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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2022 DCAT BEPE 53
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2022 DCAT BEPE 53)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Secrétariat général
PRÉFET
Direction
de
la
coordination
DE
LA
MOSELLE
et
de
l'appui
territorial
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
DCAT/BEPE/
N°2022-
À
3
du
+4
complémentaire
modifiant
les
caractéristiques
des
éoliennes
autorisées
dans
le
cadre
du
renouvellement
du
parc
éolien
de
Niedervisse
exploité
par
la
société
Éoliennes
de
Marne
et
Moselle
SAS
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Niedervisse
Le préfet de la Moselle
Officier de la légion d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
Vu le code de l’environnement
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
notamment
son
article
45
;
Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
M.
Laurent
Touvet,
préfet
de
la
Moselle
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d'une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DCL
n°
2020-A-93
du
31
décembre
2020
portant
délégation
de
signature
en
faveur
de
M.
Olivier
Delcayrou,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
Vu
le
récépissé
accordant
le
bénéfice
de
l'antériorité à
la
société Éoliennes
de
Marne
et
Moselle
SAS
en
date
du
8
juin
2012
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-DLP-BUPE-106
du
9
mai
2016
portant
constitution
de
la
garantie
financière
pour
l'installation
exploitée
par
la
société
Éoliennes
de
Marne
et
Moselle
SAS
sur
la
commune
de
Niedervisse
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
DCAT/BEPE/n°2021-49
du
19
mars
2021
modifiant
les
conditions
d'exploitation
du
parc
éolien
de
Niedervisse
(renouvellement
du
parc) exploité par
la
société Éoliennes
de Marne
et
Moselle
SAS
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Niedervisse
;
9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034 Metz
Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements généraux
:
du
lundi
au
vendredi
de 8h30
à
15h30 Vu
le
porter
à
connaissance
de
modification
notable
transmis
par
la
société
Éoliennes
de
Marne
et
Moselle
SAS
le
13
janvier
2022
à
monsieur
le
préfet
de
Moselle
relatif
à
la
demande
de
modification
des
caractéristiques
techniques
des
éoliennes
autorisées
dans
le
cadre
du
renouvellement
(augmentation
du
diamètre
du
rotor
et
de
la
puissance
unitaire
maximale)
;
Vu
le
courrier
électronique
du
7
mars
2022
du
ministère
des
Armées
dans
lequel
il
est
indiqué
que
cette
demande
de
modification
ne
remet
pas
en
cause
son
avis
n°107/ARM/DSAË/DIRCAM/NP
du
13
janvier
2021
:
Vu
le
courrier
électronique
du
9
mars
2022
de
la
Direction
générale
de
l'aviation
civile
dans
lequel
il
est
indiqué
que
cette
demande
de
modification
ne
remet
pas
en
cause son
avis
du
21
janvier
2021
;
Vu
le
rapport
du
16
mars
2022
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est
chargée
de
l'inspection
des
installations
classées
:
Vu
le
courrier
préfectoral
du
17
mars
2022
informant
la
société
Éoliennes
de
Marne
et
Moselle
SAS
des
prescriptions
réglementaires
complémentaires
envisagées
;
Vu
les
observations
de
l'exploitant
formulées
par
courrier
électronique
du
25
mars
2022
dans
le
délai
imparti
;
Considérant
que
les
modifications
demandées
par
la
société
Éoliennes
de
Marne
et
Moselle
SAS
consistent
en
une
augmentation
de
:
°
3
mètres
du
diamètre
du
rotor
des
éoliennes
renouvelées,
diamètre
passant
de
114
mètres
à
117 mètres,
tout
en gardant
une
hauteur
bout
de
pale
des
éoliennes
de
150
mètres
:;
+
__
la
puissance
unitaire
maximale
de
1,2
MW
(passage
de
3
MW
à
4,2
MW)
;
Considérant
que
l'incidence
du
changement
des
caractéristiques
des
éoliennes,
en
termes
de
dimensions
du
diamètre
du
rotor
et
de
puissance,
sur
le
milieu.
humain
(impact paysager
et
acoustique)
est
négligeable
:
Considérant
que
les
modifications
projetées
n’ont
pas
d'impact
significatif
supplémentaire
sur
la
biodiversité,
du
fait
des
mesures
prescrites
par
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
19
mars
2021
susvisé,
mesures
qui
restent
applicables
;
Considérant
que
les
modifications
projetées
ne
sont
pas
de
nature
à
entraîner
des
dangers
ou
inconvénients
pour
les
intérêts
visés
à
l’article
L.511-1
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
conformément
à
l'article
R.181-46
du
code
de
l'environnement,
la
demande
de
modification
des
caractéristiques
des
éoliennes
autorisées
dans
le
cadre
du
renouvellement
du
parc
éolien
de
Niedervisse
est
considérée
comme
notable,
mais
non
substantielle
:
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
mettre
à
jour
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
DCAT/BEPE/n°2021-49
du
19
mars
2021
en
modifiant
ses
articles
3
(activités
autorisées)
et6
(montant
des
garanties
financières)
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
: ARRETE
Article 1: La
société
Éoliennes
de
Marne
et
Moselle
SAS,
dont
le
siège
social
se
trouve
Cœur
Défense
- Tour
B, 100,
Esplanade
du
Général
De
Gaulle - 92932
Paris
La
Défense,
ci-
après
dénommé
exploitant,
est
tenue
de
se
conformer
aux
prescriptions
complémentaires du présent arrêté pour l'exploitation de son site de Niedervisse. Article 2
_: Activités
autorisées
L'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
DCAT/BEPE/n°2021-49
du
19 mars 2021 est modifié comme suit
:
«
Article 3
: Activités autorisées
Les
activités
autorisées
sont
visées
aux
rubriques
suivantes
de
la
nomenclature
des
installations classées pour la protection de l'environnement
:
Rubrique|
Désignation de l'installation
Caractéristiques
Régime
5 aérogénérateurs d'une
puissance unitaire maximale
production
d'électricité
à
installée
de
4,2
MW,
d’une
partir de l’énergie mécanique|
hauteur maximale de 150
m,
du
vent
comprenant
au
moins|
d'une hauteur
maximale
mât
+
Installation terrestre de
Autorisation
29801
un
aérogénérateur
dont
la
nacelle
de
100
m
et
d’un
hauteur
du
mât
et
de
la
diamètre
maximal
du
rotor
de
nacelle
au-dessus
du
sol
est
117
m
supérieure
ou
égale
à 50
m
Puissance
totale
maximale
installée de 21
MW
L'exploitant informera l'inspection des installations classées de la date de démarrage des travaux de démantèlement et de la date de mise en service du parc renouvelé. » Article 3-
Montant des garanties financières
L'article 6 de l'arrêté préfectoral complémentaire DCAT/BEPE/n°2021-49 du 19 mars 2021 est modifié comme suit
:
«
Article
6:
Montant
des
garanties
financières
fixé
par
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié susvisé Les
garanties financières définies
dans
le
présent
arrêté s'appliquent
pour
les
activités
visées aux articles 3 et 4. I. -Le montant initial de la garantie financière d'une installation correspond à
la somme
du
coût
unitaire
forfaitaire
(Cu)
de
chaque
aérogénérateur
composant
cette
installation
:
M=Y (Cu) OU
:
- M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ; -
Cu
est
le
coût
unitaire
forfaitaire
d'un
aérogénérateur,
calculé
selon
les
dispositions
du
Il
de
l'annexe
1 de
l'arrêté
ministériel
du
26 août
2011
modifié
susvisé.
II
correspond
aux
opérations
de démantèlement
et
de
remise
en
état
d'un
site
après
exploitation
prévues
à
l’article
R.
515-36
du
code
de
l'environnement.
Il.
-Le
coût
unitaire
forfaitaire
d'un
aérogénérateur
(Cu)
est
fixé
par
les
formules
suivantes
:
a)
lorsque
la
puissance
unitaire
installée
de
l'aérogénérateur
est
inférieure
ou
égale
à
2,0
MW
: Cu
=
50
000
b)
lorsque
sa
puissance
unitaire
installée
de
l'aérogénérateur
est
supérieure
à
2,0
MW
:
Cu
=
50
000
+
25
000
*
(P-2)
OÙ : - Cu
est
le
montant
initial
de
la
garantie
financière
d'un
aérogénérateur
;
-
P
est
la
puissance
unitaire
installée
de
l'aérogénérateur,
en
mégawatt
(MW).
II.
En
cas
de
renouvellement
de
toute
ou
partie
de
l'installation,
le
montant
initial
de
la
garantie
financière
d'une
installation
est
réactualisé
«
par
un
nouveau
calcul
»
en
fonction
de
la
puissance
des
nouveaux
aérogénérateurs.
La
réactualisation
fait
l'objet
d'un
arrêté
préfectoral
pris
dans
les
formes
de
l'article
L.181-14
du
code
de
l'environnement. Pour
le
présent
cas,
le
montant
des
garanties
financières
s'élève
à
:
M
=
5 *[
50
000
+
25
000
*
(4,2
-
2)
]
=
525 000
euros.
Le
montant
des
garanties
financières
est
réactualisé
par
Un
nouveau
calcul
lors
de
la
première
constitution
avant
la
mise
en
service
de
l'installation,
puis
tous
les
5
ans.
Le
renouvellement
intervient
au
moins
3
mois
avant
la
date
d'échéance
du
document,
et
est
conforme
aux
modalités
de
calcul
ci-après
:
‘Index,
1+TVA:
"
Index,
1+TVA,;:
OÙ
:
-
Mn
est
le
montant
exigible
à
l'année
n.
-
M
est
le
montant
initial
de
la
garantie
financière
de
l'installation.
-
Indexn
est
l'indice
TPO1
en
vigueur
à
la
date
d'actualisation
du
montant de
la
garantie.
-
Indexo
est
l'indice
TPOT
en
vigueur
au
1”
janvier
2011,
fixé
à
102,1807
converti
avec
la
base
2010,
en
vigueur
depuis
octobre
2014.
-
TVA
est
le
taux
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
applicable
aux
travaux
de
construction
à
la
date
d'actualisation
de
la
garantie.
-
TVAo
est
le
taux
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
au
1er janvier
2011,
soit
19,60
%
en
France métropolitaine
en
2021. Article 4 -
Information des tiers
1)
une copie
du
présent
arrêté sera
déposée dans
la
mairie de
Niedervisse et
pourra y
être consultée par toute personne intéressée
;
2)
un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
dans
la
mairie de la commune susvisée ; Procès-verbal
de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du
maire
de la commune susvisée et adressé à la préfecture. 3)
un
avis
sera
inséré
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'Etat
en
Moselle (publications - publicité légale installations classées et hors installations classées - Arrondissement
de
Forbach-Boulay-Moselle)
pendant
une
durée
de
quatre
mois
au
moins. Article 5 - Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
le
maire
de
Niedervisse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui est
notifié
à
la
société
Éoliennes de
Marne
et
Moselle
SAS dont
copie
est
adressée
pour
information
au
sous-préfet
de
l'arrondissement de
Forbach-
Boulay-Moselle.
{
Fait à Metz, le
=4
/iii
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Fe
Olivier Delcayrou
Délais et voies de recours En application de l'article R 181-50 du Code de l'environnement : "Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée
;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44
;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier
jour
d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°." Les
particuliers
et les personnes
morales de droit privé
non
chargées de
la gestion d'un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
depuis
le
site
http://www.telerecours.fr/.