Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 225102025 delib provision pour creances douteuses
Déliberation - 99 de 25 33 10 provision pour creances douteuses
Déliberation - D202203009 provisions creances douteuses
Déliberation - D202303028 provisions creances douteuses
Procès Verbal - 2023 054 provisions pour creances douteuses
Déliberation - 2024.62 provisions creances douteuses
Déliberation - 5 NOTE et DELIBERATION Provisions Creances Douteus
Conseil Municipal - 8 DEL241212 Provisions creances douteuses
Acte - 22199 provisions pour creances douteuses
Déliberation - dec24 062 constitution provision pour creances dou
Déliberation - 251122022 delib provision pour creances douteuses
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune d'Osny.
Lien du pdf (Déliberation - 251122022 delib provision pour creances douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20221215-251122022-DE |
Romeo REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
Réception par le préfet : 21/12/2022
Affichage : 21/12/2022 ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
VILLE D'OSNY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du jeudi 15 décembre 2022.
Le quinze décembre deux mille vingt-deux à vingt heures, le Conseil Municipal d’Osny, convoqué
légalement le neuf décembre deux mille vingt-deux s’est réuni en séance.
M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.
Mme Christine ROBERT, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON, Mme Danièle DUBREIL, M. Michel
PICARD, Mme Laurence TEREFENKO, Mme Laura BELLOIS, Adjoints au Maire.
M. Daniel HEQUET, Mme Nicole SIEPI, M. Abdelmalek BENSEDDIK, Mme Anne-Marie BESNOUIN,
M. Laurent BOULA {Arrivé à 20h27, absent aux délibérations n°251.12.2022, 252.12.2022 et 253.12.2022),
M. Chaouki BOUBERKA, M. Sylvain LANDEMAINE, Mme Amandine MARTINEZ, M. Olivier MEDROS,
Mme Jennifer BALLAND, Mme Virginie BUSSON, Mme Christelle BENDADDA, M. Mickaël MARC,
M. Franck GAILLOT, Conseillers Municipaux.
ONT DONNÉ POUVOIR :
M. Jean-Yves CAILLAUD
M. Philippe HOGOMMAT
Mme Caroline OLIVIER
M. Christian DANDRIMONT
M. Guillaume GINGUENE
Mme Coline OLIVIER
Mme Barbara LEVESQUE
M. Claude MATHON
Mme Danièle DUBREIL
Mme Anne-Marie BESNOUIN
M. Mickael MARC
Mme Nicole SIEPI
Mme Christine ROBERT
Mme Tatiana PRIEZ ©
©
Q-
©Q-
Q-
Q-
À
ABSENTS :
M. Nassim KERBACHI
Mme Virginie THERIZOLS
SECRETAIRE DE SÉANCE :
M. Sylvain LANDEMAINE
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au
nombre de 31.
251.12.2022 FINANCES
PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES
Résumé :
Conformément à l’article R.2321-2 du Code général des collectivités, une provision doit être constituée
par délibération de l'assemblée délibérante notamment, lorsque le recouvrement des restes à
recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.
Cette provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir
des éléments d'information communiqués par le comptable public.
En effet, la commune peut décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque avéré. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 095-219504768-20221215-251122022-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception
Affichage :
retobiettifs :
ÆEnertu du prihcipe comptable de prudence, la commune a décidé de provisionner un risque probable
de créances douteuses correspondant à 15% des recettes à recouvrer au 31/12/2020. Le montant des
recettes à recouvrer au 31/12/2020 étant de 156 848.97€ (CF tableau en annexe), la provision est donc
de 23 528€.
La présente délibération est proposée dans un souci du respect du principe de sincérité publique et de
transparence budgétaire, afin de se prémunir d’un risque financier éventuel.
Le régime de droit commun est celui des provisions semi-budgétaires qui n’impacteront que la section de fonctionnement.
I est demandé au conseil municipal d'approuver la constitution d’une provision pour créance douteuse.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2321-2 et L.2321-2 29°,
VU le Décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales
(partie Réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités
territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
VU les instructions budgétaires et comptables,
VU l'avis favorable à l’unanimité de la commission plénière du 5 décembre 2022,
CONSIDERANT qu'en vertu du principe comptable de prudence, la commune a décidé de provisionner un risque probable de fonctionnement courant,
CONSIDERANT que la prévision d’un risque qui, s’il se réalise, entraine une charge pour la ville et oblige
à constituer sans délai une réserve financière,
CONSIDERANT que celle-ci sera alors supportée par le résultat de l'exercice comptable au cours duquel le risque est apparu,
CONSIDERANT que le régime de droit commun est celui des provisions semi-budgétaires qui n’impacteront que la section de fonctionnement,
CONSIDERANT que la provision donne lieu à reprise à hauteur de son montant lorsqu'elle est devenue
sans objet, c’est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser,
CONSIDERANT que la constitution d’une provision ainsi que sa reprise doivent faire l’objet d’une délibération spécifique du conseil municipal,
CONSIDERANT qu'il y a un risque d’impayés sur les créances douteuses correspondant à 15 % des
recettes à recouvrer au 31/12/2020 soit 156 848.97€ (CF tableau en annexe).
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
DECIDE : A L’UNANIMITE
Article 1 :
Constitue une provision à hauteur de 23 528 € pour créances douteuses.
Article 2 :
Précise que les crédits sont prévus au budget 2022. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 095-219504768-20221215-251122022-DE |
Accusé ce
Réception en en peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
fichage: A4##ün délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Article 4 :
Précise que le maire et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente délibération.
Fait et délibéré à OSNY, le 15 décembre 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
095-219504768-2022121
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/202:
Affichage : 21/12/2022
5112202: E