Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 24 AV 0043 Rue Plessis dArradon
Arrêté - 24 AT 0080 Rue Plessis dArradon
Arrêté - 24 AT 0079 Rue Plessis dArradon
Arrêté - 24 AT 0241 Rue Plessis dArradon
Arrêté - 24 AT 0235 Rue Plessis dArradon
Arrêté - 24 AT 0077 Rue Plessis dArradon
Arrêté - 24 AT 0149 Rue Plessis dArradon
Arrêté - 24 AT 0272 RUE DU PLESSIS DARRADON
Arrêté - 24 AT 0233 Rue Plessis dArradon
Arrêté - 24 AT 0223 Rue Plessis dArradon
Arrêté - 24 AV 0022 Rue Plessis dArradon
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Arradon.
Lien du pdf (Arrêté - 24 AV 0022 Rue Plessis dArradon)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Autorisation de voirie n°24-AV-0022
portant permis de stationnement
RUE DU PLESSIS D'ARRADON
Monsieur le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6, VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie - signalisation temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales, VU la demande en date du 31/05/2024 par laquelle SEB ET TOIT demande l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public :
- stationnement du camion de l'entreprise face au 10 RUE DU PLESSIS D'ARRADON,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (SEB ET TOIT) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
Face au 10 RUE DU PLESSIS D'ARRADON
du 27/05/2024 au 05/06/2024, stationnement du camion de l'entreprise sur le trottoir Surface occupée en m² : 10,5 mètre(s) carré(s)
Article 2 - Prescriptions particulières
La circulation des piétons devra être maintenue en toutes circonstances, soit par l'aménagement d'un passage piétonnier libre de tout obstacle, protégé et continu, d'une largeur d'au moins 1.40 mètres le long des emprises, ou de 0.90 mètre si l'environnement ne le permet pas, soit par la mise en place d'une déviation des piétons, sur la chaussée avec un passage de 0.90 mètre, ou sur le trottoir opposé.
Article 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation, de l’occupation ou de l’exploitation de ses ouvrages. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 5 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 6 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d’expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la
Page 1 sur 2 révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait à Arradon, le 01/06/2024
Monsieur le Maire
Pascal BARRET
DIFFUSION :
SEB ET TOIT
la police municipale
La gendarmerie
Directrice des Services Techniques
Adjoint au DST
VOIRIE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Page 2 sur 2