Arrêté - 2024 013 dst societe sobeca enedis travaux de mutation de transformateur enedis

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Arrêté - 2024 013 dst societe sobeca enedis travaux de mutation de transformateur enedis Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Verrière. Lien du pdf (Arrêté - 2024 013 dst societe sobeca enedis travaux de mutation de transformateur enedis)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, LA VERRIÈRE

REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de La Verrière

ARRETE N°. Lo Ÿh.= QAR PORTANT RÉGLEMENTATION DE CIRCULATION DE PERMISSION OÙ AUTORISATION DE

VOIRIE, DE PERMIS DE STATIONNEMENT OÙ D'AUTORISATION D'ENTREPRENDRE DES TRAVAUX

Monsieur le Maire de La Verrière,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1111-1 à L.1111-6 ; L.2212-2 à L. 2212-5, L 2213-1 à L 2213-4 ;

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.3111.1;

Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants ; Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.113-2, L.115-1 à L.116-8, L.123-8, L.131-1 à L.131- 7,L.141-10 à L.141-12 ;

Vu le Code de la route et notamment ses articles L. 411-1, R. 110-1 et suivants, KR. 411-5, R. 411-8, et R. 411-25 à

R 411-28, KR. 417-10 et suivants ;

Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière quatrième et livre I — 8°" partie — signalisation temporaire — approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié ; Vu le Code Pénal et notamment son article KR. 610-5 ;

Considérant la demande en date du 07 février 2024 de la Société SOBECA, représentée par Monsieur Eric GRIVEAU, TSA 70011 — 69134 Dardilly Cedex, sollicitant l’autorisation d’effectuer des travaux de mutation de transformateur ENEDIS sur le domaine public Rue Louis Lormand - Rue de Panicale de la commune de La Verrière (78320) selon les prescriptions techniques émises par la Communauté d’ Agglomération de Saint-Quentin- en-Ÿvelines,

Considérant que les travaux de voirie sur le domaine public (voies communales et ses dépendances) nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation aux abords et aux droits des chantiers, (alternats, interdiction de circuler, de doubler, de stationner, réduction ou suppression d’une voie avec mise en place de déviations et passages piétons provisoires).

ARRETE

Article 1 : Pendant une journée de travaux sur la période du 14 mars 2024 au 19 avril 2024, la circulation des véhicules pourra être modifiée sur le domaine public Rue Louis Lormand - Rue de Panicale de la commune de La Verrière (78320). Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux relatifs à la mutation de transformateur ENEDIS Rue Louis Lormand - Rue de Panicale de la commune de La Verrière, selon les prescriptions émises par la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines en date du 08 mars 2024. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Dans la zone d’emprise et pendant la journée des travaux précitée à l’article 1, les restrictions suivantes pourront être imposées :

- Circulation concernée par sens des points de repères (PR) décroissants ; - Mise en place et maintenance de la signalisation temporaire réglementaire ; - Interdiction de stationner et de dépasser aux véhicules légers et poids lourds ; le.

Toute correspondance doit être adressée indistinetement à Monsieur le Maire Mairie de La Verrière - avenue des Noës - 78320 LA VERRIERE - Téléphone : 01 30 13 76 00 - Télécopieur : 01 30 13 7655- Limitation de vitesse à 30 km/heure ;

- Interdiction de stationner au droit du chantier ;

- Interdiction de doubler au droit du chantier ;

- Dévoiement du cheminement piéton.

Article 3 : Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions techniques du règlement de voirie communale, ou à défaut du règlement de voirie intercommunale pour la réalisation de ses ouvrages.

Article 4 : Le pétitionnaire exécutant les travaux aura la charge de la signalisation temporaire, de jour et de nuit, du chantier sur le domaine public. I] sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation. La signalisation devra être conforme aux dispositions en vigueur et actuellement sont édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l’instruction ministérielle sur la signalisation routière, Livre 1-8eme partie, approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992. La signalisation et la sécurité piétonnière devront être respectées par un cheminement clairement balisé.

Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus. Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur les lieux des travaux.

Article 6 : Aussitôt après l’achèvement des travaux, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les décombres (terres, matériaux, grave, béton...) et réparer tous les dommages qu’il aura causé à la voie publique et à ses dépendances.

Article 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois. L’interdiction de stationner au droit du chantier sera considérée comme gênante selon les termes de l’Article R. 417-10 du Code de la Route et les véhicules en infraction pourront faire l’objet d’un enlèvement immédiat et les contrevenants poursuivis par les tribunaux compétents.

Article 8 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires

antérieures.

Article 10: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.

Article 11 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Directrice Générale Adjointe des Services et Directrice des Services Techniques, Madame le Commissaire de Police d’Elancourt, Monsieur le Chef de la Police Municipale et tous les agents habilités de la force Publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en

vigueur.

Fait à La Verrière, Le : AB .Amann.. 2e EU db

Conformément à l’article L. 2131-1 du CGCT,

le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte,

qui a été notifié et/ou publié le : ................................,,....