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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
Déliberation - 60pxjrnk3yfrd9k
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Plessis-Pâté.
Lien du pdf (Déliberation - 60pxjrnk3yfrd9k)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
DECISION DU MAIRE N° D-029-2025
NV PORTANT SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE
Le Plessis-Päté PRESTATIONS D’ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE
ENTRE LA COMMUNE DU PLESSIS-PATE ET LA SORGEM
RELATIVE A L'OAP SECTORIELLE 3 SITUEE 1-5 ROUTE
DE CORBEIL ET 2 ROUTE DE LIERS
Le Maire du Plessis-Pâté,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération n°04/2020 du Conseil municipal du 23 mai 2020, portant délégation de
compétences du Conseil municipal au Maire,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 29 avril 2024,
Considérant que l’ensemble des propriétaires des terrains compris dans l'Orientation
d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle 3 située 1-5 route de Corbeil et 2 route de Liers, souhaitent vendre leurs biens,
Considérant qu'il convient de solliciter l'assistance à maîtrise d'ouvrage de la SORGEM afin de
mener à bien une opération de renouvellement urbain conforme à l'OAP sectorielle 3.
DECIDE
Article 1er: De signer une convention de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage entre la
commune du Plessis-Pâté et la SORGEM pour mener une opération de renouvellement urbain
conforme à l’'OAP sectorielle 3 du PLU sur les parcelles cadastrées À 248-251-252-940-941 d'une
surface d'environ 1946 m°.
Article 2 : Dit que le coût de la mission est estimé à 20 000 € HT maximum, et qu'il en soit facturé
« au réel » dans cette limite, au taux de 110 € HT par heure en réunion.
Article 3 : Dit que les crédits sont prévus au budget municipal.
Article 4 : Cette décision sera inscrite au registre des actes de la Mairie.
Article 5 : Copie de cette décision sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et à M. le Trésorier Principal de Ste Geneviève des Bois.
Fait au Plessis-Pâté, le 23 avril 2025
Fait et décidé les jour, mois et an que
dessus.
Pour extrait certifié conforme.
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Le Maire certifie exécutoire, sous sa
responsabilité, le présent acte.
Il informe que le présent acte peut
faire l’objet d’un recours pour excès
Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : 01 60 85 59 29
Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles, dans un
délai de deux mois à compter de la
présente notification ou publication
électronique.
Date de télétransmmission du
Pré acte au contrôle de légalité :
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Date de sa publication électronique:
Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : 01 60 85 59 29
Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr