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Arrêté - Préfecture - La Réunion - DOC231225 23122025150812
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 46
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2622
Document publié le Jeudi 6 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2622)
Thèmes du document : Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
7
pu h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DEA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
2 6 DEC. 2018 . mir Saint Denis, le
Direction de la mer Sud océan indien
Arrêté préfectoral n°2 6, nd y
modifiant l’arrêté n° 4035 du 7 décembre 2000
portant règlement local de la station de pilotage
de La Réunion
Le PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre II de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l’outre-mer ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon;
VU l'arrêté préfectoral n° 4035 du 7 décembre 2000 modifié portant règlement local de la station
de pilotage de la Réunion ;
VU l'avis de l’assemblée commerciale du pilotage de la Réunion du 13 décembre 2018 ;
VU l'avis de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi en date du 18 décembre 2018 ;
SUR proposition du directeur de la mer Sud océan indien ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
A compter du ler janvier 2019, l'arrêté préfectoral n° 4035 susvisé, est modifiée comme suit :
1-— A l’annexe 1, l’article 4 est ainsi modifié :
Le tarif de base est fixé à 1,5305 c€/m°
La prise en charge de base est fixée à 204,10 €
ww. developpement-durable.gouv.fr Le tarif et la prise en charge appliqués à chaque catégorie de navires telle que définies à l’article 2
sont calculés par l'application d’un coefficient tel que défini dans le tableau suivant :
CATÉGORIE COEFFICIENT TARIF EN CE/M° PRISE EN CHARGE EN €
CROISIÈRE 0,95 1,4540 193,90
CONTENEURS 0,95 1,4540 193,90
PÊCHE 1,29 1,9743 263,29
VOITURES 0,95 1,4540 193,90
VRAC SEC OÙ 1,29 1,9743 263,29
LIQUIDE
AUTRES 1 1,5305 204,10
2 — A l’annexe 1, l’article 8 est ainsi modifié :
«pour toute opération à l’intérieur d’un même port au cours de laquelle, un navire doit
changer de poste ou se déplacer ou se déplacer le long d’un même quai sans être tenu de
larguer ses amarres, la taxe de pilotage est égale à la moitié du produit du volume taxable par
le tarif.
TaxPil = (Vtax/2) x tarif »
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur de la mer sud océan Indien sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de La Réunion.
Le préfet
rétet et par délégation
crétaire Général
rédéric JORAM
Copies: M. le Préfet de Mayotte - DAM - DSI
UTM de Mayotte - EAM de Mayotte — Dossier - Chrono
www.developpement-durable.gouv.fr