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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2022 168 Annexe2)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le 05/10/2022 __—_—
ID : 081-248100737-20220927-DEL2022 168-DE
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PACTE FINANCIER ET FISCAL
DE SOLIDARITE 2022 – 2025 :
AVENANT N°1 Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le 05/10/2022 __——
ID : 081-248100737-20220927-DEL2022 168-DE
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Il est inséré un article 2.4 au pacte financier et fiscal de solidarité adopté le 14 décembre 2021 afin de tenir comptes des changements réglementaires intervenus sur le partage de la taxe d’aménagement.
2.4 LE PARTAGE DE LA TAXE D’AMENANGEMENT
L’article 109 de la Loi de Finances Initiale pour 2022 rend obligatoire le reversement de la taxe d’aménagement entre communes percevant la taxe et l’EPCI dont elles sont membres, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences respectives.
La clé de répartition de la taxe d’aménagement a été définie par le conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois (délibération du 27 septembre 2022) en fonction de la proportion des investissements communaux et intercommunaux constatée sur la période 2014 – 2020 : 60% pour les communes et 40% pour l’agglomération.
La nouvelle règle de partage de la taxe d’aménagement est d’application immédiate, pour l’ensemble des recettes perçues par les communes à partir du 1er janvier 2022. Elle crée une dépense d’investissement pour les communes (reversement de la taxe au compte 10226) et une recette d’investissement nouvelle pour l’intercommunalité (également au compte 10226). C’est pourquoi la communauté d’agglomération de l’Albigeois souhaite mettre en place un mécanisme de neutralisation financière pour ne pas pénaliser ses communes membres.
Celui-ci prend la forme d’une attribution de compensation d’investissement (ACI) versée annuellement par l’agglomération aux communes. Cette ACI est calculée en fonction du niveau de recette constaté dans chaque commune pour la période 2018 - 2021.
La taxe d’aménagement étant une recette très volatile, une clause de revoyure sera activée en 2025. L’idée de cette clause de revoyure est de ne pas priver les communes de recettes d’investissement en cas de projet d’aménagement d’envergure sur leur territoire et de soutenir l’investissement de ces dernières.
Pour chaque commune, deux cas de figure seront distingués :
- Les recettes encaissées par l’Agglomération sur la période 2023 – 2025 (produit des communes de la période 2022 – 2024) sont inférieures à l’attribution de compensation perçue par la commune. Dans cette hypothèse l’agglomération garantira à la commune un niveau de recette équivalent à l’attribution de compensation initialement évaluée.
- Les recettes encaissées par l’Agglomération sur la période 2023 – 2025 (produit des communes de la période 2022 – 2024) sont supérieures à l’attribution de compensation perçue par la commune. Alors l’agglomération reversera la différence à la commune par le biais d’une majoration exceptionnelle de son attribution de compensation d’investissement au titre de l’exercice 2025.