Procès Verbal - PV 2022 02 07

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Procès Verbal - PV 2022 02 07 Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Val d'Anast. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 02 07)Thèmes du document : Logement, Environnement, Justice et droit,

Procès-verbal - conseil municipal – 7 février 2022 Page 1 sur 8

SÉANCE DU

07 FÉVRIER 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-deux, le sept février à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Val d’Anast, s’est réuni salle du conseil municipal, en session ordinaire, sous la présidence de M. Pierre-Yves REBOUX, Maire, après avoir été convoqué le 1er février 2022, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Membres en exercice : 29 Présents : 25 Votants : 28

Présents

F. ADAM, M. ALIAGA, S. BASLÉ, I. BRANTONNE, A. CASOL, A. CHAUVIN, G. EDET, A. FÉVRIER, A. GIZARD, F. GUILLOUËT, G. HOUSSIN, C. JUILLET, R. JUTEL, C. LEBRETON, H. LEBRETON, L. LELIÈVRE, F. LETORT, F. LOYER, C. MARTIN, I. NICOLAS, B. PAUMIER, P-Y. REBOUX, E. ROGER, Q. TIZON, J-C TROCHET.

Absent.e(s)

M-P. SALMON.

Absent.e(s) excusé.e(s) Pouvoirs : S. DENIER à P-Y. REBOUX, C. LAMY à M. ALIAGA, J-M. RUS à R. JUTEL.

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T - nomination d’un secrétaire de séance : J-C. TROCHET.

 A l’unanimité, le conseil municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 10 janvier 2022, avec une rectification : ajout de Madame GIZARD qui s’est abstenue concernant l’ICPE de la SARL PESCHARD ELEVAGE.

Bilan énergétique de la commune de Val d’Anast

Intervention de Victor HELAINE, Conseiller en Energie Partagé au Pays des Vallons de Vilaine.

Le Conseil en Energie Partagé (CEP) est un service d'accompagnement des collectivités à la réalisation d'économies d'énergie dans leur patrimoine (bâtiments, éclairage public, mobilité, ...). Plusieurs niveaux d'accompagnement sont proposés ; de l'optimisation des systèmes en gestion courante à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour des projets de rénovation ou de construction.

Sur la base du diagnostic initial des consommations d’énergie des bâtiments publics, le Conseiller en Energie Partagé propose un programme d’actions et de travaux allant vers une meilleure gestion et une sobriété du patrimoine.

Accompagnement simple :

 Diagnostic et suivi de l’existant (état des lieux du patrimoine, état et suivi des consommations, ...) ;  Réaliser un inventaire du patrimoine ;

 Réaliser un bilan énergétique personnalisé sur les 3 dernières années pour chaque commune adhérente au service ;

 Suivre annuellement les consommations et dépenses énergétiques du patrimoine ;  Valorisation des Certificats d’Economie d’Energie ;

 Identification des dépenses éligibles sur des travaux déjà effectués ou à venir ;  Montage des dossiers en lien avec un prestataire.

Appui à la gestion courante du patrimoine (actions simples de réduction des consommations, programmation de travaux d’amélioration, ...) :

 Analyser le comportement énergétique de la collectivité et élaborer un programme pluriannuel d’actions hiérarchisées en vue d’une meilleure gestion et d’une diminution des consommations, des dépenses énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre ;

 Appui aux projets de la collectivité dans le cadre d’une rénovation ou d’une construction neuve (AMO, préconisations, ...).

Procès-verbal - conseil municipal – 7 février 2022 Page 2 sur 8

Accompagner la commune sur l’ensemble des projets relatifs à l’énergie :  Développement des énergies renouvelables ;

 Mise en œuvre du plan d’actions recommandé ;

 Assistance à maîtrise d’ouvrage ;

 Préparation des dossiers, des cahiers des charges, des investissements, etc.

Le Conseiller en Energie Partagé (CEP) a présenté en séance le bilan énergétique de la commune de Val d’Anast et a soumis ses premières préconisations pour le montage d’un plan pluriannuel d’actions. Cf : document de présentation annexé.

Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens 2021-2023 entre la commune de Val d’Anast et l’association « Anast en fêtes »

Intervention de Florence ADAM et du président de l’association « Anast en fête ».

Par délibération n° 21-61 dans sa séance du 7 juin 2021, le conseil municipal a approuvé la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens 2021-2023 entre la commune de Val d’Anast et l’association « Anast en fêtes » ainsi qu’une subvention de 12 000€ au titre de l’année 2021.

Pour rappel, l’association « Anast en fête » représente une structure associative d’intérêt général local et sa vocation est d’organiser ou soutenir des manifestations tendant à animer la commune de Val d’Anast et de ce fait à contribuer à sa promotion et à sa dynamisation. En contrepartie du soutien de la commune pour son activité, l’association « Anast en fêtes » s’investit activement au sein des actions menées sur le territoire en faveur de l’animation, de la promotion de la convivialité et des activités festives. Conformément aux termes de cette convention, l’association s’est engagée à informer la commune de Val d’Anast de la réalisation de ses projets, ses actions ou ses objectifs. Le bilan de l’année 2021 a été présenté en séance du conseil municipal par les représentants de l’association, ainsi que les perspectives pour l’année 2022. Cf : document de présentation annexé.

DOMAINE ET PATRIMOINE

Locations

Délibération n° 22-05 / Local courrier pour La Poste : autorisation du Maire à signer le bail commercial

Par délibération n° 21-76 dans sa séance du 5 juillet 2021, le Conseil municipal a approuvé le principe de location du local communal 16 rue du Rotz à La Poste pour un local courrier afin de répondre notamment au développement de leur activité de colisage. La surface utile locative est d’environ 224,50 m² et les travaux suivants sont réalisés ou en voie d’achèvement d’ici le 1er mars 2022, date prévisionnelle fixée de prise d’effet du bail :

o Isolation des murs

o Remplacement des plaques de plafond abîmées

o Isolation des puits de lumière

o Remplacement des portes sectionnelles

o Motorisation d’une porte sectionnelle

o Travaux d’aménagements intérieurs (création d’un bureau, d’une cabine, et de vestiaires), de courant fort et courant faible ;

o Sanitaires/ salle de pause (indépendants de l’école de musique)

o 7 places (zébra) dédiées pour le stationnement des véhicules de La Poste. Les estimations suivantes avaient été réalisées en juillet 2021 :

o Montant du loyer sans travaux = 800 € HT/mois.

o Montant estimatif des travaux = 50 000 à 55 000 € HT o Montant du loyer estimé avec travaux = 1 400 à 1 450 € HT/mois

Procès-verbal - conseil municipal – 7 février 2022 Page 3 sur 8

Le montant définitif des travaux sera dans la fourchette haute, soit près de 55 000 € HT. C’est pourquoi le montant du loyer a été fixé à un montant mensuel hors taxes et hors charges de 1 450 €, soit 17 400 € HT par an. Le loyer sera ajustable automatiquement chaque année à la date anniversaire du bail en fonction de la variation de l’ILAT (indice des loyers des activités tertiaires). L'indice de base pour la première année d'indexation sera l'indice du 2ème trimestre de l’année 2021, à savoir 116,46 et l'indice de comparaison celui du même trimestre de l'année suivante.

 ALIAGA M. : « Comment est déterminé le montant mensuel du loyer ? »

 LE MAIRE : « C’est en fonction du prix de marché estimé et du montant des travaux demandés par le locataire ».

A l’unanimité, le conseil municipal :

- Approuve la signature d’un bail commercial avec la société LA POSTE, représentée par POSTE IMMO, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 428.579.130, pour la location du local communal situé 16 rue du Rotz d’une surface utile locative d’environ 224,50 m² ; - Dit que les locaux loués se composent de : une salle de tri, un bureau, un espace cabine, vestiaires, une salle de pause et sanitaires ;

- Dit que les locaux loués sont à usage exclusif de locaux commerciaux pour l’exercice des activités du Groupe La Poste (service public du courrier, transport et distribution de presse, services de collecte, de transport et de distribution d’objets et de marchandise, etc.) ;

- Fixe le montant annuel du loyer à 17 400 €, hors taxes et hors charges, ajustable automatiquement chaque année à la date anniversaire du bail en fonction de la variation de l’ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) ;

- Dit que le bail commercial est consenti et accepté pour une durée de 9 années et 6 mois, qui commencera à courir à la date de prise d’effet du bail ;

- Dit que par dérogation aux dispositions de l'article L.145-4 alinéa 2 du Code de commerce, le preneur renonce expressément à la faculté de donner congé pour le terme de la première période triennale ; - Dit que la date prévisionnelle de prise d’effet du bail est fixée au 1er mars 2022 ; - Autorise le maire à signer le bail commercial ;

- Autorise le maire à signer tout document relatif à cette décision et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DOMAINE ET PATRIMOINE

Autres actes de gestion du patrimoine public

Délibération n° 22-06 / Dynamisation du centre-bourg – Aménagement de l’îlot urbain « rue de Paris » : approbation des esquisses d’aménagement

Après avoir mené une étude prospective de schéma d’aménagement du cœur de bourg entre 2015 et 2016, la commune a fait le choix de prioriser les aménagements des îlots urbains « rue de Paris » et « Mairie ». Les enjeux sont importants en termes de qualité de vie, de reconquête d’espaces centraux délaissés, de déplacements, d’accueil de nouveaux habitants, de diversité sociale et d’attractivité économique du territoire. Pour y répondre, la commune est accompagnée par l’Etablissement Public Foncier (EPF) de Bretagne qui a pour mission l’acquisition et le portage foncier des parcelles nécessaires.

Par délibération n° 21-53 dans sa séance du 10 mai 2021, le Conseil municipal a approuvé l’avenant n°2 à la convention opérationnelle avec l’EPF Bretagne afin d’une part d’intégrer une durée de fin de portage au 30 juin 2023, date à laquelle l’ensemble des biens acquis et portés devront être cédés, et d’autre part d’ajuster le périmètre de l’îlot « Mairie » et de réduire le périmètre de l’îlot « rue de Paris ».

Après les travaux de démolition des bâtiments 8, rue de la Gare, il convient désormais de finaliser l’aménagement de l’îlot urbain « rue de Paris » et une étude capacitaire a été réalisée (cf. plan ci-après).

Procès-verbal - conseil municipal – 7 février 2022 Page 4 sur 8

L’étude capacitaire a porté sur deux secteurs :

- Secteur Est (sous convention EPF) : construction de 4 T3 plain-pied séniors avec garages avec sortie rue de la Gare, une liaison douce vers les Jardins de Paris et 2 stationnements libres. Le reste de la parcelle 148 comportant la propriété bâtie du 8 rue de la Gare pourrait ainsi être divisée et vendue, laissant la possibilité de réaliser 9 stationnements attenants à la construction existante. Un espace commun est prévu à l’entrée de la rue la Gare pour l’implantation des boîtes aux lettres, l’aire de présentation des conteneurs à déchets ménagers et un stationnement pour PMR.

- Secteur Ouest (hors convention EPF) : construction en complément des Jardins de Paris de 5 logements T4 duplex familiaux avec garages, comprenant une voirie desservant les fonds de parcelles des propriétaires de la partie Nord et 5 stationnements libres.

 LETORT F. : « Y aura-t-il une jonction entre les deux rues ? »

 LE MAIRE : « Non, il ne faut pas de traversée routière ».

A l’unanimité, le conseil municipal :

- Approuve les esquisses d’aménagement de l’îlot urbain « rue de Paris » ; - Dit que ces esquisses serviront de base aux discussions à mener avec les opérateurs et bailleurs sociaux et propriétaires dans le cadre des acquisitions foncières restantes (secteur Est) ; - Autorise le maire à poursuivre les démarches nécessaires à l’aboutissement de l’aménagement de cet îlot urbain « rue de Paris » ;

- Autorise le maire à signer tout document relatif à cette décision et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

COMMANDE PUBLIQUE

Marchés publics

Délibération n° 22-07 / Halle omnisports – Dojo – Complexe sportif de 1916 m² : avenant n° 1 au lot n° 02 GROS ŒUVRE avec l’entreprise ANGEVIN

Afin de respecter le calendrier prévisionnel et pouvoir notifier les marchés avant le 31 décembre 2021, la consultation des entreprises a été lancée le 22 octobre 2021 sans avoir tous les résultats du suivi piézométrique installé depuis mai 2021. Or, les derniers relevés effectués en décembre et janvier et les résultats définitifs de l’étude hydrogéologique imposent de revoir le système drainant sous la dalle afin de justifier du débit d’exhaure (15 m3/heure) identifié dans le rapport.

La solution technique préconisée et validée par les bureaux d’études est la mise en œuvre d’une nappe drainante et d’un collecteur de nappe.

Procès-verbal - conseil municipal – 7 février 2022 Page 5 sur 8

Les incidences sur le lot n°02 GROS ŒUVRE sont les suivantes :

- Suppression du hérisson drainant et du film polyane associé - 7 457,94 € HT - Mise en œuvre d’une nappe drainante et d’un collecteur de nappe + 24 605,70 € HT - Montant de l’avenant n°1 au lot n°02 GROS ŒUVRE + 17 147,76 € HT - Montant initial du marché ANGEVIN 360 281,41 € HT - % de l’avenant n°1 par rapport au marché initial 4,76% - Montant du marché initial + avenant n°1 ANGEVIN 377 429,17 € HT

A l’unanimité, le conseil municipal :

- Approuve l’avenant n° 1 au lot n° 02 GROS ŒUVRE avec l’entreprise ANGEVIN pour un montant de 17 147,76 € HT ;

- Autorise le maire à signer cet avenant, tout document relatif à cette décision et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DOMAINE ET PATRIMOINE

Acquisitions

Délibération n° 22-08 / Travaux d’aménagement du cœur de bourg de Maure-de-Bretagne : acquisition des biens cadastrés AC 31, AC 32 et AC 33 pour l’aménagement d’un lieu de mémoire (déplacement du monument aux morts)

Par délibération n° 22-01 dans sa séance du 10 janvier 2022, le Conseil municipal a approuvé les esquisses des travaux d’aménagement du cœur de bourg et du lieu de mémoire telles qu’elles ont été présentées et débattues. Pour l’aménagement du lieu de mémoire, il est nécessaire de procéder à l’acquisition des biens cadastrés AC 31, AC 32 et AC 33, tels que représentés sur le plan ci-après.

Les biens cadastrés AC 31 (114 m²) et AC 33 (103 m²), sur lesquels sont implantés des garages, appartiennent à Monsieur HINGAND. Ce dernier a accepté le 18 janvier dernier une offre d’achat pour ces deux biens au prix de 25 000 € net vendeur.

Le bien cadastré AC 32 (312 m²) appartient à Madame DANET. Cette dernière a accepté le 26 janvier dernier une offre d’achat pour ce bien, sans prix ou soulte mais moyennant la prise en charge de travaux par la commune, à savoir :

- un branchement aux eaux usées à l’angle sud-est de la parcelle cadastrée AC 210 ; - un branchement aux eaux pluviales à l’angle sud-est de la parcelle cadastrée AC 210 ; - et un raccordement à l’eau potable à l’angle sud-est de la parcelle cadastrée AC 210.

 EDET G. : « Y aura-t-il une sortie rue Saint-Pierre ? »

 LE MAIRE : « oui, il y a des parcelles AC 207 et 208 en indivision qui desservent les parcelles AC 288 et 210 ».

A l’unanimité, le conseil municipal :

- Approuve, dans le cadre de l’aménagement du lieu de mémoire, l’acquisition des biens cadastrés AC 31, AC 32 et AC 33 auprès de leurs propriétaires respectifs aux conditions précitées ; - Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette décision et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Procès-verbal - conseil municipal – 7 février 2022 Page 6 sur 8

Protection sociale complémentaire : débat de l’assemblée délibérante avant le 18 février 2022

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique prévoit que « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance ». Cette obligation s’impose à toutes les collectivités et établissements sous la forme d’une présentation et d’un débat de l’assemblée délibérante à organiser avant le 18 février 2022, non soumis au vote, chaque collectivité étant libre de définir les contours de ce débat.

Prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 précitée prévoit notamment le principe de la participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties de la PSC (santé et prévoyance) de leurs agents publics quel que soit leur statut.

Calendrier de mise œuvre

Pour les employeurs territoriaux :

- La participation obligatoire de la prévoyance entre en vigueur le 1er janvier 2025 ; - Et celle de la complémentaire santé le 1er janvier 2026.

Un décret fixant les modalités d’application de la participation obligatoire au financement des garanties de PSC est à venir.

La participation obligatoire aux risques « santé » :

- Les garanties de PSC destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident sont au minimum celles définies au II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale : o La participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale ;

o Le forfait journalier ;

o Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

- La participation des employeurs publics au financement de la complémentaire santé ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence qui sera fixé par décret.

La participation obligatoire aux risques « prévoyance » :

- La participation des employeurs publics au financement de la prévoyance (incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès) ne pourra pas être inférieure à 20 % d’un montant de référence qui sera fixé par décret. Ce décret précisera également les garanties minimales de la PSC « prévoyance ».

Intervention de Alain CHARIER - DGS

Procès-verbal - conseil municipal – 7 février 2022 Page 7 sur 8

POINTS DIVERS

Mme ADAM F. – Adjointe à l’attractivité

La commission s’est réunie le 2 février dernier, avec différents points à l’ordre du jour :  Les tarifs des prestations associées aux salles seront revus ;

 Signalisation centre bourg : panneaux désuets – devis en cours ;

 Concours photos : les personnes qui font des photos sur le territoire de Val d’Anast pourront poster leur photo avec une légende et préciser que celle-ci sera libre de droit, en vue de constituer « une bibliothèque photos » – photos@valdanast.fr ;

 Une adresse mail est créée : réceptionner les dates des manifestations sur le territoire afin d’avoir un calendrier unique : evenements@valdanast.fr ;

 Les panneaux lumineux : un panneau sur Campel – rue de Maure et deux sur Maure de Bretagne – Place du Marché et près de la Maison de santé ;

 Bilan recyclage des sapins : voir les points de collectes dans les hameaux ;  Opération de l’habitat soutenue par VHBC proposée aux propriétaires du territoire ;

M. CHAUVIN A. – Adjoint à la vie scolaire, jeunesse et transports

 Livret du conseil municipal des jeunes : présentation dans les écoles et remis à chaque élève (CM1, CM2 et 6ème - environ 300) – élections en mars ;

 24/02/22 : commission scolaire à 18 h 30 ;

 Parking du Presbytère : l’abri bus a été agrandi (doublé).

Mme JUILLET C. – Adjoint à l’environnement

 26/02/22 : balade thermique à Trévallan – en partenariat avec le Pays des Vallons de Vilaine – Espace rénov’habitat : animation afin de visualiser les forces et faiblesses thermiques de 5 ou 6 maisons volontaires.

Mme LEBRETON C. – Adjoint à la vie sociale

 28/02/22 : conférence et ateliers de soutien aux aidants et aidés – mairie annexe de Campel ;  Association « l’Ancrage » (accompagne les femmes victimes de violences psychologiques) : installation d’un algeco sur le parking de la maison des associations – rue de Guer – ouverture début mars.

 EDET G. : « Une maison avait été achetée par la commune à Néotoa sise rue du Sous-Lieutenant Crézé ? »

 LE MAIRE : « Cette maison est louée par VHBC, une convention a été signée par l’intermédiaire d’une animatrice insertion

sociale en partenariat avec le CDAS et la gendarmerie, place ou oriente des personnes souvent des femmes

qui ont une urgence. Elle avait été achetée 46 000 € en 2015.

M. LEBRETON H. – Adjoint à la vie associative

 09/02/22 – salle annexe du Rotz : commission « vie associative » + associations : demandes de subventions et présentation d’un dossier « calendrier des évènements ».

M. PAUMIER B. – Adjoint à la voirie

 Concernant les panneaux « stop » installés à Bouintin et à La Lambardais, voir s’ils sont maintenus, pour le Groult c’est validé.

 Tous les lundis matin : réunion avec les agents communaux,

 Tous les jeudis après-midi : réunions de chantier pour le suivi des travaux du complexe sportif et l’extension du restaurant scolaire.

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Questions

 ALIAGA M. : « La commune a-t-elle de nouveaux éléments concernant la future supérette ? »

 LE MAIRE : « Les procédures sont toujours en cours et des échanges confidentiels ont lieu entre nos avocats respectifs.

L’acte de vente avec Néotoa est en cours afin de devenir propriétaire du bâtiment ».

 ROGER E. : « Avez-vous des informations concernant la liaison ferroviaire entre Rennes et Redon et d’une consultation

en cours ? »

 Le Maire : « Le projet d’une nouvelle ligne ferroviaire entre Rennes et Redon figure dans le projet de loi du

gouvernement sur les mobilités mais aucune actualité récente n’est parvenue à la Mairie. »

Le Maire,

Pierre-Yves REBOUX.

Fin de la séance : 21 h.