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Arrêté - 2025 201 permis de stationnement rue de pitres signe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 201 permis de stationnement rue de pitres signe)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
vb FRANQUEVILLE ARRETE N°2025/ 201
S.à SAINT-PIERRE ARRETE MUNICIPAL
PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE RUE DE PITRES
MAIRIE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
Le Maire de Franqueville-Saint-Pierre,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et suivants,
L 22183-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles
L 2122-1 et suivants ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-2 ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8" partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu la demande présentée par Monsieur SIMONIN Arnaud gérant de la société Bar Brasserie LA GARENNE, sise 1387 Route de Paris à Franqueville-Saint-Pierre (76520), en date du 07/11/2025, sollicitant l'autorisation de stationnement d’un échafaudage rue de Pîtres à
Franqueville- Saint- Pierre, en vue de travaux de ravalement de façade.
Considérant qu'il importe de prendre des mesures pour assurer la sécurité publique ;
ARRETE
ARTICLE 1 —- AUTORISATION
Le stationnement temporaire d'un échafaudage de (20 mètres de long sur 4 mètres de large) est autorisé rue de Pîtres, du lundi 10 novembre 2025 au samedi 20 décembre 2025, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES
Pendant cette période, le stationnement rue de Pîtres est réservé au profit d’un échafaudage. Monsieur SIMONIN Arnaud devra prendre toutes les dispositions nécessaires
pour assurer la sécurité des usagers de la rue de Pitres.
Le stationnement des véhicules sera interdit le temps de l'intervention.
Monsieur SIMONIN Arnaud veillera à maintenir libre la voie de circulation pour les véhicules
d'incendie et de secours.
Les lieux devront être restitués en parfait état de propreté.
En cas de détériorations, les frais de remise en état seront à la charge du pétitionnaire.
Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre www.franquevillesaintpierre.com ARTICLE 3 - SECURITE ET SIGNALISATION
Le bénéficiaire devra signaler son occupation conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son I-8°" partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié. Elle devra également aviser les riverains des restrictions apportées à la circulation et au stationnement dans la rue ou place précitée.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 — AUTRES FORMALITES ADMINISTRATIVES
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1, et suivants.
Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements. Il'est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.
ARTICLE 6 - VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l'exige ou encore, si la permissionnaire ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées, et sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, à compter du lundi 10 novembre 2025 au mercredi 31 décembre 2025. Si le stationnement n'est pas effectué dans les délais prescrits par cet arrêté, la bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande, le renouvellement du permis de stationnement ne pouvant se faire que sur demande expresse de la pétitionnaire.
Le permis de stationnement pourra être rapporté à tout moment par les forces de l’ordre s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'évènements majeurs.
Lee ue CAC co la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre: -02 35 80 20 39 — mairie@franquevillesaintpierre.com ARTICLE 7 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de ROUEN peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois décomptés depuis la date de sa notification et/ou publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la Commune de Franqueville-Saint-Pierre, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la Commune pendant ce délai.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
Bruno
Cét arrêté a été signé électroniquement.
Diffusion :
Monsieur SIMONIN Arnaud
Gendarmerie de Boos
Police Municipale
Métropole Rouen Normandie
ROLE VE Su WE e la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre. - 02 35 80 20 39 — mairie@franquevillesaintpierre.com