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Document publié le Mercredi 23 octobre 2019 par la commune de Rouffiac-Tolosan.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Projet de plan de prévention des risques)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Bois et produits du bois, Aménagement du territoire,
PE 5
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION MIDI-PYRÉNÉES
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
ARRETE PREFECTORAL
portant approbation du
Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles
de mouvements différentiels de terrain consécutifs
au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux
pour les communes d'Aucamville, Balma, Beaupuy, Castelginest, Castelmaurou, Dremil-Lafage, Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, L'Union,
Launaguet, Mondouzil, Mons, Montberon, Montrabe, Pechbonnieu, Pin-Balma, Quint, Ramonville Saint-Agne, Rouffiac-Tolosan, Saint-Alban, Saint-Genies-Bellevue, Saint-Jean, et Saint-Loup-Cammas
2005-PREF.-31/00013 1
2005 Fa:
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
‘ / L LE PREFET DE LA REGION MIDI - PYRENEES,
PREFET DE LA HAUTE — GARONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
le code général des collectivités territoriales,
le code de l'urbanisme
le code de l'environnement
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, relative à la modernisation de la sécurité civile,
la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
l'arrêté préfectoral en date du 2 février 2004, prescrivant l'établissement d'un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour les communes d'Aucamville, Balma, Beaupuy, Castelginest, Castelmaurou, Dremil- Lafage, Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, L'Union, Launaguet, Mondouzil, Mons, Montberon, Montrabe, Pechbonnieu, Pin-Balma, Quint, Ramonville Saint-Agne, Rouffiac-Tolosan, Saint-Alban, Saint-Genies-Bellevue, Saint-Jean et Saint-Loup-Cammas,
l'arrêté préfectoral en date du 9 mars 2004 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 5 avril au 7 mai 2004 sur le projet de Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour les communes d'Aucamville, Balma, Beaupuy, Castelginest, Castelmaurou, Dremil-Lafage, Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, L'Union, Launaguet, Mondouzil, Mons, Montberon, Montrabe, Pechbonnieu, Pin-Balma, Quint, Ramonville Saint-Agne, Rouffiac-Tolosan, Saint-Alban, Saint-Genies-Bellevue, Saint-Jean et Saint-Loup- Cammas;
1, Place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 VU
SUR
Article 1%
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
les rapports et les conclusions en daté du 30 septembre 2004 établis par Madame
Michèle Garrigues, commissaire-enquêteur,
proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Région Midi-
Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne.
ARRETE
: Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de mouvements différentiels
de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour les
communes d'Aucamville, Balma, Beaupuy, Castelginest, Castelmaurou, Dremil- Lafage, Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, L'Union, Launaguet, Mondouzil, Mons, Montberon, Monirabe, Pechbonnieu, Pin-Balma, Quint, Ramonville Saint-Agne, Rouffiac-Tolosan, Saint-Alban, Saint-Genies-Bellevue, Saint- Jean, Saint-Loup-Cammas annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles, visé à l'article 1, vaut
servitude d'utilité publique et sera, à ce titre, annexé aux documents d'urbanisme des communes d'Aucamville, Balma, Beaupuy, Castelginest, Castelmaurou, Dremil- Lafage, Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, L'Union, Launaguet, Mondouzil, Mons, Montberon, Montrabe, Pechbonnieu, Pin-Balma, Quint, Ramonville Saint-Agne, Rouffiac-Tolosan, Saint-Alban, Saint-Genies-Bellevue, Saint- Jean, Saint-Loup-Cammas, en application des dispositions de l'article L 126 — 1 du code de l'urbanisme.
Le présent arrêté fera l'objet d'une mention, à la diligence du préfet et à ses frais, en
caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Une copie du présent arrêté sera publiée par voie d'affichage en mairie d'Aucamville, Balma, Beaupuy, Castelginest, Castelmaurou, Dremil-Lafage, Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, L'Union, Launaguet, Mondouzil, Mons, Montberon, Montrabe, Pechbonnieu, Pin-Balma, Quint, Ramonville Saint-Agne, Rouffiac-Tolosan, Saint-Alban, Saint-Genies-Bellevue, Saint-Jean, Saint-Loup- Cammas à la diligence du maire, pendant un mois au minimum.
Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles, visé à l'article 1, est tenu à la
disposition du publie, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture des bureaux :
1 - aux mairies des communes citées à l'article 1 du présent arrêté;
2 - à la préfecture du département de la Haute-Garonne (SIRACEDPC);
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les maires des commune d'Aucamville,
Balma, Beaupuy, Castelginest, Castelmaurou, Dremil-Lafage, Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, L'Union, Launaguet, Mondouzil, Mons, Montberon, Montrabe, Pechbonnieu, Pin-Balma, Quint, Ramonville Saint-Agne, Rouffiac-Tolosan, Saint-Alban, Saint-Genies-Bellevue, Saint-Jean, Saint-Loup- Cammas , le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat dans le département.
Fait à Toulouse le 3 CAO 006
2e nrimin TE
EN
et Environnement
mission risques
PPR APPROUVE
Eféarté . Egalité . Fraternité
REPURLIQUE FRANCAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale
de l'Équipement
@ Géosciemees pour une Terre durable brgm PPR retrait-gonflement des argiles - REGLEMENT
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
NATURELS PREVISIBLES (PPR)
MOUVEMENTS DIFFÉRENTIELS DE TERRAIN LIÉS AU
PHÉNOMÈNE DE
RETRAIT-GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX
(Haute-Garonne)
REGLEMENT
Titre l- Portée du règlement
Article 1-1 Champ d'application
Le présent règlement s'applique pour les communes du département de la Haute-Garonne,
e à défaut d'étude géologique couvrant la conception,
e sauf présentation de documents complémentaires présentés par les communes et
approuvés par les services de l'état.
Il détermine les mesures de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain différentiels liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux.
En application de l'article L.562-1 du Code de l'Environnement, le plan de zonage comprend une zone unique caractérisée comme moyennement exposée (B2).
Article 1-2 Effets du P.P.R.
Le PPR approuvé vaut servitude d'utilité publique. A ce titre, il doit être annexé au PLU,
conformément à l'article L.126-1 du Code de l'Urbanisme. Les mesures prescrites dans le présent règlement sont mises en œuvre sous la responsabilité du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre. Conformément à l'article L.526-5 du Code de l'Environnement, le non-respect des mesures rendues obligatoires est passible des peines prévues à l'article L.480-4 du Code de l'Urbanisme.
Selon les dispositions de l'article L.125-6 du Code des Assurances, l'obligation de garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles prévue à l'article L.125-2 du même code ne s'impose pas aux entreprises d'assurance à l'égard des biens immobiliers construits en violation des règles prescrites. Toutefois, cette dérogation ne peut intervenir que lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat d'assurance.
Page 1/8 PPR retrait-gonflement des argiles - REGLEMENT
Titre Il- Mesures applicables aux constructions individuelles nouvelles (hors permis groupés), aux extensions de bâtiments et aux annexes d'habitation non accolées.
Les dispositions du présent titre sont définies en application de l'article L.562-1 du Code de l'Environnement, sans préjudice des règles normatives en vigueur. Elles s'appliquent à l'ensemble des zones à risques délimitées sur le plan du zonage réglementaire, sauf dispositions contraires explicitement mentionnées. Les mesures constructives, ci-après décrites, s'appliquent aux constructions nouvelles et aux extensions des bâtiments existants.
À défaut d'étude géotechnique couvrant la conception, le pré-dimensionnement et l'exécution des fondations, ainsi que l'adaptation de la construction et de son environnement immédiat aux caractéristiques du site, conformément à la mission géotechnique type GO + G12 spécifiée dans la norme NF P94-500, les dispositions suivantes s'appliquent :
1-1) Mesures structurales :
Article 1l-1-1 Est interdite :
- l'exécution d'un sous-sol partiel.
Article Il-1-2 Sont prescrites :
11-1-2-1 la profondeur minimum des fondations est fixée à 0,80 m, sauf rencontre de sols durs non argileux à une profondeur inférieure ;
- sur terrain en pente et pour des constructions réalisées sur plate-forme en déblais ou déblais-remblais, ces fondations doivent être descendues à une profondeur plus importante à l'aval qu'à l'amont afin d'assurer une homogénéité de l'ancrage ;
- les fondations sur semelles doivent être continues, armées et bétonnées à pleine fouille, aussitôt après ouverture, selon les préconisations de la norme DTU 13-12 : Règles pour le calcul des fondations superficielles.
11-1-2-2 :les dispositions de conception et de réalisation des constructions suivantes :
- toutes parties de bâtiment fondées différemment et susceptibles d'être soumises à des tassements ou des soulèvements différentiels doivent être désolidarisées et séparées par un joint de rupture sur toute la hauteur de la construction :
- les murs porteurs doivent comporter un chaînage horizontal et vertical liaisonné selon les préconisations de la norme DTU 20-1: Règles de calcul et dispositions constructives minimales ;
- la réalisation d'un plancher porteur sur vide sanitaire ou sur sous-sol total, voire d'un radier général, est recommandée. À défaut, le dallage sur terre-plein doit faire l'objet de dispositions assurant l'atténuation du risque de mouvements différentiels vis-à-vis de l'ossature de la construction et de leurs conséquences, notamment sur les refends, cloisons, doublages et canalisations ;
- la mise en place d'un dispositif spécifique d'isolation des murs en cas de source de chaleur en sous-sol.
1-2) Mesures applicables à l'environnement immédiat :
Article 11-2-1 Sont interdits :
-toute plantation d'arbre ou d'arbuste avide d'eau à une distance de la construction inférieure à leur hauteur à maturité (1,5 fois en cas de rideau d'arbres ou d'arbustes) sauf mise en place d'écran anti-racines d'une profondeur minimale de 2 m (voir liste annexée); - toute réalisation de nouveau puits à moins de 10 mi d'une construction. Page 2/8 PPR retrait-gonflement des argiles - REGLEMENT
Article 11-2-2 Sont prescrits :
- le rejet des eaux pluviales doit être limité par la mise en place de mesures compensatoires à l'imperméabilisation des sols. Ces mesures reposent sur le contrôle du débit des rejets à la parcelle, à l’unité foncière ou au lotissement.
Ces mesures doivent permettre d'assurer :
e soit la rétention des eaux de pluie et de ruissellement, avec un effet de temporisation et de régulation avant rejet vers le réseau collectif ou vers le milieu superficiel (cours d'eau , fossé, ….)
e soit l'infiltration (en fonction de la nature du sol, de sa perméabilité, .) Certaines mesures permettent d'assurer une solution mixte, alliant rétention et infiltration. Tout système d'infiltration (puits d'infiltration, tranchée drainante, noue d'infiltration, ..) devra être situé à une distance minimale de 15 m. de toute construction. Nota: dans les communes dotées d’un schéma communal d'assainissement pluvial, se référer à ce document
- le rejet des eaux usées dans le réseau collectif lorsqu'il existe, À défaut, les éventuels rejets doivent être situés à une distance minimale de 15 m de toute construction : Nota: dans les communes dotées d'une carte d'aptitude des sols à l'assainissement, se référer à ce document ;
- la mise en place de dispositifs assurant l'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales (joints souples.) ;
- la mise en place, sur toute la périphérie de la construction, d'un dispositif d'une largeur minimale de 1,50 m s'opposant à l'évaporation, sous la forme d'un écran imperméable sous terre végétale (géomembrane) ou d'un revêtement étanche (terrasse), dont les eaux de ruissellement seront récupérées par un dispositif d'évacuation de type caniveau ;
- le captage des écoulements de faible profondeur, lorsqu'ils existent, par un dispositif de drainage périphérique situé à une distance minimale de 2 m de toute construction ;
- l'arrachage des arbres et arbustes avides d'eau situés à une distance de l'emprise de la construction projetée inférieure à leur hauteur à maturité (voir liste annexée).
- à défaut de possibilité d'arrachage des arbres situés à une distance de l'emprise de la construction inférieure à leur hauteur à maturité, notamment lorsqu'ils sont situés sur le domaine publie, un espace boisé et classé et que l'accord de l'autorité compétente n'a pu être obtenu, ou, lorsqu'ils présentent un intérêt majeur particulier, la mise en place d’un écran anti-racines d'une profondeur minimale de 2 m sera obligatoire.
Article II-2-3 Est recommandé :
- pour les puits existants, et en l'absence d'arrêté préfectoral définissant les mesures de restriction des usages de l'eau, quel que soit l'origine de l'eau utilisée, tout pompage excessif à usage domestique, entre mai et octobre, dans uñ puit situé à moins de 10 m
d'une construction et où la profondeur du niveau de l'eau (par rapport au terrain naturel) est inférieure à 10 m.
Page 3/8 PPR retrait-gonflement des argiles - REGLEMENT
Titre IIl- Mesures applicables à tous les autres bâtiments à l'exception des bâtiments à usage agricole
Article 1-1 Est prescrite :
-la réalisation d'une étude définissant les dispositions constructives nécessaires pour assurer la stabilité des constructions vis-à-vis du risque avéré de tassement ou de soulèvement différentiel et couvrant la conception, le pré-dimensionnement et l'exécution des fondations, ainsi que l'adaptation de la construction et de son environnement immédiat aux caractéristiques du site, conformément à la mission géotechnique type GO + G12 spécifiée dans la norme NF P94-500.
Titre IV- Mesures et recommandations applicables aux constructions individuelles existantes
Les dispositions du présent titre s'appliquent à l'ensemble des bâtiments de un ou deux niveaux situés dans les zones B2 délimitées sur le plan de zonage réglementaire, à l'exception des constructions sur fondations profondes et sauf dispositions particulières résultant d'études réalisées dans le cadre des missions géotechniques définies dans la norme NF P94-500.
Article IV-1 Sont prescrits et d'application immédiate :
- pour toute nouvelle plantation d'arbre ou d'arbuste avide d'eau (voir annexe), le respect d'une distance égale à leur hauteur à maturité (1,5 fois en cas de rideau d'arbres ou d'arbustes), sauf mise en place d'un écran anti-racines d'une profondeur minimale de 2 m ;
-en cas de travaux de déblais ou de remblais modifiant localement la profondeur d'encastrement des fondations, le respect des mesures préconisées par une étude de faisabilité, en application de la mission géotechnique G12 spécifiée dans la norme NF P 94- 500 ;
-en cas de remplacement des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales, la mise en place de dispositifs assurant l'étanchéité des canalisations d'évacuation (joints souples au niveaux des raccords).
- toute réalisation nouvelle de puits situé à moins de 10 ml d'une construction.
Article IV-2 Sont recommandés :
- pour les puits existants, et en l'absence d'arrêté préfectoral définissant les mesures de restriction des usages de l'eau, quel que soit l'origine de l'eau utilisée, tout pompage excessif à usage domestique, entre mai et octobre, dans un puit situé à moins de 10 m d'une construction et où la profondeur du niveau de l'eau (par rapport au terrain naturel) est inférieure à 10 m.
- la récupération des eaux de ruissellement et leur évacuation des abords de la construction par un dispositif de type caniveau ou autre ;
- l'élagage ou l'arrachage des arbres ou arbustes avides d'eau (voir liste annexée) implantés à une distance des constructions inférieure ou égale à leur hauteur à maturité (1,5 fois en cas de rideau d'arbres ou d'arbustes), sauf mise en place d'un écran anti-racine d'une profondeur minimale de 2 m.
Page 4/8 PPR retrait-gonflement des argiles - REGLEMENT
ANNEXE
Illustration des principales dispositions réglementaires de
prévention des risques de mouvements de terrain
différentiels liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles
Les illustrations qui suivent présentent une partie des prescriptions et recommandations desfinées_à s'appliquer dans la_ zone réglementée par le PPR. Suivant le type de construction (existante ou projetée) certaines de ces mesures sont obligatoires, d’autres non, et l'on se reportera donc au règlement pour obtenir toutes les précisions nécessaires.
INTERDICTIONS | +
sous-sol partiel interdit 7
pompage dans un puits
situé à moins de 10 m interdit arbre ou arbuste avide d'eau situé à une
distance de la construction inférieure à leur hauteur à
maturité interdit (sauf écran anti-racine)
Page 5 / 8 PPR retrait-gonflement des argiles - REGLEMENT
ECRAN ANTI-RACINE { #
mise en place d'un écran anti-racine (profondeur minimale 2 m) |
POUR LES ARBRES OU ARBUSTES AVIDES D'EAU PLANTÉS À UNE DISTANCE
de la construction inférieure à leur hauteur à maturité
PRESCRIPTIONS POUR LES CONSTRUCTIONS NEUVES
chaînages verticaux et couvre-joint
horizontaux
joint de
rupture
au niveau des
canalisations
600
si Profondeur minimale des fondations $
réalisation d'un vide sanitsire - 0,60 m en zons moyannement exposée (recommandée) - 1,20 m en zone très exposée
Page 6/8 PPR retrait-gonflement des argiles - REGLEMENT
PRESCRIPTIONS POUR LES TERRAINS EN PENTE
joint de rupture
trottoir étanche
(larg. > 1,50 m)
caniveau
RECUPERATION DES EAUX DE PLUIE
évacuation des
eaux de toiture
joint de rupture
raccordement au
réseau collectif trottoir étanche
/ (LARG.
caniveau
éomembrane
(larg. > 1,50 m)
Page 7/8 PPR retrait-gonflement des argiles - REGLEMENT
Liste indicative des “arbres et arbustes avides d’eau ”
Chêne
Peuplier
Frêne
Faux acacia
Marronnier
Tilleul
Saule
Platane/pommier
Poirier
Érable
Cerisier/prunier
Bouleau
Cyprès
Nota : cette liste n'est pas exhaustive
Source : synthèse des données extraites — influence de la
végetation — ministère de l'environnement
Page 8 /8