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Arrêté - 2025 208 permis de stationnement demenagement cullell signe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 208 permis de stationnement demenagement cullell signe)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre www.franquevillesaintpierre.com
Le Maire de Franqueville-Saint-Pierre,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et suivants, L 2213-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2122-1 et suivants ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-2 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu la demande présentée par les Déménagements Cullell, sise 5 rue de la Garigue à MUDAISON (34130), en date du 05/11//2025, sollicitant l'autorisation de stationnement d’un camion poids lourd 19T et d’un camion 20 m3 en vue d’un déménagement au 135 rue de la République à Franqueville- Saint- Pierre
Considérant qu’il importe de prendre des mesures pour assurer la sécurité publique ;
ARRETE
ARTICLE 1 – AUTORISATION
Le stationnement temporaire d’un camion poids lourd 19 T et d’un camion de 20 m3 de déménagement sont autorisés rue Gustave Eiffel à Franqueville-Saint-Pierre, le mercredi 26 novembre 2025, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
Pendant cette période, le stationnement rue Gustave Eiffel sera strictement réservé au profit d’un camion poids lourd et d’un camion de 20m3. Les Déménagements Cullell devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des usagers de la rue Gustave Eiffel.
Le stationnement des véhicules sera interdit le temps de l’intervention.
L’entreprise veillera à maintenir libre la voie de circulation pour les véhicules d’incendie et de secours.
Les lieux devront être restitués en parfait état de propreté.
En cas de détériorations, les frais de remise en état seront à la charge du pétitionnaire.
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
ARRETE N°2025/ 208
ARRETE MUNICIPAL PORTANT PERMIS DE
STATIONNEMENT
RUE GUSTAVE EIFFEL Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre www.franquevillesaintpierre.com - 02 35 80 20 39 – mairie@franquevillesaintpierre.com
ARTICLE 3 - SECURITE ET SIGNALISATION
Le bénéficiaire devra signaler son occupation conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu’elle résulte notamment de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son I-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié. IL devra également aviser les riverains des restrictions apportées à la circulation et au stationnement dans la rue ou place précitée.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 – AUTRES FORMALITES ADMINISTRATIVES
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1, et suivants.
Plus généralement, l’obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements. Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.
ARTICLE 6 - VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment si l’intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l’exige ou encore, si la permissionnaire ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées, et sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, à compter du mercredi 26 novembre 2025 de 08h00 à 20h00. Si le stationnement n’est pas effectué dans les délais prescrits par cet arrêté, la bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande, le renouvellement du permis de stationnement ne pouvant se faire que sur demande expresse de la pétitionnaire.
Le permis de stationnement pourra être rapporté à tout moment par les forces de l’ordre s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d’évènements majeurs. Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre www.franquevillesaintpierre.com - 02 35 80 20 39 – mairie@franquevillesaintpierre.com
ARTICLE 7 – DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de ROUEN peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois décomptés depuis la date de sa notification et/ou publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la Commune de Franqueville-Saint-Pierre, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Commune pendant ce délai.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté a été signé électroniquement.
Diffusion :
Les Déménagements Cullell.
Gendarmerie de Boos
Police Municipale
Métropole Rouen Normandie
Fait à Franqueville-Saint-Pierre,
Le 14 novembre 2025.
Le Maire,
Bruno GUILBERT