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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 98
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2021 DCAT BEPE 78
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2022 DCAT BEPE 39
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2022 DCAT BEPE 39)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
E
=
Secrétariat
général
PRÉFET DE LA
MOSELLE
Direction
de
la
coordination
Fo
et
de
l'appui
territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
DCAT/BEPE/
N°2022-
34
du
ÿà
complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 2012-DDT/SABE/ADDL-18 du 2 octobre 2012 autorisant la société Eurogranulats à prolonger l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes pour une période de 3 ans sur le territoire des communes
de Denting et de Niedervisse
(ENREGISTREMENT)
Le préfet de la Moselle
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ; Vu
le
décret
n°
2014-1501
du
12
décembre
2014
modifiant
la
nomenclature
des
installations classées pour la protection de l'environnement
;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle
;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux
installations
du
régime de
l'enregistrement
relevant de
la
rubrique
n°
2760 de la nomenclature des installations classées
;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n° 2020-A-93 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature en faveur de M. Olivier Delcayrou, secrétaire général de la préfecture de la Moselle
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-DDT/SABE/ADDL-18
du
2
octobre
2012
portant
autorisation
de
la
société Altima
pour
l'exploitation
d’une
installation
de stockage de
déchets
inertes
pour
une période de 10 ans au
lieu-dit
Eisenbush
sur
le territoire des
communes
de
Denting
et
de
Niedervisse
;
Vu la demande en date du 20 juillet 2015 de la société Eurogranulats de bénéficier du droit
d'antériorité
prévu
aux
articles
L.513-1,
R.513-1
et
R.513-2
du
code
de
l'environnement pour l'installation de stockage de déchets inertes
;
Vu
le courrier préfectoral du 13
novembre 2015 actant le changement d'exploitant au
bénéfice de la société Eurogranulats
;
Vu
le
dossier
de
porter
à
connaissance
reçu
en
préfecture
de
la
Moselle
le
3 janvier
2022
;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements généraux
:
du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 Vu
le
rapport
du
22
février
2022
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est
chargée
de
l'inspection
des
installations
classées,
relatif
à
l'examen
du
porter
à
connaissance
;
Vu
le
courrier
préfectoral
du
28
février
2022
informant
la
société
Eurogranulats
des
prescriptions
complémentaires
envisagées
;
Vu
l'absence
d'observations
de
l'exploitant
formulées
par
courrier
du
9
mars
2022
dans
le
délai
imparti
;
Considérant
que
la
société
Eurogranulats
est
dûment
autorisée
à
exploiter
une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
au
lieu-dit
Eisenbush
sur
le
territoire
des
communes
de
Denting
et
de
Niedervisse
;
Considérant
que
par
le
dépôt
d'un
dossier
de
porter
à
connaissance
le
3
janvier
2022,
la
société
Eurogranulats
sollicite
une
augmentation
de
la
durée
d'exploitation
de
trois
ans
et
Une
diminution
des
quantités
maximales
de
déchets
pouvant
être
admises
chaque
année
sur
le
site
à
50
000
t/an
:
Considérant
que
la
modification
demandée
:
°
ne
conduit
pas
à
dépasser
un
seuil
quantitatif
de
classement
;
+
__ne
modifie pas
les
limites
géographiques
d'exploitation déjà
autorisées
;
+
n'est
pas
de
nature
à
augmenter
les
dangers
ou
inconvénients
dont
le
site
est
susceptible
d'être
à
l'origine
;
Considérant
que
la
quantité
de
déchets
stockés
depuis
le
début
d'exploitation
et
que
les
quantités
maximales
annuelles
de
déchets
pouvant
être
admises
(50
000
t/an)
pour
les
3
années
d'exploitation
futures
réduira
la
capacité
maximale
initialement
autorisée
de
stockage
de
l'installation
;
Considérant
que
la
quantité
de
déchets
stockés
depuis
le
début
d'exploitation
et
que
les
quantités
maximales
annuelles
de
déchets
pouvant
être
admises
(50
000
t/an)
ne
permettent
pas
d'atteindre
la
capacité
maximale
initiale
autorisée
(1
000 000
tonnes)
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
inertes
Considérant
que
la
réduction
de
la
capacité
totale
de
l'installation
impacte
les
conditions
de
remise
en
état
prévues
initialement
:
Considérant
que
la
demande
de
modification
justifie
du
respect
des
prescriptions
générales
de
l'arrêté
de
prescriptions
générales
susvisé,
et
que
le
respect
de
celles-ci
suffit
à
garantir
la
protection
des
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
code de
l'environnement
;
Considérant
que
la
modification
demandée
n'est
pas
substantielle
au
sens
du
Il
de
l’article
R.512-46-23
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
que
la
nature
et
l'ampleur
de
la
modification
ne
rendent
pas
nécessaire
la
sollicitation
de
l'avis
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
prévue
par
l'article
R.512-46-22
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
la
nécessité
de
reprendre
dans
un
seul
acte
préfectoral
les
dispositions
applicables
au
site
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
: ARRETE
CHAPITRE
1
—
BENEFICIAIRE
ET
PORTEE
Article
1.1
- Exploitant
titulaire
de
l'autorisation
La
société
Eurogranulats
dont
le
siège
social
est
situé
1
rue
du
canal
- Pôle
industriel
du
Malambas
57280
Hauconcourt,
est
autorisée
à
poursuivre
les
activités
qu'elle
exploite
sur
le
site
du
lieu-dit
«
Eisenbush
»
sur
les
communes
de
Denting
et
de
Niedervisse
(57220)
pour
une
durée
de
trois
ans
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Article
1.2
- Champ
et
portée
du
présent
arrêté
Les dispositions
du
présent
arrêté
concernent
:
e
Uneinstallation
de
stockage
de
déchets
inertes
;
e
_ Uneinstallation
de
transit
et
de
recyclage
de
matériaux
minéraux
;
e
Uneinstallation
de
broyage,
criblage,
concassage
de
matériaux
inertes.
CHAPITRE
2
—
NATURE
ET
LOCALISATION
DES
INSTALLATIONS
Article
2.1
- Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations classées
Éléments
Régime
Rubrique
Installations
et
activités
concernées
RUES
caractéristiques
fi
Capacité ramenée
à
200000 tonnes sur
une
durée
Installations
de
stockage
de
déchets,
à
l'exclusion
des
totale
de
13
ans.
2760-3
linstallations
visées
à
la
rubrique
2720
n
E
Quantité
maximale
de
déchets
inertes
admissible
:
3.
Installation
de
stockage
de
déchets
inertes
50 000 t/an
1.
Installations
de
broyage, concassage,
criblage,
ensachage,
pulvérisation,
lavage,
nettoyage,
tamisage,
mélange
de
pierres, cailloux,
minerais
et
autres
produits
minéraux
naturels
ou
artificiels
ou de
déchets
non
dangereux
inertes,
en
vue
de
la
production
de
matériaux
destinés
à
une
;
Puissance
totale
utilisation,
à
l'exclusion
de
celles
classées
au
titre
d'une
autre
installée
:
2515-1.b
|rubrique
ou de
la
sous-rubrique
2515-2.
D
La
puissance
maximale de
l'ensemble
des
machines
fixes
F0
pouvant
concourir
simultanément
au
fonctionnement
de
l'installation,
étant
:
b)
Supérieure
à
40 KW,
mais
inférieure
ou
égale
à
200
KW Station
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
produits
minéraux
ou de
déchets
non
dangereux
inertes
autres
que
ceux
visés
par
d'autres
rubriques.
La
superficie
de
l'aire
de
Superficie
de
2517-2 |
transit
étant
:
l'aire
de
transit
:|
D
2.
Supérieure
à
5
000
m?,
mais
inférieure
ou
égale
à
6
800
m°?
10
000
m?
E
:
Enregistrement
D
:
Déclaration
Article
2.2
-
Situation
de
l'établissement
Les
installations
enregistrées
sont
situées
sur
les
communes,
parcelles
et
lieux-dits
suivants
:
EH
|
Parcelles
Surface
affectée
Surface
affectée
Communes
lieux-dits
|
à
l'installation
au
stockage
de
Section
Numéro
(m?)
déchets
(m?)
Denting
Eisenbush
17
47
27
394
25
970
Niedervisse
Eisenbush
5
129
956
(e]
La
surface
foncière affectée
est
de
28
350
m°.
Article
2.3
-
Durée
de
l'exploitation
La
durée
d'exploitation
des
installations
est
prolongée
d'une
durée
de
trois
ans
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
CHAPITRE
3
-
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
APPLICABLES
Article
3.1
-
Prescriptions
des
actes
antérieurs
Les
prescriptions
associées
à
l'enregistrement
se
substituent
à
celles
des
actes
administratifs
antérieurs.
Les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-
DDT/SABE/ADDL-18
du
2
octobre
2012
sont
abrogées.
Article
3.2
-
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
S’appliquent
à
l'établissement
les
prescriptions
des
textes
mentionnés
ci-dessous
:
+
L'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2014
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
du
régime
de
l'enregistrement
relevant
de
la
rubrique
n°
2760
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
+
L'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2014
relatif
aux
conditions
d'admission
des
déchets
inertes
dans
les
installations
de
stockage
de
déchets
inertes
relevant
de
la
rubrique
n°
2760 de
la
nomenclature
des
installations
classées.
Les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
existants
relatifs
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sont
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
incluses
dans
l'établissement
dès
lors
que
ces
installations
ne
sont pas
régies
par
le
présent
arrêté préfectoral d'enregistrement. CHAPITRE 4 — COMPLEMENTS DES PRESCRIPTIONS GENERALES
Les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées par celles des articles 4.1 et 4.2 ci-après. Article 4.1 - Progression de l'exploitation - phasage En complément des
dispositions de
l’article 20 de
l'arrêté
ministériel
de prescriptions
générales
du
12
décembre
2014
susvisé,
l'organisation
du
stockage
des
déchets
doit
permettre un réaménagement progressif et coordonné du site selon le phasage suivant
:
e
Phase
n°1
: Casier
n°1
;
e
Phase intermédiaire
: Casiers n°2, 3,4,5,6
;
e
Phase finale
: Casiers n°7, 8, 9, 10.
Article 4.2 - Réaménagement du site après exploitation En
complément
des
dispositions
prévues
au
chapitre
X
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions générales du 12 décembre
2014 susvisé,
l'exploitant transmet au
préfet,
dans un délai de douze mois à compter de la notification du présent arrêté, les éléments relatifs aux conditions de remise en état de l'installation de stockage de déchets inertes à l'échéance du délai d'exploitation prolongé.
CHAPITRE 5 — INFORMATION DES TIERS, EXECUTION
Article 5.1 - Information des tiers 1)
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
dans
les
mairies
de
Denting
et
de
Niedervisse et pourra y être consultée par toute personne intéressée ; 2)
un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation est soumise, sera affiché pendant une durée minimum d'un
mois dans les
mairies des communes susvisées ; Procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
des
maires des communes susvisées et adressé à la préfecture. 3)
l'arrêté
sera
publié
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'Etat
en
Moselle (publications
-
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées - Arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle) pendant
une durée
minimale
de
4 mois.
Article 6 - Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
les
maires
de
Denting
et
Niedervisse,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
est
notifié
à
la
société
Eurogranulats
dont
une
copie
est
également
transmise,
pour
information,
au
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Forbach-Boulay-Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
Fait à Metz, le
Î
Le secrétaire génér Délais
et
voies
de
recours
En
application
de
l'article
R
181-50
du
Code
de
l'environnement
:
"Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
181-12
à
L.181-15-1
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative
:
1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3,
dans un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
:
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
;
b)
La
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
où
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°,"
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
depuis
le
site
http://www.telerecours.fr/.