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Document publié le Mercredi 21 avril 2021 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221180459 1842 deliberation2021 35)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 27/04/2021
Reçu en préfecture le 27/04/2021
Affiché le se
ID : 059-200030633-20210421-2021_35-DE
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté d'Agalomératio
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Séance du 21 avril 2021 —- 17h00
Délibération n°2021/35
Date de convocation : 13 avril 2021
Nombre de conseillers en exercice : 73
L’an deux mille vingt et un, le 21 avril à dix-sept heures, les membres du conseil de la
Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la salle des fêtes
de Bertry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON,
Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Étaient présents (54 titulaires et 4 suppléants) :
BASQUIN Alexandre, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, MÉRESSE
DELSARTE Virginie, OLIVIER Jacques, MOEUR Sébastien (S), MARECHALLE Didier, GOURMEZ
Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BONIFACE
Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, HISBERGUE Antoine, MATON Audrey,
RICHOMME Liliane, RIQUET Alain, THUILLEZ Martine, GOETGHELUCK Alain, RAMETTE Jean-Marc
(S), PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, DEMADE
Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, PLATEAUX
Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, PLATEAU
Marc, KEHL Didier, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence,
GOUVART Michel (S), HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine,
GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, JUMEAUX
Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MAILLY Chantal,
MÉLI Jérôme
Membres absents (9) :
WAXIN Vincent, LOIGNON Laurent, TRIOUX COURBET Sandrine, DÉPREZ Marie-Josée, GERARD
Jean-Claude, BONIFACE Patrice, BASQUIN Etienne, GOURAUD Francis, RICHEZ Jean-Pierre
Membres ayant donné procuration (10) :
PORTIER Carole à BASQUIN Alexandre, GAVE Nathalie à OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul à
GODELIEZ NICAISE Véronique, DUDANT Pierre-Henri à DOERLER-DESENNE Axelle, BERANGER
Agnès à BALÉDENT Matthieu, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie à BRICOUT Frédéric, POULAIN Bernard à
BONIFACE Didier, PRUVOT Brigitte à RICHOMME Liliane, PLET Bernard à BACCOUT Fabrice,
PAQUET Pascal à DEMADE Aymeric
Monsieur RICHARD Jérémy est élu secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr 27/04/2021
1104/2021
ID : 059-200080633-20210421-2021 _35-DE
Délibération n°2021/35 : Portant octroi d’une aide communautaire dans le cadre de
l'opération de production de logements locatifs sociaux - ECO
QUARTIER à Caudry - PROMOCIL
Monsieur le Vice-Président expose :
La participation de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis s'inscrit dans le cadre du
règlement d'intervention voté en conseil communautaire en date du 07 juillet 2016.
Pour rappel, cette aide financière vise à soutenir la production de nouveaux logements en
direction des catégories modestes et des publics spécifiques (neuf, acquisition-amélioration et
VEFA). Les bénéficiaires de l’aide sont les opérateurs publics et privés habilités à réaliser des
logements sociaux ainsi que les communes sur des opérations de réhabilitation de bâtiments communaux.
Une demande d’accompagnement financier dans le cadre d’une programmation à été déposée
pour la construction de 77 logements locatifs sociaux sur la commune de Caudry, portée par S.A. PROMOCIL.
Elle participe à l’objectif de production de logements locatifs aidés sur la durée du PLH, qui est de
186 logements sur 6 ans et permettent d'améliorer le parcours résidentiel des demandeurs.
L'opération située à l'angle de la Rue de Cambrai et de la Rue Jean Moulin à Caudry permettra de
proposer aux ménages 61 logements collectifs, 16 logements individuels (54 logements PLUS, 23 logements PLAI (dont 3 de type T1 et 36 T2).
L'aide financière de la CA2C est plafonnée à 40 000 euros, pour un projet d’un montant de 10 483 665 euros.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2.3 du chapitre 2 des statuts de la Communauté de communes du Caudrésis et du
Catésis : « politique du logement et du cadre de vie : élaboration d'un Programme Local de l'Habitat »,
Vu les délibérations d'adoption du PLH en date du 24 septembre 2015, du 10 février 2016 et du 19
décernbre 2016,
Vu la délibération d'adoption d’un règlement d'intervention relatif aux logements locatifs aidés
dans le cadre de la production de logements en date du 30 juin 2016,
Vu la délibération modifiant le règlement d'intervention relatif aux logements locatifs aidés dans le
cadre de la production de logements en date du 13 octobre 2020,
Vu la décision du conseil communautaire sur l'octroi d’une aide dans le cadre de l'opération rue
Jean Moulin à Caudry en date du 21 avril 2021.
Il'est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
-_ Attribuer une aide financière à S.A. PROMOCIL de 40 000 euros pour l'opération située à
Caudry transmise en date du 16 mars 2021 ;
- Préciser que les dépenses correspondantes sont bien inscrites au budget principal ;
- Autoriser Monsieur le Président à signer les documents afférents à cette affaire. Envoyé en préfecture le 27/04/2021
Reçu en préfecture le 27/04/2021
Affiché le see
ID : 059-200030633-20210421-2021_35-DE
Adoptée à l’unanimité
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 26 avril 2021
Le 26 avril 2021 et de la publication le
26 avril 2021
Vu, ‘
d'
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de
notification et/ou de sa publication. Envoyé en préfecture le 27/04/2024
cture le 27/04/2028
ID : 059-200080633-20210421-2021 _35-DE
Annexe 2021/35 : Convention de partenariat pour la construction de 77 logements
locatifs sociaux (PLUS et PLAI), Rue de Cambraï et Rue Jean Moulin à Caudry
Convention de partenariat pour la construction de 77 logements locatifs sociaux
(PEUS et PLAI)
Rue de Cambrai et Rue Jean Moulin à Caudry
Entre les soussignés,
La Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis dont le siège est situé Rue Victor Watremez — RD
643 — ZA le bout des dix neuf à 59157 Beauvois en Cambrésis, et représentée par son Président, Monsieur Serge SIMEON,
Et
La société PROMOCIL, dont le siège est situé au 06, rue de la Croix à Maubeuge, et représentée par son
Directeur Général, Monsieur Jean Pierre CHOEL,
EXPOSE
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif de production de logements locatifs sociaux de la
Communauté d'Agglomération, la société PROMOCIL a décidé de construire 77 logements locatifs sociaux - Rue de Cambrai et Rue Jean Moulin à Caudry.
Dans le cadre de son PLH, axe 2 (diversification de l’offre de logements en direction des catégories
modestes et des publics spécifiques), la Communauté d'Agglomération a mis en place un régime d'aides financières en direction des opérateurs publics et privés habilités à réaliser des logements sociaux, ainsi
qu’aux communes sur la reprise de vacance ou le changement d'usage des bâtiments communaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2.3 du chapitre 2 des statuts de la Communauté de communes du Caudrésis-Catésis : « politique du logement et du cadre de vie : élaboration d’un Programme Local de l'Habitat »,
Vu les délibérations d'adoption du PLH en date du 24 septembre 2015, du 10 février 2016 et du 19 décembre 2016,
Vu la délibération d'adoption d'un règlement d'intervention relatif aux logements locatifs aidés dans le cadre de la production de logements en date du 30 juin 2016,
Vu la délibération modifiant le règlement d'intervention relatif aux logements locatifs aidés dans le cadre
de la production de logements en date du 13 octobre 2020,
Vu la décision du conseil communautaire sur l’octroi d’une aide dans le cadre de l'opération rue Jean Moulin à Caudry en date du 21 avrit 2021.
Ila été convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET Envoyé en préfecture le 27/04/2024
cture le 27/04/2028
ID : 059-200080633-20210421-2021 _35-DE
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques dé chacune des parties dans le
cadre de l'opération.
Article 2 : OBLIGATIONS DE PROMOCIL
3. Objet du programme
La société PROMOCIL s'engage à construire 77 logements locatifs sociaux.
Les logements collectifs et individuels sont composés de :
- Lot 1A: Trois bâtiments collectifs RdC + 3 niveaux avec ascenseur. 46 logements, implantés en
peigne. Stationnement non résidentialisé. Local vélos.
© Plot A :15 logements, 11 PLUS et 4 PLAI
o PlotB:15 logements, 10 PLUS et 5 PLAÏ
o PlotC:16 logements, 12 PLUS et 4 PLAI
-__ Lot 1B: Un bâtiment collectif RdC + 3niveaux. 15 logements collectifs, prolongeant la séquence bâtie du lot 1A. Stationnement non résidentialisé.
o Plot D:15 logements, 10 PLUS et 5 PLAI
-_ Lot 2A: Logements individuels en béguinage de plain-pied, équipés de panneaux photovoltaïques, implantés autour d’un jardin commun, piéton et résidentialisé. Tous les logements disposent d’une
terrasse ouverte sur le cœur d'ilot.
o Béguinage : 16 logements, 11 PLUS et 5 PLAI
Au total, il est prévu 61 logements collectifs, 16 logements individuels (54 logements PLUS, 23 logements PLAI (dont 3 de type T1 et 36 T2).
Les logements seront construits dans le respect de la réglementation thermique RT 2012 - 10% avec un
Label PROMOTELEC « Habitat NEUF ».
Les parkings seront conformes à la norme 1996 NFP 91-120 « parc de stationnement à usage privatif ».
L'isolation acoustique sera conforme à la nouvelle réglementation acoustique et respectera le classement
acoustique des façades.
La société PROMOCIL s'engage à fournir les attestations correspondant au respect des normes citées ci- dessus.
4. Coût et plan de financement
Le coût de l’opération s'élève à 10 483 664 euros.
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses (euro) Recettes (euro}
Construction de 77 | 10483 665 | Fonds propres 484184
logements locatifs sociaux
Subvention Etat 142 600
CA2C 40 000
Prêt CDC Travaux 6 181 986 le 27/04/2021
cture le 27/04/2021
ID : 058-200080633-20210421-2021 _35-DE
RE RE UR
Prêt CDC Foncier 2 094 895
Prêt PHBB 385 000
Prêt BOSSTER 1155 000
10 483 665 10 483 665
Article 3 : Obligations de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
La Communauté d'Agglomération s'engage à participer au financement de l’opération. Soit une subvention maximale de 40 000 euros.
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
- 1er acompte de 30% au démarrage des travaux, après demande écrite du bénéficiaire et remise de la déclaration d'ouverture de chantier.
- Solde de la subvention à la livraison de l'opération après visite des lieux et remise des pièces suivantes :
"Certificat de parfait achèvement et de conformité des travaux.
“ Plan de financement définitif.
" Factures acquittées.
Le montant total de la subvention pourra être recalculé en cas de non-respect des objectifs initiaux.
Article 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra fin à l'achèvement de l'opération, après versement du solde de la subvention.
Elle pourra faire l’objet d'une résiliation en cas de non-respect des engagements. À ce titre, il est rappelé
que les travaux devront faire l’objet d’un démarrage dans les 12 mois suivant la signature de la convention.
L'opération devra être achevée dans un délai de 2 ans suivant le démarrage pour pouvoir bénéficier du solde de la subvention.
Article 5 : LITIGES
En cas de litige, les parties porteront l'affaire devant le Tribunal Administratif de Lille.
Fait à Beauvois-En-Cambrésis, le...
Jean Pierre CHOEL, Serge SIMEON,
Directeur Général Président de la Communauté
S.A. PROMOCIL d'Agglomération du Caudrésis-Catésis