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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 263 Decision attribution aide financiere aux travaux Pacte territorial PIG
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 263 Decision attribution aide financiere aux travaux Pacte territorial PIG)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Logement,
D Envoyé en préfecture le 20/07/2026
se Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 20/07/2026
T Hautes CE Le 10 juillet 2026 Publié le 21/07/2026 E erres communauté DECISION PRESIDENT N°2026-DPRSDT-26 ID : 015-200066637-20260710-2026 DPRSDT_263-AR Terre de Vélian 8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet: Attribution d'aides financières aux travaux dans le cadre du programme d'intérêt
général Pacte Territorial France Rénov'
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2026-CC-035 en date du 29 avril 2026 portant délégation d'attributions du
Conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération n°2025-CC-149 du Conseil communautaire en date du 11 décembre 2025
approuvant le financement des travaux dans le cadre de du programme d'intérêt général Pacte
Territorial France Rénov’ avec programmation pluriannuelle — autorisation ouverture de programme
/ crédit de paiement et le règlement d'attribution des aides du Pacte territorial France Rénov’';
Vu la délibération n°2026-CC-011 du Conseil communautaire en date du 26 novembre 2026
approuvant la modification n°1 règlement d'attribution des aides du Pacte territorial France Rénov';
Vu la Convention « volet accompagnement — Hautes Terres Communauté » Pacte territorial —
France Rénov' (PIG) période 2026-2027 Hautes Terres Communauté, effective à partir du 1°
janvier 2026 ;
Considérant que dans le cadre de l'intérêt communautaire et de son projet de territoire, Hautes
Terres Communauté s'engage dans des actions cohérentes en termes d'habitat privé ancien
adaptées aux problématiques propres à son territoire ;
Précisant que le montant définitif de l’aide financière de Hautes Terres Communauté sera ajusté
sur la base des dépenses réelles indiquées ;
Vu le montant de l'autorisation de programme Aides financières « volet accompagnement — Hautes
Terres Communauté » et le montant des crédits de paiement de l'exercice 2026 ;
Vu les crédits inscrits au budget primitif principal 2026 opération 1015 — Pacte Territorial France
Rénov’ (PIG) chapitre 20 — Immobilisations incorporelles, article 20422 — Privés — Bâtiments et
installations ;
DECIDE
Article 1 : D'attribuer une aide financière aux travaux, en complément de l’aide de l'ANAH, dans le
cadre du « volet accompagnement — Hautes Terres Communauté » Pacte territorial — France
Rénov’ de Hautes Terres Communauté, en application du règlement d'attribution des aides, aux
demandeurs suivants :
Type de Montant HT Montant de
Nom Prénom _. riété Adresse du bien subventionnable de | l’aide attribuée prop l'investissement par HTC
Usufruitier 15500 RAGEADE 3 842,86 € 300 €
Usufruitier 15500 CELOUX 6 685,96 € 300 €
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” Hautes Terres Communauté Envoyé en préfecture le 20/07/2026
ages Hautes Reçu en préfecture le 20/07/2026
erreS onu Le 10 juillet 2026 ue
communauté : ublié le
Terre de Yilian DECISION PRESIDENT N°2026-DPRSDT-24 ;, . 515 20006668720260710-2026 DPRSDT_263-AR 8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
éceupant- 15500 RAGEADE 11 BP8E S0e
ad 15300 MURAT 679194 € 300 €
Usufruitière 15500 SAINT-PONCY 12 644,23 € 300 €
AE 20 549,02 € 300 €
15160 ALLANCHE
Article 2 : Le versement du montant définitif de l’aide financière de Hautes Terres Communauté
sera ajusté sur la base des dépenses réelles acquittées ;
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 4 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et Monsieur le Comptable public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Président,
Didier ACHAL
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à
compter de sa publication.
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