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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
Déliberation - f2o59q4jtwpvmd9
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Plessis-Pâté.
Lien du pdf (Déliberation - f2o59q4jtwpvmd9)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
NT REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
Le Plessis-Pâté VILLE DU PLESSIS-PATE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt novembre à 20 heures, les membres du Conseil municipal de la
commune du Plessis-Pâté se sont réunis sur convocation qui leur a été adressée par le Maire et sous
sa présidence, conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, le 14 novembre 2023
Date d'affichage de la convocation : 14 novembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 15
Nombre de conseillers votants : 21
Etaient présents : Sylvain Tanguy, Sylvie Barusseau, Patrick Reteau, Pascale Roquesalane, Claude
Bourges, Cédric Ruffiot, Martine Bardin, Vincent Boudry, Laurence Camera, Sandra Caserio, Patrick Djodi, Cécile Echelard, Sonia Fizelle, Laëtitia Guerreiro, Patrick Moriaux.
Absents ayant donné pouvoir: Pascal Gouzenes à Sylvie Barusseau, Hélène Merienne à Cécile
Echelard, Sylvain d'Amico à Laurence Camera, Josette Lacam à Martine Bardin, Murielle Thebault à Sandra Caserio, Patrick Wunderle à Claude Bourges.
Absents : Roger Baku Maduda, Sylvain Gilibert, Daniel Lemaire, Jenna Catinot, Paulin Murhula, Sylvie
Pietri.
Mme Barusseau a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N°048/2023
ALIENATION D’UNE PARTIE DU CHEMIN DE LA NOUE ROUSSEAU AU PROFIT DE LA
SORGEM POUR LA REALISATION DU BOULEVARD VAL VERT
Rapporteur : Patrick RETEAU
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L3221-1,
Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article L141-3,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu l'avis du Domaine en date du 28 septembre 2023,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 035/2023 en date du 19 juin 2023 portant désaffectation et déclassement d’une partie de la voie communale du chemin de la Noue Rousseau en vue de la réalisation de la Liaison Centre Essonne (nouvellement dénommée Boulevard Val Vert), soit la parcelle A1198 d’une surface de 152 m°,
Vu la désaffectation de la parcelle cadastrée À 1199 d’une surface de 4 m°,
Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 O0 - Fax : O1 60 85 59 29 Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr Considérant que le terrain désaffecté cadastré À 1199 peut faire l'objet d'un déclassement du domaine public afin d’être intégré dans le domaine privé communal,
Considérant qu’il convient de déclasser la parcelle À 1199 d’une surface de 4m’, afin de la céder à la SORGEM en vue de la réalisation du Boulevard Val Vert,
Considérant que l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation assurées par la voie (chemin de la Noue Rousseau). Ainsi, le déclassement des parcelles cadastrées A1198 et A1199 est dispensé d'enquête publique,
Considérant que les parcelles cadastrées À 1198 et À 1199 sont situées dans l'emplacement réservé n°4 du Plan Local d'Urbanisme ayant pour objet la réalisation de la Liaison Centre Essonne
récemment dénommée Boulevard Val Vert,
Considérant que la commune ne prend pas en charge les frais notariaux,
Considérant que la cession des parcelles cadastrées À 1198 et 1199 doivent permettre un échange foncier pour la réalisation du Boulevard Val Vert qui bénéficie en outre d'une Déclaration d’Utilité Publique. Ces emprises sont par ailleurs à destination d'espace vert.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,
RAPPELLE que la parcelle cadastrée A1198 a fait l'objet d’un déclassement dans le domaine privé de la commune.
DIT que le terrain cadastré À 1199 d'une surface de 4 m° situé sur le chemin de la Noue Rousseau n'est plus affecté à la circulation.
DECIDE du déclassement de la parcelle cadastrée À 1199 d'une surface de 4 m° sise Chemin de la Noue Rousseau, du domaine public au domaine privé de la commune.
DECLARE l'aliénation des parcelles cadastrées À 1198 et A 1199 respectivement d’une surface de 152 m2 et 4 m2 à la SORGEM pour un euro symbolique, en vue de la réalisation du Boulevard Val
Vert.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte de cession et tout autre document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Ainsi délibéré.
Fait et délibéré les jour, mois et an
que dessus.
Pour extrait certifié conforme. Le Maire kAkX _ 7
Le Maire certifie sous sa Sylvain TANGUY
responsabilité exécutoire le présent e.
acte. Es
Ilinforme que la présente
délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de
Versailles, dans un délai De deux
mois à compter de la présente
notification.
Date de l'affichage en Mairie de la
liste des délibérations examinées
en séance: 2 9 {l. Zo92
Date de la télétransmmission de la
présente délibération au contrôle
de légalité : 39 tt ‘2093
Date de la publication électronique
de la présente délibération : 2% (1.82%
Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : 01 60 85 59 29
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