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Déliberation - DEL 33
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 33)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le S L or
ID : 074-217400993-20260410-DEL2026_33-DE
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DUCONSEIL MUNICIPAL
DE DEMI-QUARTIER
775, route d’Etraz
74120 DEMI-QUARTIER
(Haute-Savoie)
Arrondissement de BONNEVILLE
xx
N° DEL 2026 - 33
L’an deux mille vingt-six, le dix avril, le Conseil Municipal de la Commune de DEMI-
QUARTIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Stéphane ALLARD.
Date de convocation du Conseil Municipal : 31 mars 2026
Nombre de Conseillers Municipaux :
En exercice : 15 Pour : 15 Présents : 15 Contre : 0 Représenté : 0 Abstention : 0 Suffrages exprimés : 15
PRESENTS: Mesdames et Messieurs : Stéphane ALLARD, Catherine CABROL, Pierre
SOLLE, Virginie SEIGNEUR DAYANIR, Jean-Pierre SOCQUET, Adjoints, Valérie EVRARD LANGLOIS, Bertrand MARIN-LAMELLET, Sandra CROZE HUDRY, Félix MORAND, Sandrine BIRSAL, Pascal BRONDEX, Marie-Laure GAIDDON, Florian DUVILLARD, Marie-Pierre PIAZZA OUVRIER-BUFFET, Yves REGENT.
Madame Catherine CABROL a été élue secrétaire de séance.
VOTE DES TAUX DES IMPOTS LOCAUX - ANNEE 2026 :
Le conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-2 et 1612-3 ;
Vu le code général des impôts ;
Considérant que la Commune de Demi-Quartier entend poursuivre son programme d'équipements sans augmenter la pression fiscale,
1°) VOTE les taux de l’année 2026 comme suit, sans les augmenter, à l’unanimité des membres présents : Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le S L C
ID : 074-217400993-20260410-DEL2026_33-DE
Taxes Taux 2025
Taxe foncière sur les 20.78 % propriétés bâties
Taxe foncière sur les 40.06 %
Propriétés non bâties
Taxe d'habitation 14.77%
Taux d'imposition cotisation 19.03 %
foncière des entreprises
2°) CHARGE Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à
l'administration fiscale.
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Suivent au registre les signatures. Pour copie certifiée conforme. DEMI-QUARTIER, le 13 avril 2026
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Stéph . Se Catherine CABROL.
Certifié exécutoire :
Télétransmis en S. Préfecture le 14 AVR 2026 EE
Publié électroniquement le 14 AVR. 2026 _