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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 24 11 34 Arrêté Bricomarché ILLIERS COMBRAY
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 24 11 34 Arrêté Bricomarché ILLIERS COMBRAY)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
PRÉFET
Préfecture / Cabinet / Service des Sécurités
D'EURE-
|
Pôle Polices Administratives
ET-LOIR
Affaire suivie
par : Sandrine
LEVENTOUX
Liberté
pref-polices-administratives@eure-et-loir.gouv.fr
Égalité
Tél.
: 02
37
27
72
21
Fraternité
Chartres, le 03 décembre 2024
Dossier n°2024-0142
|
Arrêté portant autorisation initiale / renouvellement
/ modification
d'un système de vidéoprotection RAA n° 24-11/34-PREF-SDS-PA
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le titre V du livre II du Code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU
le
titre
Il
chapitre
III
du
livre
Il
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
relatif à
la
mise
en
œuvre de systèmes de vidéoprotection ; VU
le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
relatif aux dispositions des livres ler,
Il,
IV et V de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéoprotection ; VU la demande d'autorisation initiale du système de vidéoprotection de l'établissement BRICOMARCHE,
sur
la
commune
de
ILLIERS-COMBRAY
(28120),
présentée
par
Monsieur
Fabrice ROBIN; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
lundi 18 novembre 2024; VU
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Hervé JONATHAN,
en
qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ; VU l'arrêté préfectoral
N° 100-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation de signature
au profit de Monsieur Philippe DUMAS, Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir
;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir ; ARRETE
Article
1er-
Monsieur
Fabrice
ROBIN;
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans
les conditions fixées
au
présent
arrêté à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus
indiquée
le
système
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande enregistrée sous le n°2024-0142 La demande initiale du système de vidéoprotection porte sur la mise en place de
:19 ca-
méras dont 16 caméras intérieures et 3 caméras extérieures La Commission Départementale de Vidéoprotection émet un avis favorable partiel. Le système autorisé comporte ainsi un total de 17 caméras dont 14 caméras intérieures et 3 caméras extérieures Les
caméras
n°18
et
n°19
ne
relèvent
pas
de
la
compétence
de
la
Commission
Départementale de Vidéoprotection (lieux non accessibles au
public).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Cambriolage) Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
|
|
Article
2 - Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique appropriée :
-
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
des
conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
|
-
l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du
Code de
la sécurité intérieure susvisé, les
références du ser-
vice
et
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
télé-
phone auquel
celui-ci sera joignable.
Article
3 - Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 15 jours. Article
4-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date de destruction
des images et,
le cas échéant,
la date de
leur transmission au
Parquet. Article 5 -
Le
responsable de
la
mise en œuvre du système devra
se
porter garant des
. personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
.
Article 6 - L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation. Article 7 -
Le droit d'accès aux
informations enregistrées est
réglé par
les
dispositions de
l'article L 253-5 du titre V chapitre III du livre II du Code de la sécurité intérieure susvisé. Article
8-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affec- tant la protection des images). Article
9-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre Il du Code de la sécurité intérieure,
relatif aux dispositions générales en
matière
de vidéoprotection, et en
cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
titre
V
du
livre
Il
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...). Article 10 - La
présente autorisation sera
publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au document précité.
Le Tribunal Administratif peut être également saisi
par
l'application
informatique
«télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
http://www.telerecours.fr. Article
11-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
12
-
Monsieur
le
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
d’Eure-et-Loir,
Monsieur
le
Com-
mandant
du
groupement
de
Gendarmerie
d’Eure
et
loir,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent arrêté.
Le
Préfet,
Po#r\Le Préfet,
Le Dirécteur de cabinet,