblée
Générale,
Conseil
d'Administration,
Bureau..….).
Cependant,
la
Métropole
peut
requérir,
en
cours
d'année
toutes
les
informations
et
tous
documents
utiles
au
contrôle
de
l'exécution
des
engagements
pris
par
l'association
et
justifiant
l'octroi
de
la
subvention.
De
plus,
les
actions
visées
ci-dessus
sont
réalisées
sous
la
responsabilité
de
l'association
et
ne
peuvent
être
confiées,
pour
tout
ou
partie,
à des
tiers
sans
l'accord
de
la
Métropole.
L'association
s'engage
en
outre
à :
-
Respecter
toutes
les
obligations
légales,
sociales
et
fiscales
liées
à
l'exercice
de
ses
activités, -
Fournir
à
la
Métropole
les
attestations
d'assurance
visant
à
garantir
sa
responsabilité
civile,
et
en
particulier,
pour
la
ou
les
activités,
objet(s)
de
la
présente
convention.
De
manière
générale,
l'association
devra
se
trouver
en
situation
régulière
au
regard
des
organismes
sociaux
et
fiscaux,
ainsi
que
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
concernant
le
personnel,
notamment
en
matière
salariale.
ARTICLE
4
: COUT
DE
L'ACTION
ET
PARTICIPATION
DE
LA
MÉTROPOLE
4.1
Budget
prévisionnel
de
l'action
:
L’annexe
| à
la
présente
convention
précise :
- Le
budget
prévisionnel
global
de
l'objectif
ou
action,
objet
de
l'article
1er,
ainsi
que
les
moyens
affectés
à
sa
réalisation
en
détaillant
les
autres
financements
attendus
et
en
distinguant
notamment
les
apports
des
collectivités
territoriales,
les
ressources
propres,
etc.; -
Les
contributions
non
financières
dont
l'association
dispose
pour
la
réalisation
de
l'objectif
mentionné
à
l’article
1%
(mise
à
disposition
de
locaux,
de
personnel,
de
matériel,
etc.). Conformément
à
cette
annexe,
le
coût
total
prévisionnel
de
l'action,
objet
de
la
présente
convention,
est
d'un
montant
de
2
320
000
€.
Page
3
sur
7
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190301-CT4-260219-5-DE Date de télétransmission : 05/03/2019 Date de réception préfecture : 05/03/2019 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190301-CT4-260219-5-DE Date de télétransmission : 05/03/2019 Date de réception préfecture : 05/03/2019 4.2
Participation
de
la
Métropole :
La
participation
de
la
Métropole
est
d'un
montant
de
95
000
€,
soit
4
%
du
coût
total
prévisionnel. Les
crédits
seront
pris
sur
les
lignes
budgétaires
de
la
Métropole
présentant
les
disponibilités
nécessaires.
Cette
subvention
sera
créditée
au
compte
de
l'association
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur
sous
réserve
du
respect
par
l'association
de
ses
obligations
légales
et
contractuelles.
4.3
Modalités
de
versement
de
la
subvention :
Conformément
au
Règlement
Budgétaire
et
Financier
approuvée
par
délibération
n°
HN
021-049/16/CM
en
date
du
07
avril
2016,
les
modalités
de
versement
se
feront
comme
suit
:
- un
acompte
dans
la
limite
de
80%
de
la subvention
votée,
sur
demande
du
bénéficiaire
;
- le
solde
(soit
20%)
sera
versé
sur
production
des
comptes
annuels
de
l'organisme
Les
comptes
annuels
comportent
la
signature
du
représentant
de
l'organisme
bénéficiaire
de
la
subvention.
La
signature
de
l’expert-comptable
est
requise.
La
demande
de
versement
de
subvention
est
remplie
et
signée
par
le
bénéficiaire
de
la
subvention
qui
certifie
la
réalité
de
la dépense
et son
action
à
l'action
subventionnée.
4.4
Ajustement
de
la
subvention :
Conformément
au
Règlement
Budgétaire
et
Financier
précité
:
En
cas
de
non-exécution,
de
retard
significatif
ou
de
modification
substantielle
des
conditions
d'exécution
de
la
convention
sans
l'accord
écrit
de
la
Métropole,
celle-ci
peut
suspendre
ou
diminuer
le
montant
des
avances
et
autres
versements,
remettre
en
cause
le
montant
de
la
subvention
ou
exiger
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versés
au
titre
de
la
présente
convention.
En
outre,
si
le
montant
des
dépenses
varie
à
la
hausse,
la
participation
de
la
métropole
n'est
pas
réévaluée.
Si
le
montant
des
dépenses
varie
à
la
baisse,
la
participation
de
la
Métropole
est
recalculée
au
prorata
des
dépenses
réelles
justifiées
sur
le
montant
des
dépenses
prévisionnelles.
[ARTICLE
5
: CONTROLE,
SUIVI,
EVALUATION
5.1
Contrôle :
L'association
s'engage
à
faciliter
à
tout
moment,
le
contrôle
par
la
Métropole,
de
la
réalisation
de
l’objectif
en
particulier
par
l'accès
à
toute
pièce
justificative
des
dépenses
et
de
tout
autre
document
dont
la
production
serait
jugée
utile.
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sur
7
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190301-CT4-260219-5-DE Date de télétransmission : 05/03/2019 Date de réception préfecture : 05/03/2019 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190301-CT4-260219-5-DE Date de télétransmission : 05/03/2019 Date de réception préfecture : 05/03/2019 5.2
Suivi :
L'association
s'engage
à
informer
régulièrement
la
Métropole
de
l'état
d'avancement
et
de
déroulement
de
l’action
défini
à
l'article
1
de
la
convention
selon
des
modalités
établies
d'un
commun
accord
entre
les
deux
parties.
La
Métropole
pourra
demander
à
l'association
de
participer
à
des
réunions
de
suivi,
à
chaque
fois
qu'elle
le jugera
utile.
5,3
Évaluation :
L'évaluation
des
conditions
de
réalisations
des
objectifs
poursuivi
par
l'association
auxquels
la
Métropole
a
apporté
son
concours,
sur
un
plan
quantitatif
comme
qualitatif,
est
réalisée
par
la
Métropole.
L'évaluation
porte,
en
particulier
sur
la
conformité
des
résultats
à
l'objectif
mentionné
à
l'article
1.
Pour
ce
faire,
une
réunion
comprenant
les
deux
parties
pourra
être
convoquée
par
la
Métropole
au
plus
tard
deux
mois
après
la
fin
de
l'opération.
Le
non-respect
par
l'association
de
ses
obligations
conventionnelles
se
traduira
par
des
demandes
d'explication
par
les
services
opérationnels
de
l'intercommunalité,
et
le
cas
échéant,
par
le
remboursement
total
ou
partiel
de
la
subvention.
[ARTICLE
6
: REDDITION
DES
COMPTES
L'association,
dont
les
comptes
sont
établis
pour
un
exercice
d'une
durée
de
douze
mois
consécutifs
(courant
de
préférence
du
1%
janvier
au
31
décembre),
devra :
-
conformément
à
l'article
10
al.
4
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000,
fournir
le
compte
rendu
financier
de
l'emploi
de
la
subvention
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée
;
- adopter
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme
au
règlement
n°
99-01
du
16
février
1999
du
Comité
de
la
Réglementation
Comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
comptes
annuels
des
associations
et
fondations,
homologué
par
arrêté
ministériel
en
date
du
8
avril
1999,
et
à
fournir
lesdits
comptes
annuels
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice. Conformément
à
l'article
L.
2313-1-1
du
CGCT
issu
de
l'ordonnance
n°2005-1027
du
26
août
2005,
si
les
subventions
annuelles
sont
supérieures
à
soixante-quinze
mille
euros
(75
000
euros)
ou
représentent
plus
de
50%
du
budget
total
de
l'association,
le
président
s'engage
à
certifier
la conformité
des
comptes
annuels ;
-
communiquer
à
la
Métropole
les
rapports
d'activité
de
l'année
écoulée,
les
procès-
verbaux
d'Assemblée
Générale
et
toute
modification
intervenue
dans
la
composition
du
Conseil
d'Administration
et
du
Bureau
de
l'association
;
-
faciliter
à
tout
moment
le
contrôle
par
la
Métropole
de
la
réalisation
de
l'objectif,
notamment
par
l'accès
à
toute
pièce
justificative
des
dépenses
et
tout
autre
document
dont
la
production serait
jugée
utile.
Conformément
à
l'article
612-4
du
Code
du
commerce
issu
de
la
loi
n°93-122
du
29
janvier
1993
modifié
par
la
loi
n°2003-706
du
1°
août
2003,
pour
un
montant
supérieur
à
cent
cinquante-trois
mille
euros
(153
000
€)
de
subventions
publiques,
l'association
:
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7
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190301-CT4-260219-5-DE Date de télétransmission : 05/03/2019 Date de réception préfecture : 05/03/2019 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190301-CT4-260219-5-DE Date de télétransmission : 05/03/2019 Date de réception préfecture : 05/03/2019 - doit
établir
chaque
année
le
bilan,
le
compte
de
résultat
et
l'annexe,
-
est
soumise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder
au
contrôle
par
un
commissaire
aux
comptes. Dans
ce
cas,
ou
si
elle
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
l'association
s'engage
à
transmettre
à
la
Métropole
tout
rapport
produit
par
celui-ci
dans
les
délais
utiles.
A
compter
du
1er
janvier
2006,
en
application
de
l'ordonnance
du
28
juillet
2005
et
du
décret
2009-540
du
14
mai
2009,
les
associations
ayant
reçu
annuellement
un
total
de
subventions
ou
de
dons
excédant
la
somme
de
153
000
euros,
ont
l'obligation
d'organiser
la
publicité
de
ces
documents
: comptes
annuels
et
rapport
du
commissaire
aux
comptes.
Elles
doivent
les
transmettre,
via
internet,
à
la
Direction
des
Journaux
Officiels
dans
les
trois
mois
à
compter
de
l'approbation
des
comptes
par
l'organe
délibérant.
En
cas
de
modification
dans
le
domaine
comptable,
l'association
s'engage
à
appliquer
les
nouvelles
directives;
ARTICLE
7
: PUBLICITE
- COMMUNICATION
L'association
s'engage
à
apposer,
sur
tous
les
supports
de
communication
relatifs
à
l'opération
soutenue
par
la
Métropole,
son
logo
en
respectant
la
charte
graphique
métropolitaine
et
à
y faire
apparaître
la
participation
financière
de
la
Métropole.
La
Métropole
pourra
demander
à
l'association
des
justificatifs
attestant
de
l'apposition
du
logo
(photographie
par
exemple).
L'association
s'engage
également
à
communiquer
sur
le
partenariat
avec
la
Métropole
dans
toute
conférence
de
presse,
interview,
etc.
et
faire
participer
les
représentants
de
la
Métropole
aux
actions
publiques
concernées.
Un
volet
d’invitations
pourra
être
sollicité
par
la
Métropole
qui
sera
mis
à
sa
disposition
sur
demande
expresse.
En
cas
de
non-respect
de
ces
obligations,
la
Métropole
se
réserve
le
droit
de
demander
le
reversement
de
la
subvention
concernée.
ARTICLE
8
: REVERSEMENT,
RESILIATION
ET
LITIGES
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l’autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
cas
de
manquement
de
l'une
ou
l'autre
des
parties
à
ses
obligations
contractuelles.
Dans
ce
cas
toutefois,
la
résiliation
ne
pourra
intervenir
à
l'initiative
de
l’une
des
parties
que
passé
un
délai
d’un
mois
suivant
une
mise
en
demeure
adressée
à
l’autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
restée
sans
effet.
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
la
Métropole,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
cas
de
dissolution
ou
de
liquidation
de
l'association
ou
encore
si
cette
dernière
ne
justifie
plus
exercer
une
activité
entrant
dans
le
champ
de
la compétence
ayant
motivé
le soutien
de
la Métropole.
En
cas
de
manquement
grave
de
l'association,
la
Métropole
sera
fondée
d'exiger
la
restitution
des
sommes
perçues,
soit
en
totalité,
soit
au
prorata
temporis.
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Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190301-CT4-260219-5-DE Date de télétransmission : 05/03/2019 Date de réception préfecture : 05/03/2019 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190301-CT4-260219-5-DE Date de télétransmission : 05/03/2019 Date de réception préfecture : 05/03/2019 ARTICLE
9
: AVENANT
|
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d’un
commun
accord
par
les
deux
parties
fera
l'objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
ne
cause
les
objectifs
généraux
définis
à
l’article
1°.
[ARTICLE
10
: INTANGIBILITE
DES
CLAUSES
Une
tolérance
relative
à
l'application
des
clauses
et
conditions
de
la
présente
convention
ne
pourra
jamais,
quelle
qu'en
ait
pu
être
la
durée
ou
la
fréquence,
être
considérée
comme
une
modification
ou
suppression
des
clauses
et
conditions
de
la
présente.
ARTICLE
11
: INTUITU
PERSONAE
|
La
présente
convention
étant
conclue
«intuitu
personae»,
l'association
ne
pourra
en
céder
les
droits
en
résultant
à
qui
que
ce
soit.
ARTICLE
12
: RECOURS
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
22-24
rue
Breteuil,
13281
Marseille,
cedex
06.
Cependant
les
parties
s'engagent
avant
tout
recours
contentieux
à
se
rencontrer
afin
de
trouver
une
solution
amiable.
Fait
à Aubagne,
le
(en
quatre
exemplaires
originaux)
Pour
l'Association
Pour
la
Métropole
Le
Président
La
Présidente
Monsieur
Gérard
RENUCCI
Madame
Sylvia
BARTHELEMY
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Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190301-CT4-260219-5-DE Date de télétransmission : 05/03/2019 Date de réception préfecture : 05/03/2019 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190301-CT4-260219-5-DE Date de télétransmission : 05/03/2019 Date de réception préfecture : 05/03/2019 JAVHO-NILHVWN SBAA IDINN3Y P18199 J9H0S91L 27 AUapIS3id 3°
a auseqny e je:
AUTRE ENTER ETES AR TC E ÉENIEETES 6007 |000 025 iualaUUO[IU0) 2p SUOUYAQNS [POL 5 TRUE 77 1000 Q7S v RS AuaWauU0/2U0} 2p SIP1} je1oL Fi MST #
ST [088 OET S3}U313upe SUNLULUOD S2p SUONUSAQNS 4} 005 S SAUIWASSILOUE xXne UOlI}e)0(
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%T 000 ST a41endo4 anbueg 008 uorjeJuaun)0og
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DT 000 ST {2NINW 11P212 0081 XnB20] SP U3/2J}U3
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000 /E 38101) 27 3p aunWuuo7 O8T Sap1022e a511daJ - UO/J29J2 INSUUOU,P S}91d 2P 21QUION
000 OCT 3|1013,] 2p SÂed augeqnYy 3110}1313) 3p |I3SUO) - aJOdONPW 002 (3WDVN ‘Hd) UaWU3/31UeU Sanua}nos Sas|1d31}U3,P SJIQUION
St RNA RARE 0 [690| IS HAN] DESERT nn ES PRE RTE EE RSR NE RE EAN ER ER MO bLO \1[0 NO : 1 610 BJUC Did
6TO€ 11NNOISIAIHd 139QN4 30 13FOHd aubeqne.p She
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190301-CT4-260219-5-DE Date de télétransmission : 05/03/2019 Date de réception préfecture : 05/03/2019 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190301-CT4-260219-5-DE Date de télétransmission : 05/03/2019 Date de réception préfecture : 05/03/2019