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Déliberation - del 59
Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Déliberation - del 59)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Règu en préfecture le 04/10/2023
Publié le S'LOS
ID : 074-217400993-20230929-DEL2023_59-DE
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DUCONSEIL MUNICIPAL
DE DEMI-QUARTIER
775, route d’Etraz
74120 DEMI-QUARTIER
(Haute-Savoie)
Arrondissement de BONNEVILLE
CE
N° DEL 2023 - 59
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf septembre, le Conseil Municipal de la Commune de
DEMI-QUARTIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Stéphane ALLARD.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023
Nombre de Conseillers Municipaux :
En exercice : 14 Pour : 12
Présents : 8 Contre : 0
Représenté : 4 Abstention 0
2 Suffrages exprimés 1
PRESENTS: Mesdames et Messieurs : Stéphane ALLARD, Maire, Pierre SOLLE, Sandrine LOMBARD-DONNET, Bertrand MARIN-LAMELLET Adjoints, Gaspard CHATELLARD, Jean-
Pierre SOCQUET, Catherine CABROL, Pascal BRONDEX.
EXCUSES : Mesdames Catherine MONGET (pouvoir à Monsieur Gaspard CHATELLARD), Céline GACHET (pouvoir à Monsieur Pierre SOLLE), Marie-Laure GAIDDON (pouvoir à Monsieur Stéphane ALLARD), Muriel MORAND (pouvoir à Madame Catherine CABROL).
ABSENTS : Madame Marie-Pierre PLIAZZA OUVRIER-BUFFET, Monsieur Jérémie MARIN.
Monsieur Pierre SOLLE a été élu secrétaire de séance.
TAXE D’HABITATION - MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLES NON AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE :
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Vu l'article 1407 ter du code général des impôts,
1°) DECIDE de majorer de 10% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur
les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
2°) CHARGE son Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Règu en préfecture le 04/10/2023
Publié le SLOT
ID : 074-217400993-20230929-DEL2023_59-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Suivent au registre les signatures. Pour
copie certifiée conforme. DEMI-QUARTIER, le 3 octobre 2023
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Stéphane ALL Pierre SOLLE.
Certifié exécutoire :
Télétransmis en S. Préfecture le 0 4 OCT. 2073
Publié électroniquement le {4 OCT. 2073