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Arrêté - 1790954797 Arrete n 2026 1444 portant interdiction temporaire de la vente la cession le port le transport et lutilisation dartifices de divertissement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vasselay.
Lien du pdf (Arrêté - 1790954797 Arrete n 2026 1444 portant interdiction temporaire de la vente la cession le port le transport et lutilisation dartifices de divertissement)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Investissement et développement économique,
PRÉFET
Cabinet du Préfet
DU CHER
Direction des sécurités et de la communication
Égalité Fraternité
Arrêté n° 2026-1444
portant interdiction temporaire de la vente, la cession, le port et le transport
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées dans
le département du Cher dès sa publication
jusqu'au mardi 06 octobre 2026
Le préfet du Cher
Chevalier de la
Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
W le code de la défense, notamment son article L. 2353-10
;
VW le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-101, R. 557-6-1,R. 557-6-3 et R. 557-6-14-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique
;
Vu le code de la sécurité intérieure
;
Vu
la
loi
n°
20171510
du
30
octobre
2017
renforçant
la
sécurité
intérieure
et
la
lutte
contre
le
terrorisme
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu le décret
n° 2010-580 du
31
mai
2010
relatif à
l'acquisition,
la détention
et l’utilisation des
artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu le décret n° 2015-799 du 1er
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
22
octobre
2025
portant
nomination
de
Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher; Vu
l'arrêté
n°2026-1125
du
11
août
2026
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Stéphanie
FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ; Vu l'arrêté n°2026-1440 du 1° octobre 2026 portant interdiction de rassemblement autour du collège et du
Lycée
Edouard
Vaillant
à
Vierzon
jusqu'à
la
reprise
de
l'enseignement
en
présentiel
dans
l'établissement ; Vu l'arrêté n° 2026-1441
portant interdiction de rassemblement autour du
Lycée
Marguerite de Navarre à
Bourges jusqu'à la reprise de l'enseignement en présentiel dans l'établissement
; Vu l'urgence ; Considérant
l'élévation
de
la
posture
Vigipirate
sur
l'ensemble
du
territoire
national
au
niveau
«
Vigilance renforcée », activé depuis le 22 juin 2026; Considérant
que,
selon
les
éléments
d'information
recueillis,
plusieurs
publications
appellent
les
lycéens
à
se
rassembler
et
à
participer
à
Un
mouvement
de
contestation
aux
abords
de
leurs
établissements scolaires ; Considérant
les
risques
de
troubles
à
l'ordre
public
susceptibles
de
survenir
lors
de
ses
rassemblements ; Considérant le
blocage du
lycée
Edouard
Vaillant à Vierzon
le 1” octobre 2026 ayant donné
lieu
à des
incendies de poubelles ; Considérant le blocage du lycée Vauvert à Bourges le 1” octobre 2026; Considérant
le
rassemblement
non
déclaré
de
200
personnes
devant
le
lycée
Pierre
Emile
Martin
à
Bourges le 1” octobre 2026 ayant donné lieu à des
jets de projectiles sur les vitrines des magasins et sur
les forces de l'ordre ; Considérant de rassemblement non déclaré de 200 manifestants devant le lycée Marguerite de Navarre à Bourges le 02 octobre 2026 ayant donné lieu à des incendies de poubelles
;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
les
désordres
et
les
mouvements
de
panique
engendrés
par
la
projection d'artifices dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; Considérant
que
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
impose
des
précautions
particulières
;
qu'une utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de toutes catégories est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que des risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces artifices peuvent être particulièrement importants ; Considérant qu'il
existe
un
risque d'utilisation
d'artifices
de
divertissement, d'articles
pyrotechniques,
de pétards et de fusées contre les forces de sécurité intérieure et les services publics ; Considérant les risques exceptionnellement aggravés de départs de feu
pouvant être générés par le tir
de
feux
d'artifice
ou
de
tout
autre
article
pyrotechnique
à
proximité
de
zones
habitées,
de
zones
d'activités,
d'espaces
naturels,
de
zones
boisées
ou
plus
généralement
de
surfaces
végétales
ou
inflammables ; Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps et adaptées ; Considérant qu'en conséquence, il y a lieu de restreindre temporairement la vente, la cession, le port et le transport d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées, quelle que soit la catégorie, pour les professionnels et les particuliers
;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture ; ARRÊTE
Article 1°: À compter de sa publication et jusqu'au mardi 06 octobre 2026 à 23h59, sur l’ensemble du territoire du département du Cher, sont interdits la vente, la cession, le port et le transport d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées de toutes catégories. Article 2 :
Par dérogation à l'article 1” du présent arrêté, l'interdiction
ne concerne pas le transport par
les professionnels des articles pyrotechniques, lorsqu'il a pour but de mettre en sécurité lesdits articles suivant la réglementation en vigueur. Article 3 :
Les détaillants, gérants et exploitants des commerces de vente d'artifices de divertissement,
d'articles
pyrotechniques,
de
pétards
et
de
fusées,
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faire respecter cette interdiction. Le présent arrêté devra être affiché sur tous les points de vente. Article
4:
l'importation
ou
l'exportation
en
provenance
ou
à
destination
des
pays
tiers
à
l'Union
européenne, ou l'introduction ou l'expédition en provenance ou à destination des États membres de l'Union
européenne,
par
toute
personne
physique
ou
morale,
d'articles
pyrotechniques
est
subordonnée aux prescriptions fixées aux articles R. 2352-23 et suivants du code de la défense.
Le non-
respect de cette disposition assimilable à une importation en contrebande, amènera à l'interdiction de stockage et de vente des artifices de divertissement illégalement rentrés sur le territoire. Article
5
:
En
application
de
l'article
L.
2353-10
du
code
de
la
défense,
le
port
ou
le
transport,
sans
motif
légitime,
d'artifices
non
détonants
est
puni
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
7
500
euros
d'amende. Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours dans un délai de deux mois à compter de la
publication
du
présent
arrêté
au
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Le
tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr . Article
7 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
de
cabinet
du
préfet,
les
sous-préfets
d'arrondissements
de
Saint-Amand-Montrond
et
de
Vierzon,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
les
maires
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges,
le
0 2
OCT.
2076
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet, Stéphanie FREYBURGER